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cours TD séance 7 droit administratif...

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Accroche : Les lois du 16 et 24 aout 1790 disposent « Les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratives ». PB : Trouve-t-on toujours une séparation nette entre le juge judiciaire et le juge administratif ?

I-L’évolution du juge judiciaire en juge de l'administratif dans ses pouvoirs et compétences habituels A) L'interprétation des actes administratifs à travers les questions préjudicielles  Définir questions préjudicielles. Juge judiciaire : interprète loi et actes règlementaires. ≠ interpréter actes individuels, apprécier la légalité des actes adm règlementaire. Arrêt septfonds 16 juin 1923,  règles qui faisaient prévaloir les exigences du principes de séparation des autorités adm et judicaire sur celle de la simplicité de la procédure. Juge administratif : Contestations relatives à l’état, nationalité d’une personne, droit de propriété, interprétation ou appréciation de la validité d’actes de droit privé Mais principe limité par l’arrêt fédération sud santé sociaux du 23 mars 2012 qui a décidé d’appliquer aux questions préjudicielles, relatives a la validité des conventions collectives devant le juge administratif les règles posés par l’arrêt SCEA du chéneau du 17 octobre 2011 pour les questions préjudicielles relatives à légalité des actes administratifs, devant juge judiciaire. B) Le juge judiciaire et le juge administratif comme juges aux compétences plus si différentes qu’avant. Juge judiciaire : Compétences constitutionnelles du juge judiciaire : juger la légalité des décisions prises par l’exécutif dans le cadre de prérogatives de compétence administrative = propriété privé, état et capacité des personnes et contentieux des contributions indirectes, + protection libertés individuelles (article 66) Juge administratif S’occupe des litiges dans exécutif (tribunal des conflits 31 mars 2008 société Boiron) Arrêt blanco 1873  Réaffirmation de la compétence administrative « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le Service Public » Compétence constit du juge adm : décision se rattachant a la fonction exécutive, personnes publiques dans exo prérogatives de puissances publiques Cependant le législateur ou la jurisprudence peuvent remettre en cause cette délimitation constit et unifier « les règles de compétences juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé ». 23 juin 1987

II- Une frontière de plus en plus mince entre le juge judiciaire et administratif f A) la voie de fait et ses modificationd entrainant une supériorité des pouvoirs du juge judiciaire.  Définir voie de fait Supposait traditionnellement 2 conditions cumulatives

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Adm soit sortie de ses attributions Porté atteinte grave au droit de propriété ou une liberté fondamentale (arrêt bergoend 17 juin 2013  désormais seul une extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle peut constituer une voit de fait) Juge judiciaire doit constater voie de fait mais cela peut aussi être réalisé par le juge administratif. Cependant seul le juge judiciaire peut réparer le préjudice du voie de fait et le faire cesser CE 11 octobre tabibou + CE 23 janvier commune de chirongui B)L'appréciation des actes administratifs et de leur légalité  Contexte des actes préjudicielles Juge judiciaire doit apprécier, certaines fois, la légalité d’un acte administratif pour trancher son litige cependant la question ne sera pas toujours renvoyer devant le juge administratif. Arrêt tribunal des conflits 1951 Avranches et Desmarets  concernant les actes règlementaires cela peut se faire via le juge pénal mais jamais pour le juge civil avec comme exception l’atteinte à l’inviolabilité du domicile, la liberté individuelle et au droit de propriété (arrêts tribunal des conflits 1947 Baristein)

Juge judiciaire -

≠ impliquer dans l’act exécutif = critère organique - Compétent pour contentieux des contrats + particulier - Arrêt bergoend 17 juin 2013, seule une extinction du droit de propriété ou une atteinte a la liberté individuelle peut constituer une voie de fait = plénitude de juridiction. Juge doit constater voie de fait mais aussi par juge adm Seul qui peut reparer le préjudice du voie de fait + le faire cesser (plus exclusif) ce 11 octobre tabibou + ce 23 janvier commune de chirongui - Arrêt époux panizzon = 9 décembre 2013, extinction du droit de propriété - Poss`de outils procéduraux Compétence constit du juge judicaire : juger la légalité des décisions prises par l’éxécutif dans le cadre de prérogatives de compétence adm = protection liberté indi, propriété privé, état et capacité des personnes et contentieux des contributions indirectes Gestion privée dans le service public

Juge administratif -

S’occupe des litiges dans exécutif (tribunal des conflits 31 mars 2008 société Boiron) - Arrêt blanco 1873. Reaffirmation de la compétence adm « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie ds le SP » qd état ≠ personne publique. - Responsabilité non contractuelle - Terrier 876 - Décision importante du Conseil constitutionnel qui pose cette solution : 23 janvier 1987 : Conseil de la Concurrence= garantie constitutionnelle de la compétence adm Compétence constit du juge adm : décision se rattachant a la fonction executive, persones publiques dans exo prerogatives de puissances publiques

1912, arrêt société des grantus porphyroides des vosges = contrat passé par Lille pour pavement des rues = SP échappe a la compétence adm Définitin voie de fait= supposait traditionnellement 2 conditions cumulatives - Adm soit sortie de ses attributions - Porté atteinte grave au droit de propriété ou une liberté fondamentale (arrêt bergoend  désormais seul une extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle peut constituer une voit de fait)

Mais = dérogations à ces compétences le législateur ou JPD peut remettre en cause cette délimitation constit et unifier « les règles de compétences juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement interessé ». 23 juin 1987  justifie transfert du jugement des décisions du conseil de la concurrence a la cour d ;appel de paris

Juridiction judiciaire Compétence librement répartie Juridiction adm obligatoirement obligatoirement compétente par la loi ou le juge compétente Par ex Matière reservés par nature : - Annulation ou réformation des actes adm des Notamment : - Annulation des actes - Indemnisation des adm pris par des personnes publiques personnes privées dépossession de - Injonction portant atteinte à de tels actes propriété immobilière - Responsabilité de l’adm SAUF au nom de la bonne adm - Contrats de l’adm - Article 66 de la de la justoce, blocs de constitution (protection compétence limités, au profit de de la liberté l’autre ordre de juridiction. individuelle) SAUF au nom de la bonne adm de ka justice, blocs de compétence limités au profit de l’autre ordre de juridiction. Questions préjudicielles devant le juge Questions préjudicielles devant le juge ad, judiciaire(+ important qd procés releve du JJ car privilège juridiction pourrait être mis en cause si ce juge pouvait statuer sur des actes adm - Juge statuant en matière civile - Cintestations relatives à l’état, nationalité - Arrêt septfonds 16 juin 1923,  d’une personne, droit de propriété, prévaloir exigence pp séparation des interpretation ou apréciation de la validité autorités adm et judiciare d’actes de droit privé = doit y surseoir a - Interprete les actes adm règlementaire statuer en attendant que juge judicaire y ait et interpeter loi. répondu. Mais recemment limité ds arrêt fédération sud - ≠ interpreter actes indi, aprecier la legalités des actes adm règlementaire/ santé sociaux 23 ,mars 2012, CE  QP validité des convention collectif devant JA règles de arrêt indi SCEA du chéneau 17 octobre 2011 pour les QP  légalité des actes adm devant JUGE JUDICIAIRE  JA peut declarer l’illégalité d’un acte de DP et l’appréciatoin de la compatibilité d’une acte de droit privé telle qu’une convention collective.

conclusion profondes evolutions ds statut et structure ds juridiction adm....