Séance 7 de mon td PDF

Preview

Summary

voici mon td de droit constitutionnel ...

Description

Séance 7 : La procédure législative Dissertation : Vous rédigerez intégralement, proprement et à la main la dissertation suivante « Le Parlement sous la Vème République, maitre de la procédure législative ? »

Correction de l’exercice I-

La préservation du rôle du parlement (sous la Vème République) dans la procédure législative

A- Le rôle désormais encadré du parlement dans l’initiative des lois -

Art 39 : l’initiative des lois appartient […] aux membres du parlement

-

Art 37 : Contrairement à la IIIème et IVème République, la loi a une définition matérielle en plus de la définition formelle. Ainsi, l’initiative de la loi ne peut désormais intervenir que dans les matières relevant du domaine de la loi. Ces matières sont principalement citées dans l’article 34 de la Constitution

-

Il faut également évoquer ici la possible extension du domaine de la loi sous le contrôle du Conseil constitutionnel, gardien du respect de la Constitution.

B- L’importance du parlement dans la délibération des lois : un moyen de maintenir le débat démocratique -

Discussions au sein de chacune des chambres parlementaires / échanges et critiques entre les chambres parlementaires. Bref, parler de tous les mécanismes parlementaires de lecture d’un projet ou proposition de loi.

-

Evoquer la revalorisation d la place du parlement dans la procédure législative depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

II-

La rationalisation de la procédure législative (sous la Vème République) : une technique de renforcer l’exécutif dans la procédure législative

A- La place privilégiée du gouvernement dans l’initiative des lois -La plupart des lois sont d’initiative gouvernementale. Pourquoi ? L gouvernement conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration sur laquelle, il s’appuie pour initier des lois pertinentes. B- Les (larges) prérogatives du gouvernement dans la maitrise de la procédure législative

-

Favorisées par le fait majoritaire (Le gouvernement disposant de la majorité à l’Assemblée nationale).

-

Evoquer tous les moyens de pressions du gouvernement sur le parlement dans la procédure législative comme par-exemple : le vote bloqué (article 44-3), fixation de l’ordre jour (article 48) ou encore la motion de censure provoquée (article 49-3)....