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DROIT ADMINISTRATIF Introduction 1/ Qu’est-ce-que le droit administratif ? Pour comprendre ce qu’est le droit administratif, il faut d’abord comprendre le droit et dans un second temps, il faudra comprendre ce qu’est l’administration. Le droit est l’ensemble des règles régissant de la vie en société et consacré (=sanctionné) par la puissance publique. Le droit administratif est l’ensemble des règles qui s’applique à l’administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les particuliers. Les personnes concernées sont les personnes qui gèrent le service public et les particuliers. Le droit administratif fait partie du droit public.

Rappel : on distingue le droit public et le droit privé !  

Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’Etat et les particuliers. Le droit privé à l’inverse, est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers

Ce qui ne constitue pas le droit : -

Ce n’est pas un catalogue de règles de conduite ; Le droit n’est pas non plus un catalogue de sanctions ; Le droit ne doit pas être confondu avec les règles sociales (les comportements de l’individu dans la société) ; Le droit doit être distingué de la coutume ou de la tradition (règles non écrites et pourtant on se sent obligés de les respecter).

2/ Les sujets du droit administratif

 Qui est concerné par le droit administratif ? Il concerne tant l’Administration1 que les particuliers. Ce sont par exemple : les collectivités territoriales, les communautés d’agglomération, les municipalités, les universités, l’Etat lui-même.

 Quels sont les pouvoirs de l’administration ? Trois types de pouvoir :

1 L’administration est l’ensemble des services de l’Etat. 1

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La compétence liée : l’Administration n’a aucun pouvoir d’appréciation sur une décision à prendre, sa décision est prédéterminée par la loi Par exemple, lorsqu’une demande de subvention est réalisée. Si une personne a des revenus inférieurs à une certaine somme, elle aura droit à certaines allocations. Le pouvoir d’appréciation : situation dans laquelle la décision de l’Administration est subordonnée à des éléments de fait qui doivent être appréciés par l’Administration Par exemple, en matière de droit des étrangers, l’administration pour octroyer la nationalité Française doit étudier la bonne intégration de la personne dans la société Française. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration : La loi laisse à l’Administration la liberté de choisir entre plusieurs décisions. Plus concrètement, ce n’est parce qu’un administré rempli toutes les conditions pour obtenir un droit que l’administration sera contrainte de lui accorder. Ce pouvoir discrétionnaire peut représenter un danger dans la liberté car il n’y a pas de contrôle.

3/ L’objet du droit administratif

 A quoi sert le droit administratif ? - Réguler le fonctionnement de l’Administration : il fixe les règles de fonctionnement et d’organisation de l’administration ; - Permet aux particuliers d’avoir la garantie du respect de leurs droits mais il permet aussi d’exiger de ces administrés qu’ils respectent leurs obligations ; Le droit administratif est utile pour l’administration, pour contraindre l’administré à respecter ses obligations et il est utile pour l’administré (particuliers), pour lui garantir que l’administration n’abuse pas de ses pouvoirs. 4/ Les acteurs du droit administratif

 Qui applique le droit administratif et comment ? L’Administration ne peut pas fonctionner sans personnel (fonctionnaires) et elle ne peut pas fonctionner sans hiérarchie. Elle s’organise de façon pyramidale. Le chef d’une ville est le maire, au-dessus du maire, le préfet, au-dessus, le ministre de l’intérieur, au-dessus, le président.

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CHAPITRE 1 - NOTION D’ADMINISTRATION Définition d’administration : il n’existe pas de définition légale d’administration. Mais l’administration est l’ensemble des services de l’Etat et du personnel chargé d’assurer un service public. La notion d’administration est très différente en France et aux E-U. Définition de l’autorité : C’est le pouvoir de commander, d’obliger à faire ou ne pas faire quelque chose. Le pouvoir de se faire obéir. Pour que l’autorité ne soit pas une tyrannie, elle doit être légitime.

Il existe 3 conditions pour être légitime :   

Sa légalité : l’autorité doit être instaurée par la loi ; La justice : l’autorité doit être juste et ne pas créer d’inégalités ou de discriminations ; Elle doit être justifiée et bien fondée : elle doit être nécessaire.

On ne peut pas définir juridiquement la notion d’Etat. En revanche, on peut déterminer ce qui compose l’Etat. L’Etat est composé de 4 éléments au niveau juridique :    

I-

Un territoire déterminé et délimité ; Une population (langue, culture, usages, administration ; Un gouvernement effectif ; Une souveraineté.

Les autorités étatiques se divisent en 2 : A) Les autorités centrales

On en distingue 3 types. Les organes de décision : il en existe 2  Le Président de la République : chef de l’Etat, il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans et il ne peut être réélu qu’une seule fois. Il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif et il dispose de pouvoirs très étendus qui sont toutefois encadrés par la constitution. Rappel : la constitution d’aujourd’hui est la Vème République qui date de 1958. 3

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Le Premier Ministre : chef du gouvernement et non pas de l’Etat. Il est nommé par le Président de la République et son rôle est de mettre en œuvre les orientations politiques du Président de la République. Sous l’autorité du Premier Ministre, il y a le gouvernement2.

B) Les organes de conseil et de contrôle 1. Les organes de conseil/ de consultation Il en existe 4 : a. Le conseil d’Etat Le conseil d’Etat créé en 1799 a une double fonction : fonction consultative et une fonction contentieuse. La fonction consultative Lorsqu’on parle du rôle consultatif du conseil d’Etat on vise plus précisément son rôle au sein du gouvernement, il est conseiller du gouvernement. Il est composé de très hauts fonctionnaires souvent sortants de l’ENA. On ne peut pas être membre du conseil d’Etat avant 45 ans. De plus, il faut démontrer une très grande expérience. Le conseil d’Etat émet des avis consultatifs (ils ne s’imposent pas au gouvernement, le gouvernement reste libre de suivre ou pas ce conseil) au sein du gouvernement. Le conseil d’Etat n’émet jamais un avis moral (ce n’est pas bien, c’est bien) mais un avis juridique, des avis purement techniques. b. Le conseil économique, social et environnemental (CSE) Le conseil économique social et environnemental est une assemblée consultative qui a une mission de conseiller les pouvoirs publics dans les domaines environnementaux, sociaux et économique. Il a également une vocation simplement consultative. Ce conseil ne peut pas imposer les décisions aux pouvoirs publics et n’a aucune valeur contraignante. 2. Les organes de contrôle des autorités étatiques a. L’inspection générale des finances publiques (IGFP) Elle a une mission de contrôle, càd regarder et analyser la façon dont est utilisé l’argent public. Elle a une mission d’audit, c’est l’écoute pour proposer par la suite une solution à un problème donné. Elle a une mission d’étude (on ne saisit par l’organe) et elle a une mission de conseil. Toutes ces missions sont exercées à l’égard de toutes les administrations

2 Le gouvernement est un organe de l’Etat composé de ministres. Il détient l’autorité politique et il est responsable devant le Parlement. Article 20 de la Constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. »

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de l’Etat. La condition pour être saisie est que les administrations de l’Etat doivent engager de l’argent public. L’IGFP peut être saisi soit pour faire un contrôle soit pour faire un audit. C’est L’IGFP veille à l’utilisation des impôts mais ne veille pas à surveiller les dépenses ni à constater que ces dépenses ont été utiles. Elle n’a qu’une mission purement technique, il s’agit de vérifier si l’argent est utilisé pour l’intérêt public. b. La cour des comptes La cour des comptes est encore plus importante que l’IGFP, sa mission est de contrôler tous les ministères, toutes les administrations de l’Etat, tous les organismes de la sécurité sociale, toutes les entreprises publiques (ex : contrôler l’utilisation des fonds publics destinés à l’IUT) et de façon générale, tous les organismes recevant des fonds publics. Paradoxe : elle ne fait pas de contrôle comptable mais elle contrôle la bonne utilisation des fonds publics. Elle apporte un jugement sur l’utilisation du fonds public. Elle apporte donc un jugement sur l’utilisation des fonds publics. Tous les ans ils rendent un rapport pour expliquer comment ont été gérés les fonds.

C) Les autorités administratives indépendantes (AAI) Il n’existe pas de définition légale de l’autorité administrative indépendante. Il faut donc essayer de faire sa propre définition : l’AAI désigne une institution étatique chargée d’assurer la régulation d’un secteur qui agit au nom de l’Etat et dans l’intérêt public. Elle a un réel pouvoir de décision et pour aller plus loin, elle a un pouvoir de sanction et puisqu’elle a ce pouvoir, ces décisions peuvent être contestées devant un juge administratif (contentieux administratif). Théoriquement, c’est une institution qui ne dépend d’aucun ministère (d’où la notion d’indépendance). C’est simplement théorique puisqu’il y a également du copinage (népotisme). Deux exemples : -

Le CSA (Conseil Supérieur d’Audiovisuel) : chargé de réguler le secteur médiatique. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Liberté) : chargée de réguler le secteur de la communication informatique.

Elles présentent deux caractéristiques importantes : les AAI garantissent le respect des droits des usagers par leur pouvoir de contrainte. Elles disposent d’un fort pouvoir de contrôle.  Il n’y a pas d’autorité administrative indépendante sans loi.

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D) Les autorités déconcentrées Ne pas confondre avec décentralisées ! La déconcentration est l’implantation des autorités représentantes de l’Etat dans les circonscriptions locales. C’est le déplacement géographique du pouvoir de décision de l’Etat au niveau local. Les organes déconcentrés sont directement représentants de l’Etat. (Ex : Préfectures, rectorat, mairies…) Les autorités déconcentrées sont nommées et non élues et révocables par le pouvoir central, à l’exception du maire qui n’est pas élu. Ces autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’Etat. C’est-à-dire que l’Etat dispose, à leur égard, d’un pouvoir disciplinaire (un pouvoir de sanction) mais aussi d’un pouvoir d’approbation de leur décision. Ces autorités déconcentrées sont soumises à un contrôle hiérarchique. La déconcentration permet de :    

II-

Rapprocher l’administration centrale, des administrés ; Consolider, d’assoir les autorités de l’Etat au niveau local ; Rendre les services administratifs plus efficaces (en désencombrant les niveaux supérieurs de l’administration) ; Maitriser, cadrer directement l’activité des fonctionnaires.

La décentralisation

A) La notion de décentralisation Définition : c’est un système dans lequel l’Etat transfert ses attributions vers les collectivités territoriales ou les institutions publiques. -

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Les organes décentralisés disposent d’un pouvoir juridique propre, ces organes sont autonomes et ont leur propre pouvoir règlementaire. Ils disposent d’une autonomie financière. Enfin, ils sont administrés librement par des conseillers élus par les citoyens.

Ce qui va prêter à confusion c’est parfois que les organes déconcentrés et décentralisés exercent physiquement leur fonction dans les mêmes locaux. Exemple : le préfet (organe déconcentré) exerce ses fonctions dans les mêmes locaux que le conseil départemental (organe décentralisé). La situation spécifique du maire : il a une double casquette, c’est à la fois une autorité déconcentrée et décentralisée.

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Déconcentrée : il représente l’Etat directement au niveau de la commune, il exécute les lois et les actes directement au nom de l’Etat. Il est officier d’Etat civil, il marie les personnes, constate les décès ... Décentralisée : il est élu, il dispose d’une autonomie financière (taxes), il a pouvoir de régulation propre, il a même un pouvoir de police.

B) Les collectivités locales On en distingue 3 : la commune, le département et la région. 1. La commune Collectivité territoriale qui est administrée par un Conseil municipal et un maire. Le maire (dans les grandes villes) éventuellement peut être assisté par plusieurs adjoints. Il y a 36 000 communes en France. En droit, on ne distingue pas la ville et le village. Le Conseil municipal représente les habitants, la loi nous dit que le Conseil municipal est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Le Conseil municipal a tous les pouvoirs pour gérer le quotidien des habitants. Le Conseil municipal :      

Vote le budget de la commune ; Approuve les comptes administratifs ; Créé ou supprime des services publics ; Décide des travaux ; Gère le patrimoine communal ; Décide d’accorder ou non des subventions à telle ou telle association.

L’élection la plus importante est l’élection municipale. 2. Le département Le département c’est une collectivité territoriale administrée par un conseil départemental élu et un préfet nommé. A l’origine, les départements ont été créé pour que chaque citoyen puisse accéder à son chef-lieu au maximum en une journée de cheval. C’est pourquoi les départements ont à peu près tous la même taille. Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans et ils sont rééligibles. Le département se subdivise en plusieurs cantons. Chaque canton doit être représenté par 2 conseillers. Ce sont ces conseillers qu’on appelle les conseillers départementaux. Chaque binôme doit être composé d’un homme et d’une femme (François Hollande). Les départements gèrent les affaires des cantons et leurs décisions sont plus importantes que celles des conseils municipaux. En Essonne, il y a 21 cantons.

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3. La région C’est l’organe décentralisé par excellence, c’est une collectivité territoriale administrée par un conseil régional élu et un président du conseil régional. Le président de région n’est pas nommé par un pouvoir central mais élu par les conseils régionaux. Depuis le 1 er janvier 2016, on distingue 13 régions métropoles + 5 en outre-mer.

III-

Les collectivités locales à statut dérogatoire

Il s’agit du statut spécifique de 3 grandes villes : Paris, Marseille et Lyon. Dans ces trois grandes villes, il existe des conseils d’arrondissement dont le rôle n’est pas à négliger. Il a fallu consulter le conseil d’arrondissement pour ouvrir une salle de shoot du côté de la garde du Nord.Les conseils d’arrondissements ont un pouvoir de décision en matière d’équipement. Le fait de ne pas consulter le conseil d’arrondissement peut invalider le conseil municipal. Enfin, le cas spécifique de la Corse qui n’est pas définie comme une collectivité territoriale. Ceci s’explique par les spécificités de l’île Corse car la Corse s’administre librement. En résumé, l’organisation administrative de la France est extrêmement complexe mais cette complexité est due à une volonté de rendre la vie démocratique la plus effective possible. Il faut donc retenir 2 exigences : -

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Respecter l’unité juridique du territoire national (déconcentration) ; Prendre en compte les spécificités locales voire ultra-locales (décentralisation) Il y a beaucoup trop de strates administratives dans le système Français. On pourrait sans doute se passer du département (avis du prof mdr). Des conseils de quartiers ont été créé dans certaines villes (ce qui rajoute une strate supplémentaire).

IV- Les autres institutions administratives A) Les établissements publics Définition : c’est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière. Il a une mission d’intérêt général qui est précisément définie et il est placé sous le contrôle de la collectivité publique. Il y a plusieurs critères :  La personnalité morale (entité publique ou privée détenteur de droit et soumise à des obligations) de l’établissement : Une personne morale est une entité publique ou privée détentrice de droits et soumise à des obligations. Donc l’établissement public est une personne morale. L’établissement public dispose d’une autonomie administrative et financière, cela signifie que qu’il a sa 8

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propre organisation, il a sa propre hiérarchie et il a aussi ses propres financements. L’établissement public a une mission d’intérêt général précisément définie (qu’est-ce que l’intérêt général ?)  Autonomie administrative et financière signifie qu’il a sa propre organisation, sa propre hiérarchie et il a aussi ses propres financements.  On nous dit ensuite que l’établissement a une mission d’intérêt général précisément définie, la notion d’intérêt général n’est pas définie en droit. On sait juste qu’elle s’oppose à l’intérêt particulier (contraire d’intérêt privé d’un groupe d’individu). Un établissement public doit servir une cause commune et ne vise pas à satisfaire les intérêts particuliers. Cet établissement est utile pour tous.  On nous dit enfin qu’il exerce son activité sous l’autorité publique dont il dépend. Un établissement public est toujours rattaché à une collectivité territoriale qui le contrôle, qui le finance et parfois même qui lui dicte les grandes lignes de sa gestion. Exemples d’établissement public : un lycée, une université On distingue 2 types d’établissements publics : -

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V-

EPA (Etablissement Public Administratif) : ils ont une mission purement administrative, càd économiquement désintéressé, ils ne réalisent pas d’acte de vente ou de commerce (par exemple, pôle emploi, les lycées et autres …). Ils sont soumis exclusivement au droit public ; EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) : ils ont une activité de vente ou de production de biens ou de prestations de service. Leurs ressources proviennent principalement des redevances perçues sur les usagers du service, il faut payer pour avoir recours à leurs services. Leur organisation est proche de celles des entreprises privées. Bien qu’ils dépendent des collectivités publiques, ils sont soumis au droit privé. (Exemple : les transports en commun).

Les entreprises publiques

A) La notion d’entreprise Il n’existe pas de définition officielle de l’entreprise. C’est une notion extrêmement large ! Définition de la Cour de Justice de l’Union Européenne d’avril 1991 : « L’entreprise correspond à toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ». Une entreprise peut être toute structure juridique dès lors 9

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qu’elle a une activité économique. Cette définition ne parle pas de l’objectif de l’entreprise, de son fonctionnement, de sa gestion, ni de son financement. La notion d’entreprise n’implique pas de volonté lucrative (= il n’est pas nécessaire qu...