Fiche 2 - Chapitre 1 - La notion d’aide publique PDF

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FICHE 2 Chapitre 1 : La notion d’aide publique Section 1 : La notion d’aide publique en droit interne §1 : Définition des aides publiques La définition d’aide publique en droit interne est bcp moins formelle et moins précise que celle retenue par le DUE. Aide publique : « tout avantage octroyer sans contrepartie par l’autorité publique à une PP ou PPé pour la soutenir ». Elle devient une aide publique à caractère économique « lorsqu’elle est accordée à un opérateur économique ».

A) Les critères d’identification Il existe un double critère organique : • •

La personne qui verse l’aide ; La personne qui reçoit/perçoit l’aide.

2 conditions : • • •

L’aide est publique lsq’elle est versée par une PP ; L’aide est économique lsq’elle est attribuée à une entreprise ; L’avantage doit être offert et doit être sans contrepartie.

L’aide doit être limitée et individuelle selon des critères imposés. > CE 2000, Ville Dunkerque : Sont exclues du champ des aides économiques, les aides qui bénéficient à des personnes qui n’ont pas le statut d’opérateur économique. Ex : Associations culturelles et sociales = Pas des opérateurs économiques. La condition de ne pas avoir de contrepartie est un mauvais terme employé puisqu’il est possible de conditionner son offre. Par exemple : > CE 1997, Cme de Fougerolles : Le juge a estimé qu’était légal le fait de verser une aide en la conditionnant à la création d’emploi. A défaut d’exécution de son obligation contractuelle, le remboursement par l’opérateur devra être envisagé. > CE 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine : CE va préciser la méthode à suivre. Le juge doit identifier l’aide publique éco = La présence d’une PP/ les effets de cette aide/ charges.

B) La notion de subvention Les CT ont souvent recours à la subvention. Contrairement à l’aide publique, il existe une définition légale et jurisprudentielle plus précise que celle des aides publiques. La subvention peut être attribuée par un contrat = contrat de subventionnement. > CE avis 2004, Cinémathèque française : Le JA n’estime pas que c’est une subvention car il n’y a pas de contrepartie.

Le législateur va tenter de définir la subvention dans une loi du 12 avril 2000 (art. 9-1) : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». Une subvention suppose donc : • • •

Qu’elle soit versée par une PP ; Moyennant un prix (service/prestation/échange…) ; Pour un objet précis.

§2 : Typologie selon la nature des aides publiques A) Distinction selon leur nature Les mesures juridiques peuvent renvoyer à des droits exclusifs, à des prix minimum, à l’utilisation d’une prérogative de puissance publique … Les mesures matérielles peuvent renvoyer à la location d’un bien, à la construction d’une structure bénéficiant à une entreprise … Les mesures financières peuvent renvoyer à des subventions, à l’apport de capital, aux mesures fiscales (exonération) …

B) Distinction selon leur forme Les aides publiques peuvent être attribuées soit par le biais d’un acte unilatéral soit par le biais d’un contrat. Souvent, c’est le texte qui va fixer le dispositif d’aide et préciser le mode d’attribution de cette dernière. > CE 2018 : Une aide publique peut être reconduite en raison de la naissance d’une pratique exercée par l’E ou la CT. L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 va préciser que « toutes subventions supérieures à 23 000 € doivent être passées par une convention ». Si la convention n’a pas été faite, le comptable peut être amené à refuser l’octroi de la subvention. Le législateur tente d’encadrer le régime de la subvention. Le contrat de subventionnement n’est pas forcément administratif. Pour être administratif, il devra répondre aux critères jurisprudentiels : Présence d’une PP (critère organique) et exercer une mission de SP ou présenter une CEDC dans le contrat (critère alternatif). > TC 2000 : La présence de PPé dans le contrat de subventionnement, rend compétent le JJ en matière de contentieux. > CE 2010, CCI Indre : En l’espèce, il y a eu une confusion entre un acte unilatéral et un contrat de subventionnement. Le JA va appliquer certains critères qui vont donner naissance à un contrat hybride afin d’unifier le régime des aides publiques....