Fiche 4 - L\'escroquerie (chapitre 4) PDF

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Fiche 4 Chapitre 4 : L’escroquerie → Art 313-1 CP → Escroquerie : Plusieurs actes différents pour que soit consommée l’infraction. Remise de la chose et moyens frauduleux employés par l’agent. → Escroc : Utilise moyens frauduleux pour obtenir la remise de la chose. → Délinquance d’astuce : Escroc va adapter ses moyens frauduleux à la psychologie de la victime. → Nécessité d’1 lien de causalité. §1 : Les moyens frauduleux A) L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité → Art 313-1 CP : liste des moyens frauduleux : − Usage d’un faux nom/fausse qualité : Ppe (PGD) : Mensonge à lui seul n’est pas punissable. Exception : Mensonge portant sur le nom/qualité constitue élément matériel et est punissable. Peu importe que le nom soit usurpé/imaginaire, du moment qu’il a inspiré confiance. − Infraction de commission donc acte positif reproché à l’agent. B) L’abus d’une qualité vraie → Abus de qualité vraie : Agent outrepasse les pvrs que lui confie sa fonction. S’attribuer des pvrs mensongères C) Les manœuvres frauduleuses → Manœuvres frauduleuses : mensonges caractérisés + circonstances extérieures. 3 sortes : − Intervention d’1 tiers : Vient confirmer les dire de l’agent → Tiers certificateur − Mise en scène : Ex : simuler 1 cambriolage pour toucher l’assurance − Production d’1 écrit : Renforce le mensonge. Jp est restrictive = le doc doit être de faux docs qui vaut titre à lui-même. §2 : L’objet de la remise Ch crim 29/05/1998 : La Ccass affirme que l’infraction d’escroquerie puisse porter sur une chose immatérielle (cf du temps) → Evolution sur la notion du préjudice : • Arrêt 1991 (doc 11) : Seul le préjudice matériel était admis. • Ch crim 15/06/1996 : Ccass change de position et estime qu’il suffit d’un préjudice moral. • Arrêt de 2015 (doc 12) : La Ccass affirme sa position et déclare que le préjudice moral suffit (se déduit des faits) •

§3 : L’élément moral → Dol général : Conscience d’user de moyens frauduleux et volonté de tromper autrui → Dol spécial : Volonté d’agir de la sorte afin d’obtenir le bien convoité §4 : La répression

→ Peine : 5 ans et 375 000 € → Circonstances aggravantes (art 313-2 CP) : − 7 ans d’emprisonnement si agent agit en qualité listé dans l’article − 10 ans si bande organisée → Tentative d’escroquerie punie → Infraction complexe et instantanée → Prescription cours, à partir de la remise → Immunité familiale joue...