Corrigé TD N°5 - CORRECTION TD5 SEMESTRE 1 PDF

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CORRECTION TD5 SEMESTRE 1...

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LES FONDAMENTAUX DU DROIT - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT MME SARAH TORRICELLI-CHRIFI

TD N°5 : Les voies de recours 1 - Cas pratique N°1 : Jacques a prêté 3 000€ à Léo qui refuse de la rembourser. Quelle juridiction est compétente et quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?" L’ordre administratif traite les litiges entre particulier et une personne publique ou bien entre administrations. A contrario, l’ordre judiciaire résout les conflits entre les personnes ou les infractions à la loi pénale. En cas de conflit entre les deux ordres, le tribunal des conflits doit désigner l’ordre compétent. En l’espèce, il s’agit d’un conflit entre personnes par conséquent l’ordre compétent est l’ordre judiciaire." Il existe deux catégories de juridictions dans l’ordre judiciaire la première est celle des juridictions civiles se chargeant de régler les litiges sans les sanctionner. La seconde catégorie est celle des juridictions répressives ayant pour objet d’infliger des sanctions pénales. En l’espèce, il s’agit d’un litige entre personnes ne nécessitant pas de sanction. Par conséquent, ce cas dépendra des juridictions civiles." La juridiction civile a pour tribunal de droit commun le Tribunal de Grande Instance qui peut être écarté matériellement si la matière est spécifique. En l’espèce ce n’est pas le cas, donc le Tribunal de Grande Instance reste le seul compétent. Le Tribunal de Grande Instance peut être écarté si le montant est inférieur à 4000€ par le juge de proximité et si il est compris entre 4000 et 10 000€ par le tribunal d’instance. En l’espèce, le montant est de 3000€ donc le juge de proximité est compétent." Le système judiciaire se divise en plusieurs degrés d’instance : La première instance, l’appel et enfin le pourvois en cassation. Toutes les affaires n’ouvrent pas la voie de l’appel, il y a un seuil à franchir appelé taux de ressort et il est de 4000€. Lorsque le taux de ressort n’est pas atteint, on dit que les juridictions de premières instances statuent en premier et dernier ressort. En revanche, la voie de la cassation est toujours ouverte peut importe le montant. Par principe, le juge de proximité intervient toujours en premier et dernier ressort. En l’espèce, le taux de ressort n’est pas franchit, par conséquent Jacques ne peut pas interjeter appel. Il peut cependant former un pourvois en cassation.

2 - Cas pratique N°2 : Pierre est victime de dégat sur sa toiture pour 20 000€ par la société JOLITOIT. Quelle juridiction est compétente et quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?" L’ordre administratif traite les litiges entre particulier et une personne publique ou bien entre administrations. A contrario, l’ordre judiciaire résout les conflits entre les personnes ou les infractions à la loi pénale. En cas de conflit entre les deux ordres, le tribunal des conflits doit désigner l’ordre compétent. En l’espèce, il s’agit d’un conflit entre personnes par conséquent l’ordre compétent est l’ordre judiciaire." Il existe deux catégories de juridictions dans l’ordre judiciaire la première est celle des juridictions civiles se chargeant de régler les litiges sans les sanctionner. La seconde catégorie est celle des juridictions répressives ayant pour objet d’infliger des sanctions pénales. En l’espèce, il s’agit d’un litige entre personnes ne nécessitant pas de sanction. Par conséquent, ce cas dépendra des juridictions civiles." La juridiction civile a pour tribunal de droit commun le Tribunal de Grande Instance qui peut être écarté matériellement si la matière est spécifique. En l’espèce ce n’est pas le cas, donc le Tribunal de Grande Instance reste le seul compétent. Le Tribunal de Grande Instance peut être écarté si le montant est inférieur à 4000€ par le juge de proximité et si il est compris entre 4000 et 10 000€ par le tribunal d’instance. En l’espèce, le montant est de 20000€ donc le tribunal de grande instance est compétent." Le système judiciaire se divise en plusieurs degrés d’instance : La première instance, l’appel et enfin le pourvois en cassation. Toutes les affaires n’ouvrent pas la voie de l’appel, il y a un seuil à franchir appelé taux de ressort et il est de 4000€. Lorsque le taux de ressort n’est pas DROIT S1 - CHARGEE DE TD : DORIANE VILLANOVA

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atteint, on dit que les juridictions de premières instances statuent en premier et dernier ressort. En revanche, la voie de la cassation est toujours ouverte peut importe le montant. Par principe, le juge de proximité intervient toujours en premier et dernier ressort. En l’espèce, le taux de ressort est franchit, par conséquent Jacques peut interjeter appel. Il peut aussi former un pourvois en cassation par la suite.

3 - Arrêt N°1 : 1/ La cour de cassation est une juridiction qui ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. 2/ Le visa de la cour de cassation est composé des articles 29-1 et 32-1 de la loi du 29 Juillet 1881."

3/ La Cour d’appel estimait que les termes «#bidon#» et «#intox#» étaient bien diffamatoires, elle fait droit à la demande de M. de. X. Les motifs sont que certains termes utilisés dépassent les limites de la libre critique admissible. De plus, ces propos visaient directement M. de X., car sa photo était à plusieurs reprises accolée à ces mots.

4/ La Cour de cassation fait droit au demandeur#: la société éditrice. M. de X est débouté, il était intimé. 5/ C’est un arrêt de cassation, Le dispositif est «# par ces motifs, casse et annule, dans toutes ses dispositions (…)#». Elle casse donc le précédent arrête. 6/ A REFAIRE AVEC COMME MODELE L’ARRÊT 2 Dans un arrêt, les moyens sont les arguments des partis. Les motifs sont les arguments de la cour. Les motivations sont l’ensemble des motifs de la cour. La solution est la réponse au problème. Le dispositif est l’énoncé clair de la solution (casse et annule, rejette le pourvois, casse partiellement). Un déboute est quelqu’un à qui l’on refuse sa demande. Dépens (article 700 du Code de Procédure Civile) = doit payer les frais de justice. On forme un pourvois en cassation et on interjette appel.

4 - Arrêt N°2 : 1/ Le pourvois a été formé par la société Adventure Line productions. " 2/ La Cour d’appel a retenu la qualification de contrat de travail et donc la compétence de la juridiction prud’homale. La société essaye de rapporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’une relation de travail, car la qualification de contrat de travail ne peut pas être retenue et donc la juridiction prud’homale est incompétente. Premier moyen! : La société essaye de faire qualifier le contrat en un contrat de jeu ou contrat aléatoire et non un contrat de travail. Notamment car il a un aléa# : puisqu’il s’agit d’épreuves sportives, individuelles ou en équipes. L’aléa se situe également dans le fait que ce sont les participants qui vont déterminer le vainqueur. Mais la Cour de cassation affirme «#que la DROIT S1 - CHARGEE DE TD : DORIANE VILLANOVA

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Cour d’appel a pu déduire de ces constatations que la qualification de contrat de jeu devait être écartée#». Ce moyen n’est donc pas fondé. " Second moyen! : La société essaye de faire valoir l’argument selon lequel, les activités et prestation réalisée par les participants ne permettent pas de caractériser une prestation de travail dans le cadre d’un contrat salarié car il n’y a pas de lien de subordination. En effet, est salarié celui qui «# accomplit un travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La Cour d’appel, estime que les candidats se trouvaient bien dans un lien de subordination. 3/ La Cour de cassation fait droit à la défenderesse, Mme. X. la société est donc déboutée. 4/ C’est un arrêt de rejet, le dispositif est#: «#Par ces motifs, Rejette le pourvoi#». 5/ La Cour de cassation estime que la qualification de contrat de travail a été correctement retenue. Mme. X doit donc disposer du statut de salarié vis-à-vis de la société de production. «#Que la cour d’appel a ainsi caractérisé l’existence d’une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société, et ayant pour objet la production d’une «# série télévisée# », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnel, à prendre par à des activités imposées, ce qui la distingue de seul enregistrement de leur vie quotidienne# ; que la Cour d’appel a pu déduire de l’ensemble de ses constatations que l’intéressée était liée par un contrat de travail a la société de production.!»

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