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Droit civil - S4

TD 1 – Les quasi-contrats Partiel blanc samedi 18 mars de 9h à 12h amphi Despas Josserand : il qualifie le quasi-contrat de « monstre légendaire à bannir ». Un jeune étudiant est sollicité par ses parents à propos de divers litiges qui font appel à la notion de quasicontrat. Problématique : – Les situations en cause seront susceptibles de créer des liens obligatoires ? – Quelles obligations pourront découler de ces différentes situations ? Annonce du plan I – Le remboursement des factures payées par la voisine Michel et Françoise sont-ils tenus de rembourser les factures avancées par leur voisine Barbara ? [Dans une règle, trois temps : -définition, -conditions -application] -Sources d'obligation : 1100 CC -1100-1 et 1100-2 : acte et fait juridique -Faits juridiques : l'acte peut être volontaire mais les effets de droit ne sont pas voulus, ici existence d'effet de droit → rembourser les factures qui n'est pas voulu par celui qui doit les rembourser. – Responsabilité extra-contractuelle – Quasi-contrat : 1300 du CC, au nombre de trois -3QC 1300 al2 (gestion de l'affaire, paiement de l'indu, enrichissement injustifié = subsidiaire donc à envisager en dernier recours) + 1QC jurisprudentiel (annonce de gain) → on peut écarter manifestement la loterie publicitaire car pas d'annonce de gain et le paiement de l'indu car pas de paiement d'une dette. Demeure en revanche la gestion de l'affaire et l'enrichissement injustifié or ce dernier est subsidiaire, donc on voit d'abord la gestion d'affaire. (appliquer les QC non applicables) -Gestion d'affaire : 1301 CC (faire ressortir les conditions qui ressortent de la définition), ici acte de gestion pas acte de disposition (=transfert de propriété). → voisine gère les affaires de M et F, répond à la définition. conditions par rapport aux personnes – géré : doit avoir ignorer ou ne pas s'être opposé à l'acte → en l'espèce condition remplie car en voyage et donc ne l'ont pas su. –

gérant : agit avec altruisme, mais on peut vouloir agir à la fois pour son intérêt personnel et l'intérêt d'autrui → en l'espèce la voisine a agit pour protéger la toiture uniquement et n'avait a priori aucun intérêt dans ce sens –

–

conditions par rapport l'acte

ne pas résulter d'une obligation ni légale, ni réglementaire, ni contractuelle, l'acte doit être spontané → en l'espèce, la voisine n'est pas tenue par une obligation – doit être utile, utilité appréciée au moment de l'acte : on prend en compte l'urgence, la nature de la gestion, la situation du maître de l'affaire. → en l'espèce, une maison a besoin d'un toit → Toutes les conditions sont remplies, on a donc bien gestion d'affaire. -Effets de la gestion de l'affaire : – Pour le gérant : 1301-1 – apporter tous les soins d'une personne raisonnable, – poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître d'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. – si il commet une faute, le juge peut modérer l'indemnité si il gère mal l'affaire → en l'espèce elle a bien géré l'affaire a permis la réparation totale de la toiture –

Pour le géré : 1301-2 – tenir les engagements tenus en son nom, → en l'espèce engagements pas contractés en son nom donc ici non, ils n'ont pas à payer directement l'entrepreneur qui a réparer la toiture (représentation imparfaite ici, donc pas d'engagement de F et M avec le tiers) ANCIEN DROIT –

– rembourser le gérant des dépenses faites dans son intérêt, → en l'espèce, la voisine a déjà payé donc F et M devront rembourser la voisine de toutes les dépenses faites, les frais engagés pour la toiture –

indemniser le gérant des dommages subis en raison de sa gestion.

→ il y a bien gestion d'affaire et Louis devra avertir ses parents qu'en droit ils sont tenus de rembourser leur voisine. II Problématique : Est-ce que la société est tenue de délivrer le gain ? -Sources d'obligation -1100-1 et 1100-2, pour la loterie publicitaire on a hésité entre l'engagement unilatéral 1civ 28 mars 2995, le contrat (2civ janvier 1998), responsabilité délictuelle (dommage moral), quasi-contractuelle -Loterie publicitaire : QC (ch mixte 6 septembre 2002 (fondement retenu en jurisprudence). Dans l'attendu de la jurisprudence trois conditions – annonce d'un gain → en l'espèce, annonce du gain d'un iPhone – personnes dénommée → en l'espèce son nom apparaît de façon répétitive – sans mettre en évidence un aléa sur l'obtention du gain à première lecture (13 juin 2006, 1civ) → en l'espèce, annonce de l'aléa mais dans des courriers ultérieurs, condition remplie -Effets de la loterie publicitaire : l'auteur est tenu à délivrer ce gain → en l'espèce devra recevoir le gain Rq : le juge peut parfois tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du consommateur. En pcp le juge est favorable au consommateur, on retient donc généralement la bonne foi du consommateur. → En pcp le père pourra donc demander qu'on lui délivre le téléphone. III – L'enrichissement injustifié

Celui qui a réalisé les travaux peut-il réclamer leur remboursement sur le fondement de l'enrichissement injustifié ? Arrêt Patureau (lire commentaire sur la codification de l'enrichissement injustifié, changement du nom). Directement à l'enrichissement injustifié (article 1303 CC) – conditions : – enrichissement : augmentation de l'actif, diminution du passif ou éviter une diminution aussi bien en nature qu'en argent. Peut résulter d'un bien nouveau ou de la plus-value d'un bien existant. → en l'espèce on a bien un enrichissement, la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux – appauvrissement corrélatif (au détriment d'autrui) : augmentation du passif, diminution de l'actif, gain manqué aussi bien en mature qu'en argent. Article 1303-2 : pas d'appauvrissement si c'est dans l'intérêt personnel de l'appauvri (1civ 24 septembre 2008 : travaux réalisé par une personne dans l'appartement de sa concubine en vu de s'y installer, tait considéré comme réalisé dans l'intérêt personnel du concubin donc pas d'enrichissement sans cause) → en l'espèce aménagement de l'immeuble pour y habiter donc intérêt personnel à l'appauvrissement. Il a engagé des frais dans les travaux et n'a pas été rémunéré donc appauvri. Corrélatif car les travaux ont permis l'enrichissement de l'autre personne – Absence de justification à l'enrichissement : l'enrichissement ne doit procéder ni d'une obligation, ni d'une intention libérale → en l'espèce pas d'intention libérale, ici obligation car conclusion d'un contrat verbal (arrêt 1civ 5 novembre 2009 : conclusion d'un contrat verbal même si l'acte notarié n'a pas été conclu) –...