Cours du 30 septembre PDF

Preview

Summary

Download Cours du 30 septembre PDF

Description

Affaire Mennesson: Un enfant qui naît à l’étranger de deux parents français est français, à Nantes dans le Service central d’Etat Civil (SCEC). L’officier de l’Etat Civil (officier public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l'état civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par le procureur de la République)effectue la transcription sur l’acte de l’état civil. Sur l’acte de l’état civil la mère légale n’est pas la mère biologique,l’officier de l’Etat Civil refuse la transcription de la mère sur l’acte de l’Etat Civil.Les parents décident donc de faire des actions en justice car ils n’ont pas eu de gain de cause en France. Article 8 CEDH prévoit le droit du respect de la vie privée, qui inclue potentiellement le droit d’avoir une vie familiale normale, utilisée dans beaucoup dans les affaires familiales. 26 juin 2014: CEDH condamne la France, en faisant une distinctition entre les parents d’intention: qui ont commandité la GPA, car présence de GPA avec don d’ovocyte de la mère porteuse. Le père est biologique mais la mère d’intention non. La CEDH dit que le père d’intention est le père biologique, en comdamnant le refus de l’authentification du père par l’Etat civil car viole l’Article 8. La CEDH ne dit rien sur la mère. La France met en oeuvre cette décision en minima. La transcription sur le registre de l’Etat Civil a été réalisé en France s’agissant du père mais non de la mère. La France a considéré qu’il était possible d’avoir recours à l’adoption pour la mère (selon la Cour de Cassation). (adoption par la mère de transcription). Selon la CdC cette mesure est également possible pour les couples non hétérosexuels. Cette proposition n’a pas été acceptée par mme Mennesson par principe. Une nouvelle procédure s’en suit conduisant jusqu’à la CdC, au lieu de rendre une décision, la cour décide mettre en oeuvre une procédure de demande à la CEDH. Protocole numéro 16 (1er aout 2018) permet aux juridictions nationales qui ont un doute d’interroger la CEDH pour avis sur leur compétences. Les juges doivent se demander dans quelle mesure cette règle de droit est compatible avec la convention européenne. La CdC invoque le protocole le 5 octobre 2018 (1ere juridiction du Conseil de l’Europe à la saisir): est ce que l’article 8 nous oblige à reconnaître le lien de filiation à la mère d’interpretation? L’adoption est elle suffisante, où doit on transcrire l’acte de naissance? 10 avril 2019 la CEDH,explique que le lien de filiation est obligatoire pour la mère mais que les modalités sont à la discretion des Etats, l’adoption est donc suffisante. La modalité juridique n’est pour eux, pas importante, ils valident donc le système français où les enfants nés à l’étranger par GPA, peuvent obtenir la transcription de l’E.C français à l’égard du père ou mère,si aucun lien bioligique, l’adoption suffit.

La difficulté reside dans la GPA où les 2 parents d’intentions sont les parents biologiques. En France, dans ce cas la, la mère biologique est la mère porteuse (car accouche et porte l’enfant), mais génétiquement l’enfant est celui de la mère d’intention.La position française actuelle : mère porteuse = mère biologique. Ils ne veulent pas d’adoption. 20 septembre 2019, la CdC tient une audience dans laquelle les époux Mennesson statuent sur nouvelle solution: la possession d’Etat. (Cela fait 18 ans qu’elles sont traités comme les enfants de la mère.)= Conclusion: Les droits fondamentaux sont essentiels dans notre droit. Il faut les respecter, en revanche, un conception plus subtile nous indique que la véritable fondamentalisation du droit passe par l’obligation que l’on a à relire les règles de droit aux droits fondamentaux. Ex: règles de prescription (acquisitive, extinctive: terme un droit s’éteint au bout d’un certain temps), le droit d’agir en justice (droit de la défense,qui est un droit fondamental). Le droit substentiel (porte sur fond,droit de créance, droit à la vie,...) et processuel s’opposent. Si droit substentiel est applicable: litige mais le droit processuel préconise aucune action en justice, cela n’est pas juste. Le droit est sujet à une prescription, privé de la possiblité d’exercer ce droit: prescription extinctive. La CJUE considèrent que dans certains cas, les prescriptions sont trop courtes et placent les justiciables dans une mauvaise position. 1 possibilité si prescription est atteinte, est de faire valoir que la règle de prescription rend infeffective et prive le justiciable d’un droit fondamental. Il y a alors un problème de conciliation des droits fondamentaux. + de droits fondamentaux - de comptabilité.

Etablir lien de filiation: Transcription Présenption de paternité: Présomption accordée à l'époux quant à la paternité des enfants de son épouse. Elle établit qu'en raison de la nature du lien entre les deux époux, aucun examen biologique n'est requis pour formuler la réalité de la filiation. Adoption Possession d’Etat: désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. (Inéagalité génétique fondamentale: Car père d’intention biologique a une transcription mais la mère d’intention non.) PMA avec donneur, lien de filiation est-il a établir avec la donneuse d’ovocyte ou spz? Le Droit d’accès à son origine pousse à nous poser la question relative à la loi bioéthique des débats partiels par les députés si les enfants nés de dons de spz s’il faut lever l’annonymat ou non, sans entraîner d’action en recherche de paternité. Mais, la question se pose également pour l’accouchement sous X. si les donneurs de spz ne sont plus annonymes, pourquoi n’est ce

pas pareil pour accouchement sous X?

2) Éléments de divergences: le caractère contraignant du droit: 1er élément: droit organise la société 2eme: caractère contraignant Pourquoi le droit est contraignant? La règle de droit se distingue car est obligtoire et son caractère obligatoire est sanctionné par l’Etat. On dit qu’il n’y a pas de règle juridique tant qu’il n’y a pas de sanction par l’Etat (q° débat doctrinaux). Il faut préciser la notion d’obligatoire et comprendre ce qu’est cette sanction: -obligatoire: s’impose aux sujets de droit, mais cette notion peut être troublante car il existe des dégrés dans l’obligatorieté du droit: Règles impératives(règles d’ordres public): celles qui ne peuvent être dérogées. C’est le cas des règles de droit pénal. (contravention droit pénal). (droit civil: article 6 code civil «on ne peut déroger par d conventions particulières, aux lois qui interessent l’odre public et les bonnes moeurs). Règles supplétives de volonté: s’imposent aux sujets de droit seulement par défaut (si ils n’ont pas émis de volonté contraire). on peut y dérroger. (ex: article 812-2 code civil «le mandat? Est gratuit s’il n’y a de convention contraire» les partis aux contrats peuvent décider que le mandat soit payant. Les règles supplétives de volonté sont-elles des règles obligatoires? Oui, au sens juridique, car elle définie les limites de son caractère contrainant. L’Etat a décidé de laisser le choix aux sujets, elle est obligatoire en ce qu’elle autorise une alternative. -Sanction par le droit: La sanction par l’Etat est une notion large. Elle resprésente l’ensemble des moyens déployés par les pouvoirs publiques pour imposer le respect de la règle de droit. Nous pouvons prendre l’exemple du le contrat. La sanction dans les contrat civil est de le rendre caduc. La nullité du contrat est une sanction de la violation par les partis des lois régissant le contrat. Notions clés: *Obligation juridique, naturel *Bonnes moeurs *Répétition (de l’indu) *Droit naturel *Droit positif

*Souveraineté étatique, compétence normative *Jus Cogens *Droits fondamentaux *Règles impératives, règles supplétives de volonté. Discours (voir diapo) (Contre peine de mort Voter pour l’IVG

non civil.

Refus intervention en Irak ) Pothier Domat? Section 2: L’organisation des relations sociales: A) Les relations implicant des personnes publiques: Les relations sociales représentent les relations entre les personnes juridiques. Le droit opposable aux autres permet des relations avec d’autres personnes juridiques. Une personne publique est une personne morale soumise à un régime de droit public (branche du droit qui régit les relations avec les personnes publiques). Il y a un régime public se caractérisant par des données particulières: prérogatives de puissance publiques permettant la distinction entre droit privé et public. *Relations entre personnes publiques et personnes privées: -Droit Public qui régit les relations entre personnes publiques et privées généralement. Société Dassault (personne privée) vendant des armes à l’Etat (personne publique). Il faut regarder l’objet du contrat: vente de mirage. Ici, le contrat est au service de l’Etat :défense de l’Etat qui est une fonction régalienne et ce contrat relève du droit public. -Droit Mixte d’autres relations peuvent être noués, comme celles d’assujettissement. Cette relation est compliquée à qualifier, très souvent, on considère que les branches du droit concrétisant ces relations sont les droits mixtes: droit pénal (car organisation de la réaction de l’Etat à l’égard des personnes privées), par convention, il est considéré comme du droit privé, le droit processuel (organise la justice et son fonctionnement), la justice est un service public mais où l’aspect privé est important car concerne les personnes privées; droit fiscal gouverne les finances des puissances publiques et des personnes privées, il est étudié en droit privé et public sous des facette différentes (droit des recettes de l’Etat en public) et (droit du contribuable dans le privé, TVA, impôt foncier,...). -Droit Privé Des relations entre privées et publiques relevant entièrement du privé. Si le contrat ne porte pas sur l’interêt général ou de la prérogative de puissance publique de l’Etat, le contrat

s’applique au droit privé. Le fait que l’une des parties soit publique peut entraîner des conséquences et des dérogations. (ex: en droit international, les Etats jouissent d’imunités juridictionnelles, l’Etat étant souverain, il ne peut être attrait à d’autres Etats (ex: Etat Français uniquement jugé par la justice française)) même si c’est un contrat de droit privé. Notions clés: ... B) Les relations entre personnes privées: 1) La personne et la famille: le droit civil: Droit privé: ensemble des règles qui s’appliquent au rapport entre particuliers et qui assure prioritairement la sauvgarde d’interets individuels. Ces personnes vont créer des relations de deux genres: -relations privées: famille,... -relations d’affaires. Ces distinctions vont nous permettre de descendre à une sous division entre droit civil (ensemble des règles qui vont assurer l’individualisation de la personne et vont organiser ses principaux rapports en société) et le droit commercial (ensemble des règles qui régissent les principales oppérations accomplies pour l’exercice du commerce). Dans ces sous branches, il existe d’autres droits qui sont mixtes entre le civil et le commercial. On ne parle plus de droit commercial mais plus du droit des affaires. (droit commercial,...) Civil: La personne est au coeur du droit. La mission 1ere du droit est d’instituer la personne. De plus, il va organiser ces relations avec le monde qui l’entoure: méthode des cercles concentriques: droit des personnes-droit de la famille-droit des obligations civiles. *Droit des personnes: sous branche du droit civil qui est relatives aux personnes prisent en sujet de droit, et comporte deux sous branches : -droit de la personalité, il régit l’acquisition de la personnalité juridique et sa disparition. Mais également régit les attributs de la personnalité juridiques (qualités qui assortissent la personnalité juridique: le nom, nationalité, domicile, état civil, les droits de la personalite (consubstentiels à la personnalité juridique (aujourd’hui considérés comme droits fondamentaux : droit à la vie, droit à la liberté, droit à la dignité, droit respect à la vie privée et droits civiques). -droit de la capacité juridique: l’aptitude à être titulaire de droits liée à la personne juridique.On marque cette capacité à acquérir des droits qu’elle n’a pas à la naissance, droits de créance, droit de propriété. Tout le monde n’a pas la même capacité juridique. -Capacité de jouissance: aptitude à être titulaire de droits. Une nouvelle distinction, on distingue les incapacités générales (fait de n’avoir aucun droit, n’existe plus après indisposition de la mort

civile (déchu de la personnalité juridique) et les incapacités spéciales hypothèses où un individu n’a pas l’aptitude à ce droit. (les médecins ne peuvent hériter de leur patients). -Capacité d’exercice: renvoie dans la situation où l’on est titulaire d’un droit mais qu’on ne peut exercer les prérogatives attachées à ce droit: incapacité d’exercice. Les Incapables sont des personnes en situation de fragilité, privé de cette capacité en vue de protection (faiblesse, trop jeunes: mineurs). Les incapables majeurs (indispositions mentales,...):la tutelle, la curatelle, sauvgarde de justice. *Droit de la famille: sous branche du droit civile relative à l’organisation des relations sociales aux seins de la famille, qu’il s’agissent des relations personnelles :droit extrapatrimonial de la famille: droit régie les relations personelles entre les différents membres de la famille (filiation, marriage,...) ou des relations matérielles :droit patrimonal de la famille: régimes matrimoniaux (contrat de mariage, communauté des biens réduites aux acquets,...) droit des successions (régit la dévolution patrimoniale en raison du décès d’une personne).

*Droit des obligations civiles: droit de créance,cette relation va se concrétiser par le concept d’obligation juridique. Droit qui régie les relations entre les personnes juridiques de façon large non lié à l’institution de la famille. Au coeur de ce droit se trouve le concept d’obligation civile recouvre la totalité de la relation entre personne juridiques. Créancier ->Droit de créance. Chaque dette est liée à une seule créance. Débiteur->Obligation, dette. La créance et la dette forme un lien unissant les deux parties: l’obligation civile (droit personnel). Il ne faut pas le confondre avec le volet passif et le volet actif séparément.( Lien de droit existant entre deux personnes en vertus duquel l’une, le créancier, titulaire d’un droit de créance, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur, titulaire d’un dette.) Elles ont deux sources principales: -le droit des contrats civils -la responsabilité civile obligation civile ne naissant pas de contrats mais de faits juridiques (ex: rouler sur un cycliste, il va à l’hopital, lien d’obligation de dommages et intérêts: responsabilité civile délituel)

2) Les relations d’affaires: du droit commercial aux droit des affaires: Droit qui régie les actes de commerces. Pour deux raisons sont dans le code du commerce: (commercialité): -Actes pourraient être civil mais conclu entre deux commerçants (qualité des personnes) (sociétés annonymes). -Par nature des actes: Activité de marchant de bien, acte de commerce. Le droit des opérations économiques s’est développé dedans et en dehors du droit du commerce.

-Droit de la concurence -Droit de la propriété intellectuelle -Droit des sociétés -Droit des contrats d’affaires -Droit pénal des affaires.

C) Les prérogatives sur les choses: 1) Les biens appropriés: Dynamique d’exclusion des autres par l’appropriation des choses. Elle n’est pas sujet de droit, elle est un objet de droit. Ces prérogatives des personnes sur les choses sont des droits réels, branche du droit civil: droit des biens (régie prérogatives que les personnes juridiques vont avoir sur les choses). La prérogative absolue est le droit de propriété. La chose devient un bien lorsqu’elle est appropriée. Droit de propriété: -Usus -Fructus -Abusus Tout les autres droits se basent sur ces sous branches. Servitude (servitude de passage,...) issu de l’usus. Usufruit utiliser et percevoir sans disposer. On distingue le droit de propriété et la possession (le fait d’être le détenteur matériel d’un bien). Il y a des distinctions selon les catégories de biens: -meubles: déplaçable. La possession vaut titre de propriété avec des conditions.action en revendication. -immeubles: non déplaçable. Avec des régimes différents. 2) Les biens communs: Les choses communes désignent des choses ne pouvant être appropriées. (ex: l’air). La notion de bien commun évolue. Les usages en partages ex: autolib, vélib,... Les choses sans maître par nature appropriable mais de fait ne le sont pas: animaux sauvages.

3) Les êtres sensibles:...