DIP 15 - cours de prof. Ziegler droit 1e année PDF

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Cours de première année, 2ème semestre en droit. Cours de DIP. Notes en relations avec les slides du cours, qui peuvent varier en fonction des années !...

Description

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DIP 15 Population : Ceux qui résident sur le territoire. Une compétence de l’état est d’attribuer sa nationalité à un individu. Si qqun est un national ou citoyen, on distingue la personne qui a la nationalité de celui qui ne l’a pas, mais également le lieu de résidence. Accord japon et suisse : Accord de commerce, on trouve. Dans la définition, à qui l’accord peut s’appliquer. Important de savoir à quelle personne l’accord s’applique. Les japonais voulaient que cela s’applique aux citoyens japonais. Mais pour la suisse, l’accord s’applique aux ressortissant et résident permanent.

Gouvernement : Actuellement, le Venezuela qui a un problème de gouvernement, les états ne savent pas quel est l’organe étatique. Exclusif : Effectif : gouvernement a la capacité d’entrer en relation avec les autres états. Le gouvernement exerce la souveraineté au niveau internes et notamment avec d’autres états. Government-in-exile : On avait un problème de savoir quel est le chef d’État de France : il s’agissait d’organiser les relations européennes. On a reconnu Charles la gaulle. On a des situations d’instabilité.

Reconnaissance Les tribunaux trouvent difficile d’impliquer dans une affaire, un état qui n’est pas reconnu. La suisse ne s’est pas exprimée sur le gouvernement du Venezuela. LA reconnaissance est un acte purement déclaratoire : le fait de savoir si un état existe ne dépend pas de la reconnaissance mais elle fait la différence dans les relations internationales. Chine-ISO Plusieurs états disent qu’ils sont les seuls représentant de Chine. On a 2 chines pour le moment, la suisse a des rapports avec soit Taiwan ou république populaire, ce qui pose problème. Il s’agit de la participation de Taïwan dans une organisation internationale. Dans le système ISO, il prend le nom des états pour standardiser, et mentionne Taïwan, province de chine. Et la république populaire n’aimait pas cette dénomination et volait qu’on appelle Chine. L’ISO ont saisi les tribunaux en disant que c’est une question de nom. Mais le tribunal dit que c’est une question internationale. Le TF dit que cela vise une reconnaissance politique, or la reconnaissance ne relève pas du civil mais au CF. Cela montre que Taïwan n’a pas d’intérêt

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25.02.19 privé mais étatique. Le tribunal civil genevois n’est pas compétent donc pour entrer en matière. Bantoustans Les états suivent des principes. Souvent on demande un minimum de protection des droits de l’homme. En Afrique du Sud, l’un des problèmes est qu’on a créé des ilots mais l’ADS disait qu’ils étaient indépendants. Ils ont trouvé des endroits où il y avait des population noire indépendant donc on les traite comme des étrangers. Les états européens ne les ont jamais considérés comme indépendant en disant que ces petits états dépendent de l’ADS. Failed-states Les états qui ne fonctionnent pas. Ils ont un territoire et population mais le gouvernement ne fonctionne pas. LA somalie land est autonome qui a un gouvernement à part mais on fait comme si la somalie est un état entier. On ne veut pas voir un démembrement total donc on maintient à l’esprit qu’il y aura un traité de paix. L’effectivité est limitée mais maintient la fiction que c’est un seul état.

Autres conditions L’état est une monarchie, république, ... ? cela importe peu pour la reconnaissance d’un État. Un État ne doit pas être forcément démocratique, mais certains états convainquent les gouvernements s’ils reprennent des éléments de la démocratie. « friendly relations declaration » : en 1970, moment où beaucoup d’états étaient devenu indépendants. Ces états tenaient beaucoup à déclarer qu’ils deviennent indépendants et que les colonisateurs ne doivent plus donner des ordres. On parle d’égalité et souveraineté. On a adopté des lignes directrices de l’UE : la suisse a adopté le même comportement à l’époque. On demandait des principes pour reconnaitre un état : ex - respect des droits de l’homme.

Reconnaissance de jure et de facto De jure – reconnaissance officielle : on peut avoir des relations diplomatiques normale, conclure des traités. De facto : états qui font comme si un état était reconnu pour certains domaines. Ex : union soviétique et suisse. Un représentant de l’union soviétique a été tué par un suisse. Pendant de nombreuse année, les deux pays n’avaient pas de relation diplomatique normale. Donc pas de reconnaissance officielle de jure. Mais il y a une reconnaissance de facto, en traitant l’état normalement. Protocol d’Ancara Rapport entre l’UE et Turquie : les relations entre chypre et Turquie ne sont pas bonnes. La Turquie et l’UE veulent avoir des rapports, donc ils ont signé plusieurs accords, on veut savoir si la Turquie reconnait la République de chypre en signant les traités. On a introduit la déclaration 2

25.02.19 de la Turquie qui ne signifie en rien la reconnaissance de la République de Chypre.

Position officielle suisse La suisse est confrontée à ces questions et a des répercussions au niveau interne. Le gouvernement peut choisir de reconnaitre ou pas un état. Si on n’est pas sûr qu’un état existe, on attend. Palestine On veut savoir si l’état est effectif ou pas alors qu’il y a la théorie des 3 éléments. La suisse ne le reconnaît pas, et sachant qu’il a le siège de L’ONU, au sein des NU, la Palestine est définie comme observateur étatique mais des états membre de ONU ne reconnaisse pas ce pays. Si on est observateur, on peut envoyer des personnes pour mission à Genève, sans reconnaître la Palestine. Donc la suisse, à décider le changement de statut de la Palestine. Le CF a décidé d’adapter le statut juridique de la délégation général de Palestine à Berne. Tribunal fédéral Pour la suisse, le défi est d’avoir des bons rapports avec Taiwan et République de chine. La suisse a des rapports avec la Taiwan comme une reconnaissance de facto. En 2004, il y a des corruptions des français au Taiwan. Une partie des fonds sont finis en suisse. Est-ce que la suisse peut accorder l’entraide au Taïwan sans que celui-ci soit reconnu ? Le TF dit que le défaut de reconnaissance et absence diplomatique ne veut pas dire qu’on ne pas avoir des entraides.

Organisation internationale LA suisse a signé des traités avec les nation unis sur les STATUTS. Les première OI datent de 19ème et 20ème siècle. Organisation internationale VS supranational (UE). On est un des rare état qui a mis cela dans la cst. Comment distinguer les deux ? Supra – degré plus intense. Ils ont des organes indépendants avec beaucoup de pouvoir.

Condition : On crée une OI par un traité donc un acte constitutif. Entre sujet de DIP, les états, UE (dépend si elle est reconnu par les autres, par ex elle ne peut adhérer à la BM car il n’est pas prévu dans les statuts). Il faut un intérêt d’utilité public commun : c’est pour distinguer ce genre de traité à d’autres comme les traités de construction, projet limité. Doté d’au moins un organe. Personnalité juridique – difficile de voir cela dans le traité notamment au début, dans les ancien traité la personnalité est implicite car elle n’est pas écrite dans le traité donc il fallait interpréter. Maintenant, on doit le mettre explicitement.

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CIJ Si on lit le traité, on sait qu’on doit avoir la personnalité. L’ONU a la personnalité international et objectif donc cela lie aussi pour les non membre des nations unis.

Limitations On ne veut pas que l’organisation fasse n’importe quoi, donc le traité limite le pouvoir- capacité fonctionnelle. Dans les anciens traités, c’est moins détaillé donc on doit interpréter le traité en se demandant l’intention des états.

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