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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION ! " Le droit international privé est la branche de droit qui définit le statut des individus qui franchissent les frontières. Il fournit aussi le régime juridique des relations qui sont nouées par les individus à travers les frontières (avec ou sans déplacement). ! " L’objet est international, inter-étatique. Ce sont des situations internationales qui sont ici régies. ! " Les sources principales sont des sources qui viennent d’en bas, des sources locales, étatiques. C’est un droit de sources principalement locales, nationales qui fixent le régime des relations privées internationales. Ce décalage qui existe fourni une bonne part des difficultés de ce droit. C’est une science très ancienne, aussi ancienne que a division du monde en communautés autonomes avec ses propres lois. Il n’existe pas de droit de source supranationale. Les conflits internationaux de lois dans l’espace (contrairement au temps) sont contemplés par les juristes en tant que tel comme un objet de science des le XIIème siècle en Europe. Ils observent la disparité des droits locaux et étudient les principes qui rendent la vie des individus possible lorsqu’ils franchissent les frontières. Depuis l’avènement du Code civil, l’internationalité du droit a été timidement prise en compte (article 3). Le droit international privé était plutôt dans le secteur civil une affaire de gens aisés voir très aisés (têtes couronnées qui se marient, divorcent, ont des enfants …). Ces histoires des têtes couronnées existent toujours (notamment grâce à Kate). Il y a aussi aujourd’hui des histoires qui touchent des people. Mais le droit international privé s’est aussi banalisé, massifié, popularisé. L’immigration de la deuxième moitié du XXème siècle (pour la reconstruction de l’Europe) en est un exemple. Ce droit est devenu plus quotidien. ! " C’est une discipline fondamentale. Le point de départ du droit international privé est la relativité des produits, une situation traitée avec un droit spécifique en France pourra être traitée avec un autre droit spécifique dans un pays étranger. Idem certaines interdictions légales françaises ne le sont pas dans tous les pays. ! " Donc le droit international privé reste une question de point de vue, de «%lunettes%». D’où la relativité du droit international privé. Il convient d’une perspective étatique (on se met dans la peau d’un juge, d’une autorité française) sans pourtant préjuger de l’accueil qui lui sera fait dans un autre pays. ! " Le droit international privé, c’est la science des conflits abstraits de juristes: opposition de normes. ! Quelle est l’étendue exacte de l’application de la règlementation française ? " Le droit international privé est un droit en croissance car il y a un phénomène d’atténuation des frontières, que l’on franchi avec moins d’enjeux juridiques (exemple: zone de libre circulation, harmonisation législative …). ! Exemple de la PMA, de l’euthanasie … possibilité de franchir les frontières pour accéder à une situation juridique qui nous ait refusée. ! " Pour finir, le droit international privé était un peu la remorque du droit civil qui prédominait mais aujourd’hui, la chose a tendance à s’inverser. ! exemple: la filiation des maternités assistées ou déléguées à autrui. ! " L’objectif du droit international privé est de faire une place à l’étranger, au droit étranger et aux relations issues de l’étranger. De plus, il faut ménager une place raisonnable aux impératifs juridiques locaux. Il faut trouver un équilibre entre ces deux pôles qui sont en tension. Il faut concilier le droit étranger et conserver le système juridique du for. Le troisième objectif du droit international privé est plus opérationnel: savoir quand c’est utile, nécessaire articuler son action avec celles des homologues étrangers (dimension plus opérationnelle). ! " Toutes ces missions pourraient être accomplie d’en haut par un hypothétique législateur supranational qui réaliserait l’aiguillage des cas ou pas en bas car il n’existe pas d’ONU du droit privé. Chaque Etat répond aux questions du mieux qu’il le peut dans e qu’il croit être l’intérêt de la société internationale. !

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" On oppose généralement un droit international privé au sens étroit et un droit international privé au sens large. Le premier est concentré sur les grandes étapes du procès civil international. Le second ajoute à ces questions classiques des éléments de droit public, comme la nationalité ou la façon dont l’étranger est traité au regard de nos règles constitutionnelles et administratives. ! " Le droit pénal international et fiscal international sont assez autonomes par leurs sources. ! I - Droit international privé au sens étroit "

Il est composé de deux choses:!

- les conflits de lois ! - les conflits de juridictions: droit du contentieux international par exemple. ! A) Les principales questions ! " Il faut que surgisse dans les faits un élément d’internationalité. Il faut procéder en deux temps:! - présenter les problèmes dans une optique contentieuse.! - présenter la perspective non contentieuse: très souvent aujourd’hui, en matière internationale le procès est utilisé comme une menace et est considéré comme un levier. ! 1. L’optique contentieuse ! " Le procès commence par une assignation d’un défendeur vivant à l’étranger. Cette phase a ces difficultés. Le premier instant clef de cette procédure est la compétence judiciaire internationale. C’est la troisième dimension, la première étant le compétence territoriale et la deuxième l’attribution. ! " Le mot clef est l’unilatéralité. quand une telle question de compétences internationale se pose au juge français, il ne revient pas au juge américain d’y répondre. Il n’est pas imaginable que le droit de regard du juge français soit édicté par une juridiction étrangère. Si on saisit le for français, il peut se poser une question de compétence, à laquelle il répondra avec les règles de procédure civile internationale en vigueur en France et réciproquement. ! " Une fois reconnu compétent, le juge français accueille la procédure. Des contraintes procédurales liées à l’instance vont intervenir. On applique en principe la loi du juge saisi: la lex fori (la loi du for). Le juge français n’agit pleinement qu’en appliquant son arsenal de règles procédures. Mais ces règles peuvent être aménagées pour tenir compte de l’extranéité. ! exemple: article 643 du code de procédure civile relatif aux délais de distance → délai supplémentaire de 2 mois pour tous les actes processuels d’un défendeur résidant à l’étranger. ! " Les questions de procédures sont couvertes par plusieurs conventions afin de faciliter les notifications ou pour obtenir des éléments de preuve. On peut passer par les canaux diplomatiques pour obtenir les preuves, certains textes instaurent un dialogue de juge à juge. Parfois, cela passe par l'administration américaine. On enjoint le personne qui détient la preuve sous astreinte de la fournir. ! Une loi de 68 interdit aux sujets résidant en France de répondre aux questions d’ordre industriel et commerciale, sous les injonctions des juges étrangers. ! " Enfin, la question du droit applicable au fond du litige est le troisième étage de la procédure. A cette question on peut avoir trois positions: ! - appliquer toujours de manière rigoureuse et sans exception la lex fori car les parties sont en France et se sont tournées vers un juge français. Cela donne un très grand enjeu à la compétence judiciaire internationale. ! - appliquer la lex fori avec une variante: appliquer les règles spéciales de droit local fabriquées sur mesure pour des cas internationaux. ! - nous sommes face à un cas international présentant des attaches avec plusieurs lois nationales et qu’il convient donc de mettre toutes ces lois en position de concurrence égale et de les départager moyennant une règle supérieure qui ne résoudra pas le procès au fond mais qui départagera les lois entre elles avant de régler le litige au fond. C’est cette position qui est appliquée. Le critère départiteur peut être le dernier domicile du défunt, le lieu du décès, la nationalité du défunt, le lieu de situation des biens concernés … !

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" Finalement, en France, une fois la décision judiciaire rendue, la procédure s’arrête. Le titre est exécutoire. L’instance directe est celle qui va de la survenance d’un litige à l’obtention de sa réponse définitive. Mais, si aucun bien n’est disponible dans le pays où le litige a été tranché ou que la personne condamnée ne reconnait pas le jugement, il faudra exporter ce dernier. En raison de la souveraineté des Etats, rien n’est automatique. C’est l’instance indirecte qui a pour objet la reconnaissance et l’exécution des décisions. ! " Le contentieux international de la vie pratique réelle ne se contente pas de cette décision sommaire entre deux pays: l’un qui juge et l’autre qui doit reconnaitre (possible de refuser de reconnaitre). L’instance de reconnaissance d’un jugement étranger en France s’appelle l’instance d’exéquatur. Le jugement étranger atteint la même valeur qu’un jugement français. ! 2. La perspective pré-contentieuse voire non contentieuse ! → Le risque de procédures parallèles et les stratégies d’optimisation judiciaire «%le forum shopping%» ! " Ici les hostilités judiciaires n’ont pas encore été déclenchées. La meilleur stratégie nécessite une comparaison de ce que les différents droits peuvent nous offrir. Tous ces systèmes ne sont pas naturellement coordonnées et donc un même litige peut être placé devant plusieurs juges qui appliqueront chacun leurs règles de procédure. Tout cela incite au calcul précontentieux. ! Conséquence: cela peut amener à précipiter la saisie du juge pour obtenir l’antériorité chronologique. ! Illustration: arrêt Cour de cassation du 7 décembre 2011 West Carribean relatif à un crash aérien causant la mort de 120 français. Le débiteur du contrat de transport est américain. Il a sous-traité le contrat à un colombien et l’avion se crash au Venezuela. La France et les EtatsUnis ont une convention en la matière. Le juge américain dit que la convention internationale prévoit la compétence mais il affirme qu’il n’est pas le mieux placé. Les victimes se tournent alors vers le juge français qui lui aussi se déclare moins compétent que le juge américain. Les victimes sont retournés voir les américains qui ont encore refusé de traiter le cas. ! " Il existe aussi une activité privée non judiciaire en matière international: c’est la transaction. C’est l’action de l’avocat ou du notaire. C’est un contrat qui vaut jugement. ! Relève-t-il du conflit des juridictions ou des lois ? " Un peu des deux. Elle peut être déclarée exécutoire et être exequaturée mais elle peut aussi être annulée pour vice de consentement. Il faut donc bien examiner le contenu des lois en présence avant de signer une transaction internationale. Le notaire applique donc la loi français mais il doit aussi entrevoir les obstacles et les discordances susceptibles d’intervenir à l’étranger. ! " Ainsi, le droit international privé ne sert pas uniquement dans le contentieux mais aussi en dehors du contentieux. Dans ce cas, on se demande si un contentieux potentiel ne peut pas survenir. ! B) Les sources ! " Les sources traditionnelles du droit international privé sont des sources étatiques. Chaque Etat a, en principe, son droit international privé. Il est vrai qu’au 20ème siècle un grand effort a été fourni pour unifier les lois discordantes du droit international privé. Les conventions internationales peuvent créer la situation juridique des états signataires dans l’ordre étatique mais du point de vue des personnes privées, elle n’a d’effet que si elle est devenue du droit national. Une règle de droit international privé figurant dans un traité doit donc devenir une règle nationale. ! " ! 1. Les sources étatiques et les conventionnelles! → Les conventions internationales ! " On en rencontre deux formes en France:! - des conventions bilatérales: elles unissent deux états. Il y en a beaucoup avec les anciennes colonies ou des Etats frontaliers. Donc quand on doit résoudre un litige international avec un pays il faut se demander s’il n’existe pas une convention bilatéral. ! - des conventions multilatérales. !

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" Ces deux types de conventions peuvent être mises en oeuvre mais avec des régimes très différents dans la mesure où l’article 55 de la Constitution pose un principe de réciprocité et la suprématie de la convention. Ces différences ont a peu près disparu depuis car les juridictions judiciaires ne contrôlent pas souvent le respect de la condition de réciprocité.! " Ensuite, on a des conventions internationales qui posent des règles d’application universelle (contrairement à l’application restreinte). ! exemple: les conventions modernes qui unifient les règles de conflits de lois. Ce sont des règles qui deviennent de droit commun. ! " Il y a aussi des conventions internationales qui sont d’application plus restreintes qui s’appliquent par exemple sous condition de réciprocité. Elles s’appliquent qu’entre Etats signataires.! " Parmi les conventions internationales qui ont pour object spécifique le droit international privé, il faut citer un des principaux forums de droits internationaux: le cadre de la conférence de la Haye pour le droit international privé. Ce n’est pas le seul endroit dans le monde où les diplomates négocient des conventions de droit international privé mais c’est un organisme informel qui s’est donné comme but de traiter ces questions la. Il a été créé en 1993. Son but est l’unification progressive des règles de droit international privé. Le propre de la conférence de la Haye a été non pas de diviser le droit privé en grand secteur mais de traiter de questions pratiques et concrètes. ! exemple: On exigeait autrefois qu’un étranger, pour se porter demandeur à un procès en France, devait donner une caution = discrimination. La conférence de la Haye a supprimé cette caution à l’étranger.! " Lorsqu’on veut faire produire effet en France à des actes publics étrangers, la France prend des précautions pour être sure qu’on ne lui présente pas des faux. Pour éviter la manipulation, on exige la légalisation de l’acte étranger c'est-à-dire qu’on demande au consul du pays d’examiner l’acte et de confirmer qu’il s’agit bien d’un acte légal du pays. La conférence de la Haye a envisagé de supprimer l’exigence de légalisation et d’y substituer une technique: celle de l’apostille. Ce sont les autorités du pays d’origine qui, au moment où elles confectionnent l’acte, assurent que l’acte est légal et émane d’elles. ! Il y a eu trois séries de conventions de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires relatif aux enfants sans pour autant s’immiscer dans les règles de filiation. On a eu des conventions relatives à la protection des mineurs, des majeurs, lois applicables aux régimes matrimoniaux, à la vente de la marchandise … ! " La conférence de la Haye n’est pas la seule à avoir proposer des règles unifiantes. On trouve aussi la CNUDCI (commerce). La convention de Vienne propose un régime de vente internationale unifiée qui dit très concrètement quand le vendeur ou l’acheteur est en inexécution … Elle est censée supprimer les problèmes de droit et de conflits de droit. ! " Ces conventions internationales émanent de pays variés, elles sont tributaires de leur transpositions intégrales et non déformantes en droit interne. Même dans les rapports entre les EM signataires, ces conventions internationales ne créent pas l’uniformité absolue du droit car certains Etats y souscrivent avec des réserves ou car le même signifiant linguistique n’a pas toujours même signification. Il peut survenir des discordances procédant de l’interprétation d’un texte. Certains auteurs ont dit que l’interprétation d’une convention internationale pouvait donner lieu à des conflits internationaux de lois. Il faut qu’une chose pour qu’une convention sécrète durablement des effets: il faut que les conventions soient associées à un mécanisme juridictionnel d’interprétation international pour assurer la continuité. Ceux-ci font souvent défaut. ! " Lorsqu’une telle règle existe, elle a priorité sur toute règle nationale qui lui serait contraire. ! " Il survient parfois des conflits de conventions c'est-à-dire un même cas se retrouve dans le champ de plusieurs règles conventionnelles. Les conventions modernes contiennent des clauses de désactivation et des mécanismes de conciliation (priorité à la convention la plus spécifique). Mais on ne traitera pas ce point. ! → Les sources françaises classiques: la jurisprudence et la loi! " La loi française, après la révolution, contenait quelques éléments légiférés de droit international privé mais très peu. !

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exemple: articles 3, 11 à 15 du Code civil. Dans le code de procédure civile, ancien article 546 (nouvel article 509) qui instituait l’instance d’exequatur permettant de reconnaitre un jugement étranger appelé à avoir des effets en France. ! " Entre 1810 et 1850, c’est essentiellement la jurisprudence qui forge le droit international privé, comme ça a pu être le cas pour le droit administratif. Cette époque du droit est caractérisée dans son ensemble par une assez grande continuité. ! exemple: les successions internationales n’étaient pas soumises à la même loi pour immeubles et les meubles. Pour les immeubles on appliquait la loi de situation et pour les meubles en revanche on appliquait le principe de globalisation et on appliquait la loi du dernier domicile du défunt. ! arrêt Labedan 1939 → référence à la maxime toujours subsistante: mobilia sequuntur persona (les meubles suivent les personnes). L’arrêt Lotour 1948 ayant définit l’OP international, une espèce de super OP, pose que des principes de justice universelle doués dans l’opinion française d’une valeur internationale absolue. ! exemple: l’OP atténué a été défini par l’arrêt Rivière 1953, qui est confirmé par l’arrêt Chemouni 1963, comme le fait de valider et importer en France une situation qui s’est constituée à l’étranger et qui apparait à première vue contraire à l’OP français (exemple: polygamie).! Il y a aussi des politiques impératives législatives. Ce sont des tendances qui se laissent généraliser à l’examen de la jurisprudence française. Ces standards sont établis et ce qui est intéressant c’est la mobilité du regard qui a pu se porter sur des cas. ! exemple: les mariages polygames. ! " Quelques grands esprits on voulu codifier une loi française cohérente en 1945, 59 et 67 dans le Code civil. Ces trois tentatives n’ont rien donné. A partir des années 70, le législateur va insérer des micro-règles de droit international privé (311-14 et s.). En 75, c’est la réforme du divorce et on ajoute une règle de conflit (article 309). A l’occasion de l’instauration du pacs, une règle de conflit de loi est inséré (article 315-5-1). De nombreuses réformes se sont succédées à cette période et à chaque fois une règle de conflit de loi est insérée. ! " Puis un système prioritaire est entrée en vigueur. ! 2. Le droit européen ! → Les débuts ! " Ces débuts européens ont pris une forme: celle conventionnelle. Elles étaient négociées et conclues par des EM. On a eu donc des conventions européennes. Les traités fondateurs prévoyaient à l’article 220 du TUE ces possibles conventions sur:! - la protection des personnes ! - la double imposition ! - sur la simplification des formalités de reconnaissance des jugements et de sentences. C’est le droit de la reconnaissance et de l’exequatur. On ne parle pas de la compétence des tribunaux. ! Ce sont des traités simples par opposition au traité double (traité international qui traite et de la compétence des juridictions et des jugements). En 1968, les EM de l’époque vont négocier et faire entrer en vigueur un des premiers grand textes de droit international privé européen: la convention de Bruxelles. Elle unifie les règles de compétence et un texte comme l’article 220 du TUE. Cette convention a été maintes fois remanier. Elle a été dotée d’un complément: un protocole additionnel confiant à la CJUE la compétence pour fixer l’interprétation authentique de la convention. Une passerelle est faite pour interroger à titre préjudicielle la CJUE. De fait, dès le début des années 70, la CJUE va être saisie sur le fondement de ce texte. ! " L...