DIP - Arrêts et articles importants en droit international privé. PDF

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Arrêts et articles importants en droit international privé....

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Art 14 et 15 Code civil  conflit de j°

Art 3 code civil

Conv. NY 54 Conv. Genève 51 Civ. 1ère Kasapyan 68 CJ Michelleti 92

Privilège de j° : compétence du juge français si un français est impliqué 14  - Cass n’a pas renvoyé au Cct 15  La nationalité s’apprécie au jour de la saisine du juge français. Applicables en matière gracieuse et contentieuse. Portée générale des art 14 et 15. Exception : succession immo / voies d’exécution. Le statut personnel est régi par la L nationale de l’î Lois de Police et de Sûretés Loi applicable au statut réel et personnel Utilisation de la méthode unitaire Apatrides  L’î à la nationalité de l’E ou il réside habituellement Réfugiés  L’î à la nationalité de l’E ou il réside habituellement FOR + ET : primauté de la nationalité du for

Argentin-italien qui veut exercer son activité de dentiste en Esp. Un EM ne peut pas imposer la nationalité d’un ET quand l’individu a aussi la nationalité d’un autre EM CJ Garcia Avello Enfants esp-belge. Nom belge donné en appli du droit belge. Nés en Begique. Demande de 2003 changement de nom en appli du droit esp (panaché) faite en Belgique qui rejete la demande en faisant primer la nationalité belge. CJ : un EM ne peut pas imposer sa primauté si un autre EM est en cause. La demande était valide. CJ Hadadi 2009 Couple fraco-hongrois Les autorités françaises ne peuvent pas considérer les époux que comme français : ces derniers ont une option de nationalité. Civ. 1ère Société Immunité de j° pour les actes d’autorités liés à la souveraineté. Levant Express Pas d’immunité pour les actes de gestion Transport 69 Art 48 CPC Clause attribution de compétence juridictionnelle : appli limitée - admis pour les commerçants - sinon exclues Art 309 Cciv Divorce Règle unilatérale puis Bilatérale (ce n’est plus du droit positive car le Rt Rome 3 à une règle de CL désormais) 311-14 Filiation L applicable à la filiation est la L nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant (R Bilatérale). Qualification : filiation Facteur de Rattachement : Nationalité de la mère Inclue une précision temporelle pour exclure le renvoi 515-1 Question de la loi applicable au pacs. Règle de CL est reconnue par les E qui connaissant un équivalent au Pacs. On applique la L de l’autorité qui a enregistré la relation. Conv. Bilatérale C° Franco Marocaine Conv. Multi C° Hamburg 78 / CDIM 80 / Cfce LH 73 Conv Rome 80 Applicable aux obligations contractuelles Convention générale Cour de justice à compétence pour interpréter cette convention S’ouvre aux LP étrangères : possibilité d’appliquer une L étrangère Conv. LH 55 Applicable aux ventes à caractère international d’objet mobiliers Conv. Viennes 69 Droit des traités Méthodes de résolution des conflits de convention Donne des directives d’interprétation des CI Art 55 Primauté des CI aux Lois sous réserve de réciprocité (ex post = à chaque application).

Conv. LH 73

C° LH 96

C° Bruxelles 68 T Rome 57 T Amsterdam 97 Rt Bruxelles 1 bis

Rt Bruxelles 2 bis

Rt 4/2009 Rt Rome 1

Rt Rome 2

Rt Rome 3

Hampte 92 + 2007 Unification DIP Conv LH DIP 61 370-3

370-4

CA 1814 Busqeta

Labedan 39 Stewart Rt Sucessions 2012

Obligations alimentaires. Objet : favoriser l’obtention d’aliments par le créancier. En droit interne : règle de CL sur les subsides alors que cette question est déjà réglée par cette convention. R de CL à finalité matérielle. Rattachement hiérarchisé : art 4, 5, 6. Responsabilité parentale. ! Conflit de conv. Avec Rt B 2bis. Compétence du juge saisi entraîne compétence de la L du for. Compétence du juge judiciiare + exécution des décisions en mat civile + commerciale  Conv. Lougano a étendu cette conv à la Suisse + Etats contractants Transfert compétence au profit de l’UE A remplacé à la C° de Bruxelles de 68 Compétente en matière civile et commerciale Art 25 : clauses attributive de compétence : valable si correspond à une forme connue du commerce international. Allégement procédure d’exéquatur au niveau international européen : procédure administrative et non judiciaire / procédure non contradictoire (contradictoire en qu’en cas de recours). R de compétence en matière matrimoniale / divorce / responsabilité parentale S’applique que pour le prononcé du divorce. Ne définit pas la résidence habituelle + époux Donne un rôle résiduel au Privilèges de J°. Décisions relatives au droit de visite : exequatur supprimé. R de compétence en matière alimentaire : règles européennes s’appliquent dans tous les cas. Exclue radicalement le jeu des art 14 et 15. Obligations contractuelles - contractualisation de la Lex mercatoria : les parties peuvent contractualiser des usages de commerce international Obligations non contractuelles S’efface devant le Conv LH sur les accidents de la circulation Réduit les hypothèses d’appli° de la L étrangère. Possible si : correspond au lieu d’exécution du contrat,+ si les dispositions rendent illégales cette exécution. Divorce Les époux peuvent choisir la L applicable à leur divorce dès leur contrat de mariage  Ouvre les matières à la liberté individuelle. Action du sous acquéreur en garantie des vices cachés contre le fabriquant = délictuel LIDI GEDIP : travail en lien avec la commission européenne Protection des mineurs Dispositions testamentaires : il faut retenir la loi qui validera l’acte en cause Règle hybride : CL / Matérielle Les conditions d’adoption sont régies par les conditions nationales de l’adoptant ou par la loi qui régit l’union des époux. Méthode unilatérale utilisée L applicable aux effets de l’adoptions : adoption prononcé à l’étranger : effets du droit interne français (simple ou plénière) Sieur B espagnol rompt ses vœux religieux pour se marier avec une Américaine en Fr. Il faut déduire de l’art 3 la soumission du statut personnel par la L nationale de l’intéressé donc application de la loi espagnole : mariage nul. Partie mobilière de la r : compétence de la L du dernier domicile du défunt. Partie immobilière de la S° : compétence de la L locale de l’imm. Le défunt peut choisir la loi de sa succession : ouverture à la liberté individuelle.  comme le fait le Rt Rome 3 en donnant le choix de la L applicable au divorce.

Exclue le renvoi Rattachement alternatif pour promouvoir la reconnaissance de la filiation  valable si faite en conformité de : - la loi perso de l’enfant - la loi de l’auteur de la reconnaissance Bulkley 1860 Reconnaissance de plein droit des jgts rendus en matière d’état et de capacité des personnes : pas besoin d’exequatur. Hollandaise divorcée au pays bas qui veut se remarier en France. Centros 90 La règle de CL ne permet pas de revenir sur la validité d’une société déjà crtée dans un autre EM Konstantinidis 93 Grec / all  mariage -> Question de la translitération Contraint les autorités allemandes à utiliser une translitération + respectueuse du patronyme grec Emergence droit à l’intégrité du nom. Grunkin Paul 2008 Enf de nationalité all / réisde au Danemark. S’oppose à ce que les autorités d’un EM en appli de leur droit national, refusent de reconnaitre à un de leur ressortissant son nom patronymique déterminé et enregistré par un autre EM. - principe de reconnaissance : entrave doit être sanctionnée par l’obligation de reconnaissance Art 18 TCE / 21 TFUE : droit de circuler et séjourner sur un EM - exceptions : motifs de non reconnaissance Sayn Wittgenstein Op peut justifier la non reconnaissance du nom attribué par un état membre  motifs 2010 impérieux qui font l’objet de contrôle. Coman 2018 Question : la validité d’un mariage homosexuel. N’impose par la reconnaissance mais l’octroi des effets de ce mariage. Bartolo 1889 Droit maltais : mécanisme de la quarte : protection du conjoint survivant pauvre. Question : la qualification de cette quarte Cour : qualification matrimoniale. 1955 Lege fori Carasnalis Grec/français : célébration religieuse du mariage : condition de fond ou de forme ? Cass : Question tranchée par le juge français avec la loi française. Décision prise eu égard au lieu du mariage. Célébration religieuse = condition de forme 515-1-7 Question de la qualification du pacs de manière comparatiste avec le partenariat enregistré : pas connu du droit interne. Mairage polygamique Cousin de Lavalière - pas un mariage / pas une communauté de nature suffisante avec le mariage. 1933 Conv. LH 85 Trust et sa reconnaissance France non partie à cette conv. Forgo 98/82 Admet une succession mobilisée régit par la L française lorsque la loi étrangère du dernier domicile du défunt décline sa compétence et désigne la L française comme applicable. Kenny 2005 C’st la différence de rattachement qui donne lieu au renvoi France : loi de la nationalité Canada : loi du domicile  canadien domicile en France. De Marqui Ballestro Admission du renvoi vers la loi tierce : caractère obligatoire 2000 311 et S Règles spéciales sur la filiation. Exclue le renvoi. Zagha 1882 Actes j°  admet le renvoi in favorem Protocole LH 2007 Obligations alimentaires. Exclue le renvoi 311-17 :

Patino 63

Art 7 : « AP » : les parties peuvent désigner la L du for pour régir une obligation alimentaire. Th des droits acquis. Esp qui devient bolivienne. Demande nullité du contrat de mariage. Cass : compétence de la loi esp (loi d’origine) alors que l’î a changé de nationalité

Validit2 2nd mariage : L tunisienne CCM : L française Lex forism Fermer les yeux sur le questions de DIP car trop compliqué Attitude du juge si aucune partie invoque la L étrangère ? Civ. 1ère 60 Le juge peut soulever d’office la loi étrangère : respect contradiction Bisbal 59 C’est aux parties d’invoquer la loi étrangère : pas d’office du juge Action en recherche de paternité, d’un algérien appli de la loi française. Rebouch 88 S° mobilière. Derner dom. Suisse. Application droit français. 12 CPC. Schule 88  les juges du fond auraient dû d’office appliquer la loi étrangère. Art 12 CPC Le juge doit trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables Coveco 90 Perte marchandises bloquées et perdues à la frontière esp. Office du juge si : - il existe une CI - si présence de droits indisponibles Elkhibzi 99 Elkhibzi : droits indispo : office du juge pour rechercher la règle de CL. Société Mutuelle Le juge avait ici repéré un élt d’extranéité : carte de résidents. Mans Iard 99 Ex de droits indispo : statut personnel / filiation Société Mutelle : Droits dispo : pas d’office du juge. Office si seulement une partie réclame l’appli de la loi étr. Ex de droit dispo : Liq° rm / rté contractuelle et extracontractuelle Civ. 1ère Th de l’équivalence. Cnie Royale Belge Amerford 93 C’est aux parties d’établir la teneur du droit étranger Com itraco C’est au juge français qui reconnait un droit étranger d’en rechercher la teneur + trouver Civ. 1ère aubin solution, soit d’office soit à la demande d’une partie. 2005  disparition droits dispo/indispo Conv. Londres 68 Info sur le droit des étrangers : pour établir teneur droit étranger. Civ. 1ère 2006 Si le juge français se heurte à établir le contenu la loi étrangère, application de la loi française à titre subsidiaire. Montefiore 61 Lors de l’interprétation de la L étrangère, il ne faut pas dénaturer son sens, ajouter des éléments. Civ. 2005, 2005, D dispo : le juge n’a pas d’office à soulever la contrariété à l’op 2008 D indispo : le juge doit d’office soulever la contrariété à l’op Roho 88 AP admis : appliquer une L qui n’est pas compétente au regard de la règle de CL. Valable que pour les droits disponibles. Société hannover L’AP international peut résulter de l’échange de conclusions entre les parties. Restraint l’AP à la L du for international 97 Com Maglificio 2001 Valide l’AP contesté à hauteur de cour car débat soutenu sur le fondement du droit français. Com société delta 99 AP pas forcément au profit de la loi du for : L étr possible. Lautour 48 Principe de justice universelle : protégé par l’OP Kieger 67 Différencie l’op interne et international. Réparation partielle du préjudice s’oppose à l’op national (principe = réparation intégrale) mais pas à l’op international. De itturald 81 Français se voit appliquer la loi espagnole interdisant le divorce. Cette L est contraire à l’OP français. C’est la proximité avec l’ordre juridique français qui jusitie l’op (th de l’op de proximité). Rivière 53 Th de l’effet atténue de l’OP - effet plein : OP opposé si création situation° en France = acquisition d’un droit

Chemouni 58/63

- effet atténué : pas d’Op si situation déjà crée à l’étranger = produire effets de cette situation Bendedouche Droits succession 2nde époux : pas d’op opposé car créé à l’étranger Chemouni Pension alimentaire : pas d’op opposé car créé à l’étranger. Baaziz 82 Mariage polygamique. 1ère épouse français L étrangère conforme mais car imbrique à l’ordre juridique français : OP Différent de l’effet atténué : situation j° créée à l’étr contraire à l’op mais car éloigné : on n’applique pas l’OP. Patino 63 Différencie appréciation concrète et abstraire. Epoux boloviens mariés en Espagne domiciliés en France. Application doit être concrète : juge  SC L bolivienne pour les effets de la SC : pas applicable car elle ne connait pas la SC donc appli du droit français. Siladine c/ France Togolaise : esclavage par des français Responsabilité de l’état français Soc 10/05/2005 Nigérienne : esclavage par des anglais en France. Dans un cas d’esclavage moderne, interdiction de demander la règle de CL pour énoncer l’application de la loi étrangère. Décision prise sans regarder le contenu de la loi du nigéria. Fayeulle 43 Contentieux d’établissement de la filiation Sur la preuve : contraire à l’OP Sur le fond : conforme à l’OP Princesse de Fraude à la loi quand les parties modifient volontairement leur rapport de droit pour se Beauffremont soustraire à la loi normalement compétente 1878 Modification du rapport de droit par la qualification : la nationalité Caron 85 Droit des sociétés : il substitue des immeubles à des meubles : dépaysement du dernier domicile. Fraude à la loi par la modification de la qualification. Scheffel 62 Abandonne le principe d’incompétence. L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des j° Fr. Compétence internationale des T français se détermine par extension des règles de compétence territoriales internes. Société Cognac Règles historiques / Extension  hiérarchisés. Brandis de France 85 Les PJ : caractère subsidiaire Th du forum non La compétence judiciaire ne peut pas être déclinée par le pouvoir discrétionnaire du juge conveniens Art 42 CPC T compétent : celui ou demeure le défendeur Art 44 CPC Matière réelle immobilière : juge français compétent si immeuble en Fr. Art 45 CPC Matière successorale : juge français compétent si dernier domicile en Fr. Art 46 CPC En matière contractuelle/délictuelle : juge français si chose livrée en Fr. Rt Bruxelles 1 bis Règle de compétence en matière immobilière. Applicable en matière Civ et commerciale. Donne un rôle résiduel au PJ. 6 §1 : privilège de nationalité française 6 §2 : remodelage des PJ : extension 6§1 aux personnes domiciles en Fr.

For necessité Vais Rt Bruxelles 2 Bis

Monster cable

Exclue de son champ d’appli les questions d’état des personnes Si impossible de saisir le juge étranger  L française Portée générale des art 14 et 15. Exception : succession immo / voies d’exécution. Divorce 7$1 7§2 : transforme le privilège de la nationalité française en privilège citoyenneté européenne. Les lois de police ne sont pas une cause limitative des clauses attributives de compétence /

compromissoire Contrôle de la compétence internationale s’opère à l’occasion d’une exception d’incompétence qui doit être soulevée par les parties in limine litis. Art 100 CPC Article sur la litispendance Société minera Di L’exception de litispendance peut être écartée si la décision étrangère à venir parait d’ores et fragne 74 déjà insusceptible d’être retenue en France. Excption au principe : le juge français 2nd saisi doit accueillir l’exception d’incompétence. Art 74 CPC

Si LP écartée : l’instance français se poursuit. Si LP acceptée : dessaisissement ou sursis à statuer. Bulkley De Wrede 1900 Hainard 1900 Weiller 51 Civ. 1ère 2006 Munzer 64

Bachir 67 Cornelissen 2007 Simitch 85

Prieur 2006

Fercometal

L’E des personnes ne peut demeurer incertain Si acte d’exécution/ Mesures de coercition sur les personnes : exéquatur nécessaire Admet l’action en inopposabilité : faire juger irrégulière une d° étr. Cas des époux : divorce au Nevada irrégulier. ( cas de fraude à la L) Le juge de l’exéquatur doit contrôler toutes les conditions de régularité internationale. Conditions de la régularité internationale : - compétence T étranger - régularité procédure - Loi compétente - conformité OPI - absence de fraude à la loi Régularité procédure absorbée par conformité OP. Différence OP procédural et substantiel. Supprime la condition 3 : le contrôle de la loi compétente Ne remet pas en cause l’arret simitch. Si compétence français pas retenu, T étranger compétent si : - le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi - le choix de la juridiction n’est pas frauduleux. Couple anglo américain. Tout au RU (domicile, nationalité…)  méthode du faisceau d’indices. Art 15 est impropre à remettre en cause la compétence indirecte du T étranger si : - le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi - le choix de la juridiction n’est pas frauduleux. Arret prieur étendu à l’art 14....