Droit pénitentiaire - Notes de cours 1-15 PDF

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Droit pénitentiaire Cours n°1 (27/09/19) supprimé s’en faire exprès à récupérer sur internet.

La peine : châtiment prévu par la loi, pour avoir transgressé les règles de la société ; Il faut d'une certaine manière réprimander en faisant souffrir le délinquant. Notion de souffrance vient du passé religieux. Au niveau sociologique, Durkheim, la peine est un élément passionnel que la société exprime à l'encontre d'un de ses membres qui ne respecte pas les conduites sociales. (Loi du talion, il y a une certaine réciprocité : il faut condamner le coupable à la hauteur du geste qu'il a commis. Naissance à l’antiquité Aux Usa, les jurys populaires siègent mais sont tenus à l'écart de l'opinion publique alors qu'en France les jurés peuvent communiquer entre eux et avec l’extérieur, contact avec le monde extérieur et donc moins d'impartialité. Ce châtiment a un résultat immédiat, qui est de poser une souffrance. La souffrance est inséparable de la notion de peine. Pour punir il faut faire souffrir, la privation de liberté, l'incarcération. Mais cela n'empêche pas la récidive. Donc la prison n'est pas la solution. Il ne faut pas mélanger la peine sureté et la mesure de sûreté. Car le but poursuivi est différent : - Mesure de sûreté prévient les comportements délictueux. Son fondement est l'utilité sociale (retrait de permis), ont exclu l'idée de souffrance. Si récidive, et que les mesures de suretés ne sont plus efficaces, là il y aura une peine. - peine de sureté : temps de la peine ou le détenu ne pourra pas demander de sortir ou d’aménagement de peine (30 de réclusion avec 30 de sureté, souvent 22 ans de sureté) Loi pénale, réactive les mesures de sûretés dans le droit pénal en instaurant notamment la surveillance judiciaire des personnes dangereuses (art 723-29 CPP). Cette surveillance s'applique automatiquement pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieur ou égale à 7 ans. Ce suivit sociaux judiciaire est une mesure de sûreté car ce passe après la peine, contrôle de la personne, se fera par les SPIP. Mais il n'y a pas les budgets nécessaires pour mettre en place tous les suivis nécessaires, donc parfois il y a récidive alors qu'il est censé avoir un suivi. Le bracelet électronique, mesure de sûreté, la loi prévoit qu’il puisse se mettre à la place d'une peine. En pratique cela ne se fait que très rarement. En réalité il ne viendra qu'après la peine, ou une première partie de la peine, en prison. Peine puis mesure de sûreté. → le bracelet électronique coûte 20 euros/jour pour une personne ce qui est beaucoup plus économique que le prix d'un détenu. Mais plus souvent c'est la peine qui est retenue. Et pourtant l'opinion publique plein de passion, à l'impression que la justice ne fait pas son travail. Surpopulation carcérale, au bout d'un moment il est impossible de garder toutes ces personnes, donc l'aménagement de nouvelles peine/mesures est indispensable. Période de sûreté est diff de mesure de sûreté. 132-23 CP Mouvements doctrinaux : → Positivistes : Kelsen ; un courant qui ne croit pas en un droit idéal, droit naturel, mais croit au droit

instauré par les instituions parlementaire. La peine est pour eux une mesure de sûreté. Perpétuité : 30 ans, souvent ne s'aménage pas. Dans tous les cas l'aménagement de peine n'est pas automatique en cas de perpétuité. En France il est considéré que la période de sûreté est un élément de la peine. La définition de la période sûreté est emprunter au mouvement des légalistes, font partis du courant positivisme. Mais eux écartent toute morale et uniquement l'application de la loi. Les objectifs assignés aux peines : -la vengeance (disparu aujourd'hui) : Durkheim, élément passionnel de la peine, c'est la vengeance. Élément de vengeance a disparu car aujourd'hui c'est un objectif de défense de la société. -l'élimination : au-delà de la vengeance, il faut supprimer le délinquant ou criminel. Ne disparaît qu'avec l'évolution des sociétés. On retrouve aujourd'hui cet élément dans la peine à perpétuité, écarter l'individu de la société le plus longtemps possible. -la rétribution : on va venir toucher à votre portemonnaie, amendes, confiscations, etc. Si la personne est relaxée, ses affaires lui seront rendues. Si la peine est confirmée, confisqué pour de bon. Fonctionne bien avec les petits délits. -l’expiation : (tradition religieuse, il faut faire pénitence, réparer le pécher.) Faire souffrir la personne dans son âme pour l'expier de sa faute. La prison c'est le reliquat de la pénitence. A partir moment condamné par un tribunal pénal, est soumis au droit fixe de procédure de 127 euros. -l'intimidation et l'exemplarité : relecture du casier, mesure insupportable pour le détenu, grosse peine pour petit délit pour montrer l’exemple. -l'amendement : le temps ferra son œuvre, et permette au condamné de s'amender. Cet objectif passe aujourd'hui par la réinsertion. Il faut que les détenus aient accès à l'éducation, et à la formation du travail pour être en mesure de se réinsérer. Le juge d’instruction, sur réquisition du procureur, peut saisir le juge de la détention et des libertés. Un détenu peut être placé en détention pendant l'instruction. Tous les 4 mois la personne se présente devant le JLD pour savoir si la détention continue. Quand la détention provisoire prend fin, la personne est placée sous contrôle judiciaire (mesure de sûreté). L'individu est soumis à des obligations (soins, pointages etc.). Plus le temps passe plus les mesures coercitives de liberté s’amoindrissent. La détention provisoire n'est pas une peine. La mesure de sécurité c'est le principe. Politique pénal : Les mineurs, soumis à une ordonnance de 1945, qui va venir limiter les peines prononcées par le tribunal pour enfant. Il y aura donc aussi un problème de récidive. Les moyens d'incarcérations sont limités et très particulier, travail avec la PJJ. La loi du 24 novembre 2009 : pose un cadre général aux missions de service publique pénitentiaire. « Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de l’infraction » L'organisation des prisons : L'administration pénitentiaire est rattachée au ministère de la justice, la garde des sceaux en a la mission. IL y a deux grandes catégories d'établissement pénitentiaires ; les maisons d'arrêt et les établissements pour peine.

La maison d'arrêt On y retrouve des personnes dans l'attente de leur jugement et les condamnés pour des courtes peines (2 ans max) (souvent comme transfert très long il y des gens qui y reste beaucoup plus longtemps.) Détention provisoire : 3 parloirs par semaine Condamnés définitifs : 1 parloir semaine → création d'inégalité et donc source de tension, donc essaie d'y avoir un « tri », pour qu'ils ne soient pas ensemble (Chiffres de l'observatoire national des prisons de janvier 2018 : Villeneuve LM : 507 cellules, 599 places et ils sont 870 détenus, 4 par cellules de 9m² Bézier : 256 cellules, 389 places, 538 détenus Nîmes : Hommes, il y a 176 places, ils sont 368 détenus/Femmes, 24 places et sont 51)

(Cours n°2 11/10/19) 1) Les établissements pour peine : Ordonnance 1945 : (à lire) qui parle des enfants abimé et abandonné par la guerre, législateur protège les mineurs en lui donnant un statut particulier. Cette ordonnance prend en charge et atténue les peines pour mineurs, le mineur est un adulte en devenir, Homme en construction et il ne faut pas que la justice vienne brimer cet adulte que l’enfant sera demain. Aujourd’hui le statut des mineurs on changer, délinquance chez le jeune se durcit, et on est plus dans les mêmes problématiques, en ce moment charte de l’enfant où on va mettre en place des procédures rapides. (Aujourd’hui une procédure un longue et coquille vide 1 an après la mise en examen). Le juge pour juger le mineur directement réponse plus rapide pour la victime en respectant les droits des mineurs. (Emprisonnement des mineurs très rare sauf cas multi récidiviste, ou délit et crime grave). Quartiers mineurs dans la maison d’arrêt car il faut que le mineur reste aux prés de sa famille, et les maisons d’arrêt condamné provisoire ou pour moins de 2 ans, donc population dites moins dangereux. (Personnelle éducatif à l’intérieur, heure de cours son obligatoire pour les mineurs ils bénéficient de plus de temps en dehors de leurs cellules pour faire des activités de loisir (foot, salle de repos des mineurs, ou console) les mineurs sont souvent en groupe et des fois ils s’insurgent et ils sont difficile à gérer (quand un mineur passe majeur, il change directement de quartier). Le règlement intérieur il faut qu’il soit séparé des majeur, mais dans la cour, les mineurs deviennent les soldats des adultes et ils s’en servent pour commettre des infractions en prison. (Système de yoyo, passer des trucs de cellules en cellules. Les mineurs servent de mules ils récupèrent des colis qui sont jeter de l’extérieur (qui est puni par le code pénal). Ils Réclament (2002) le législateur, prévoit des établissements pénitentiaires pour mineurs (Valenciennes, Lyon, Mau, Nantes, Toulouse, Marseille) mais aussi les CEF (centre éducatif pour mineurs fermé) max 12 mineurs mais il faut que le mineur soit passé sous contrôle judiciaire (pas écroué sinon pas de CEF) avec obligation de résidé dans le centre éducatif fermé (ce peut aller jusqu’à 21 ans mais les mineurs sont prioritaires). On va apprendre aux mineurs de se comporter en collectivité, problématique d’éducation, mineures très réfractaire à l’autorité et au heures de cours. La cas des mineurs isolé ( souvent pays du Maghreb) ils vont quitter leurs pays seul, en venir sans

attache, ils vont vivre de la délinquance (des vols) souvent ils sont drogués, (pas cannabis, médicament ou pire/aussi maladie , galle ), souvent petit délit , du coup pas de réponse forte (mise en examen, suivie éducatif mais pas suivie) souvent pas présent lors du procès (qui a lieu 1 ans après) (Permanence à Montpellier pour assister les mineurs , les avocat se présente mais le mineurs n’est pas là. (Problème des faux mineurs (PJJ)). Établissement : centre de détention : peine supérieure à 2 ans mais bon profit (il faut que sa peine soit définitive sinon maison d’arrêt), pas spécialement connu des services de police, ou pas de dangerosité, il ira en centre de détention, ce centre orienté ses missions sur la réinsertion, il pourra accéder au travail et à la formation (tout en œuvre pour aider à la réinsertion) (il faut que l’incarcération serve à quelque chose). Si le condamné à un profit dangereux il y a dans une maison centrale. Maison centrale : Système de sécurité renforcer, plus de temps en cellules) Escorte d’un surveillant quand il se déplace dans l’établissement, mais on peut pas oublier la mission de réinsertion donc mise en place d’atelier, mais condamné à des longues peines (dangereux criminelle) ex : Patrick henry 1976 il va tuer un enfant 2001 libération conditionnelle mais elle s’est mal passée puisque en 2002 radio de cannabis en 2017 sortie et décédé en décembre 2017 mémoire publié «avez-vous eu à le regretter »).Celé de Clervot est la plus ancienne (1804) elle va fermer en 2022 trop vétuste. Centre de semi-liberté : aménagement de peine autorisé par un juge, libération conditionnelle, il facilite la réinsertion, formation, permet d’être libre le jour pour travailler et revenir le soir. On ne peut pas laisser un condamné en semi-liberté sur son lieu d’écrou (en maison d’arrêt il va arrêter à la moitié de sa peine donc aménageable si accepter il ne peut pas rester en maison d’arrêt) 2005. Centre pour peine aménager : il reste un an de prison (déjà aménagement de peine) on ne peut pas sortir comme on le souhaite, établissement fermer, mais permission de sortir élargie (plus facile) normalement 3 jours mais la 5 jours. Respecter les dates sinon révocation de l’aménagement de peines. Centre pénitentiaire : peut-être la combinaison de deux établissements (une maison d’arrêt avec un quartier de centre de détention.) Orientation des détenues dans les différents établissements (orientation et affectation) : très importante : car si mal orienté la réinsertion peut être compliqué : pris en compte : personnalité, sexe, âge, antécédent, état de santé (psychique et mentale) attitude professionnelle. On va créer un dossier d’orientation et il va être complété par chaque intervenant (administration pénitentiaire, juge d’application des peines, juge des enfants etc.). Pour les longues peines ; (criminelle supérieur ou égale à 10ans) le condamné va passer par le CNE (Centre national d’évaluation) (frêne étage dans cet établissement, la personne à rester au CNE pendant 1 ou 2 mois et passer des tests, suite à ça le CNE va émettre un avis sur l’orientation a donné au condamné (crime sexuel : corse « sans mur » établissement pilote, les condamnés vont pouvoir aller librement dans l’établissement et même dehors de l’établissement. (Si refus du CNE peut nuire à l’aménagement de peine) Pour les détenues avec handicap : établissement « normaux » mais avec aménagement dans chaque prison cellules à mobilité réduite (normalement obligatoire).

Les contrôles dans les centres pénitentiaire (lieux de privation de liberté) : - Contrôle extérieur : contrôleur général des lieux de privation de liberté : autorité indépendante, nommé par le président de la R et mandant dur 6 ans, travaille avec Une

qu’équipe (souvent des gens qui vienne du milieu. Psychologique ancien magistrat etc.). Contrôler le bonne état et bonne condition de vie des personne détendu ( tous les lieux de privation de liberté ( ça peut être prison des tribunaux , commissariat ) , 1 fois par ans il va émettre un rapport , crée en 2002 cabinet de New York ( convention des nation unies e luttes contre le torture )( pas respecter dans tous Les état pays ) , en France rapport 2012 sur la prison des Baumettes, le ministre de la justice s’en saisie et a ordonné la rénovation des lieux ( 2007 Nouveau Centre pénitentiaire Baumettes 2 taux d’occupation de 150% ( 1000 place ils sont 2000 ) et il prévois un Baumettes 3 ). -

Contrôle interne (magistrat) : les ont en prison, procureur de la chambre des instructions, ils vont faire un petit tour (ils s’entretiennent avec les détenues (certain) s’assurer que la peine n’est pas arbitraire

-

Personnelle pénitentiaire : métier très dur, certain domaine privé (instruction des bâtiments, alimentation cantine) et vacataire médecin, infirmier, psychologue. Établissement à gestion mixte. Personnelle de direction et de surveillance : de direction : directeur de centre et inter régionaux, concours de catégorie À école de la pénitentiaire à Ajun (supérieur à 200 place si inférieur surveillant haut gradé). Rôle : assurer la sécurité dans l’établissement et assurer la réinsertion. Également le directeur qui siège lors à des commission discipline. Personne de surveillance : perso de surveillance : surveillent, surveillent major (assure la sécurité en prison. / de commandement : direction des établissements inférieur à 200 places (les hommes n’ont pas peuvent aller dans les quartiers femme sauf sous-direction, les femmes peuvent être chez les femmes et chez les hommes), il est soumis à un code déontologique à respecter, ils ne doivent pas tutoyer les détenue (ce n’est pas respecter). Pas droit de transmettre ou facilité les correspondances des détenues tous les courriers sont lu sauf se à l’avocat et au (agent d’insertion et de probation (conseiller d’insertion). CIP (en milieu ferme) insertions et probation (. Aide les détenues lors de l’aménagement de peine, il va suivre la fiche pénale du détenu (qui est établie par l’établissement, tableau ou toutes les peines sont afficher, elle évolue, éducation de peine aussi). RPS sont accorder par un juge d’application de peine sur le bon comportement de la détenue. En mille ouvert ils vont suivre les peines qui ont été à ménager (bracelet électronique etc.). Cours n°3 26/10/19 Le CPIP facilite l’aménagement de peine qui suit la fiche pénale du détenu. La fiche évolue avec les diminutions de peine avec les RPS = accordé par juge d’appli des peines sur bon comportement du détenu. Le CPIP conseille le détenu sur l’aménagement de peine qui travaillent en milieu fermé. Le CPIP en milieu ouvert suit l’exécution de la peine mais à l’extérieur (bracelet électronique). Mini intro en criminologie : L’école pénitentiaire à une maxime « punir pas plus qu’il n’est nécessaire, pas plus qu’il n’est utile ». Dans cette préoccupation, il y a une approche du criminel qui le place au centre des préoccupation du droit pénal et pénitentiaire. L’école positiviste a une approche sociale du phénomène criminel. Etude exogène = facteur extérieur à la personne du criminel. Il n’en a pas tj été ainsi puisque les prémices de la criminologie vont s’intéresser d’abord aux facteurs endogènes (facteurs anthropologiques c’est à dire que l’on va définir le criminel par ce qu’il est humainement, physiquement). Ils sont intéressants parce qu’ils permettaient de définir

les contours du criminel et surtout de son comportement, autour d’une certaine fatalité. L’individu naissait criminel et il ne pouvait échapper à cette condition. Cette naissance c’est ce qu’on appelle la théorie ataviste de la criminalité. On la doit à Lombroso, médecin légiste italien (1836-1909), il va développer cette théorie dans l’ouvrage « l’homme criminel ». Atavisme = prédisposition de l’individu à la criminalité. Ce prof de médecine légale va s’intéresser à l’anthropologie criminelle et pour tester sa théorie il va procéder à plusieurs expériences aussi bien sur des cadavres que sur des êtres vivants. Cette théorie est fortement critiquable car reprise par les nazis (type morphologique juif). Cette théorie des facteurs endogènes qui se base uniquement sur l’anatomie va connaitre une évolution. Le criminel est perçu comme un microbe social et il faudrait donc soigner la société et donc éradiquer le criminel. La société va évoluer en prenant les facteurs exogènes pour apporter des explications sociologiques du comportement criminel. Il existe plusieurs écoles : l’école cartographique (détermine le comportement des criminels en fonction de leur territoire + étude du climat), école socialiste et école du milieu social. Ils vont définir les facteurs sociologiques afin de définir la criminalité. Le pionnier de cette école sociologique est Enrico Ferry, aidé de Garofalo. Ils vont insister sur les anomalies morales et psychiques du criminel. Ils vont déplacer leur sujet d’étude sur l’histoire du criminel et non que sur l’infraction. Dans l’histoire du criminel on va analyser son parcours sociologique pour apprécier ensuite sa capacité de passer à l’acte. Difficulté à déterminer la culpabilité d’un individu à travers des facteurs physiques. Enrico prétendait que le délinquant était soumis à un certain fatalisme, le criminel n’a pas de libre arbitre. Ferry va créer la criminologie. Il va définir cette nouvelle discipline comme « il s’agit d’étudier le délit comme phénomène naturel et social et d’indiquer la méthode et les moyens qu’il convient d’employer pour préserver la société : le reste n’est que futilité académique ». Ferry va donc, à travers ces critères socioéconomiques, établir une liste de typologie de délinquant. En haut du tableau il y a les criminels nés (physique pur + pb fonctionnels comportement infantile, manque de réflexe et une grande sensibilité tactile), criminels d’occasion ; criminels d’habitude ; criminels passionnels ; criminels aliénés. Ferry va être dans ce souci de protection de la société. Il faut donc créer des mesures de sureté. Les peines proposées par Ferry peuvent s’appliquer aux délinquants. Il essaye de pousser sa théorie plus loin : si on arrive à définir précisément le criminel on pourra même identifier le criminel de demain. On est dans la justice prédictive. Elle apparait le 7 octobre 2016 qui est la date de la promulgation de la loi Lemaire sur l’ouverture des données informatiques = open data = possibilité pour les individus d’avoir accès à des documents de l’administration. Big data judiciaire = rend...