Notes de cours droit pénal général PDF

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Notes de cours droit pénal général cours 1 à 6 avec Simon Roy ...

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Table des matières Cours 1 : Introduction et principes de base....................................................................................2 Introduction à la matière............................................................................................................2 3 principes de base.....................................................................................................................3 Cours 2 : Actus reus........................................................................................................................4 Comportement extériorisé.........................................................................................................4 Comportement volontaire..........................................................................................................5 Comportement sanctionné par la loi pénale canadienne...........................................................5 Note du cours 3 : Mens rea.............................................................................................................5 Notions de base..........................................................................................................................5 Élément mental normatif vs descriptif........................................................................................5 Mens rea subjective....................................................................................................................6 Mens rea objective.....................................................................................................................7 Cours 4 : Classification des infractions............................................................................................8 Quelques petites nuances utiles.................................................................................................8 Concomitance de la mens rea et de l’actus reus.........................................................................9 Classification des infractions.......................................................................................................9 Précisions sur la classification des infractions...........................................................................10 Les aspects constitutionnels de la classification des infractions...............................................11 Cours 5 : les aspects constitutionnels des éléments de l’infraction..............................................11 Statut constitutionnel de l’actus reus et de la mens rea...........................................................11 Correspondance entre la mens rea et l’actus reus....................................................................12 Cours 6 : Les parties à l’infraction et la responsabilité pénale de l’organisation...........................13 L’auteur réel (21(1)(A))..............................................................................................................13 Complice (21 (1)(b)(c))..............................................................................................................13 Responsabilité de l’organisation...............................................................................................15 Responsabilité de l’organisation pour une infraction de responsabilité stricte.........................15 Responsabilité de l’organisation pour une infraction de responsabilité absolue......................16

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Cours 1 : Introduction et principes de base Introduction à la matière Définition du droit criminel  Droit public (personne contre l’état) qui vise la prévention ou la punition d’actions ou d’omissions antisociales (interdite par la loi) par la menace et/ou l’imposition de sanctions Différenc es entre le droit criminel et le droit pénal

Définition But

Droit criminel Liste d’interdiction

Droit pénal Assurer le respect d’une loi criminelle qui règlemente

Interdire des comportements précis

Décrire comment se conduire et sanctionner sir la décrite n’est pas respectée

Différenc e entre la responsabilité criminelle et la responsabilité civile But

Responsabilité criminelle Punir ou prévenir

Responsabilité civile Compenser la victime

Parties

État vs accusé

Victime vs fautif

Sanctions

Emprisonnement/amendes

Compensation

Bénéficiaires

La société

La victime

Base de la sanction

Intention coupable

Préjudice

Fardeau de la preuve

HDTR

51-49

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Qu’est-ce qu’un crime : différence entre le droit criminel et la morale Crime : Ce qui est définit par la loi comme étant un crime, pas question de moralité

3 principes de base Partage des compétences Pouvoir fédéraux 91 (27) : loi criminelle et procédure criminelle

Pouvoir provinciaux Droit pénal

crime : objet valide de droit criminel, interdiction, sanction en cas de contravention 91 (28) : pénitenciers (2 ans et +)

92 (6) : prisons provinciales 92 (14) : administration de la justice et des tribunaux 92 (15) : pouvoir d’imposer des pénalités aux lois provinciales pour en assurer le respect

Malmo-Lévine (359) :  Pour qu’une loi puisse être considérée comme relavant du droit criminel , elle doit comporter 3 éléments : un objet de droit criminel valide assortie d’une interdiction et d’une sanction (74)  Le risque de préjudice associé à l’objet de droit criminel peut viser les groupes vulnérables ou les valeurs communes de la société

Présomption d’innocence Définition : accusé est réputé innocent jusqu’à ce que l’état apporte une preuve HTDR de sa culpabilité Doute raisonnable : douté réel, sérieux, fondé sur la preuve, pas une certitude de 100%  11 d) de la charte  Éviter de condamner les innocents

Principe de légalité

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 11 g) de la charte Définition : Il faut absolument une loi pour punir quelqu’un But : encadrer le pouvoir de punir de l’état et permettre au citoyen d’ajuster leur conduite Conséquence :  Une loi doit prévoir le crime et la peine  La loi ne peut pas être rétroactive  La loi doit être claire et précise

Cours 2 : Actus reus Définition : comportement extériorisé, volontaire, prévu et sanctionné par la loi Principe : on prend la victime comme elle est (Creighton)

Comportement extériorisé 1) Action : geste positif Ex : commet, se livre, emploie, flâne, rode

2) Omission : il faut un devoir légal qui n’est pas respecté Ex : néglige d’accomplir un devoir que lui impose la loi, ayant une obligation légale omet, légalement tenu

3) État particulier : situation dans lequel de l’accusé, crime continue Ex : a en sa possession, est trouvé, est nu

4) Comportement circonstancié : circonstance qualifie le crime Ex : sans son consentement, une personne, personne âgée de moins de 16 ans

5) Comportement qui a des conséquences : conséquence doit être directement relié au comportement de l’accusé Ex : cause la mort, blesse, mutile, défigure 4

 Rupture du lien de causalité : Acte intermédiaire délibéré et indépendant ou conséquence résulte d’un événement totalement imprévisible  Pas de rupture du lien de causalité : acte intermédiaire raisonnablement prévisible ou la conséquence résulte de la faiblesse de la victime  L’accusé doit prendre la victime comme elle est (Creighton)

Maybin (370) : Les actes dangereux et illégaux de l’accusé ont-ils contribué de façon appréciable à la mort de la victime (28) Méthode pour déterminer si l’acte intermédiaire rompt le lien de causalité (26-27) : 1) Est-ce que l’acte était objectivement prévisible? Est-ce que les appelants pouvaient raisonnablement prévoir le risque 2) L’Acte intermédiaire était-il indépendant? En est-il la seule cause de la mort?

Comportement volontaire  Doit être volontaire au sens physique, conscient  (contrôle des facultés motrices)

Comportement sanctionné par la loi pénale canadienne  Principe de légalité : doit être prévu par la loi

Note du cours 3 : Mens rea Notions de base  Il existe aucune peine sans mens rea, c’est l’élément de la responsabilité criminelle  La peine est en fonction de la mens rea  On ne veut pas punir les personnes moralement innocentes

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 C’est l’intention réelle d’accomplir l’actus reus

Élément mental normatif vs descriptif Sens normatif Même mens rea pour toutes les infractions, concept moral, intention de mal agir

Sens descriptif Concept technique, intention de poser le geste prohibé, pas besoin du caractère mauvais du geste, mens rea différente pour chaque infraction

Hamilton (279) :  Le droit canadien préfère la mens rea descriptive à la mens rea normative

Mens rea subjective     

Présomption de mens rea subjective Doit être prouvée HTDR Intention personnelle Indice pour la retrouver : avec l’intention, sciemment, mensonge, voler, volontairement On peut toujours prouver PLUS que ce que l’infraction demande

Intention  Intention de poser le geste  Vouloir produire la conséquence  Savoir que la conséquence va assurément arriver (quasi-certitude), mais le faire tout de même  Action Insouciance Indifférence face à un risque qu’on a conscience La conséquence va fort probablement arriver L’insouciance peut être face aux conséquences ou aux circonstances Si l’article exige l’intention de provoquer les conséquences : insouciance fonctionne pas, ce n’est pas assez  Section 11 le mot volontairement est utilisé en faisant référence à l’insouciance  Circonstance ou conséquence

   

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Connaissance  Circonstances  Pas de connaissance, pas de crime  Indices pour la retrouver : en sachant, elle sait

Aveuglement volontaire  Malgré l’existence de sérieux doutes ; refus de poser de questions pour ne pas avoir la connaissance  Circonstances  Aveuglement volontaire = connaissance

Intention Connaissance/aveuglement volontaire Insouciance

Sansregrets (438) : Insouciance : connaissance d’un danger ou d’un risque et la persistance (22) On peut toujours prouver plus que ce qui est demandé Ignorance volontaire : une personne qui a ressentie le besoin de se renseigner, mais refuse de le faire parce qu’elle ne veut pas connaitre la vérité (22)  Lorsque quelqu’un se ferme les yeux devant la réalité, le droit présume qu’il a connaissance (24)

Mens rea objective  Encourager les comportements raisonnables (surtout pour les actes légaux, mais dangereux)  Moins exigeante que la mens rea subjective  Indice : de manière négligeante

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Négligence pénal  Souvent les actus reus d’omission  Comportement qui s’écarte de façon marquée du comportement de la personne raisonnable  Pas de défense de stupidité  Pas besoin d’avoir perçu le risque

Hundal (294) :  L’infraction de conduite dangereuse est une infraction de mens rea objective, mais dans le contexte de tous les événements entourant l’incident (41)  Négligence pénal : qu’est-ce que l’accusé aurait dû savoir? (28)  Écart marqué nécessaire en droit criminel

Prévisibilité objective (POC)  Une personne raisonnable aurait-elle su que le résultat prohibé était probable? Si oui, la mens rea est prouvée Critères de la personne raisonnable  La personne raisonnable sera la personne moyenne, pas d’âge, ayant aucune éducation particulière, aucun travail placée dans les mêmes circonstances  L’évaluation ne tient pas compte des faiblesses dues aux gestes

A.D.H (112) : Pour déterminer si la mens rea est objective ou subjective :  Libellé de l’article : mots comme abandonner, volontairement laisse entendre une mens rea subjective  Emplacement de l’article  Si rien : présomption subjective

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Cours 4 : Classification des infractions Quelques petites nuances utiles L’infrac tion dotée d’un élément mentale multiple    

La plupart des infractions ont plusieurs actus reus La mens rea vari selon l’actus reus Une même infraction peut avoir un mens rea objective et subjective Il peut avoir plus d’une mens rea pour un actus reus

Preuve de la mens rea subjectif  Par des paroles, des gestes, des circonstances  Par la déduction, le bon sens

Distinction entre intention et mobile  Mobile : raison derrière le geste, il n’est pas à prouver, le mobile légitime n’est pas un moyen de défense (pertinent pour l’évaluation de la peine)  Mens rea : avoir l’intention de faire le geste  Mens rea normative vs descriptive

Hamilton (279) :  Même si les mobiles relève de stupidité plutôt que de malveillance : il avait la mens rea (40)  Intention : exercice d’une libre volonté d’utiliser certains moyens pour produire certains résultats (42)  Mobile : ce qui précède et amène l’exercice de la volonté  La société ne se préoccupe pas du mobile de l’accusé, mais de son intention (43)

Concomitance de la mens rea et de l’actus reus  pmitance temporel 9

 Les deux doivent coïncider  Pas besoin de coïncider tout le long

Cooper (180) :  Savoir si la mens rea et l’actus reus dépend de la nature de l’acte (29)  Une série d’acte peuvent faire partie de la même opération et donc si l’intention requise est présente à quelque moment du la série de coups : ceci est suffisant (29)

Classification des infractions On peut toujours prouver un degré de mens rea plus élevé que celui requis afin de justifier une peine plus élevé (Roy)

Infraction de mens rea Infraction de responsabilité stricte Infraction de responsabilité absolue

Actus reus Oui Oui

Mens rea Oui Défende de diligence raisonnable à prouver 51/49

Oui

Non

Sault Ste-marie (446) :  Diligence raisonnable : avoir pris toutes les précautions nécessaires (44)  Infractions criminelles sont des infractions de mens rea et les infractions contre le bienêtre public sont des infractions de responsabilités stricte à moins qu’il y ai les mots : volontairement, intentionnellement, sciemment, ect.

Ville de Lévis (102) :  Diligence raisonnable : acceptation d’un devoir de responsabilité du citoyen de chercher activement à connaitre les obligations qui lui sont imposés, l’ignorance passive ne constitue pas un moyen de défense en droit pénal (30 )

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Infractions de mens rea      

Crime qui porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société Actes mauvais en eux-mêmes L’actus reus et la mens rea doivent être prouvé HTDR Le libellé mentionnera les mots : intentionellement, en tout connaissance de cause, ect. Pas obligé d’être un crime Besoin d’un mens rea d’intention, de connaissance ou s’insouciance pjfsans

Infractions de responsabilité stricte Il y a une présomption de négligence (pas pénal) Infraction contre le bien public, pour des choses qui ne sont pas nécessairement illégales L’action n’est pas nécessairement mauvaise, mais elle l’est car la loi le dit L’actus reus doit être prouvé HTDR, mais l’accusé a une défense de diligence raisonnable à prouver à 51/49  L’écart simple est assez, pas besoin d’un écart marqué    

Infractions de responsabilité absolue     

Infractions contre le bien-être public C’est une infraction, car la loi le dit L’actus reus doit être prouvé HTDR, mais aucune défense possible Concerne très peu d’infraction Sera mentionné dans le libellé

Renvoi sur la Motor Vehicule Act (468) :  Une loi qui définit une infraction de responsabilité absolue violera l’art. 7 que si elle a comme conséquence d’atteindre la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne (75)  L’emprisonnement prive une personne de sa liberté et donc ne pourra être la sanction d’une responsabilité absolue (76)

Roy (410) :  Le degré de négligence est important (32)  Écart marqué entre la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable placée dans la même situation (38)  La poursuite peut prouver plus pour contrer la défense de diligence

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Précisions sur la classification des infractions Les présomptions 1) Dans le doute : 2ième catégorie 2) Tout ce qui est dans le code criminel : 1ière catégorie 3) Si rien n’est mentionné clairement : 3ième catégorie Diligence raisonnable/erreur de fait raisonnable  Comparaison du comportement de l’accusé avec le comportement d’une personne raisonnable (écart simple)  La diligence ou l’erreur de fait doivent être prouvé 51-49  La personne raisonnable a les caractéristiques de l’accusé  Diligence = mesures concrète et non seulement être passif

Les aspects constitutionnels de la classification des infractions La présomption d’innocence et les infractions de responsabilité stricte  La présomption d’innocence est menacée comme l’accusé peut être trouvé coupable même s’il y a un doute raisonnable ou un moyen de défense  Même si le fardeau 51-49 viole techniquement art. 11d) de la charte, il est justifiée par l’article 1ier L’élément de faute minimale et les infractions de responsabilité absolue  Les principes de justice fondamentale (droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne art.7) impliquent qu’une personne doit toujours avoir droit à une défense de diligence raisonnable pour être emprisonnée  Les infractions de responsabilité absolue sont donc constitutionnelles seulement si elles ne sont pas punissables par l’emprisonnement  Ces principes de justice fondamentale découlent de la Common Law, de la charte ou de conventions internationales

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Cours 5 : les aspects constitutionnels des éléments de l’infraction Statut constitutionnel de l’actus reus et de la mens rea  L’article de loi doit respecter la charte sinon il sera inopérant  S’il y a un entrave à la vie ou la liberté, on doit regarder si les PJF permettent cette atteinte

PJF 1 : actus reus : l’acte doit être volontaire au sens physique PJF 2 : mens rea : une personne moralement innocente ne peut être punit  Tout crime qui prévoit une atteinte à l’article 7 doit permettre à l’accusé d’invoquer une diligence raisonnable PJF 3 : la faute doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction  la mens rea exigée doit être proportionnelle à la gravité du crime

Desousa (235) :  Pas besoin de mens rea supplémentaire pour les circonstances/conséquences aggravantes (38)  La mens rea ne doit pas porter sur tous les éléments de l’actus reus. Pourvu que la personne ait déjà commis un acte coupable, la prévision des conséquences n’est pas exigée pour qu’elle soit tenue responsable des résultats de son acte illégale (33)  Infraction : Causer illégalement des lésions corporelles (art.269)

Correspondance entre la mens rea et l’actus reus  La mens rea porte sur tous les éléments de l’actus reus  Une circonstance aggravante n’exige pas plus de mens rea, un peine plus élevée peut simplement être imposée 13

 Circonstance aggravante : sans elles il y aurait tout de même un crime

Ex : 267 a) Actus reus

Mens rea

Infraction principale

Infraction principale

Action : employer la force

Intention

Circonstance : sans son consentement

Insouciance, connaissance, aveuglement volontaire connaissance

Circonstance : sur une personne Circonstance aggravante

Circonstance aggravante

Porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation Ex : 267 b) Actus reus

Mens rea

Infraction principale

Infraction principale

Action : employer la force

Intention

Circonstance : sans son consentement

Insouciance, connaissance, aveuglement volontaire connaissance

Circonstance : sur une personne Cons...