Dossier GPA - Cégep André-Laurendeau PDF

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Les mères porteuses et la gestation pour autrui (document d'information) Ce document permet de comprendre le thème et les enjeux entourant la pratique de la GPA altruiste, et ce, afin de tenter d'en déterminer le statut moral. Description de la gestation pour autrui (GPA) « La gestation pour autrui (GPA) est un terme général qui décrit plusieurs types d'arrangements. Pour cette raison, les enjeux éthiques entourant cette pratique dépendent largement du type d'arrangement en cause. De façon générale, une mère porteuse est une femme qui accepte de tomber enceinte et de porter l'enfant avec l'intention de le confier à quelqu'un d'autre après la naissance de celui-ci. Le plus souvent, elle porte l'enfant pour des couples ou des individus qui ne peuvent pas concevoir d'enfant par euxmêmes, et que l'on nomme les parents "d'intention" — il s'agit habituellement d'individus célibataires, de couples gais ou de couples infertiles. Dans la GPA traditionnelle (ou génétique), ce sont les ovules de la mère porteuse qui sont utilisés, faisant d'elle la mère biologique. Dans la GPA gestationnelle, les ovules sont habituellement fournis par la mère d'intention (ou parfois par une donneuse). Il y a ensuite fécondation in vitro, avec les gamètes du père d'intention (ou parfois ceux d'un donneur). Les embryons sont implantés dans l'utérus de la mère porteuse, qui n'est donc pas la mère biologique de l'enfant. On fait également une distinction entre la GPA commerciale et la GPA altruiste, selon que la mère porteuse reçoit ou non une rémunération de la part des parents d'intention. Les lois à propos de la GPA varient considérablement. Certains pays européens, comme la France, l'Italie ou l'Allemagne, interdisent strictement toute forme de GPA. Au Royaume-Uni, en Australie ou au Canada, la GPA commerciale est illégale, mais la GPA altruiste est permise. Enfin, la GPA commerciale est permise dans certains pays comme la Russie, l'Ukraine ou l'Inde, ainsi que dans certains États américains 1. » Arguments et citations pour/contre la gestation pour autrui (GPA) et les « mères porteuses » « L’infertilité est une maladie majeure pour notre société et une source de souffrances silencieuses pour de nombreux couples et leurs familles. Nous constatons que la GPA [...] est la seule réponse médicale à de nombreuses formes d’infertilité. » (Site du Clara — Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui) « En tant que femme et mère, je ne peux pas m’imaginer demander à une femme qui a porté un enfant de me donner celui-ci. C’est un arrachement auquel je ne peux pas souscrire. Toutes celles qui ont eu le bonheur de porter un enfant pendant neuf mois le savent, le lien qui s’établit avec l’enfant est inéluctable. Quoi qu’elle se dise, aucune femme mère porteuse ne pourra oublier que, pendant neuf mois, elle a été cette mère qui a permis à l’enfant de se développer. » (Catherine Tasca, Sénat, débats parlementaires sur le projet de loi de bioéthique, Séance du 7 avril 2011) « Ce que je mettrais en avant [...], c’est la liberté entre adultes consentants, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’enfant, de procéder à la GPA. Si même à titre personnel vous la condamnez, pourquoi la société devrait-elle l’interdire collectivement ? » (Gaspar Koenig, directeur du Think Tank Génération Libre, Interview à Radio Classique, 5 juillet 2014) « C’est un asservissement, c’est un mode de servitude. [...] Le fait d’utiliser la vie complète d’une femme, c’est une servitude absolument énorme. C’est lui enlever la vie privée, ça touche tout, ça touche son désir, sa vie sexuelle... [...] On n’est pas propriétaire de son corps, on "est" son corps. » (Sylviane Agacinski, philosophe et féministe, Interview à France Info, 26 février 2014) « Nous considérons la femme libre et responsable de son corps et il lui appartient à elle seule de décider de venir en aide à une autre femme en portant un enfant avec lequel elle n’a aucun lien génétique. » (Site du Clara — Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui) 1

Tiré du Princeton Journal of Bioethics [http://pjb.mycpanel2.princeton.edu/wp/index.php/2016/01/30/ motherhood-byproxy-the-ethics-of-surrogacy] Traduit et librement adapté par G. Bard.

Les mères porteuses et la gestation pour autrui (document d'information) Ce document permet de comprendre le thème et les enjeux entourant la pratique de la GPA altruiste, et ce, afin de tenter d'en déterminer le statut moral. « Le corps humain devient un objet, un instrument de production, utilisé pour produire de la chair humaine. Il fait l’objet d’une "commande d’un enfant", suivie d’un contrat, afin d’obtenir le produit désiré, à savoir un enfant. » (Commission « féminisme » d’EELV, Journées d’été d’EELV, 2010) « Je pense qu’une femme est libre de décider ce qu’elle fait de son corps. Je ne vois pas pourquoi on dirait à une femme adulte qui décide de porter un enfant pour quelqu’un d’autre : "Madame, taisezvous, c’est mal." [...] Je ne suis pas d’accord. La question de principe est essentielle : une femme a -telle le droit de disposer de son corps dès lors qu’elle a toute sa raison ? Pour moi, oui. » (Élisabeth Badinter, philosophe et féministe, Interview à Elle, 8 mars 2013) « Je pense que, effectivement, la majorité des femmes ne pourrait porter un enfant pour quelqu’un d’autre. Mais je pense aussi que certaines peuvent et veulent bien le faire et que, pour elles, c’est un don et quelque chose d’important dans leur vie. C’est ce qu’elles disent, en tout cas. Néanmoins, si vous ne croyez pas possible que l’on puisse faire cela sans contrepartie [financière], alors il faut retirer le mot altruisme du dictionnaire de la langue française. » (Élisabeth Badinter, philosophe et féministe, Interview à Elle, 8 mars 2013) « La notion de GPA altruiste – en plus de nous éloigner du vrai débat, puisque ça se produit très rarement dans la réalité – possède de très étranges implications. Comme si l'exploitation consistait seulement à offrir de l'argent à la femme! Selon cette logique, moins on la paie, moins elle serait exploitée? En fait, dans la GPA altruiste, la femme subit la même chose que dans la GPA commerciale, mais elle ne reçoit rien en retour. On exige de la femme qu'elle porte un enfant pendant neuf mois, puis qu'elle l'abandonne. [...] Même dans la GPA altruiste, la femme est utilisée comme un véhicule [...].» (Kajsa Ekis Ekman, Lettre ouverte dans The Guardian, 25 février 2016) « À mes yeux, j’y pense comme une sorte de don. Je n’arrive pas à comprendre les arguments de ceux qui y sont hostiles. Ce n’est pas "naturel"? Les vaccins, les antibiotiques, les greffes d’organe non plus. Cela brouille la filiation? Pas davantage que l’adoption, que fort heureusement personne ne condamne. Cela permet à des couples de même sexe de fonder une famille? S’ils en sont capables, pourquoi le leur refuser? » (Nathalie Loiseau, directrice de l’ENA, « Choisissez tout », JC Lattès, 2014) « Nous attirons l’attention [...] sur le traumatisme psychologique que pourrait constituer pour la gestatrice, son couple et ses propres enfants, le fait de confier l’enfant juste après sa naissance au couple qu’elle a décidé d’aider. » (Avis du Collège national des gynécologues et obstétriciens français — CNGOF) « Les études conduites au cours des dernières années dans les pays occidentaux indiquent que la [GPA] n’entrane généralement pas de conséquences psychologiques négatives pour les mères porteuses et pour les enfants auxquels elles donnent naissance. Attention : il serait erroné d’affirmer que tout se déroule toujours sans problème, mais, dans la grande majorité des cas documentés, aucune difficulté majeure n’est rapportée. Les témoignages de nombreuses mères porteuses indiquent aussi que la décision de porter un enfant pour autrui peut tre le fruit d’un choix libre et éclairé de leur part. En règle générale, elles ne regrettent pas leur geste, m me des années après l’avoir réalisé. » (Conseil du Statut de la Femme, Mères porteuses : réflexions sur des enjeux actuels, 2016) « La situation préjudiciable dans laquelle la GPA place l'enfant ne change pas selon qu'elle est qualifiée de commerciale ou d'altruiste. [...] Dans les deux cas, l'enfant est abandonné par la mère porteuse, et les risques de rejet de l'enfant, par exemple en cas de divorce [des parents d'intention] ou de malformation, sont les mêmes. » (Gregor Puppinck, Ludovine de la Rochère, Caroline Roux, membres du collectif No Maternity Traffic)...