Examen Intra - Fondement du droit PDF

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Examen intra de fondement du droit à l'université de Montréal...

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UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

FACULTÉ DE DROIT 2020-2021

DRT 1010

FONDEMENTS DU DROIT I Section A Trimestre d’automne 2020 PROFESSEURE : Martine VALOIS

EXAMEN INTRATRIMESTRIEL DU MARDI 13 OCTOBRE 2020

REMARQUES PRÉLIMINAIRES: 1.- Durée de l’examen : deux heures (2 h) INCLUANT les manipulations technologiques. 2.- Documentation permise : Tous les documents sont permis lors de cet examen. 3.- Prenez soin de justifier vos réponses de manière complète, en faisant référence lorsque cela est pertinent aux textes de loi et à la jurisprudence mentionnés dans les présentations PowerPoint. 4.- Les étudiantes et étudiants sont prié(e)s de prendre note de la directive suivante applicable à toutes les séances d’examens :

RÉSULTATS 1 2 3 4 5

Le Règlement disciplinaire sur le plagiat ou la fraude de l’Université de Montréal interdit ces pratiques et prévoit des sanctions disciplinaires. Entre autres actes spécifiés au Total : Règlement, les pratiques suivantes sont interdites : •

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L’utilisation totale ou partielle d’un texte d’autrui en le faisant passer pour sien ou sans indication de référence dans un examen, un travail ou toute autre activité faisant l’objet d’une évaluation; La possession ou l’utilisation pendant un examen de tout document sur tout support, matériel ou équipement non autorisé, y compris la copie d’examen d’un autre étudiant; La sollicitation, l’offre ou l’échange d’information pendant un examen; L’obtention par moyen illicite de questions ou de réponses d’examen; L’exécution par une autre personne d’un travail ou d’une activité faisant l’objet d’une évaluation.

5.- Vous devez utiliser le cahier de réponse spécifique à votre cours que vous pouvez télécharger ici : http://srv05-droit-he.droit.umontreal.ca/formulaire/generateurFormulaireReponse.php 6.- Seul le format PDF sera accepté au moment de téléverser votre cahier de réponse à la fin de l’examen. 7.- L’intra compte pour 30% de l’évaluation globale. Le total des points est de trente (30). 8.- Nombre de pages du questionnaire : trois (3) pages incluant la page de garde.

QUESTION 1 : (5 points, 15 minutes, 60 à 100 mots) Dans l’Acte de Capitulation de Montréal, les Britanniques s’engagent à respecter la Coutume de Paris et les lois françaises. Vrai ou Faux? Justifiez votre réponse.

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QUESTION 2 : (5 points, 15 minutes, 60 à 100 mots) En Ontario, la date de coupure pour la réception des lois anglaises a été établie par une loi de 1792. Depuis cette date, les lois impériales britanniques ne s’appliquent plus dans cette province. Vrai ou Faux? Justifiez votre réponse.

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QUESTION 3 : (5 points, 15 minutes, 60 à 100 mots) Depuis 1215, soit la signature de la Magna Carta par le roi Jean II, une levée d'argent pour la Couronne ou à son compte faite sans le consentement du Parlement est interdite. Vrai ou Faux? Justifiez votre réponse.

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QUESTION 4 : (5 points, 15 minutes, 60 à 100 mots) Depuis l’adoption de l’Acte de Québec en 1774, le Conseil législatif a le pouvoir d’imposer des taxes dans la province de Québec. Vrai ou Faux? Justifiez votre réponse.

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