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Summary

FICHE : Traitements, salaires, pensions et rentes Droit Fiscal CGI, art. 79 et s. et Salaires (TS) des personnes physiques dans un de subordination ou envers leur employeur dans le cadre contrat de travail Pensions (retraite, alimentaire) Rentes (ATG et ATO) DE LA DU REVENU NET CATEGORIEL 1) REVENU ...

Description

FICHE n°2 : Traitements, salaires, pensions et rentes Droit Fiscal – Année 2017/2018

CGI, art. 79 et s. Traitements et Salaires (TS) versés à des personnes physiques placées dans un état de subordination ou d’étroite dépendance envers leur employeur dans le cadre d'un contrat de travail  Pensions (retraite, invalidité, alimentaire)  Rentes viagères (ATG et ATO) ÉTAPES DE LA DÉTERMINATION DU REVENU NET CATEGORIEL

1) REVENU BRUT pour les traitements et salaires : Rémunérations en espèces (salaires, indemnités, primes, etc ...) + avantages en nature

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> REVENU BRUT DISPONIBLE au cours de l'année d'imposition. Dans la plupart des cas, la mise à la disposition se confond avec la perception. Le revenu est DISPONIBLE lorsque sa perception ne dépend que de la VOLONTÉ du bénéficiaire.

2) REVENU NET DE FRAIS PROFESSIONNELS OU REVENU NET CATEGORIEL IMPOSABLE

REGIME APPLICABLE BENEFICIAIRES

MONTANT APPLICATION LIMITES DE LA DEDUCTION (IR 2015) FRAIS CONCERNES

DEDUCTION FORFAITAIRE Régime de droit commun

FRAIS REELS

TOUS LES SALARIES sauf option contraire

OPTION portant sur l'ensemble des TS -perçus par un même bénéficiaire - lorsque DN 10% DEPENSES ORDINAIRES > DEPENSES ORDINAIRES : - frais de transport domicile/lieu de + travail > DEPENSES SPECIALES : - frais supplémentaires de repas - frais exposés au cours de - frais de documentation pro déplacements professionnels - frais de stage et de formation professionnelle - loyers et charges de locaux pro - achats de matériel professionnel - (...)

(1) ATTENTION

QUAND SALAIRES < 4 260 € (2) ATTENTION QUAND SALAIRES > 121 830 €

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(3) Les

frais réels sont déductibles :

NB : LES FRAIS REELS SONT DEDUCTIBLES POUR LEUR MONTANT TTC (car les salariés ne sont pas assujettis à la TVA) > FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE/LIEU DE TRAVAIL : - 80 KM A/R sauf circonstances particulières - utilisation du barème kilométrique si le salarié est propriétaire ou copropriétaire du véhicule utilisé (ou le conjoint ou un membre du foyer fiscal)

> FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE REPAS : Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels.

- Si le salarié ne dispose pas d'un mode de restauration collective sur son lieu de W ou à proximité : - S'il dispose de justifications complètes et précises : le montant des frais supplémentaires admis en déduction est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer évalué à 4,70 € en 2016 - S'il ne dispose pas de justifications détaillées : l'existence de frais supplémentaires est présumée et les frais supplémentaires évalués à 4,70 € en 2016

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- Si le salarié dispose d'un mode de restauration collective sur son lieu de W ou à proximité - S'il y déjeune : la déduction des frais supplémentaires est égale à la différence entre le prix du repas payé à la cantine et la valeur du repas pris au foyer, ssi justificatifs - S'il n'y déjeune pas pour raisons personnelles : la dépense supplémentaire de repas n'est pas exclue mais ne peut être présumée. Sous réserve de justifier de la réalité de ces dépenses et de leur montant, le salarié peut déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas qu'il supporte, égale à la différence entre le coût d'un repas pris à la cantine et la valeur du repas pris au foyer évaluée forfaitairement. En effet, l'excédent de prix payé au restaurant par rapport au prix payé à la cantine résulte d'un choix d'ordre privé et la dépense supplémentaire correspondante ne peut alors être considérée comme présentant un caractère professionnel)

> FRAIS DE MATERIEL, MOBILIER ET FOURNITURE (Cf BOI-RSA-BASE-30-50-30-4020170920) - utilisés pour les besoins de la profession - pour les biens dont la valeur unitaire HT ne dépasse pas 500 € : les dépenses sont intégralement déductibles l'année de l'acquisition - au-delà de 500 €, seule la dépréciation annuelle est déductible. Elle peut être réputée égale à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire. Pour le matériel informatique - pour l'usage professionnel - amortissement selon le mode linéaire sur 3 ans (taux de 33 1/3 %) à réduire prorata temporis, le cas échéant ex : acquisition d'un ordinateur de 2 400 € TTC le 01/07/2016 pour un usage mixte ( 50 % pro – 50 % perso) base de l'amortissement = 2 400 € * 50 % = 1 200 2016

1 200 * 33 1/3 % * 180 jours / 360

200 €

2017

1 200 * 33 1/3 %

400 €

2018

1 200 * 33 1/3 %

400 €

2019

1 200 * 33 1/3 % * 180 jours / 360

200 €

total

1 200 €

CONVERSION D'UN PRIX TTC en HT Prix HT = prix TTC / (1 + taux /100)

=

prix TTC * 100 (100 + taux)

ex : taux normal de TVA : 20 %

prix TTC = 1 200 € prix HT = 1 200 / 1,2 = 1 000 € ou

1 200 * 100/120 = 1 000 €

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QUELQUES RAPPELS

INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT Sauf cas particuliers : Exonération à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : - l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; - la moitié des indemnités perçues dans la limite de 231 696 € pour 2016 (6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale) ; - le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture de son Ct de W, dans la limite de 231 696 €. SOMMES PERCUES PAR LES ETUDIANTS Sur option des bénéficiaires, la fraction des salaires perçus par les jeunes ages de 25 ans au plus au 1.1.2016 en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 400 € en 2016. Les jeunes qui optent pour l’exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 4 400 € (C.G.I., art. 8136°) SALAIRE DES APPRENTIS MUNIS D'UN CONTRAT exonération partielle des revenus 2016 à hauteur de 17 599 € - smic annuel). En cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage. > Les sommes perçues dans le cadre des aides à l'emploi et de la formation professionnelle sont imposables : ex : contrat de formation, notamment en alternance, contrat d'insertion professionnelle, contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, ...

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