Fiches droit de la fonction publique 2022 PDF

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FICHES FONCTION PUBLIQUE1) Les origines du droit de la fonction publique sous l’ancien régime et laRévolutionL’Ancien Régime : Longue évolution Rois de France veulent créer une communauté nationale unie sur un territoire => centralisation du pouvoir/administration. La centralisation implique deux...

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FICHES FONCTION PUBLIQUE 1) Les origines du droit de la fonction publique sous l’ancien régime et la Révolution -

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L’Ancien Régime : Longue évolution Rois de France veulent créer une communauté nationale unie sur un territoire => centralisation du pouvoir/administration. La centralisation implique deux éléments :  Instance de coordination qui soit efficace au niveau national  Le pouvoir central doit avoir la possibilité de contrôler ce qui se passe sur l’ensemble du territoire (personnels compétents sur place mais également des leviers de contrôle dans le territoire) Institutions juridiques mep : L’office : cadre juridique dans lequel s’exerce par délégation l’autorité du roi dans les domaines de l’administration que sont la justice, les finances, l’armée.  Roi nomme officier par une lettre de provision d’office. Au décès de son titulaire, l’office revient à la disposition du souverain. Officier joue de privilèges financiers et fiscaux.  Deux éléments le constituent : Le titre (le droit d’exercer les prérogatives attachées à la fonction) La finance (droit patrimonial qui appartient à l’officier) : S’il paie l’équivalent de ce droit patrimonial, il bénéficie le droit de présenter son successeur au roi  Phénomène de patrimonialité des offices = privatisation des fonctions administratives  Arrêt 1604 : hérédité des offices : le titulaire d’une charge d’officier est désormais autorisé à la transmettre à ses héritiers contre le versement au trésor royal d’un droit annuel nommée la paulette L’institution de la commission et du commissaire (contrôle les officiers).  Caractère exceptionnel s’estompe en faveur permanence Peut-on déjà parler de fonction publique, de fonctionnaire à cette époque ?  AR n’a pas connu de système statutaire (système mettant en place une logique de carrière pour les fonctionnaires)  Sous l’AR qu’est apparu le mot de fonctionnaire (TURGOT) càd celui qui exerce une fonction publique. En 2021, cette définition n’est pas totalement inexacte car le fonctionnaire est celui qui est régi dans la situation juridique et par un statut, le statut général de la fonction publique. Il faut former des agents spécialisés hautement qualifiés pour l’exercice de fonctions techniques : École polytechnique/ponts et chaussées. Système qui ne fonctionne pas très bien. Puis impossible aux révolutionnaires de faire une politique de la table rase. Révolution :

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4 août 1789 : Les emplois publics ne sont pas réservés aux plus fortunés donc mep système des concours administratifs (art 6 DDHC). P. BOURDIEU : ceux qui réussissent mieux les grands concours de l’État ce sont ceux qui au départ ont un capital culturel Le mot agent public art 15 DDHC : « tout agent public doit rendre compte de son administration » Organisation recrutement des fonctionnaires :  RF pas système de concours de la fonction publique mais deux autres modes de désignation : L’élection (risque politiser la fonction) La nomination : prend le pas sur l’élection. Deux raisons principales (contexte qui rend difficile l’organisation d’élections et la centralisation du pouvoir exige en effet la subordination des agents publics au pouvoir hiérarchique et au pouvoir central) Sous RF se met en place un système de rémunération dont vont décider les chefs de service.

2) L’héritage napoléonien de la fonction publique -

1799 : arrivée de Napoléon Bonaparte.  Politique qui s’efforce de mettre un terme aux agitations de la RF (état fort, un état respecté)  Héritage napoléonien de la fonction publique : Création du CE, inspection générale du trésor public, cour des comptes, préfets  Administration obéisse à un schéma vertical et organisé : psychologie administrative

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Nouvelles garanties aux fonctionnaires (garanties contre l’arbitraire)  Volonté d’éviter de trop unifier cette fonction publique  Au sein de l’armée que les premières garanties ont pu être données

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Garanties financières (1924) pensions de retraite

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1972 : passage de la justice retenue à la justice déléguée

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Des garanties qui ne sont pas codifiées => code est actuellement en préparation

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XIX : n’a pas vu naitre un tel statut général de la fonction publique à cause revendications des libéraux même si certains disent que garantie contre l’État autoritaire

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Différents projets ont été déposés à la chambre des députés mais l’hostilité des gouvernements successifs => Assimilation non raisonnable car force sociale puissante qui serait de nature à troubler la vie publique et qui choisit de consacrer sa vie professionnelle à une finalité d’intérêt général.

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1924 : MILLERAND : projet de loi relatif aux fonctionnaires (questions essentielles qui aujourd’hui encore sont au cœur de la fonction publique)

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Acte dit loi de Maurice Lagrange : premier statut général de la fonction publique  Statut pose des problèmes car il contient des dispositions qui sont contradictoires avec les principes fondateurs du droit public républicain. Mais ensuite idée que le droit de la fonction publique en France peut intégrer l’idée statutaire.  Adoption d’un statut qui va voir le jour en 1946 (THOREZ)

3) L’élaboration du statut général de la fonction publique de 1946 (conditions) (facteurs qui ont expliqué son adoption) 4) Les débats sur la nécessité ou non d’un statut général de la fonction publique aux XIXème et XXème siècle (conférence) 5) Les principales évolutions du droit de la fonction publique depuis 1946 (mettre l’accent sur les idées les plus stratégiques) Au cours de la IVème République, les garanties statutaires vont être étendues aux fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Loi du 28 avril 1952 : les agents communaux sont soumis à des obligations très proches de celles des fonctionnaires de l’État : obligation de loyauté, de discrétion professionnelle, d’exclusivité professionnelle, de responsabilité dans l’ensemble des tâches demandées et de responsabilité disciplinaire. Ils se voient reconnaitre les mêmes types de garanties que les fonctionnaires de l’état : liberté d’opinion, droit syndical, principe de participation avec l’institution de commission paritaire communale et intercommunale, des garanties disciplinaires.

Décret-loi du 20 mai 1956 : prévoit une ébauche de statut pour la fonction publique des établissements d’hospitalisation, de soin, et de cure publique. Ce décret-loi sera codifié en 1959. Les fonctionnaires des établissements d’hospitalisations, de soins et de cures publiques n’ont pas la même sécurité de l’emploi que les fonctionnaires de l’État. En 1958 : distinction entre le domaine de la loi et le règlement. -

Domaine de la loi : il revient à la loi de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires.

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Domaine du droit de la fonction publique : le législateur ne peut intervenir que pour fixer les garanties fondamentales, c’est-à-dire les éléments les plus importants du statut des fonctionnaires, a contrario tout ce qui n’est pas considéré comme garanties fondamentales reviens au pouvoir réglementaire.

 Il revient donc au CC et au CE de dire ce qui relève de la loi et ce qui relève des règlements. Ordonnances de l’article 92 de la C de 1958 : ordonnance qui va mettre en place le nouveau droit statutaire sous la Vème République. Nouveau statut de la fonction publique qui consacre de nouveaux droits pour les fonctionnaires  nouveau statut dans les années 1983-1986. 4 lois : -

Loi du 13 juillet 1983 : portant droit et obligation commun à l’ensemble des fonctionnaires Loi du 11 janvier 1984 : sur la fonction publique d’état : cette loi ne concerne que les fonctionnaires de l’état. Un fonctionnaire de l’état se voit appliquer la loi commune et la loi propre aux fonctionnaires de l’état. Loi du 26 janvier 1984 : sur la fonction publique territoriale Loi du 9 janvier 1986 : sur la fonction publique hospitalière

Il y a une volonté non seulement d’actualiser le droit statutaire mais également d’instaurer un principe d’équivalence, principe de parité entre les trois fonctions publiques. Deux sens à la parité : la parité homme/femme et l’instauration d’un parité entre les trois fonctions publiques  il faut qu’il y ait une équivalence de recrutement, de niveau de recrutement, de déroulement de carrière, de rémunération entre les fonctionnaires des 3 fonctions publiques. Objectif de ce principe de parité  permettre une certaine mobilité, fluidité entre les 3 fonctions publiques de l’état, permettre d’instaurer des passerelles entre les 3 fonctions publiques de l’État. Le droit statutaire n’a pas disparu, c’est toujours le droit positif qui s’applique aujourd’hui. C’est une branche du droit qui tient encore sur ses fondamentaux mais qui subit un nombre incessant de réformes qui conduisent à un véritable dé tricotage du statut, à une complexification du droit de la fonction publique => remise en cause du statut de la FP.

6) Les dispositions de la C de 1958 relatives au droit de la fonction publique 7) Le principe constitutionnel d’accès aux emplois publics - L’égal accès de tous aux emplois (art 6 DDHC 1789 + Constitution 4 octobre 1958) => principe constitutionnel => Le principe d’égalité est protégé et l’inégalité constitue en conséquence une forme de discrimination (en découle égalité d’accès aux concours de la fonction publique, égalité entre les hommes et les femmes…)

- Le principe de l’égalité de tous les candidats aux concours administratifs (égalité de traitement pour tous) : décisions veillent à ce que ce principe d’égalité de tous les candidats à un concours de la fonction publique soit respecté.

8) Les concours de recrutement dans la fonction publique 2 types d’épreuves : les épreuves classiques + concours techniques -

Dimension intellectuelle : les ministères qui recrutent sont confrontés à des candidats qui vont être particulièrement scrupuleux, attentifs à ce que le principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public soit pleinement respecté. Ce principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public renvoie simplement à un principe d’égalité entre les candidats. Ce principe vaut dans les examens

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JP qualifie les éléments structurant du droit des concours avec l’activation du principe généraux du droit administratif (arrêt GESLIN 1967 + Rousseaux 2012)

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Opération complexe : succession d’actes juridiques qui se déroule deux phases

 Phase administrative de préparation et d’organisation des concours qui contient quatre étapes : Le règlement des concours : Il s’agit d’un décret en Conseil d’État qui définit un statut particulier de fonctionnaire. C’est ce décret qui va prévoir comment est organisé un concours pour accéder à un corps ou cadre d’emploi. La décision d’ouvrir un concours : c’est un arrêté ministériel qui va ouvrir un concours d’agrégation pour l’année. L’admission des candidats à concourir : il faut une inscription administrative des candidats : ID, le dernier diplôme obtenu qui permet de passer le concours... 1954, BAREL : le ministre en charge de la FP avait écarté de la liste une personne qui avait eu des engagements communistes dans sa vie étudiante mais décision annulée par le CE. La décision de nomination du jury : jury indépendant du ministère qui va vérifier et établir après les épreuves la liste des admis. Exigences de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et il faut faire attention à la diversité des membres du jury.  Phase de déroulement des épreuves et de sélection des candidats : rôle du jury. Une exigence de collégialité et d’unicité du jury. Il est évident que de manière pratique il va y avoir des examinateurs qui vont venir aider le jury. C’est le rôle du jury que de vérifier que les notes sont harmonisées. C’est une pondération globale. Il est également demandé au jury de l’indépendance (c’est par rapport au ministère, le jury n’a pas à recevoir de directives) et de l’impartialité (c’est par rapport au candidat, il faut que le jury tra ite de manière impartiale tous les candidats). La jurisprudence demande qu’il n’y ait pas dans le jury un membre du jury qui ait des relations familiales ou professionnelles avec le candidat, dans ce cas le membre du jury doit faire un déport. La jurisprudence admet des tempéraments mais les principes sont toujours les même. Il y a une règle de droit public qui est fondamentale : le principe de la souveraineté du jury pour apprécier la valeur des candidats (jury décide en son âme et conscience au regard des prestations des candidats la liste des candidats qui doivent être reçus). En passant ce concours ils obtiennent le droit de suivre une formation dans une école administrative, cette école administrative va leur délivrer une formation plus professionnalisant que celle qui a été enseigné dans l’enseignement secondaire pour les catégories B et C ou dans l’enseignement supérieur pour la catégorie A. A l’issu de cette formation les personnes deviennent des fonctionnaires stagiaires au bout de cette année la personne pourra être titularisé dans un corps de la fonction publique.

9) Le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique -

Agent public contractuel = pas de concours de la fonction publique, pas de concours administratif.

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On peut être titularisé dans un corps de fonctionnaire : possibilité de s’inscrire dans le système français de carrière.

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Contractuel c’est passer un contrat, être recruté sur un contrat, après des entretiens d’embauche.

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L’art 6 DDHC de 1789 : principe d’égal accès aux emplois publics s’applique aux contractuels dans la FP => égalité de tous dans l’accès à l’emploi public (bon recrutement).

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Art 32 du Titre Ier du statut général de la fonction publique : vérifier la capacité des futurs contractuels à exercer les fonctions à pourvoir. Aussi un décret en date du 19 décembre 2019, qui s’efforce d’encadrer le recrutement des agents contractuels dans la FP lorsqu’il s’agit d’emplois permanents. 4 étapes sont prévues : Publicité / publication de la vie de vacance ou de création d’emploi : avis sur le site commun aux trois FP. En général il y a une fiche de poste qui décrit l’emploi à pourvoir, rappelle le niveau requis pour y prétendre et il y a également la liste des pièces à fournir. Possibilité d’une présélection des candidats : part de création, d’inventivité chez les postulants à un emploi en particulier. Il y a parfois une erreur manifeste d’appréciation. L’organisation d’un ou de plusieurs entretiens de recrutement : deux personnes dans cet entretien de recrutement : le chef du service et le DRH. Ce jury va interroger oralement le candidat. Pas lui qui décide. C’est l’autorité en charge de la nomination qui décide. Le jury émet une proposition à l’autorité de nomination.

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10) La quasi-carrière de l’agent public contractuel Charles Foritiers « quasi-carrière de l’agent publique contractuelle ». L’idée au départ est que le contrat est nécessaire lorsqu’il y a un besoin temporaire. 3 hypothèses de besoin temporaire : - Un remplacement d’un fonctionnaire - L’accroissement d’activité - Contrat de projet Un agent contractuel n’est pas un fonctionnaire mais il dispose de dispositifs qui rappellent ceux en vigueur pour les fonctionnaires. Il est soumis à une évaluation périodique, a un droit à un reclassement professionnel, droit à une mobilité fonctionnelle, dans un certain nombre de cas une commission consultative paritaire va intervenir pour les décisions les plus graves le concernant. L’agent public contractuel a de véritables droits qui résultent de son contrat. C’est un sujet de savoir comment dans les années à venir va évoluer cette situation des agents contractuels. Peut-on considérer que c’est l’avenir de la fonction publique ? On est dans un chamboulement important du droit de la FP.

11) La fonction publique de carrière Fonction publique de carrière : comme le nom l’indique, le fonctionnaire a vocation à réaliser l’ensemble de sa carrière dans la fonction publique. C’est l’instrument statutaire qui organise ce principe de carrière, c’est le statut général pour l’ensemble des fonctionnaires mais aussi des statuts autonomes pour certaines catégories de fonctionnaires (militaire, magistrat de l’ordre judiciaire) qui organise ce principe de la carrière. La fonction publique de carrière est dite fermée, les différentes postes, emplois publics ont a priori vocation à être réservés à des fonctionnaires, le système serait donc dit clos vis-à-vis de l’extérieur.

A contrario il existe des systèmes de fonction publiques dit ouverts, c’est la fonction publique d’emploi, cette fonction publique d’emploi est dite ouverte.  En réalité il n’existe pas de séparation étanche entre les 2 systèmes, chaque pays pratique un système mixte qui permet de concilier fonction publique de carrière et fonction publique d’emploi. En France nous avons jusqu’à présent une logique de statut qui illustre que le Franche a choisi la fonction publique de carrière. Est-ce que ce modèle est éternel ? Sans doute pas, il y a une volonté de promouvoir la logique contractuelle dans la fonction publique, 1 millions de contractuelles dans la fonction publique, 20% des emplois dans la fonction publique sont des contractuelles. Mais on est encore dans une logique de fonction publique statuaire. Le recours au contrat est plus important dans certaines parties de la fonction publique que d’autre. La fonction publique de carrière passe par une organisation interne très structurée, cette organisation s’opère autour d’un certain nombre de notions juridiques que sont les notions de corps, de grade ou encore d’emploi.

12) « Le gouvernement dispose de l’administration » ! Art 20 C : Quelque soient leurs convictions politiques les fonctionnaires et les agents publics ont une obligation de loyauté envers le gouvernement. Pour certaines catégories de fonctionnaires cette obligation est encore plus forte, avec notamment des obligations de réserves. C’est plus compliqué pour les hauts gradés militaires car ils n’ont pas la liberté syndicale, ils ont une liberté d’expression très réduite et une forte obligation de réserve, quand ils ne sont pas d’accord ils ont du mal à pouvoir l’exprimer. EXEMPLE : les tribunes parues dans le journal Valeur Actuelle de militaires pour protester contre l’affaiblissement de l’autorité de l’état et le manque de volonté de la part du gouvernement de rétablir l’ordre public dans certains quartiers difficiles.

13) La jurisprudence du CC relative au droit de la fonction publique Au-delà des textes constitutionnels nous avons une jurisprudence du CC qui est venu enrichir les sources constitutionnelles du droit de la fonction publique. Le CC tant dans le cadre du contrôle a priori que dans le cadre du contrôle a posteriori va contribuer au développement des sources constitutionnelles du droit de la fonction public. -

DC QPC 2009 M. Grégory : Sanction disciplinaires au sien de l’administration pénitentiaire.

 Art 3 de l’ordonnance de 1958 : En prévoyant que des sanctions pouvaient être infligé en dehors des garanties disciplinaires, le législateur selon la CC a méconnu le caractère constitutionnel du principe du contradictoire

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QPC 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires : CC refuse de donner une valeur constitutionnelle au principe selon lequel des corps de fonctionnaires de l’État ne peuvent être constitué et maintenu qu’en vue de pourvoir à l’exécution de mission de service public.

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CC DC 1980 : Indépendance de la juridiction administrative

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CC DC 1984 : Indépendance constitutionnelle des professeurs d’université (changement de nom : depuis 6 aout 2010 principes constitutionnel d’indépendance des maitres-chercheurs...