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Fiches résumé Droit public : Droit privé : Relatif aux rapports entre les personnes privés Droit public : Rapport entre les organes constitutionnels et administratif (État) PARTIE 1 : Pouvoir Chapitre 1 → L’existence du pouvoir (pouvoir politique) Chapitre 2 → Les limites du pouvoir (légitimité) PARTIE 2 : L’État Chapitre 1 → La notion d’État (groupe humain, territoire et un pouvoir organisé + concept de nation) Chapitre 2 → Les différentes formes d’États (l’État unitaire, centralité, déconcentré, décentralisé, situation de régionalisme, de fédéralisme et d’autres types) PARTIE 3 : La Constitution Chapitre 1 → La définition de la Constitution (matérielle, formelle) Chapitre 2 → L’établissement et la révision des Constitutions Chapitre 3 → Le respect de la Constitution (contrôle de la constitutionnalité des lois, QPC) Introduction : I- La notion de droit public et de droit constitutionnel : Le droit public correspond à une situation dans laquelle seront examinés les règles juridiques applicables aux structures de droit public (ex : l'État et les collectivités territoriales) mais aussi la situation du droit privé dans la mesure où les institutions publiques auront des rapports avec les personnes privées qui relèveront alors parfois du droit public. Ainsi, le droit public comprend un certains nombres de matières avec toujours cette présence des personnes publiques qui s'occupe à la fois de puissances publiques et de services publics; La notion de droit public et de droit constitutionnel. A) La définition directe : 1. La définition du droit : Le droit correspond à un ensemble de règles juridiques qui vont régir des rapports à l'intérieur de la société et c'est aussi la science qui va examiner ces règles. Le droit apparaît comme possédant certaines particularités il y a par exemple en droit un monopole c'est l'État qui va fixer les règles ensuite ces règles ont un caractère obligatoire particulièrement affirmés et le non-respect des règles aboutit à une sanction. On dit que l'État possède le monopole de la force légale et que d'autres règles ne sont pas sanctionnées comme les règles de courtoisies ou les règles du jeu. Le fondement du droit de la manière dont il correspond à certaines valeurs on opposait ici deux approches la règles de droit apparaissait autrefois sur une règle morale et sous tendue elle-même par une règle religieuse on aboutissait ainsi à une règle sociale et à une règle juridique qui venait la fonder. Il y a aussi le rapport entre le droit et la justice la difficulté c'est qu'il y a plusieurs sens au terme justice on peut en retenir simplement 2 : d'une part la justice existe au sens philosophique du terme qui peut se rattacher à une spiritualité et d'autre part, il y a la justice correspondant à un ensemble de juridiction avec des magistrats qui prennent des décisions. La difficulté est que le droit rendu par les magistrats devrait correspondre à une justice au sens philosophique mais de très nombreuses décisions s'écartent de cette dimension on peut noter que certaines branches du droit ne semble plus avoir un rapport avec l'idée spirituelle de justice (EX: le code de l'urbanisme). On peut évoquer par ailleurs l'opposition entre le droit naturel et le droit positif. Le droit naturel correspond à une règle qui serai fondée sur une forme de morale qui sous tendrais les différentes civilisations et à l'opposé il y a le positivisme c'est le fait que certains s'intéressent au droit positif c’est-à-dire le droit applicable à un moment donné dans une société donnée. 2. La définition du droit public :

Le droit public apparaît comme découpé entre différentes branches il y a le droit administratif qui correspond aux institutions administratives aux actes administratifs comme les actes administratifs unilatéraux ou les contrats administratifs il y a la police administrative et le service public et il y a les juridictions administratives. Il y a les finances publiques où l'on peut opposer le droit fiscal relatif aux prélèvements et le droit budgétaire relatif au vote du budget en particulier dans l'État et les collectivités locales. 3. La définition du droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est l’examen des phénomènes politiques, il touche aux organes suprême de l'État (pouvoir exécutif, pouvoir législatif). On peut dire que le droit constitutionnel c'est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'un État, c’est-à-dire à un de ceux qui exercent le pouvoir à leurs compétences et à leurs rapports mutuels. Certaines définitions sont plus courtes en parlant des institutions publiques, politiques et des rapports avec les particuliers et on peut donner un dernier éléments de définition plus strictes c'est l'ensemble des règles concernant les organes suprêmes de l'État. Ce n’est pas seulement le droit de la Constitution il est aujourd’hui plus étendu à travers certaines déclarations mais aussi à cause de l’existence de cours constitutionnel qui vont créer de nouveaux principes. B) La définition indirecte : 1. L'opposition droit public / droit privé : Cette opposition est ancienne on l'a trouve dans l'Antiquité romaine avec Ulpien qui considérait que le droit présente 2 dimensions : un aspect public et aspect privé. Le droit public concerne l'État de la République le droit privé s'intéresse à l'utilité des particuliers. On constate aujourd'hui que l'opposition droit public / droit privé est toujours mis en avant avec une opposition dans l'esprit qui peut être une inégalité en droit public et une égalité en droit privé. On peut opposer droit public et droit privé sous la dimension organique / formelle / matérielle : - Pour la dimension organique c'est l'État qui va élaborer la norme de droit public et ce sont les personnes privées qui vont élaborer des règles de droit privé. - La dimension formelle correspond aux méthodes appliquées pour l'élaboration d'une règle (procédures différentes) c'est là qu'on retrouve l'égalité en droit privé et l'inégalité en droit public. Exemple même de règle inégalitaire → c'est la procédure permettant une déclaration publique et une expropriation d'un terrain privé pour mettre en place une structure privée (bretelle d'autoroute, bâtiment relatif à un service public). - L'aspect matériel correspond au contenu de la règle car il y a pour le droit public des règles générales et impersonnelles et il y a pour le droit privé des règles plus individuelles. On peut relever au-delà de cette opposition une remise en cause ou des nuances apportées à cette opposition dans la réalité juridique concrète plusieurs éléments peuvent être développés il y a un élément symbolique qui montre l'inégalité dans les rapports de droit privé c'est l'existence d'un contrat d'adhésion que vous passez avec certaines structures. Le contrat d'adhésion correspond à un contrat passé par un individu avec une société privée (ex: le téléphone, internet, électricité) il n'y a pas d'égalité entre les parties parce que la société transmet un acte qui n'est pas susceptible de modification on doit donc l'accepter ou ne pas l'accepter mais il n'y a pas de moyen de négocier ce qui montre un déséquilibre absolu entre les parties au contrat. Il y a de + en plus de rapprochement entre les 2 droits, l'opposition paraissait cohérente mais dans la seconde moitié du 20ème s on voit des sociétés privées prendre en charge un service public alors que seul les personnes publiques pouvaient le faire jusque là et parfois les personnes publiques agissent à travers des sociétés privées et on peut dire que dans certains domaines il y a eu un démembrement c’est-à-dire un remplacement des services publics gérés par des personnes publiques vers un transfert à des personnes privées (ex: le service des eaux). 2. L’opposition du droit constitutionnel avec d’autres matières : C'est l'opposition entre droit constitutionnel et science politique qui repose sur le fait que le droit constitutionnel dans sa dimension classique ou ancienne reposait sur un examen des règles juridique à l'inverse la science politique s'intéresse à la situation concrète de tel ou tel régime

politique en dépassant l'apparence il s'agit par exemple de constater que derrière une façade constitutionnelle qui paraissait satisfaisante il y a en réalité une dictature. L'opposition entre institution politique publique et droit constitutionnel repose sur la recherche à travers les structures politiques d'un État de son véritable fonctionnement et ces structures peuvent être des structures nationales mais aussi des structures locales. En réalité il est évident que le droit constitutionnel aujourd'hui ne peut être fondé que sur une analyse d'un texte mais aussi sur la réalité de l'exercice du pouvoir notamment de l'usage de certains éléments qui varient suivant les États (ex : le Référendum → consultation du peuple). II- L'évolution du droit public et du droit constitutionnel : A) Les origines : Le droit public apparaît de manière ancienne dans des sociétés qui sont développées l'exemple des cités antiques et assez révélateur il y a dans ces cités des magistrats c’est-à-dire des hauts fonctionnaires chargés de la direction de tel ou tel secteur administratif. Il y a la prise en charge par les magistrats de services publics pour lequel la collectivité c’est-à-dire la cité va investir pour apporter aux citoyens ce service public (ex : Aqueduc) Le service public va aussi impliqué des travaux publics pour construire les structures nécessaires aux services publics et il y a alors un domaine public qui appartient à la cité et qui correspond aux infrastructures nécessaires à la gestion du service public. B) Les mutations du droit public : 1. L'évolution de l'Antiquité à la fin de l'ancien régime : Si l'Antiquité romaine présente de manière claire une existence du droit public on va assister après le remembrement de l'empire romain à un démembrement progressif qui va culminer au Moyen Age à un remembrement à l'intérieur des États quand la monarchie française arrive à structurer un État comme la France. L'empire romain va se disloquer en 2 empires différents : Occidental et Oriental ; Puis chacun va lui-même se disloquer progressivement quand on arrive au Moyen Age il n'y a plus vraiment de droit public mais un morcellement général de l'État avec un remplacement des prérogatives publiques par de simple rapport de droit privé dans lesquels un seigneur va imposer ces prérogatives sur un territoire donné et en s'appuyant notamment sur les cerfs. A la fin du Moyen Age on va évoluer vers une extension de l'autorité du pouvoir central et on a le roi qui va imposer une ligne hiérarchique sur l'ensemble du territoire il y aura une évolution dans son autorité notamment avec la disparition des offices qui seront remplacés par les commissaires puis les fonctionnaires. On arrive au 18ème siècle a une remise en cause progressive de l'État et de la monarchie à travers les philosophes (Voltaire, Montesquieu, Rousseau) la conclusion c'est la Révolution qui veut adapter un nouveau régime politique sous l'ancien régime il y avait des services publics (poste royale ouvert à tous les citoyens). 2) Les mutations de la Révolution jusqu’à l’époque contemporaine : Les révolutionnaires vont mettre en avant l'idée de nation et il y a au tout début de la Révolution une confusion entre le roi, l'État et la nation sous l'ancien régime le roi c'est l'État et après la mort du roi l'État c'est la nation. On va assister au cours du 19ème à une extension du droit public et du droit constitutionnel cela s'explique par l'extension progressive des activités de l'État à travers un mouvement constitutionnel. On peut relever le fait qu'il y a une extension du droit constitutionnel parce que les Constitutions apparaissent dans les États avec des vagues constitutionnelles avec au 19ème des Constitutions qui se développe et parfois au 20ème ces vagues être liés dans les années 50 à la décolonisation et au début des années 90 à l'explosion de l'URSS conduisant à de nouveaux États indépendants qui vont élaborer des Constitutions. On peut parler aussi de certains États africains où il y a une transition après la domination d'un chef d'État pendant plusieurs décennies et la transition peut être démocratique avec un nouvelle Constitution (1791 en France).

3) Les transformations contemporaines : Il y a d'abord en matière de droit constitutionnel une juridictionnalisation du droit constitutionnel cela signifie que le cours constitutionnel comme le conseil constitutionnel vont mettre en place une jurisprudence parfois contraignante pour défendre les lois et les libertés et on va alors constater l'affirmation de nouveaux principes constitutionnels. Puis il y a l'existence de pays autoritaires qui vont éviter les critiques à l'échelle internationale en se cachant derrière les Constitutions inappliquées il y a donc des atteintes aux droits et aux libertés que l'on ne peut pas dénoncer. Il y a l'évolution de la société vers une exigence d'une nouvelle approche du pouvoir c’est-à-dire qu'il y a un certains nombres de groupe ou d'associations qui vont repousser la légitimité des représentants fondés sur le vote pour demander une forme de légitimité permanente avec de nouvelles techniques (ex: gilets jaunes).

PARTIE 1 : LE POUVOIR Le pouvoir correspond à une nature sociale c’est-à-dire qu'il va exister dans toutes les sociétés mais il y a des limites à ce pouvoir qui permettent de l'encadrer.

Chapitre 1. L'existence du pouvoir I - La permanence du pouvoir dans la société : A) La présence du pouvoir dans tout groupe humain : Premièrement, il y a un constat c'est le caractère permanent du pouvoir et des conflits dans les sociétés et on peut relever ici, qu'il y a 2 théories opposées pour certains le pouvoir c'est un phénomène naturel dans la société qui correspond à une pulsion humaine de domination et la théorie opposée ignorait en réalité un détournement de l'état de nature qui serait un état dans lequel les rapports seraient harmonieux entre les individus et les groupes. Deuxièmement, il y a la question de l'origine du pouvoir. Les analyses historiques ou anthropologiques vont considérer progressivement qu'il y aurait une extension progressive du pouvoir dans les groupes en passant du groupe familial à la tribu à la cité et à l'État. Troisièmement, il y a la question de l'ambiguïté du pouvoir chez l'Homme c’est-à-dire qu'il est à la fois appelé et rejeté on a besoin du pouvoir en cas de difficulté et on rejette le pouvoir s'il porte atteinte à la moindre parcelle de liberté. B) Les rapports entre pouvoir et société : Il y a dans les sociétés un pourvoir qui se manifeste et il y a en particulier un pouvoir dans la société politique. D'une part, quant au rapport entre autorité et société il y a obligatoirement une autorité qui apparaît dans toute société et qui va entraîner une position de l'individu en tant que dominant ou dominé. Un individu peut être dans un groupe dominant ou dominé, les groupes étant la famille, le travail ou les loisir. Une personne est généralement dans un groupe humain dominant ou dominé c'est à dire qu’au dessus d'elle va s'exercer un pouvoir et elle-même va dominer d'autre personne et souvent le caractère du dominant ou du dominé est masqué à l'intérieur du groupe . On peut relever enfin l'existence de la dialectique du "maître et de l'esclave" cela signifie que le maître domine l'esclave mais qu'à certains moments l'esclave va faire la leçon au maître (ex: le serviteur dans les pièces de Molière ; Don Juan qui domine Sganarelle ; les fourberies de Scapin : le Barbier de Séville). D'autre part, il faut relever l'existence entre société et pouvoir politique il y a ici une dissociation entre gouvernant et gouverné et les gouvernants ont le monopole de la sécurité on dit parfois qu'ils possèdent la violence légitime. Il existe entre la société et le pouvoir politique des interactions réciproques cela signifie que la société agit de manière légale sur le pouvoir avec les élections et parfois de manière illégales avec des grèves interdites ou des manifestations interdites. D'un autre côté, le pouvoir agi sur la société c’est-à-dire qu'il va diriger et influencer celle-ci en réalisant certaines réformes (ex: abolition de la peine de mort). II- Les manifestations du pouvoir :

A) Les manifestations initiales : Dans les sociétés antiques il y a 2 éléments à relever. D'une part, c'est le caractère sacré et magique du pouvoir il y a ici un détenteur du pouvoir dont la puissance repose sur une dimension mystique ou religieuse. 2 situations peuvent se présenter : Il y a une unicité du pouvoir. Le chef politique est le chef religieux et le chef de guerre. Il y a une dissociation entre 2 éléments : le chef politique et le chef religieux qui doivent arriver à s'entendre. D'autre part il y a le caractère personnel du pouvoir, il n'y a généralement le pouvoir d'une personne qui va s'imposer aux autres parfois dans le passé les analystes considérés que celui qui exerçait le pouvoir c'était en fait le plus fort qui avait pris en fait les autres mais on a constaté au fil des recherches que le pouvoir été en réalité attribué avec une dimension coutumière ou un choix d'un groupe comme un conseil des anciens et en tenant compte aussi de la dimension de négociation politique et de capacité personnelle. B) Les évolutions des manifestations : D'une part on va assister au passage du pouvoir d'un seul au pouvoir de plusieurs c’est-à-dire qu'on évolue vers la mise en place progressive dans les États d'une séparation des pouvoirs comme d'abord l'Angleterre puis en France. D'autre part, il y a le fait que le pouvoir soit de plus en plus institutionnalisé avec l'encadrement de ce pouvoir par des normes juridiques qui vont préciser l'exercice cela peut toucher à la transmission du pouvoir et cela touche aussi pala suite à l'existence d'autres pouvoirs comme les parties politiques ou les syndicats. C) Des manifestations contemporaines : Il existe aujourd'hui un pouvoir qui est soumis à des règles de plus en plus précises il y a des juridictions, un contrôle de constitutionnalité il y a un pluralisme des idéologies politique et des partis politiques mais simultanément il y a eu un mouvement selon lequel un nombre important d'autorités vont imposer leur pouvoir à travers de prétendu connaissance (bureaucratie -> pouvoir des hauts fonctionnaires qui sont placés auprès des ministres et qui vont leur dicter les solution). On peut parler de la technocratie c’est-à-dire du pouvoir des spécialistes qui aurait une dimension scientifique (ex: coronavirus).

Chapitre 2 : Les limites du pouvoir I- La légitimité du pouvoir : A) La définition de la légitimité : Une définition directe n'est pas toujours évidente, on va alors comparer la légitimité et la légalité. - La légalité correspond à la conformité à un ordre juridique donné la légitimité correspond plutôt à une acceptation par les individus, généralement la légalité et la légitimité appartiennent à la même personne. Parfois la légalité et la légitimé ne sont pas en conformité on peut prendre 2 exemples : la Seconde guerre mondiale ( la France à un régime légal mais pas légitime celui du maréchal Pétain et il y a un régime légitime mais pas légal, celui de Londres avec le Général de Gaulle), les États Unis avec la guerre de sécession de 1860 à 1865 (il y a un État fédéral et certains États du Sud rejette cet État et ils vont former la Confédération qui vont lutter contre le Nord chacun souhaitant être sur l'ensemble des territoires à la fois légal et légitimes/ le Nord a gagné avec Lincoln donc les États Unis ont été réunifié même si certains ont gardé une forme de nostalgie). - L'évolution de la notion de légitimité s'est traduite par le passage de légitimité à une autre ainsi la légitimité selon Thomas D'aquin c'est la monarchie qui apporte aux citoyens une protection alors qu'aujourd'hui le régime légitime c'est la démocratie. Il y a une évolution de la légitimité dans le temps et dans l'espace l'évolution dans le temps correspond à cette référence à un système différent et l'évolution dans l'espace correspond aux oppositions Nord/sud, Est/Ouest avec la démocratie d'un côté et les régime autoritaire de l'autre. La légitimité peut donc être comme une acception du pouvoir comme un consentement au pouvoir.

B) La reconnaissance de la légitimité : La légitimité serait donc...