Fiches Libertés fondamentales Lola Dupont-Costa PDF

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Fiches de cours issues du cours de Mr Viguier...

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Mr VIGUIER Jacques

LIBERTES FONDAMENTALES Fiches de révision

Lola Dupont - Costa 01/12/2020

INTRODUCTION ➔ Constat pays démocratiques /autoritaires et dictature dans le monde = atteinte permanent au D&L ➔ DEF de LIB : absence de contrainte : Marx : lib formelle / réelle

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Elles sont publiques pcq encadrées par la loi (système jur) o Def restrictive = lib inscrites à un niveau supérieur = droit fonda o Déf + large = lib sont reconnues par la loi

➔ Rapports étrange entre la pop et l’E pcq contradiction de l’E à limiter les libertés indiv pour pouvoir

les garantir au niv collectif

➔ DROIT DE L’H : apparu dès la révolution mais surtout utilisé ds textes internationaux

o Lib = accordé par l’E à un certain moment o Droit de l’H renvoi au droit naturel qui a un caractère flou et incertain -

Se dev progressivement en Europe : Allemagne en 1949 ds Constitution France pdt XXè = préambule 1946 qui évoque le respect D&L Européen : Charte des droits fondamentaux rn 2000 = Constitution pour l’Europe

➔ AJD l’E doit équilibre entre excès et insuffisance d’intervention, 3 générations pour arriver à

l’évolution actuelle : o En matière civil et pô = caractère indiv = opinion / expression / droit de vote = DDHC o Eco & social = préambule 46 = plus collectif = grève / syndical / w / égalité H&F o 3è : bioéthique et environnementale 2000 ▪ PB opposition entre certain droit : Grève continuité SP

➔ Disparités étatiques :

o Evolution : Pays d’Europe, surtout France dev les sanctions non-respect o Les E autoritaires ds monde contestent : ▪ DISCOURS GOBBELS 1933 refuse les droits et les lib à un citoyen juif ▪ Discours représentant de l’Iran devant ONU 1984 : la DUDH relève d’une conception laïque avec tradition judéo chrétienne donc pas applicable aux musulmans pcq pas à leur système de valeur. = charte reste inappliquée dans certains pays = rejet du pvr central mais association et groupe pô luttent pour le droit des minorités

L’APPORT DES DECLARATIONS REVOLUTIONNAIRE ➔ Influence théorie droit naturel

o o o o

Pcp de l’Antiquité = forme de liberté = démocratie Le christianisme avec nouveau T met en avant caractère irremplaçable de la personne hum Rousseau : l’H se fait prisonnier mais doit retrouver sa liberté +dev avec Contrat social Hobbes et Locke suivent et contestent le pvr autoritaire des dirigeants de l’E

➔ Influence textes

o Anglais = remise en compte régime royal = inspire Montesquieu o Américains = déclaration d’indépendance 4/7/1776 = H nés tous égaux = droits inaliénables pour défendre leur vie = liberté rechercher bonheur ➔ Contenu DDHC : élaboré rapidement mais bien construit et en majorité efficace

o o o o o o

Caractère individualiste = rejette groupe et les corporations pcq ETOUFFE l’indiv Caractère universelle qui reprend droits inaliénables et sacrés Art 1 les H naissent et demeurent libres et égaux en droit Art 2 droits naturels et imprescriptibles Art 10/11 liberté d’opinion et expression = création de nb journaux pdt révolution Art 16 permet de s’opposer à l’E lorsqu’il ne respecte pas ces diff pcp.

= Elle rayonne = très importante pcq ELLE MARQUE SON EPOQUE = aboutissement volonté plusieurs siècles - Adhésion E à démocratie - Fins régi autoritaires = contesté ds E en voie de décolonisation ➔ Déclaration 1773 : proposition par Montagnards et Girondin qui affiche + aspect social & affirme

théorie démocratique ➔ Déclaration 1795 : « Décla des droits et des devoirs » rejeté pcq terme de devoir contesté par ceux

qui défendent lib de l’indiv. o Hormis volonté contrebalancer la protection de l’E avec respect des devoirs pas d’originalité APRES CES TEXTES REVOLUTIONNAIRES PAS TJR ADHESION A LA DEMOCRATIE = NVX TEXTES ➔ 1848 : régime d’assemblée qui dispose de tout pvr = dictature du pvr législtaif

o Ref importante en matière de fraternité pcq dimension sociale de l’action de l’E (droit instruction et aides sociales) ➔ Préambule 1946 : première proposition rejetée au référendum en mai pcq trop ressemblant régime

assemblée o Nvll prop avec seule théorie démocratique est adoptée o Discours de Bayeux GDG = rappel pcp antérieurs et réaffirmation pcp issus DDHC ▪ Il affirme les pcp fonda reconnus par les lois de la Rép = pcp qui ont valeur constitutionnelle depuis décision du juge en 1971 o Ce préambule évoque égalité H&F, droit d’asile, W, syndical, grève, protection sociale… o Mise en place droit de créance = intervention E pour pers en difficult és

L’INTERNITALISATION DES D&L De nombreux états font référence aux droits et libertés notamment la constitution allemande de 1919 « constitution de Weimar « = les institutions internationales veulent mettre en place des textes pour assumer D&L avec des sanctions ➔ Déclaration universelle des droits de l'homme du 10/12/1948 = élaboration faites par commission des droits de l'homme rattaché à l'ONU après charte de San Francisco en 1945 = dimension libérale influencé par ses membres notamment le français René capitant = Votée à l'assemblée générale = arrangement pour que les états s'abstiennent au lieu de s'opposer

- DROITS ET LIB PERSO Article 3 = droit à la vie article 4 = rejet de l'esclavage article 5 = interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants 7= égalité devant la loi 12 = droit à la protection de la vie privée 13 = liberté circulation à l'intérieur de l'état mais aussi la liberté de le quitter 14 = droit d'asile 16 = libre mariage

DROITS ECO ET SOCIAUX Articles 22 et 25 = droit à un niveau de vie suffisant il y a une sécurité si chômage, invalidité, veuvage vieillesse article 23 et 24 = droit du travail, rémunération équitable, droit repos et congés payés articles 26 et 27 droit éducation et culture

LIMITES DUDH = imprégnation de la théorie libérale = difficulté pour le bloc soviétique d'intégrer = finalement il ne respectera pas = le texte ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect = de nombreux E la rejette parce que pas conforme à leur culture ou à leur traduction politique et juridique ➔ Convention européenne de sauvegarde 1950

o Regroupe les démocraties libérales en europ face bloc soviétiques o Son contenu n’est pas original et se calque sur la DUDH o Ratification tardive pcq ▪ Mesures dérogeant à la Constit en cas de crises ▪ Monopole de l’E en matière audio visuelle ▪ Pas assez général pour la lib de religion IMPORTANCE : création sanction = la CEDH peut être saisie directement par particulier ou E + de conventions pour : - Répression de crimes génocide en 1948 - élimination des discriminations faites aux femmes 1980 - droits de l'enfant en 1959 - reconnaissance j'ai droit à une protection spéciale et à la liberté de pensée et de conscience ainsi que du droit à l'éducation pour les enfants en 1989 .

DROIT A LA VIE -

Vu pour la première fois DUDH « tout individu a droit à la vie » puis convention européenne « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi « o formule équivalente signifie = l'individu a le droit de naître de vivre et de ne pas être condamné à la mort

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on pourrait considérer que chaque individu défend la vie où intègre la logique de la mort, que quelqu'un qui défend la vie refuse la peine de mort et refuse l'avortement alors que celui qui intègre la mort accepte les 2 o en réalité les positions sont extrêmement diverses selon les états et selon les époques o beaucoup d'états font appel à la peine de mort et limite le droit des femmes et le droit de l'enfant à naître

➔ Transmission de la vie = états du monde limite ce droit surpopulation (politique de l'enfant unique

en Chine de 1979 à 2015 ) = En France réaction très rapide -

loi pour la procréation médicalement assistée en cours de discussion depuis 2013 pour être accessible aux couples non hétérosexuels où parent unique o déjà accessible pour les couples hétérosexuel 2011 : pour les couples infertiles ou pour éviter la transmission d’un gêne entraînant maladie

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Certaines associations défendent le droit des homosexuels utiliser la gestation pour autrui = mère porteuse o Interdit en 2013 mais en 2015 on reconnaît Etat civil d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger

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conservation des embryons = autre question = l'utiliser le détruire où permettre des recherches

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Lib de donner la vie Pas de formulation dans les textes DUDH article 16 ET convention européenne article 12 s'accordent à dire que l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille o droit de donner la vie avec procréation traditionnellement existante = PAS PMA ET AUTRES

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Depuis 2013 reconnaissance du mariage homosexuel mais pas de texte pour reconnaître le droit d'avoir des enfants o certains pays reconnaissent le droit à la vie dans un cadre strictement légal = pas d'enfants hors mariage , La France a eu cette tendance jusqu'aux années 70 ou l'enfant adultérin n'était pas reconnu

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depuis 1993 en autorisent l'accouchement sous X

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Liberté de ne pas donner la vie o Cour suprême 1927 possibilité stérilisation involontaire pour déficients mentaux et castration chimique o Limitation des naissances : chine = avortement clandestin o France = accepte les contraceptifs en 1973 éviter naissance + MST ▪ Stérilisation pas exercé mais plutôt adoption ▪ IVG Simone Veil nb critiques 17/1/1975 • Sous condition : 10sem rallongée à 12sem OU PAS • L’embryon est une pers dès 10 sem

➔ Protection de la vie et de la santé

o Art 3 conv euro « nul ne peut être soumis à des torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants » ▪ Art 5 dUDH ▪ Conv ONU « intentionnellement » = torture ▪ Conseil de l’Europe en 1987 o Interdiction prélèvement expérimentation avec prélèvement humains EUGENISME évolution race ▪ Sanctionné comme un crime lois bioéthiques 2011 et 2013 et en discussion affaire MILHAUD 90’s ▪ 2004 interdiction clonage ▪ Equilibre difficile ▪ ▪ ▪

Vaccination atteinte intégrité physique = pose pb moral et religieux mais éviter MORTALITE IMPORTANTE Hospitalisation forcée possible sur demande d’un tiers pcq péril imminent • Ou demande représentant de l’E Visite médicale obligatoire toxicomane alcoolique = santé indiv et sécurité publique • Visité prénuptiales supprimé par loi 2007

➔ Droit à la fin de vie

o Interdiction de donner la mort : abolition en 1981 en France Mitterrand : contre avis de la pop ▪ Protocole 1983 CEDH art 2 o Tentative de suicide pas réprimé mais incitation OUI : libre « suicide mode d’emploi » en 1982 = non-assistance en danger o L’euthanasie fait débat PASSIVE / ACTIVE ▪ PB acharnement thérapeutique : rejet obstination déraisonnable décision Leonetti 2016 o Ds certains E : testament de vie en cas maladie grave = AFFAIRE LAMBERT SYMBOLIQUE + PLUSIEURS ARRETS -

Question resp pénale : condamnation : affaire Bonmaison 2014

Conditions euthanasie posées en 2016 : o Patient gravement affecté = pronostic vital o Souffrance insupportable o Logique d’obstination déraisonnable = Loi bioéthique font évoluer le domaine mais les comités éthiques ne sont pas favorables -

LIBRE DISPOSITION DE SOI ➔ Liberté sexuelle

= liberté d’utiliser son corps, de choisir ses partenaires = INTERDIT DANS ETATS AUTORITAIRES - Permet une libre identification sexuelle : LGBTQ+ Transsexualisme : changement de sexe grâce opération France à eu du mal à valider ce changement de sexe notamment sur l’Etat civil pas de crédit « aux déguisements » « mascarade de mutilation » - Suit position CEDH Influence 92 « situation incompatible avec le respect du à sa vie privée » - 92 décision CCas « syndrome transexualisme » OK pour changement EC Transgenre = PB plus important Pas d’opération = difficulté à le prouver et crainte changement d’avis Loi 2016 : le D doit faire état de son consentement libre et éclairé = NON opération ou traitement pas motif de refus Sexe neutre : 2015 acceptation 2016 rejet 2017 CCass confirme rejet pcq mention relative au sexe dans l’EC est légitime et nécessaire à l’organisation juridique. ➔ Le commerce de soi

o Prostitution : plus de maison de tolérance 1946 = création carté de prostituée pour fichier sanitaire ▪ Supprimé loi 1960 = activite privée non réprimée, arrêt Tremblay 2007 = activité rattachée à la libre disposition de son corps o Interdiction esclavage : INTERDIT D’EXERCER UN DES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROP SUR UNE PERSONNE : Art 4 DDHC et Conv Euro ▪ Arabo-musulman 8è ▪ Traite interafricaine 14è ▪ Traite occidentale ▪ Loi Taubira permet condamnation a posteriori devant appui assos noires de France • Ils demandent condamnation des descendants français et de certains ports + remboursement E pour rachat Haiti • Demande debaptiser rue et établissement au nom de Colbert élaboration Code Noir en 1685 (mort en 1683) ▪ On pense disparition ajd esclavage et pourtant interiction très récente en Mauritanie 2007 et existante ds groupe comme DAESH o Dons d’organe

RESPECT VIE PRIVEE DUDH 48 et Conv europ : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ➔ Protection du domicile

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o JP 53 = pas seulement le lieu principal d’établissement mais lieu où la personne a le droit de se dire chez elle peut importe titre juridique o TC 79 : un bâteau CEDH 92 un cabinet d’avocat = bureau Liberté de choix sans déclaration SAUF hauts fonctionnaires ou miliatiares pcq limites géographiques o Usage libre du domicile ds le respect du droit des autres Inviolabilité consti 1765 reprise constit 1799 = pas le droit d’entrer odt la nuit sauf incendie inondation ou demande faute de l’intérieru o Pdt le jour pour objet déterminé par la loi ou ordre autorité pub

➔ Inviolabilité correspondance écrite = sanction pénale TGI 1959

o Exception en matière familiale et courrier des prisonnier ou magistrat instructeur et OPJ dans enquête de flagrance. ➔ Inviolabilité correspondance téléphonique

o Water Gate / NSA pratique difficilement appréhendable + pas de base légale en droit français o CEDH en 1990 considère que la droit français n’est pas assez précis pour exercer le pvr d’appréciation des autorités o La France met alors loi 1991 modifiée 2015 2016 2017 ▪ Interception judiciaire si décision prise par juge d’instruction pour peine = ou > 2 ANS ▪ Interception de sécurité quand demande faite par ministres, décisions par le PM ➔ Pcp non divulgation des secrets perso

o Respect du secret professionnel : affaire Mitterrand en 1996 o Danger des nouvelles technologie : ▪ croiser les fichiers dans certains domaines ▪ Décret 1990 retiré qq jours après prévoyait de faire apparaître des informations nominatives mentionnant l’origine ethniques comme élément de signalement ▪ Vidéo surveillance : permise • Sauvegarde installation utiles à la défense nationale • Régulation flux transport • Constations infraction • Prévention atteinte à la sécurité des personnes • Prévention terrorisme o Le public doit être informé de manière claire et précise

LA LIBERTE D’OPINION ET DE CONSCIENCE -

Lib d’opinion s’applique pour des éléments de la vie courante Liberté de conscience = pour des convictions et des croyances fortes fondamentales ds vie indiv

DUDH et CEDH affirme ces libertés en ajoutant la notion de religion et la liberté d’expression Ces libertés sont rejetées dans les E autotiraites et dictotarial alors que E démocratique accepte le pluralisme pô = pas de véroté officielle

Principes fondamteaux reconnus par loi Rép en 77 met le pcp de l’absence d’atteinte = donc pas possible de mettre en place une léglisation affirmant un délit d’opinion au congtratire d’une loi suspect 1793.

LIBERTE DE RELIGION ET DE CULTE DUDH + CEDH DDHC « nul ne doit être inquiété par ses opînions mm religieuses pourvus qu’elle ne trouble pas l’OP » Loi 1905 = sépration Eglises et E = affirmation liberté de religion = bouleversement ➔ Les congrégations catholiques ont été expulsés de France = communes ont pris propriété des églises loi de 2004 interdit le port de signes ostentatoires dans école collège lycée mais pas université . ➔ la liberté de religion

o assuré par la loi de 1905 qui affirme de manière catégorique le principe de laïcité o arrêt 1995 Aoukili principes existants dans l'enseignement public = enseignant ont interdiction de signer de propos relevant de la propagande pour une religion PROSELYTISME o évolution : au départ laïcité combat on lutter voir voulait éliminer une religion ▪ aujourd hui plus un principe de laïcité de neutralité on ne les combats plus et on laisse exister les religions ▪ = volonté de défendre les valeurs humanistes et d'éveil de l'esprit des enfants sur la littérature l'histoire la philosophie pour chasser les idées et les pensées les religions ➔ Problème pour lutter contre les sectes qui impose parfois des morts volontaires ou des situations

difficile à vivre pour les personnes o souvent reculée donc mission interministérielle de lutte contre les sectes de 2002 difficile en pratique o abus ******* , escroquerie ➔ liberté de culte

o après la loi de 1905 les textes prévoit que les lieux de culte appartiennent aux collectivités publiques = ta gueule appartenant au domaine public arrêt commune de monségur 1921 o problème de construction parce que impossibilité du financement direct par une collectivité o liberté de la pratique du culte depuis 1905 : 1982 association internationale : le juge considère qu'un préfet ne peut pas porter atteinte illégale au culte et donc interdire cérémonie dans un bâtiment .

LIBERTE D’EXPRESSION ➔ Liberté de la presse

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Sous l'ancien régime pouvoir Royal c'est autorisation préalable = censure après révolution période d’euphorie = création acteurs politiques journal dix-neuvième siècle = flou sur liberté de la presse ou non notamment à cause de caricatures de la royauté 2nd empire = autoritarisme = régime de contrôle = autorisation préalable loi 1881 = liberté imprimerie et librairie = pour limiter infractions de diffamation mise en place et injure Le journaliste à pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne o o o o o

libre accès à la profession titulaire d'une carte professionnelle = preuve activité auprès d'une publication grande liberté protection des sources depuis 2010 pour protection investigation journaliste dispose clause de conscience = rupture du contrat avec le journal avec indemnité de licenciement ▪ si cession d'un journal ou d'un périodique ▪ session de la publication ▪ changement dans l'orientation du journal qui porte atteinte à ses intérêts moraux

➔ Liberté des spectacles

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ancien régime situation équivalente à la presse autorisation préalable au dix-neuvième de manière contemporaine en 2011 = liberté du théâtre forte o ce DH 2007 un décor comprenant collage de personnalités religieuses dans des situations ********* avec une caricature ou une simple satyre il existe spectacle de curiosité = spectacle de forain le cinéma et soumis à une totale liberté d'expression sans contrôle et sans censure notamment en Amérique certains cinémas ont un but de propagande et dépendent alors totalement de l'état et certains cinémas sont libres mais ont contrôlé par l'état = organe administratif pouvant contrôler les films et choisir de ne pas les diffuser o contrôle portant sur l'âge du public arrêt 30/6/2000 association promouvoir o contrôle local = autorisation des maires arrêt société des films lutécia 1959 ▪ c'est trouble sérieux portant atteinte à l'ordre public ▪ caractère immoral et circonstances locales particulières ▪ = en réalité pouvoir ...