Fiscalité 1 - NOTE DE Cours PDF

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Chapitre 1 : La convention fiscale : Le Canada a signé une multitude de conventions fiscales ayant pour but de prévenir la double imposition lorsqu'un contribuable pourrait être tenu de payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays, ce qui est souvent le cas lorsque le résident d'un pays reçoit des revenus d'une source étrangère. Le Canada a signé une multitude de conventions fiscales ayant pour but de prévenir la double imposition lorsqu'un contribuable pourrait être tenu de payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays, ce qui est souvent le cas lorsque le résident d'un pays reçoit des revenus d'une source étrangère.

Chapitre 2 Le contribuable canadien : Au Canada, chaque particulier, chaque fiducie et chaque société par actions est un contribuable distinct. La base du régime d'imposition des particuliers est donc l'individu et non son unité familiale. Cette information est, à elle seule, suffisante pour comprendre que la charge fiscale entre deux familles gagnant globalement le même revenu familial diffère selon la répartition des revenus entre les personnes qui les composent.

Conjoint fiscal : Plusieurs mesures de la L.I.R. et de la Loi sur les impôts7, telles que les règles d'attribution qui visent les transferts entre conjoints, ou encore les règles de roulement en cas de séparation ou en cas de décès, font référence au conjoint du particulier. À cette fin, on parlera soit de l'époux d'un particulier ou de son «conjoint de fait». La définition de «conjoint de fait» est prévue au paragraphe 248(1) L.I.R.

Lien de dépendance :

Comme la charge fiscale totale d'un groupe de contribuables (incluant les sociétés et les fiducies) peut varier selon lequel d'entre eux gagne le revenu, il est attrayant de tenter de répartir les revenus entre plusieurs contribuables d'une façon qui optimise la fiscalité du groupe, mais qui transgresse les lois fiscales.

Le législateur comprend bien cet attrait, c'est pourquoi la notion de «lien de dépendance» est si présente dans les textes législatifs et, par conséquent, dans les textes traitant de fiscalité. Il est important ici de comprendre que le texte qui suit vise à donner une compréhension au lecteur des contribuables généralement visés lorsqu'il est question de personnes ayant un lien de dépendance, mais pas de lui permettre de statuer quant à l'existence d'un tel lien lorsque la situation est complexe. Lorsque la situation l'exige, il ne faudrait pas hésiter à faire appel à un fiscaliste. Lorsque les lois fiscales font référence à des personnes ayant un «lien de dépendance», elles visent les personnes suivantes :  

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Les personnes liées; Le contribuable et la fiducie personnelle (certaines exceptions existent) à l'égard de laquelle le contribuable, ou une personne avec qui il a un lien de dépendance, a un droit de bénéficiaire (notion très élargie); Les personnes entre qui les faits démontrent qu'un lien de dépendance existe.

Personnes liées : Les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption sont des personnes liées. Ensuite, une société est liée à la personne qui la contrôle (et aux personnes liées à cette personne) ou à la personne qui est membre d'un groupe lié qui la contrôle (et aux personnes liées à cette personne). Aussi, deux sociétés sont liées entre elles lorsqu'elles sont contrôlées par la même personne ou selon diverses combinaisons de personnes liées prévues par la loi. Ces personnes sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance, peu importe les faits qui entourent la situation. À titre d'exemple, un lien de dépendance existe entre deux sœurs, même si elles ne se sont pas parlé depuis 20 ans.

Calcul de l’impôt du particulier :

Le calcul de l'impôt d'un particulier peut se diviser en quatre étapes, c'est-àdire qu'il faut faire les quatre calculs suivants : 1) Revenu net; 2) Revenu imposable; 3) Impôt avant crédits;

4) Crédits d'impôt non remboursables et crédits d'impôt remboursables. Ainsi, la charge fiscale d'un particulier correspond à l'impôt calculé sur son revenu imposable (étape 3), moins les crédits d'impôt non remboursables et les crédits d'impôt remboursables.

Taux d’imposition : Les particuliers canadiens sont imposés selon un système dit «progressif», ce qui signifie que le taux d'imposition sur les revenus qui excèdent les paliers d'imposition s'accroît à mesure que le revenu imposable augmente. C'est sur ce dernier que nous payons de l'impôt et non pas sur notre patrimoine accumulé.

Nous parlons habituellement de deux types de taux d'imposition, soit le taux marginal et le taux moyen ou effectif.

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• Le taux marginal est celui qui s'applique à chaque dollar de revenu additionnel. Ce taux est généralement utilisé pour calculer la réduction d'impôt applicable à une contribution REER ou encore l'impôt additionnel qui résultera d'une augmentation salariale. • Le taux moyen ou effectif est calculé en divisant l'impôt payé au cours d'une année par le revenu gagné dans la même année. C'est le taux qu'on utilise pour déterminer quelle sera la charge fiscale totale du contribuable.

Troisième étape du calcul de l'impôt : Calcul de l'impôt sur le revenu imposable, avant l'application des crédits auxquels le contribuable a droit :

Pour calculer l'impôt du contribuable qui est un particulier, il faut commencer par appliquer les taux d'imposition à son revenu imposable pour obtenir le montant de l'impôt avant déduction des crédits non remboursables et remboursables.

Exemple 5-2 Calcul de l'impôt fédéral de base

Monsieur Bonenfant a un revenu brut de 105 000 $, mais après diverses déductions, son revenu imposable est de 98 000 $ pour l'année d'imposition 2019.

Quatrième étape du calcul de l'impôt : soustraction des crédits non remboursables et remboursables. Les crédits sont déterminés en appliquant un taux fixe (même taux pour tous les contribuables) à un montant préétabli pour offrir un allégement fiscal à certains contribuables qui se trouvent dans une situation particulière (exemple : lorsque le revenu net du contribuable est inférieur à un certain montant) ou qui ont engagé des dépenses prédéterminées (exemple : frais médicaux admissibles). La quatrième étape du calcul de l'impôt consiste à calculer les crédits auxquels le contribuable a droit et d'en réduire l'impôt obtenu à la troisième étape.

Exemple 5-3 Calcul de l'impôt fédéral payable pour l'année M. Bonenfant, le même qu'à l'exemple 5-2, habite dans un Canada parallèle où le seul crédit disponible est le crédit personnel de base dont le taux est de 15 %. Le montant personnel de base est de 12 069 $. Quel serait sont impôt payable pour l'année?

Élément de planification : Cette manière d'estimer l'impôt ne tient compte que des taux d'imposition, du crédit personnel de base et du crédit pour dividendes. Les revenus additionnels peuvent faire perdre l'accès à certaines prestations sociales ou à certains crédits d'impôt. Afin d'avoir une idée plus juste des répercussions d'un revenu additionnel ou d'une déduction sur le revenu disponible, il faut tenir compte d'une multitude de crédits et de prestations dont l'admissibilité ou le montant sont basés sur le revenu net. C'est ce qu'on appelle le taux effectif marginal d'imposition (TEMI). Ce taux vise à représenter le résultat final sur le revenu disponible qui découle de l'interaction de la fiscalité et des différentes mesures de transfert des gouvernements à la population. Il ne s'agit pas d'un moyen de calcul, mais plutôt d'une illustration du résultat une fois que tous les calculs pour un ménage ont été faits. Par contre, il

existe des ménages modèles13 dont le TEMI peut être utilisé pour estimer les répercussions réelles d'une modification du revenu net d'un ménage.

(2) 2.2 — Impôt minimum de remplacement (IMR) L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt calculé parallèlement à l'impôt régulier et sert à limiter les avantages qu'un contribuable peut tirer, année après année, de différents encouragements fiscaux tels que les abris fiscaux ou en déclarant des gains en capital élevés.

Éléments de planification Lorsqu'il y a un IMR à payer à la suite d'une planification fiscale, la réflexion doit s'étendre afin de s'assurer que cet impôt sera récupéré le plus rapidement possible. Par exemple, le versement d'un dividende à une personne qui n'a aucun autre revenu pourrait, si le dividende excède un certain seuil, l'assujettir à l'IMR. On doit alors s'assurer que la personne aura des revenus suffisants subséquemment (à l'intérieur des sept années suivantes) pour être en mesure de récupérer l'IMR. Si c'était impossible, il faudrait envisager de réduire le montant du dividende afin d'éviter l'IMR.

(1) 2.3 — Sources de revenus Le Canada et les provinces imposent la majorité des revenus réalisés par leurs résidents. Les lois fiscales classent les revenus par catégories. Ainsi, on trouve les revenus d'emploi (salaires et autres avantages), les revenus d'entreprises (vente de marchandises ou de services), les revenus de biens (intérêts, loyers, dividendes) et les autres revenus (pensions de retraite, certaines rentes d'invalidité, certaines bourses d'études).

2.3.1 — Revenus non sujets à imposition Certains revenus sont complètement exclus du champ d'imposition. C'est le cas notamment des sommes reçues en héritage, des prestations d'assurance vie ou des gains de loterie. Si un contribuable reçoit un paiement à titre de dommages-intérêts en compensation d'un préjudice physique, le montant ainsi reçu ne doit habituellement pas être inclus au revenu.

Gains fortuits

Ce type de gains n'a pas à être inclus dans le revenu du contribuable qui le reçoit puisqu'il ne peut être lié directement aux sources de revenus prévues dans la L.I.R., soit les revenus d'emploi, d'entreprise, de biens et le gain en capital. Les facteurs qui peuvent indiquer qu'une recette précise est un gain fortuit comprennent les suivants : a) le contribuable ne disposait d'aucun recours à l'égard de ce paiement; b) le contribuable n'a fait aucun effort soutenu pour obtenir ce paiement; c) le contribuable n'a ni recherché ni sollicité ce paiement; d) le contribuable ne s'attendait pas à recevoir ce paiement ni expressément ni selon l'usage; e) le contribuable n'avait aucune raison de croire que ce paiement se répéterait; f) ce paiement ne provenait pas d'une source habituelle de revenu pour le contribuable; g) ce paiement n'a pas été fait en contrepartie ou en reconnaissance de biens, de services ou de quoi que ce soit, fournis ou à fournir par le contribuable; h) ce paiement n'a pas été gagné par le contribuable par suite de quelque activité ou poursuite de profit ni de quelque autre manière.

Chapitre 15 – ADMINISTRATION FISCALE 15.1 — Système d'autocotisation Le système fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation, c'est-à-dire que c'est le contribuable qui doit déclarer ses revenus et calculer ses impôts à payer, sans attendre une demande en ce sens des gouvernements. Le particulier a jusqu'au 30 avril de l'année suivante pour produire ses déclarations de revenus relatives à l'année, à moins que lui ou son conjoint n'aient gagné un revenu d'entreprise, auquel cas la date limite de production passe au 15 juin. Les impôts dus sont toutefois payables au plus tard le 30 avril. Les intérêts sur les sommes en souffrance commencent donc à courir à compter du 30 avril.

Acomptes provisionnels

La plupart des particuliers paient leur impôt tout au long de l'année au moyen de retenues à la source prélevées à même leurs revenus, comme les revenus d'emploi. Par contre, les travailleurs autonomes et les retraités devront peut-être payer leur impôt par acomptes provisionnels.

Tant au fédéral qu'au Québec, un particulier qui estime devoir payer un solde dû de plus de 1 800 $ pour l'année, et que ce fut le cas pour l'une ou l'autre des deux années précédentes, doit verser des acomptes provisionnels au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Dans le cas d'un revenu d'agriculture ou de pêche, les acomptes provisionnels doivent être versés au plus tard le 31 décembre.

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Montant : les acomptes sont calculés selon le l’une des méthodes suivantes : 1) ¼ des impôts estimatifs pour son année d’imposition 2) ¼ des impôts exigibles de l’année précédente (sans tenir compte du report de pertes) 3) Pour les deux premiers acomptes, un montant égal à ¼ des impôts exigibles de la deuxième année précédente et pour les deux derniers versements, un montant égal à ½ des impôts exigibles de l’année précédente nets des deux premiers acomptes.

15.2 — Cotisation

Un avis de première cotisation ne constitue en rien une décision finale du ministère du Revenu. En effet, les ministères du Revenu sont dotés d'équipes de vérificateurs fiscaux qui viendront s'assurer que les contribuables sélectionnés ont bien rempli leur déclaration de revenus. Puisque tout contribuable est sujet à vérification, il doit pouvoir justifier ses revenus et déductions. Ainsi, même si la déclaration de revenus est cotisée telle que produite, le fisc peut émettre, à l'intérieur d'un certain délai, un avis de nouvelle cotisation et exiger le paiement d'impôts additionnels.

15.3 — Délai de nouvelle cotisation

Le paragraphe 152(3.1) L.I.R. prévoit qu'un avis de nouvelle cotisation peut être émis dans les trois ans suivant le jour de la mise à la poste de l'avis de première cotisation pour l'année d'imposition (quatre ans si le contribuable est une fiducie de fonds communs de placement ou une société autre qu'une SPCC). D'où l'importance de conserver l'enveloppe comme preuve, sinon c'est la date inscrite sur l'avis qui déterminera le délai de prescription applicable. Exemple 5-59 Si, pour l'année d'imposition 2018, l'avis de première cotisation d'un contribuable a été posté le 21 mai 2019 (le cachet de la poste en faisant foi), de nouvelles cotisations pour l'année d'imposition 2018 pourront être émises jusqu'au 22 mai 2022. Enfin, le paragraphe 230(4) L.I.R. prévoit que quiconque exploite une entreprise doit conserver ses pièces justificatives pendant les six ans suivant la fin de l'année d'imposition. Ceci inclut le particulier qui exploite une entreprise et le travailleur autonome. Cette période de conservation peut être supérieure à 10 ans dans le cas d'organismes de bienfaisance enregistrés. Exemple 5-60 Le travailleur autonome qui a déclaré un revenu d'entreprise pour l'année d'imposition 1 doit conserver ses pièces justificatives nécessaires à la vérification jusqu'au 31 décembre de l'année 7. Par la suite, il pourra s'en départir.

15.4 — Divulgation volontaire

Le programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC permet aux contribuables de modifier une déclaration de revenus déjà produite ou de produire une déclaration qui aurait dû être produite. Lorsqu'une demande dans le cadre du PDV est acceptée par l'ARC, le contribuable doit payer l'impôt dû, plus les intérêts applicables en partie ou en totalité, mais est admissible à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités autrement payables....