JUR2515 Syllabus et plan de cours PDF

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FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL JUR2515

CHARGÉ DE COURS : IAN DEMERS [email protected]

SYLLABUS ET PLAN DE COURS © IAN DEMERS 2018 1.

Aperçu du cours

2.

—

« L’objectif de ce cours est la compréhension des grands principes du droit constitutionnel canadien, dans une perspective à la fois de théorie et de pratique du droit.

—

Sources et évolution du droit constitutionnel canadien. L’organisation et le fonctionnement de l’État : le parlementarisme, la souveraineté parlementaire, le principe de primauté du droit et la séparation des pouvoirs. Le fédéralisme et le partage des compétences. La position constitutionnelle des garanties relatives aux libertés publiques et aux droits fondamentaux ainsi que celles des chartes et des droits. Les procédures d’amendement de la constitution. Le procès constitutionnel. »1

Double rôle du chargé de cours

3.

—

En tant qu’avocat du ministère de la Justice du Canada, je suis tenu au secret professionnel. Dans de rares cas, je peux devoir limiter la réponse que je donnerai à une question donnée. Dans la mesure du possible, je m’engage à répondre à toutes les questions de façon à répondre à mes exigences professionnelles et pédagogiques.

—

Les opinions que j’exprime dans le cadre du cours ne représentent pas nécessairement celles du gouvernement du Canada ou du ministère de la Justice du Canada.

Méthodes d’enseignement —

4.

Cours magistraux avec cas ou exemples pratiques.

Entente d’évaluation —

1

Deux évaluations sous la forme de travaux pratiques (une en équipe (mais qui peut être complétée individuellement), une individuelle), chacune comptant pour 50 % de la note finale, sont proposées. Les travaux reproduisent les exercices et les exemples pratiques qui sont complétés pendant le cours.

http://www.etudier.uqam.ca/cours?sigle=JUR2515&ga_search=JUR2515&ga_cat=cours.

1

SYLLABUS ET PLAN DE COURS

5.

6.

—

Les examens ne correspondent pas à une situation proche de la réalité. Nulle part dans votre vie serez-vous confronté à un ou plusieurs problèmes que vous devrez résoudre en trois heures avec pour seule ressource que vous-même et votre documentation alors que vous êtes en pleine période d’apprentissage. L’examen est moins une vérification des connaissances qu’un cliché de votre capacité à rendre la matière un jour donné.

—

Quelle que soit la méthode d’évaluation retenue, la note de passage de tous les cours de sigle JUR est de 60 %. La répartition des notes en lettres est celle du département (les notes seront arrondies à partir de ,5) : A+

≥ 92 %

C+

≥ 72 %

A

≥ 88 %

C

≥ 68 %

A–

≥ 85 %

C–

≥ 65 %

B+

≥ 82 %

D+

≥ 62 %

B

≥ 78 %

D

≥ 60 %

B–

≥ 75 %

E

< 60 %

Remise des travaux —

Les dates de remise des travaux seront déterminées au premier cours. Je suggère de remettre aux étudiants le travail quatre semaines à l’avance, la remise du travail de mi-session s’effectuant au retour de la semaine de lecture et la remise du travail de session, le dernier jour de la session.

—

Le délai est de rigueur. Sauf pour des motifs sérieux, pièces justificatives à l ’appui, je n’accepte pas les retards et j’attribue la note zéro au travail. La remise est faite par Moodle et est programmée pour empêcher les retards. Je n’accepte pas les travaux remis par courriel sauf si je l’ai préalablement autorisé.

—

Je vous invite à consulter la Politique du département des sciences juridiques relatives aux examens et aux travaux administrés dans le cadre des cours de premier cycle.

Politique n° 16 contre le harcèlement sexuel —

Tout étudiant et tout enseignant a droit d’étudier et d’enseigner dans un milieu exempt de harcèlement sexuel. À ce sujet, vous pouvez consulter la Politique n° 16, Politique contre le harcèlement sexuel.

2

SYLLABUS ET PLAN DE COURS —

7.

Pour rencontrer une personne ou faire un signalement : Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement, 514–987–3000, poste 0886 ou [email protected].

Plagiat

Le plagiat est une infraction académique susceptible des sanctions prévues à l’art. 3 du Règlement n° 18. PLAGIAT Règlement n° 18 sur les infractions de nature académique « Tout acte de plagiat, fraude, copiage, tricherie ou falsification de document commis par une étudiante, un étudiant, de même que toute participation à ces actes ou tentative de les commettre, à l’occasion d’un examen ou d ’un travail faisant l’objet d’une évaluation ou dans toute autre circonstance, constituent une infraction au sens de ce règlement. » La liste non limitative des infractions est définie comme suit : —

La substitution de personnes;

—

L’utilisation totale ou partielle du texte d’autrui en le faisant passer pour sien ou sans indication de référence;

—

La transmission d’un travail pour fins d’évaluation alors qu’il constitue essentiellement un travail qui a déjà été transmis pour fins d’évaluation académique à l’Université ou dans une autre institution d’enseignement, sauf avec l’accord préalable de l’enseignante, l’enseignant;

—

L’obtention par vol, manœuvre ou corruption de questions ou de réponses d’examen ou de tout autre document ou matériel non autorisés, ou encore d’une évaluation non méritée;

—

La possession ou l’utilisation, avant ou pendant un examen, de tout document non autorisé;

—

L’utilisation pendant un examen de la copie d’examen d’une autre personne;

—

L’obtention de toute aide non autorisée, qu’elle soit collective ou individuelle;

—

La falsification d’un document, notamment d’un document transmis par l’Université ou d’un document de l’Université transmis ou non à une tierce personne, quelles que soient les circonstances;

3

SYLLABUS ET PLAN DE COURS —

La falsification de données de recherche dans un travail, notamment une thèse, un mémoire, un mémoire-création, un rapport de stage ou un rapport de recherche.

Pour plus d’information sur les infractions académiques et comment les prévenir : r18.uqam.ca. 8.

Bibliographie sommaire (doctrine) —

Aucoin, Peter, Mark Jarvis et Lori Turnbull, Democratizing the Constitution : Reforming Responsible Government, Toronto : Emond Publishing, 2011

—

Bastarache, Michel, et autres, The Law of Bilingual Interpretation , 1re éd., Toronto : LexisNexis, 2008

—

Beaudoin, Gérald-A., La Constitution du Canada : Institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal : Wilson & Lafleur, 2004 (disponible en ligne)

—

Bérard, Frédéric et Stéphane Beaulac, The Law of Independence, Toronto : LexisNexis, 2017

—

Bonsaint, Michel, dir., La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec : Assemblée nationale du Québec, 2012 (disponible en ligne)

—

Brun, Henri, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2014

—

Brun, Henri, Les institutions démocratiques du Québec et du Canada, Montréal : Wilson & Lafleur, 2013 (disponible en ligne)

—

Bur, Donald, Law of the Constitution : The Distribution of Powers, Toronto : LexisNexis, 2016

—

Côté, Paul-André, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009

—

Cyr, Hugo, Canadian Federalism and Treaty Powers. Organic Constitutionalism at Work, Bruxelles : P.I.E. Peter Lang, 2009

—

Duplé, Nicole, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 6e éd., Montréal : Wilson & Lafleur, 2014 (5e édition en ligne)

—

Émond, André, Constitution du Royaume-Uni. Des origines à nos jours, Montréal : Wilson & Lafleur, 2009 (disponible en ligne)

—

_____, Introduction au droit canadien, Montréal : Wilson & Lafleur, 2e éd., 2016 (disponible en ligne)

—

Fairlie, John et Philip Sworden, Introduction to Law in Canada, Toronto : Emond Publishing, 2014 4

SYLLABUS ET PLAN DE COURS —

Gardner, Bryan A., dir., The Law of Judicial Precedent, St. Paul MN : Thomson Reuters, 2016

—

Harrington, Matthew P., dir., The Court and the Constitution : A 150-Year Retrospective, Toronto : LexisNexis, 2017

—

Hogg, Peter W., Constitutional Law of Canada, 5e éd., Toronto : Carswell, éditions à feuilles mobiles

—

Huppé, Luc, Histoire des institutions judiciaires du Canada, Montréal : Wilson & Lafleur, 2007 (disponible en ligne)

—

Huppé, Luc, Le régime juridique du pouvoir judiciaire, Montréal : Wilson & Lafleur, 2000 (disponible en ligne)

—

Le May, Denis et Guy Tremblay, Une grille d’analyse pour le droit du Québec, Montréal : Wilson & Lafleur, 2009 (disponible en ligne)

—

Lokan, Andrew K. et Christopher M. Dassios, Constitutional Litigation in Canada, Toronto : Carswell, éditions à feuilles mobiles

—

Macfarlane, Emmett, dir., Constitutional Amendement in Canada, Toronto : University of Toronto Press, 2016

—

Macklen, Patrick et autres, Canadian Constitutional Law, 5e éd., Toronto : Emond Publishing, 2016

—

Magnet, Joseph Eliot, Modern Constitutionalism. Identity, Equality and Democracy, Toronto : Butterworths, 2004

—

Mendes, Errol, dir., Canadian Charter of Rights and Freedoms, 5 e éd., Toronto : LexisNexis, 2013

—

Mendes, Errol, dir., Canada’s Constitutional Democracy : The 150th Anniversary Celebration, Toronto : LexisNexis, 2017

—

Mitchell, Graeme, Ian Peach, David E. Smith et John Donaldson Whyte, dir., A Living Tree. The Legacy of 1982 in Canada’s Political Evolution, Toronto : LexisNexis, 2007

—

Monahan, Patrick J., Byron Shaw et Padraic Ryan, Constitutional Law, 5e éd., Toronto : Irwin Law Inc., 2017

—

O’Brien, Audrey et Marc Bosc, dir., La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2009 (disponible en ligne)

—

Régimbald, Guy et Dwight Newman, The Law of the Canadian Constitution, 2re éd., Toronto : LexisNexis, 2017

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SYLLABUS ET PLAN DE COURS —

Ribeiro, Marc, Limiting Arbitrary Power. The Vagueness Doctrine in Canadian Constitutional Law, Vancouver : UBC Press, 2004

—

Roach, Kent, Constitutional Remedies in Canada, 2e éd., Toronto : Canada Law Book, éditions à feuilles mobiles

—

Smith, David E., Federalism and the Constitution of Canada, Toronto : University of Toronto Press, 2010

—

Smith, Jennifer, dir., The Democratic Dilemma : Reforming the Canadian Senate, Montréal–Toronto, McGill-Queen’s University Press, 2009

—

Sullivan, Ruth, Sullivan on the Construction of Statutes, 6e éd., Toronto : LexisNexis, 2014

—

Sossin, Lorne M., Boundaries of Judicial Review. The Law of Justiciability in Canada, 2e éd., Toronto : Carswell, 2012

—

Taillon, Patrick, Eugénie Brouillet et Amélie Binette, dir., Un regard québécois sur le droit constitutionnel. Mélanges en l’honneur d’Henri Brun et de Guy Tremblay, Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2016

—

Turcotte, Marc-André, Le pouvoir fédéral de dépenser… ou comment faire indirectement ce qu’on ne peut faire directement, Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2015

—

Valois, Martine, L’indépendance judiciaire. La justice entre droit et gouvernement, Montréal : Éditions Thémis, 2011

—

Verrelli, Nadia, dir., The Democratic Dilemma : Reforming Canada’s Supreme Court, Montréal–Toronto, McGill-Queen’s University Press, 2013

—

Centre d’accès à l’information juridique, collection Doctrine en ligne : droit constitutionnel

6

ORGANISATION DE LA MATIÈRE ET PLAN DES LECTURES

ORGANISATION DE LA MATIÈRE ET PLAN DES LECTURES *Le texte complet de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi constitutionnelle de 1982 (qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés) est disponible en format PDF en français et en anglais.

Semaine

Date

1

28AUG

Matière

Lectures obligatoires / suggérées

Module 1 : Introduction • Histoire préfédérative • Formation de l’État canadien 2 et évolution constitutionnelle 1867–1982 • Branches du droit • Introduction au droit o Hiérarchie des sources o Loi et common law3 o Droit international et droit interne4

2

Loi constitutionnelle de 1867, art. 1– 147 Loi constitutionnelle de 1982, art. 1– 61 Brun, Henri, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel (6e éd. 2014), p. 1–6, 121– 169

ÉTAT CANADIEN — Loi constitutionnelle de 1867, art. 3–8 (union), 16 (capitale), 146–147 (admission de nouvelles colonies); Lois constitutionnelles de 1867 à 1999 et les différentes modifications constitutionnelles; Loi sur les terres territoriales, L.R.C. 1985, ch. T–7; Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N–27; Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28; Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7; Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, art. 255 (définition de « Canada »); Reference re : Waters and Water-Powers, [1929] R.C.S. 200; Reference re Saskatchewan Natural Resources, [1931] R.C.S. 263; Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve, [1984] 1 R.C.S. 86; Renvoi relatif à Upper Churchill Water Rights Reversion Act, [1984] 1 R.C.S. 297 ÉTAT CANADIEN, CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Charte canadienne des droits et libertés, L.R.C. 1985, app. II, n° 44, art. 3–6; Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C–29; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27; Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177 (application de la Charte canadienne aux étrangers sur le territoire canadien); États-Unis c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469 (extradition); R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075 (droits ancestraux des autochtones); Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 47, [2013] 3 R.C.S. 157 3 PRÉSÉANCE DE LA LOI SUR LA COMMON LAW — Alliance des professeurs catholiques de Montréal c. Quebec Labour Relations Board, [1953] 2 R.C.S. 140, 154, 166; Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177, 200 (juge Wilson); Knight c. Indian Head School Division No. 19, [1990] 1 R.C.S. 653; R. c. Evans , [1996] 1 R.C.S. 8; 2747–3174 Québec inc. c. Québec (Régie des permis d’alcool), [1996] 3 R.C.S. 919; S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail), 2003 CSC 29, [2003] 1 R.C.S. 539 4 DROIT INTERNATIONAL ET DROIT INTERNE — Attorney-General for Canada c. Attorney-General for Ontario , [1937] A.C. 326, 347 (C.P.); Dessaulles c. Republic of Poland, [1944] R.C.S. 275; Francis c. The Queen, [1956] R.C.S. 618; Gouvernement de la République démocratique du Congo c. Venne, [1971] R.C.S. 997; National Corn Growers Association c. Canada (Tribunal des importations), [1990] 2 R.C.S. 1324 ; Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217; Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817; Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3; Schreiber c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 62, [2002] 3 R.C.S. 269; Kuwait Airways Corp.

7

ORGANISATION DE LA MATIÈRE ET PLAN DES LECTURES

Semaine

Date

2

04SEP

3

11SEP

Matière

Lectures obligatoires / suggérées

Module 1 : Introduction (suite)

Loi constitutionnelle de 1982, art. 52

• Introduction au droit constitutionnel • Constitutionnalisme5 o Sources de la Constitution6 et du droit public7 o Application de la Constitution et séparation des pouvoirs

CONSTITUTIONNALISME,

SOURCES.

Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753; Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 1–108 Brun, Tremblay et Brouillet, p. 7–50, 55–87

Module 1 : Introduction (suite) • Application territoriale de la Constitution et des lois fédérales et provinciales8 • Évolution de la Constitution o Interprétation du texte de la Constitution9

c. Irak, 2010 CSC 40, [2010] 2 R.C.S. 571; Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62, [2014] 3 R.C.S. 176; Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67, [2014] 3 R.C.S. 340 5 CONSTITUTIONNALISME — Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753; Renvoi : Opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution, [1982] 2 R.C.S. 793, 806; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3 ; R. c. Ferguson, 2008 CSC 6, [2008] 1 R.C.S. 96; Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61, [2010] 3 R.C.S. 457; Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; Caron c. Alberta, 2015 CSC 56, [2015] 3 R.C.S. 511 6 CONSTITUTIONNALISME, SOURCES — Reference re The Power of the Governor General in Council to Disallow Provincial Legislation and the Power of Reservation of a Lieutenant-Governor of a Province, [1938] R.C.S. 71; Renvoi : Opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution, [1982] 2 R.C.S. 793; R. c. Sioui, [1990] 1 R.C.S. 1025; R. c. Blais, 2003 CSC 44, [2003] 2 R.C.S. 236 (convention constitutionnelle) 7 CONSTITUTIONNALISME, SOURCES DU DROIT PUBLIC — Chaput c. Romain, [1955] R.C.S. 834, 854; Langelier c. Giroux (1932), 52 B.R. 113, 116–117, 125–126; La Reine (Canada) c. La Reine (Île-du-Prince-Édouard), [1978] 1 C.F 533, 549 (C.A.) 8 APPLICATION TERRITORIALE — Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve, [1984] 1 R.C.S. 86; Renvoi relatif à Upper Churchill Water Rights Reversion Act, [1984] 1 R.C.S. 297; Canada c. Schmidt, [1987] 1 R.C.S. 500; États-Unis c. Allard, [1987] 1 R.C.S. 564; R. c. Harrer, [1995] 3 R.C.S. 562; R. c. Cook, [1998] 2 R.C.S. 597 ; R. c. Hape, 2007 CSC 26, [2007] 2 R.C.S. 292; Canada (Justice) c. Khadr, 2008 CSC 28, [2008] 2 R.C.S. 125; Amnistie internationale Canada c. Canada (Chef d’état-major de la Défense), 2008 CAF 401, [2009] 4 R.C.F. 149, autor. ref. [2009] 1 R.C.S. v 9 ÉVOLUTION DE LA CONSTITUTION, INTERPRÉTATION DU TEXTE — Law Society of Upper Canada c. Skapinker, [1984] 1 R.C.S. 357 ; Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79, [2004] 3 R.C.S. 698, par. 21–30; Trial

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ORGANISATION DE LA MATIÈRE ET PLAN DES LECTURES

Semaine

Date

Matière

Lectures obligatoires / suggérées

o Principes fondamentaux [2014] 1 R.C.S. 704; R. c. Comeau, non écrits (primauté du 2018 CSC 15, par. 44–88 droit 10 , fédéralisme 11 , séparation des pouvoirs 12 , démocratie 13 , indépendance

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