La présomption de non-salariat PDF

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La présomption de non-salariat de l'article L8221-6 A - Le sens de la présomption La présomption est le fait de partir d'un fait connu pour déduire un fait non connu. Ce texte pose une présomption de non-salariat lorsqu'un travailleur s'est déclaré auprès de certains organismes dont des organismes de sécurité sociale comme exerçant une activité de façon indépendante. Exemple : je m'inscris en tant que consultant-juriste indépendant au registre du commerce et des sociétés. Je vais ensuite travailler pour un avocat à la Cour de cassation. Il est donc présumé ne pas être salarié. On a donc une présomption de non salariat qui a pour objet d'éviter les requalifications trop nombreuses. Le législateur met donc en place des dispositifs pour éviter les requalifications. C'est cependant une présomption simple. L'article L8221-6 prévoit que la présomption cède si les conditions d'exécution de la prestation auprès d'un donneur d'ordres font apparaitre un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordres. B - La portée de la présomption Elle dépend du sens qu'on donne au mot « permanent ». Dans un arrêt du 8 juillet 2003, la Cour de cassation n'a pas voulu donner de portée particulière à l'adjectif permanente et a estimé que la présomption en cause cédait dès lors qu'était prouvé un lien de subordination juridique....