L\'action civile - Tableau récapitulatif PDF

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Summary

Tableau récapitulatif...

Description

L’action civile C’est l’action pour la réparation du dommage causé par une infraction. Elle requiert trois éléments : une infraction, un dommage et une relation causale entre ces deux éléments.

Définition

Elle appartient à la personne qui a subi le préjudice. Elle peut exercer contre l’auteur de l’infraction ainsi que contre la personne civilement responsable. 1. Notion de dommage

Objet

2. Réparation du dommage Les dommages et intérêts Les restitutions L’indemnité de procédure Sujets « actifs »

Sujet de l’action

1. Les personnes qui peuvent exercer l’action civile

1. Les auteurs, coauteurs et complices de l’infraction

2. Terminologie

2. Les héritiers du délinquant

La victime La personne lésée La partie civile

Conditions de

Sujets « passifs » (= contre)

1. La capacité

3. Les personnes civilement responsables

recevabilité

2. La qualité 3. L’intérêt Devant les juridictions pénales

1. Les modes d’exercice de l’action civile La constitution de partie civile en mains du juge d’instruction

Exercice de l’action civile

La citation directe devant le juge du fond 2. La relation avec l’action publique Impact de l’action civile sur l’action civile Caractère accessoire de l’action civile

Devant les juridictions civiles

La médiation réparatrice

L’indemnisation par l’Etat des victimes d’actes intentionnels de violence...