LE Contenue Illicite ET Certain PDF

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LE CONTENUE ILLICITE ET CERTAIN Exigence du contenue licite et certain du contrat = 2 sous conditions. La loi n’impose pas que le contenue soit équilibré. I. Le contenue licite II. Le contenue certain III. Le contenue équilibré I. Le contenue licite Art 1162 C.CIV le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but connu par toutes les parties. Cette article lance le tempérament au principe de la liberté contractuelle. On ne peut pas contracter sur tout et n’importe quoi. La limite c’est l’ordre public. L’article 1162 du C.C précise l’art 6 Code Civil « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs » Pour que le contenu soit licite il faut que les stipulations prévus dans le contrat soit conformes à l’ordre public mais il faut aussi que le but soit conforme. A. Les stipulations du contrat Art 1162. Les stipulations ne peuvent déroger à l’ordre public. C’est la définition même de l’ordre public. Lorsque se n’est pas préciser par le législateur c’est le juge qui précise. 2 types d’ordre public : - Ordre public de protection : Règles pour protéger les intérêts des faibles. Exemple en droit du travail. - Ordre public de direction : Lorsqu’il à vocation de protéger l’intérêt général. Exemple le droit de la concurrence pose des règles d’ordre public de direction. Le contrat ne peut venir y déroger que ça soit de protection ou de direction. Le droit commun des contrats comprend des règles d’ordre public. = Les parties ne peuvent y déroger : Articles qui comprend des règles d’ordre public : - Art 1104 prévoit un devoir de bonne foi - Art 1112-2 : obligation d’information contractuelle dite d’ordre public par le législateur. « les parties ne peuvent ni limiter ni exclure se devoir ». - Art 1131-5 : la cause pénale dit d’ordre public qui donne au juge le pouvoir de modifier les clauses pénales.

- Art 1170 & 1171 : Les disposition réputer non écrites des clauses abusives. Les stipulations visent le contenue du contrat = son objet il ne faut pas que le contrat porte sur un objet illicite sinon pas valable. Exemple : biens dit hors commerce. Un contrat de vente serait illicite. Les objet dangereux, la drogue ou les denrée périmés par exemple sont un contenue illicite. Concernant la clientèle commerciale et civile ( avocat; médecin). les donnée personnelles dont la récolte n’est pas autorisé. En dehors de l’ordre public toutes les autres règles sont dites supplétives. Le caractère non impératif des règles sont supplétives de volonté et il est possible de venir d’y déroger conditionnellement au règles supplétives de volonté....