Le contrôle de l’administration dissertation PDF

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Dissertation sur la portée du contrôle de l’action administrative...

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12 MAI 2021

Sujet 1 : Dissertation Jusqu’où contrôler l’Administration ?

Dans le livre le droit administratif , Prosper Weil écrit « L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle. Le droit qui régit l’activité des particuliers est imposé à ceux-ci du dehors et le respect des droits et obligations qu’il comporte se trouve placé sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir supérieur : celui de l’État. Mais que l’État lui-même accepte de se considérer comme lié par le droit mérite l’étonnement » ( Propser WEIL , le droit administratif , Que sais-je?). Cette citation est très inspirante car effectivement le droit qui va régir l’activité des citoyens, des civils, est imposé à ceux-ci de l’extérieur , car en effet la règle de droit va être externe a eux, ce n’est pas les citoyens directement qui vont fixer les regels. Ces règles sont placées sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir extérieur et supérieur , un pouvoir dit souverain, ainsi en France c’est l’Etat. Mais malgré cette souveraineté L’Etat lui-même va accepter de se considérer comme lié par un droit a savoir que l’Etat va accepter de se soumettre à un dispositif juridique et un contrôle juridictionnel c’est ce que l’on va appeler plus communément l’Etat de droit. Et effectivement ceci va relever du miracle, car l’état souverain accepte de voir sont action possiblement entravé, encadré. Et effectivement cette idée d’entraver l’administration par une sorte de contrôle on va la trouver dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 , qui pose en sont article 15 "La Société à le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Cette idée de contrôle va se manifester de plusieurs manières. En effet il va exister les contrôles politiques de l’administration et donc notamment du pouvoir exécutif. Néanmoins Il y va y’avoir des dispositifs plus originaux pour contrôler l’administration avec par exemple des contrôles réalisés par des autorités indépendantes. En principe elles n’ont pas de personnalité morale mais sont indépendantes car pas de il n’ya pas l’existence d’un cadre hiérarchique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut également faire des contrôles sur les fichiers informatiques de l’administration et ce depuis le Gouvernement Vichy. D’autre part Il y a également au sein même de l’administration des contrôles qui sont internes, car l’administration va se contrôler elle même pour la légalité administrative. Secondement , il existe pléthore d’autre recours au sein même de l’administration , par exemple d’un point vu technique on peut faire recours au sein de l’administration qui a rendu une décision défavorable notamment avec les recours gracieux ou les recours hiérarchiques, ou encore pour le respect de la légalité avec le recours pour excès de pouvoir ouverts à tous depuis la décision Dame Lamotte en 1950. Ainsi il paraît tout à fait légitime de savoir quelle est la portée réel de ce contrôle? ,celui-ci est-il juste une sorte d’image , ou bien est-il au contraire vérifiable apparent? Pour ce faire, étudier l’intensité juridique du contrôle de l’action administrative dans un temps premiers pour mieux cerner justement l’étendu de ce contrôle parfait être légitime (I), puis voir dans un temps second l’évolution exponentielle au fil des années de l’intensité justement de ce contrôle (II)

I) L’intensité juridique du contrôle de l’action administrative Dans un premier temps il faudra apprécier la notion du recours pour excès de pouvoir (A), puis cette notion mais une légalité externe et interne(B).

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A) La notion du recours pour excès de pouvoir

Selon LAFERRIERE, le retour pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte. Dans le cas de ce recours, le requérant demande l'annulation de l'acte qu'il estime contraire aux normes juridiques qui lui sont supérieures. Si l'acte attaqué est effectivement contraire à ces normes supérieures, le juge administratif annulera sans considération du comportement des personnes concernées, l'acte contesté. Le juge ne fera rien d'autre que de se prononcer pour cette annulation. Le juge va Apprécier la légalité de l’acte à la date de son édiction comme dit dans un arrêt de 1949« Société des automobiles BERLIET ». Ainsi Le retour pour excès de pouvoir (REP) est une voie de recours par laquelle un justiciable y ayant intérêt va demander au juge administratif un examen de la légalité d’un acte administratif unilatéral, pour obtenir éventuellement une annulation. Le REP ne peut porter que sur un acte juridique, il ne peut pas porter sur un simple comportement matériel de l’administration tant que le comportement n’est pas formalisé dans un acte c’est la règle de la décision préalable. !

D’autre part depuis un Arrêt Damme Lamotte de 1950 Le REP est ouvert a tous même sans texte." L’introduction d’un REP va nécessiter la satisfaction de plusieurs conditions : Le délai de recours ne doit pas être expiré (2 mois), mais également l’acte doit faire grief et le requérant doit avoir la capacité et la qualité à agir (intérêt personnelle, légitime et direct). «

Secondement le juge administratif ne peut en principe être saisit d'un recours que contre une décision expresse ou implicite, ce qui aura pour effet de lier le contentieux. La règle de la décision préalable a vocation à s'appliquer dans le cadre du contentieux d’excès de pouvoir. Ainsi il y’a d’autre part des arrêts qui sont inattaquables, en effet certains actes ne peuvent lier le contentieux et donc ne peuvent faire l’objet de recours. Effectivement effet, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l'objet d'un tel recours, ce qui va exclure sauf exception les contrats. De même, tous les actes pris par les autorités administratives qui ne sont pas des actes administratif comme par exemple les actes de gouvernement, ne sont pas attaquables# devant le juge administratif. Enfin, les actes qui ne font pas grief, qui ne sont pas décisoires tels que (les circulaires, les directives les mesures d’ordres intérieurs ) ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »

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Mais il y’a également de conditions vont s’appliquer au requérant , effectivement le requérant doit disposer de la capacité à agir et avoir un intérêt à agir. Le requérant doit remplir les conditions générales faire une action en justice fixées par le droit civil. Il doit être majeur et capable juridiquement, ce qui signifie qu'il doit jouir de ses droits civiques. Toutefois, la dernière condition est appréciée de façon souple en fonction de la nature de la décision contestée, dans un arrêté du CE de 1950 « Dame POUJOL » , va admettre que certaines personnes incapables selon le droit civil, peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir, contre les décisionsaffectant le principe fondamental de la liberté individuelle. Deuxièmement, il faut que le requérant ai un intérêt à agir , cette condition fut posée pour des raisons d'opportunités et pour éviter une contestation systématique de l'action administrative et un encombrement des tribunaux alors même que on estime au moins pour le retour pour excès de pouvoir que tout administré devrait être considéré comme ayant un intérêt au respect de la légalité par l'administration. Par conséquent, seules certaines personnes, dont le cercle est déterminé par la nature de l'acte attaqué, pourront invoquer un intérêt à agir contre cet acte. Selon la jurisprudence, c'est un intérêt donnant au requérant, la qualité pour agir. L'intérêt peut être matériel, moral, individuel ou collectif. »

Enfin L’annulation du dit acte va signifier la disparition de l’acte avec effet rétroactif,Le principe c’est que le juge apprécie la validité de l’acte administratif unilatéral le jour de sa signature donc l’illégalité est par nature rétroactive à cette date, c’est pour ça que l’acte est annulé. L’acte est censé n’avoir jamais existé on va remettre en état les choses comme elles étaient avant la commission de l’illégalité.

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B) la notion du recours pour excès de pouvoir en légalité interne et externe

Dans un arrêt du CE de février 1953, Sté intercopie, le CE va affirmer qu’il faut présenter les moyens d’annulation qui correspondent aux différents cas d’ouverture (catégories de vices juridiques), mais surtout les termes du débat contentieux devant le juge doivent être stabilisés à partir d’un certain moment. Une fois l’expiratio n du délai de recours passé on ne peut plus soulever une nouvelle cause juridique. Dans ce cadre Il y a les vices de procédure, les vices de forme, les vices d’incompétence. Par exemple il y a vice de procédure lorsque l'auteur d'une décision méconnaît l'une des règles organisant la procédure d'élaboration des décisions CE en date de juillet 1998 « Association de Défense de l'environnement de Saint-Come-d'Olt ». De même, le non-respect d'une règle de procédure n'est pas sanctionné dès lors que le respect de cette règle s'est avéré impossible au cas d’espèce c’est dit par le CE, dans un arrêt du 29 juillet 1994, « Commune de Grand Bourg de Marie GALANTE ». «

L’idée c’est qu’une irrégularité de forme ou de procédure peut-être neutralisée par le juge, lorsque la commission de ces vices n’entachent pas d’illégalité sur le fond la décision qui a été prise. En effet dans un arrêt arrêt du CE de 2011 Danthony, le juge affirme qu’il existe un principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable ne va être de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier que le vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. D’autre part Il faut le contrôle systématique de la bonne prise en compte des faits, de la bonne application du droit objectif et l’examen par le juge des intentions de l’administration. Effectivement les faits doivent être matériellement exacts, ce contrôle résulte d’un arrêt du CE, de 1916, Camino. Par ailleurs la qualification juridique des faits, admis par l’arrêt du CE, de 1914, Gomel : la question n’est plus de savoir si les faits sont réels mais de savoir si les faits entrent dans la catégorie juridique qui a été retenue par l’administration. Dans Gomel, le préfet dit que la place Beauvau est une perspective monumentale mais le CE va estimer que non. Enfin l’examen des intentions de l’administration par le juge est importante , c’est ce que le juge appelle le détournement de pouvoir. Ce contrôle est consacré par un arrêt de 1875, Pariset. Le juge va accepter de contrôler les mobiles de l’administration au delà des intentions affichées. Le requérant doit apporter des éléments pour que le juge effectue ce contrôle. Troisièmement il y’a des éléments variables du dit controles notamment le degrés du contrôle, en effet dans le cas d’un contrôle dit minimum le juge va refuser de contrôler les décisions de jurys d’examens par exemple, en raison du caractère souverain du jury et de l’ appréciations techniques. Mais l’argument plus trop valable avec la depuis l’jurisprudence Farivesta de 1970. »

Mais il y’a aussi le contrôle restreint, c’est un contrôle qui porte sur la qualification juridique des faits mais le CE veille à faire respecter un minimum de logique bon sens, il estime nécessaire dans ces cas là de censurer les erreurs grossières. Le juge encadre le pouvoir discrétionnaire de l’administration sans trop empiéter sur les fonctions administrative. Le CE va accepter de contrôler une erreur manifeste d’appréciation comme par exemple dans l’arrêt de 2011, Syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières. Enfin il y’a le contrôle dit normal où le juge contrôle normalement la bonne qualification juridique des faits, parfois on parle d’adéquation entre le droit applicable et les situations de fait. Le juge estime qu’il peut vérifier toutes les erreurs.

II) L’évolution de l’intensité juridique du contrôle de l’action administrative Dans u premier temps il faudra apprécier l’évolution du con trole administratif notamment du contrôle restreint (A), puis l’évolution société de ce contrôle (B)

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A) L’évolution du contrôle de l’administration

Dans un temps premier il faut savoir qu’en cas de compétence liée, le contrôle normal est forcément opéré puisque l'administration ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et qu'elle n'a pas d'autre choix que d'appliquer à une situation donnée, une solution précise. Dans ce cas, les juges vont mettre en œuvre un contrôle normal qui va impliquer la censure de tous les erreurs commises par une autorité compétente même si les erreurs ne présentent pas forcement un caractère manifeste. Concernant le pouvoir discrétionnaire, les juges opèrent un contrôle restreint, néanmoins, la notion même de ce contrôle restreint a évolué dans le sens d'un accroissement des contrôles opérés par le juge.

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En effet La situation va progressivement évolué puisque la règle généralement appliquée aujourd'hui, dans le cadre du contrôle restreint, est que le juge va vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreurs manifestes d’appréciation, c’est ce qu'a jugé le CE dans son arrêt de février 1975, « Ministère de l'intérieur contre BARDOV ». Par ailleurs dans différentes hypothèses concernant des questions techniques, souvent situées à la frontière entre la légalité et l'opportunité, le juge retient l'ancienne conception du contrôle restreint qui exclut tout contrôle de la qualification juridique des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, le juge refuse de discuter des appréciations des jurys d'examen et de concours sur la valeur des candidats dit par le CE dans son arrêt de novembre 2006, « Langlois ». Le juge va refuser aussi de discuter du choix du mode de gestion d'un service public dit par le CE dans son arrêt de juin 1995, « Labourgue et Mellier ». Enfin, dans d’autre cas le juge administratif approfondi le contrôle normal, il s'agit alors d'apprécier l'exacte adéquation ou la parfaite proportionnalité entre les f aits et la décision prise par l'administration. Dans ce cadre, le juge va définir lui-même les conditions auxquelles les subordonnés, l'exercice par l'administration de son pouvoir discrétionnaire, il va ensuite substituer son appréciation des faits à celle de l'administration, et en cas de non entente , le juge va annuler la décision contestée. »

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B) Une évolutions sociétal du contrôle de l’action administratif

En effet il est facile d’observer une évolutions des attentes de la sociétés quant au contrôle de l’administration. Dans une ère nous l’éducation s’accroît, et ou l’administré est de plus en plus cultiver, et de plus en plus au fait de ses droit, commence a demander plus de rigueur et de transparence a l’administration. Pour preuves les recours pour excès de pouvoir par exemple ont considérablement évoluées aux fils des années, l’administré au fait de ses droit, commence en quelques sorte a demander plus de l’autorité qu’il le gouverne. L’état de droit suppose une dualité justement entre l’administration d’un coté donc le gouvernement, et le peuple entre guillemets de l’autre, et c’est justement cette état de droit qui garantit que l’administration souveraine reste néanmoins soumise a un cadres et donc a des règles. La portée finalement de ce contrôle de l’administration évolue et continuera d’évoluer aux fils des années, pour la simple et bonne raison que l’administrée d’année en année et de génération en génération change, et donc les revendications changes également....