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Le délit de solidarité Cf. Maitre Jacques Verges Un cas particulier cet interpénétration du droit international et national. Est-ce que véritablement peut-on considéré que les droits de l’homme dépassent le droit positif ? Le délit de solidarité. Le terme de délit de solidarité n’existe pas au niveau juridique. C’est un terme venu des milieu associatif et repris ensuite par l’espace médiatique. Décision du Conseil Constitutionnel : 218-717718 du 6 juillet 2018. A été rendu à la suite d’une saisi par la CCass sur une QPC en date du 11 mai 2018 de la CCass. Les faits : Cédric Herou est a la fois un fermier producteur d’huile d’olive qui en même temps est un militant politique qui s’assume de gauche. Il vit à proximité de la frontière franco-italienne et au nom de son militantisme décide d’aider des migrants a passer la frontière. A un moment où au centre de la crise migratoire on a rétabli les postes de frontières. Il les fait passer par son van et se fait arrêter en aout 2016. En octobre il fait passer une cinquantaine de migrants qu’il aide à se loger dans une gare désinfectée. Il comparait et le procureur requiert 8 mois de prison, sur le fond d’un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Apparait dans cette affaire une tension de deux natures : une tension d’ordre juridique, normative entre loi, constitution etc. Qu’est ce qui prime entre tout ça ? Loi, traité, convention, Constitution ? Une tension entre l’exigence d’ordre public. Le principe du rapport a l’humanisme et aux droits de l’Homme reconnu par la république. Débat sur le 3e alinéa de l’article L.122-4. Exception : famille, conjoint, l’acte que l’on a commis n’a donné lieu a aucune contrepartie direct ou indirect. La loi de 2005 est destinée aux passeurs. Si cela consisterait à fournir une aide juridique, aide de restauration, ou de soins médicaux : mais cela correspond plus au fait qu’une personne soit déjà sur place. La résolution : - Cette décision est majeure car elle reconnait la fraternité comme un principe a valeur constitutionnelle. Est-ce que la DDHC a une véritable valeur juridique ? Peut-on l’utiliser comme un fondement de droit ? - « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». - Refus de reconnaitre un droit au séjour, un droit à l’immigration. (La lutte contre l’immigration irrégulière est maintenue). - Il renvoi au législateur la nécessité de reformuler une loi assurant « la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public »....