Le monopole bancaire 2 - Notes de cours M1 PDF

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Le monopole bancaire Le monopole bancaire protège les usagers de banque, car les établissements lors de leur création et durant leur existence remplissent de lourdes exigences et des condition exigeantes. L’activité bancaire se définit par l’accomplissement des opérations de banques. Les établissements de crédits jouissent d’un monopole : Les seuls à pouvoir exercer les opérations de banques Article L311-1 du CMF : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». Les opérations de paiement ne font plus l’objet d’un monopole bancaire et donc peuvent être accomplies par d’autre catégorie d’établissement que les banque : les services de paiement peuvent être proposes tant que par les établissements de crédit mais aussi les établissements de paiement (PayPal) depuis 2009 et depuis 2013 par les établissements de monnaie électronique. Le Monopole bancaire est règlementé par les articles : L511-5, L511-6, L511-7 et L571-3 du CMF. Art L511-5 CMF : Le monopole bancaire se traduit par l’interdiction à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.  A titre habituel seulement ! donc pas de limite, donc des activités à caractère occasionnel qui ne sont pas répété ne seront pas illicites. A la base monopole bancaire = ensemble des opérations de banque, mais depuis 2009 les services de paiement ont été exclus de ce monopole, seul les services bancaires de paiement relèvent encore du monopole bancaire. Depuis 2013 l’article L511-5 du CMF ne vise plus les opérations de banque en général mais nomment les activités couvertes par le monopole bancaire. Traditionnellement seuls les établissements de crédits bénéficiaient du monopole bancaire. Désormais les sociétés de financement bénéfice également du MB : « établissement de crédit et sociétés de financement ». Cependant seulement pour les opérations de crédits. Les exceptions pour des établissement au monopole bancaire :

Exceptions : article L511-6 et L511-7 du CMF....