Les ordonnances de l\'article 38 de la Constit PDF

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Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de la Vème République « Les circonstances peuvent exiger du gouvernement qu’il agisse fort et vite » (Philippe Ardant). Cette phrase montre l’importance et la vitesse que l’action du gouvernement peut prendre lorsque des circonstances exigent certaines actions. Cela s’incarne par une délégation temporaire de la compétence du Parlement au gouvernement dans le cadre des ordonnances prévues par l’article 38 Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de la Vème République sont des règlements pris par le pouvoir exécutif en matière législative, en vertu d’une loi d’habilitation pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (article 34 de la constitution). L’intérêt de la question nous amène à analyser dans quelle circonstance et dans quel cadre ces ordonnances peuvent être prises. De quel manière la pratique des ordonnances de l’article 38 a-t-elle conduit à une rénovation du pouvoir normatif sous la Vème République ? Les ordonnances de l’article 38 se sont incarnées à travers une délégation de la compétence normative au gouvernement (I) cela a permis un assouplissement du domaine de la loi même s’il reste que les ordonnances ont toutefois certaines limites ( II) I – Une délégation de compétence normative au gouvernement La pratique des ordonnances par l’article 38 de la Constitution a permis au Parlement de déléguer certaines de ses attributions au gouvernement et donc le gouvernement a pu intervenir dans le domaine législatif. Cette délégation de compétence normative au gouvernement a permis au gouvernement de participer au domaine de la loi (A) toutefois cette habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement reste toutefois contrôlée par la Constitution ( B). A) Habilitation au gouvernement la possibilité de participer au domaine de la loi - Article 38 : Permet au gouvernement par une loi d’habilitation du Parlement de prendre des mesures dans le domaine législatif - Habilitation visant l’exécution du programme du gouvernement - Permet d’adopter rapidement des mesures lors d’une situation d’urgence - Risque : Mise en jeu de la séparation des pouvoirs Transition : Afin que la séparation des pouvoirs principe hautement constitutionnel ne soit pas mis en danger l’habilitation conférée par le Parlement au gouvernement ne s’effectue que selon des conditions prévues et définies et reste contrôlée. B) Une habilitation qui reste contrôlée par la Constitution - Intrusion de l’exécutif dans le domaine législative dans un délai fixé préalablement : Premier délai pour la prise des ordonnances / Deuxième délai pour le projet de ratification - Accord du Premier Ministre et du Président de la République : Peut y avoir des problèmes lors de la cohabitation - Garant de la Constitution selon l’article 5 : Président signe les ordonnances (Article 13)  Le président peut signer ou peut refuser de signer (exemple : Mitterrand qui refuse de signer les ordonnances faites par Jacques Chirac) - Contrôle de constitutionalité concernant la loi d’habilitation ou les ordonnances qui seraient ratifiées comme norme législative par le Parlement

Transition : La délégation de compétence normative au gouvernement a permis par les ordonnances de prendre certaines décisions plus simplement que lors de la procédure législative standard. La prise d’ordonnances a conduit à un assouplissement du domaine de la loi qui reste toutefois critiquable. II- Un assouplissement du domaine de la loi par l’article 38 conduisant à une surutilisation de la pratique des ordonnances Les ordonnances de l’article 38 ont permis d’assouplir la loi par la prise de mesure expresse et par la diversité des taches dont les ordonnances pouvaient s’occuper. Les ordonnances de l’article 38 ont permis la facilitation de l’action gouvernementale (A) il reste que des limites apparaissent du fait de l’hyper utilisation des ordonnances de l’article 38 ( B) A) La facilitation de l’action gouvernementale par l’article 38 - Ordonnance de l’article 38 : vise à éviter une paralysie parlementaire - Allègement de la procédure législative : Evite un encombrement législatif - Rapidité des ordonnances : Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse - Les ordonnances ont permis une simplification de la législation dans plusieurs domaines du droit - Ont permis de transposer plus facilement les directives européennes Transition : La facilitation de la prise des ordonnances grâce à l’article 38 a conduit à une hyper utilisation de la pratique des ordonnances. B) L’hyper utilisation de la pratique des ordonnances de l’article 38 - Utilisation des ordonnances de l’article 38 par tous les gouvernements de la 5 ème République - 102 ordonnances de 1960 à 1999 / 184 ordonnances de 2000 à 2005 : Le nombre d’ordonnance a largement accéléré sur les dernières années Risque d’un trop fort pouvoir législatif concédé au Gouvernement et d’une surexploitation de l’article hors de l’exécution du programme comme signifié par la Constitution - Permet un nombre incalculable de réforme, évite les amendements grâce à l’article 38 - Problème de la cohabitation : Le gouvernement ne peut pas utiliser les ordonnances et donc exécuter son programme si le Président refuse de signer Ouverture : la surutilisation de l’article 38 facteur d’inflation législative ?...