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UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) LICENCE DROIT, 3ème année, 2020-2021, Second semestre

PLAN DU COURS LICENCE NUMERIQUE Droit des libertés fondamentales 2020-2021

Charlotte DENIZEAU Maître de conférences en droit public

Document mis à jour au 1er février 2021 Utilisation strictement réservée à l’Université Panthéon-Assas

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PLAN DU COURS DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Avertissement : la connaissance du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit de L'Union européenne sont des présupposés indispensables pour aborder le cours relatif aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES SOURCES DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX

CHAPITRE 1 : LES SOURCES INTERNES SECTION 1. LES DISPOSITIONS NATIONALES INFRA-CONSTITUTIONNELLES §1. La loi §2. Les principes généraux du droit §3. Les règlements SECTION 2. LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ §1. Les dispositions du texte de la Constitution §2. Le préambule de la Constitution de 1958 I. La controverse sur la valeur juridique du Préambule de 19 A. Le débat doctrinal B. L'intention des constituants II. La démarche du Conseil constitutionnel A. La révolution juridique B. La valeur constitutionnelle de l’ensemble des éléments du Préambule de 1958 §3. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 I. Le choix du constituant de 1958 : le renvoi à la Déclaration de 17 II. Le contenu de la Déclaration : des droits et des principes A. La déclaration de 1789 : un acte recognitif B. Trois catégories d'articles

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§4. Le Préambule de 1946 (PFRLR et PPNT) I. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République II. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps A. Présentation des principes particulièrement nécessaires à notre temps 1. Deux catégories de principes 2. La reconnaissance par le Conseil constitutionnel B. Une portée pratique limitée §5. Les principes et objectifs à valeur constitutionnelle I. Les principes de valeur constitutionnelle II. Les objectifs de valeur constitutionnelle §6. La Charte de l’environnement §7. L’évolution du bloc de constitutionnalité : un corpus ouvert I. La révision de la constitution II. La consécration de nouveaux principes de valeur constitutionnelle CHAPITRE 2 : LES SOURCES EUROPÉENNES SECTION 1 . LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

§1. L’élaboration de la Convention I. Contexte historique II. Les Etats parties à la Convention §2. La valeur juridique de la convention en droit français I. Réticences initiales II. Ratification tardive A. Le refus initial du droit au recours individuel B. Les réserves françaises III. Application par les juges français §3. Les quatre principes cardinaux de la Convention I. L’application sans condition de récipropcité II. L’applicabilité directe III. La primauté IV. Le droit au recours individuel §4. Les droits protégés I. Présentation II. Liste des droits et libertés §5. Les droits sociaux protégés en dehors de la CEDH. SECTION 2. LA PROTECTION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DANS L’UNION EUROPÉENNE §1. Les PGD posés par la CJCE 3

§2. L’inscription du respect des libertés dans les traités §3. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne §4. L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH

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DEUXIÈME PARTIE : LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX CHAPITRE 1 : LA PROTECTION NON JURIDICTIONNELLE DES LIBERTÉS FONDAMENTALES SECTION 1. LES RÉGIMES ADMINISTRATIFS DE PROTECTION NON JURIDICTIONNELLE DES LIBERTÉS

§1. Régime répressif, régime favorable §2. Régime préventif, régime sévère SECTION 2. LA MISSION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE : GARANTIR L’ORDRE PUBLIC (SECURITÉ, SALUBRITÉ, TRANQUILLITÉ). SECTION 3. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES CHARGÉES DE LA PROTECTION DES LIBERTÉS

§1. Les AAI sectorielles protégeant certaines libertés §2. Le défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante

CHAPITRE 2. LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES LIBERTÉS SECTION 1. LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE INTERNE §1. Le juge constitutionnel, protecteur des droits et libertés fondamentaux : contrôle a priori de la loi et la question prioritaire de constitutionnalité. §2. Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales. §3. Le juge administratif, protecteur des droits fondamentaux SECTION 2. LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE EUROPÉENNE § 1. La Cour européenne des droits de l'homme § 2. La Cour de justice de l’Union européenne SECTION 3. La protection des libertés en période exceptionnelle Sous - Section 1 . LES PÉRIODES EXCEPTIONNELLES EN DROIT INTERNE §1. La jurisprudence administrative §2. La loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence I. La mise en œuvre de l'état d'urgence II. Le contrôle juridictionnel de l’état d’urgence §3. La Constitution du 4 octobre 1958 5

I. L'état de siège : article 36 de la Constitution II. L’article 16 de la Constitution A. Les pleins pouvoirs présidentiels B. La révision de l’article 16 par la réforme du 23 juillet 2008 1°) Le contrôle parlementaire renforcé 2°) Le contrôle de la mise en œuvre de l’article 16 a. les consultations b. L’incompétence du juge administratif Sous Section 2 . LES PÉRIODES EXCEPTIONNELLES EN DROIT EUROPÉEN §1. L'article 15 de la CESDH §2. La réserve française

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TROISIÈME PARTIE : LA CONCRÉTISATION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES CHAPITRE 1. LES LIBERTÉS DE LA PERSONNE PHYSIQUE SECTION 1. LE DROIT À LA VIE §1. La protection du droit à la vie §2. Droit à la vie et vie prénatale I. IVG II. Statut du fœtus III. La procréation médicalement assistée. §3. La fin de la vie I. L’interdiction de la peine de mort II. Les droits du malade en fin de vie, l’euthanasie, le droit de mourir dans la dignité. SECTION 2. L’INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS §1. Les textes I. Textes internationaux II. Textes européens III. Textes nationaux §2. Les organes chargés de la prévention de la torture §3. Les obligations à la charge des Etats à l’égard des détenus

CHAPITRE 2. LES LIBERTÉS DE L’ESPRIT SECTION 1. LA LIBERTÉ D’EXPRESSION §1. Le contenu de la liberté d’expression I. Sources II. Étendue de la liberté §2. Les limitations de la liberté d’expression I. Les ingérences tolérées II. La conciliation avec des libertés concurrentes (liberté religieuse et droit à la protection de la vie privée). SECTION 2. LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE, DE RELIGION ET D’OPINION §1. Protection de la liberté de religion I. Sources II. Etendue 7

§2. Limitations de la liberté de religion I. Les ingérences II. Liberté religieuse et laïcité : port de signes religieux. - A l’école - Au travail.

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BIBLIOGRAPHIE POUR LES RECHERCHES BIBLIOGRAPHIQUES, UN SITE TRÈS UTILE : WWW.SUDOC.ABES.FR. LES OUVRAGES PEUVENT ÊTRE LOCALISÉS DANS LES DIFFÉRENTES BIBLIOTHÈQUES UNIVERSITAIRES FRANÇAISES. BIBLIOGRAPHIE

1) Ouvrages Barbe (V.), Droit des libertés fondamentales, Gualino, coll. « Mémentos », 2019, 224 p. Barbe (V.), L’Essentiel du droit des libertés fondamentales, Gualino, coll. « Carrés “Rouge” », 9e éd., 2018, 160 p. Biagini-Girard (S.), Libertés publiques et droits fondamentaux, 2e éd., 2019, 192 p. Bioy (X.), Droits fondamentaux et libertés publiques, LGDJ, 5e éd., 2018, 976 p. Burgorgue-Larsen (L.), La Convention européenne des droits de l’homme, LGDJ, Systèmes, 2019, 330 p. Cabrillac (R.), Frison-Roche (M.-A.) et Revet (T.) (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 25e éd., 2019, 1058 p. Crouzatier-Durand (F.), Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux. Rappels de cours et exercices corrigés, Ellipses Marketing, 3e éd., 2017, 312 p. Dupre De Boulois (X.), Droits et libertés fondamentaux, PUF, 2018, 550 p. Favoreu (L.) et autres, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 7e éd. 2015, 696 p. Hennette-Vauchez (S.) et Roman (D.), Droits de l’homme et libertés fondamentales, Dalloz, coll. « Hyper cours », 3e éd., 2017, 838 p. Heymann-Doat (A.) et Calves (G.), Libertés publiques et droits de l’homme, LGDJ, coll. « Systèmes », 9e éd., 2008, 296 p. Latour (X.) et Pauvert (B.), Libertés publiques et droits fondamentaux, Studyrama, 6e éd., 2016, 448 p. Letteron (R.), Libertés publiques, 2019, format Kindle, publié par Amazomedia. Lochak (D.), Les Droits de l’homme, La Découverte, coll. « Repères », 2009, 3e éd., 127 p. Masclet (J.-C.) et Turpin (D.), Libertés publiques et droits fondamentaux, Foucher, 2009, 368 p. Mathieu (B.) et Verpeaux (M.), Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, LGDJ, 2002, 808 p. Melin-Soucramanien (F.), Libertés fondamentales, Dalloz, coll. « Mémentos », 2018, 3e éd., 248 p. Morange (J.), Manuel des droits de l’homme et libertés publiques, PUF, 2007, 278 p. Oberdorff (H.) et Robert (J.), Droits de l’homme et libertés fondamentales, LGDJ, 17e éd., 2019, 1172 p. Pontier (J.-M.), Droits fondamentaux et libertés publiques, Hachette Supérieur, coll. « Les fondamentaux », 5e éd., 2014, 167 p. Pouille (A.) et Roche (J.), Libertés publiques et droits de l’homme, Dalloz, coll. « Mémentos », 16e éd., 2008, 220 p. Poyet (M.), Un an d’actualité des libertés fondamentales, LGDJ, Lextenso, 2019, 156 p. Prelot (P.-H.), Droit des libertés fondamentales, Hachette, 2e éd., 2010, 319 p. Renucci (J.-F.), Droit européen des droits de l’homme, LGDJ, 6e éd., 2015, 512 p. Rivero (J.), Libertés publiques. Les droits de l’homme. Le Régime des principales libertés, PUF, Thémis, t. I, 7e éd., 2003. Rouvillois (F.), Libertés fondamentales, Flammarion, 3e éd., 2019, 476 p. Safatian (S.), Droit des libertés fondamentales (fascicule), Enrick B. éditions, coll. « Lexifiche », 2019, 2e éd., 31 p. Stirn (B.), Les Libertés en question, LGDJ, coll. « Clefs », 11e éd. 2019, 312 p. Sudre (F.), Droit européen et international des droits de l’homme, PUF, 14e éd., 2019, 1014 p. 9

Sudre (F.), La Convention européenne des droits de l’homme, PUF, coll. « Que sais-je ? », 9e éd., 2015, 126 p. Turpin (D.) et Masclet (J.-C.), Libertés publiques et droits fondamentaux, Foucher, LMD, 2009, 368 p. Turpin (D.), Libertés publiques et droits fondamentaux, Seuil, 2004, 622 p. Wachsmann (P.), Les Droits de l’homme, Dalloz, 5e éd., 2008, 187 p. Wachsmann (P.), Libertés publiques, Dalloz, 8e éd., 2017, 928 p. 2) Dictionnaires et encyclopédies Andriantsimbazovina (J.), Gaudin (H.), Marguénaud (J.-P.) et al., Dictionnaire des droits de l’homme, PUF, 2008, 1024 p. Andriantsimbazovina (J.), Code des droits de l’homme et des libertés fondamentales, LexisNexis, 2020. Ouvrage sans annotation ni commentaire, autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA. Lacombe (M.), Code constitutionnel et des droits fondamentaux, Dalloz, 9e éd., 2020. Picod (F.) (dir.), Jurisclasseur « Libertés » (2 volumes), LexisNexis. 3) Recueils de textes et de jurisprudence Berger (V.), Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Sirey, 13e éd., 2014, 953 p. Cohen-Jonathan (G.), La Protection internationale des droits de l’homme, Europe, Documents réunis et commentés, La Documentation française, 2007, 80 p. Dupre de Boulois (X.) (dir.) Grands Arrêts des libertés fondamentales, Dalloz, 2019, 2e éd. Oberdorff (H.) et Robert (J.), Libertés fondamentales et droits de l’homme – Textes français et internationaux, Montchrestien, 12e éd., 2014, 1082 p. Rials (S.) et Boudon (J.), Textes constitutionnels étrangers, PUF, coll. « Que-sais-je ? », 14e éd., 2012, 127 p. Rials (S.), Textes constitutionnels français, PUF, coll. « Que-sais-je ? », 23e éd., 2010, 128 p. Sudre (F.), Andriantsimbazovina (J.), Levinet (M.) et Marguenaud (J.-P.), Les Grands Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, PUF, coll. « Thémis », 6e éd., 2011, 902 p. Sudre (F.), Tiniere (R.), Droit communautaire des droits fondamentaux. Recueil de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, Bruylant-Némésis, coll. « Droit et justice », 3e éd. 2012, 339 p. Soldini (D.), Les Grands Textes de libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2019, 1426 p. 4) Revues spécialisées Revue universelle des droits de l’homme (RUDH), éd. Engel. Revue trimestrielle des droits de l’homme (RTDH), depuis 1990, éd. Némésis. Revue des droits de l’homme (https://journals.openedition.org/revdh/). Revue des droits et libertés (http://www.revuedlf.com/).

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TABLE DES ANNEXES

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Préambule de la Constitution de 1958

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Article 1er de la Constitution

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Déclaration de 1789

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Préambule de 1946

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Déclaration universelle des droits de l’homme

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Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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--- LA CONSTITUTION DE 1958 ET LA DÉCLARATION DE 1789 ---

LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Préambule - Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article premier de la Constitution. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, « ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » (Ajout par la révision du 23 juillet 2008) DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOÛT 1789 Article Premier. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Art. 2. - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. Art. 3. - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. Art. 4. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres 12

membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Art. 5. - La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Art. 6. - La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Art. 7. - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit

--- LA CONSTITUTION DE 1958 ET LA DÉCLARATION DE 1789 ---

obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. Art. 11. - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Art. 12. - La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique cette force est donc

instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14. - Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. - Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. Art 17. - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, 13

l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

--- LE PRÉAMBULE DE 1946 ---

PRÉAMBULE DE 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé,

dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. 9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation 14

économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collecti...