Partie 1 LA LOI Pénale - Cours du Professeur Marc Segonds, enseigner en L2 S1. PDF

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Cours du Professeur Marc Segonds, enseigner en L2 S1....

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PARTIE 1 : LA LOI PÉNALE CHAPITRE 1 : LE PPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE Expression juridique ayant un double sens, la légalité : → désigne la conformité d’une norme à la loi. → désigne l'énoncé d’une norme par la loi. Ppe de légalité criminelle : La norme pénale ne peut trouver sa source que dans la loi. Adage : Pas de crime, pas de peine sans texte. Ppe intéresse le D penal et procedure penale, MERLE : Pas de crime pas de peine pas de R procédurale sans loi.

SECTION 1 : LA RECONNAISSANCE DE CE PPE I - SOUS L’ANCIEN RÉGIME Le pénal repose sur un adage qui peut choquer “ en ce royaume, les délits et les peines sont arbitraires”. → Arbitraire : Le juge doit arbitrer, choisir la peine, eu égard à l’interdit social qu’il estime avoir été violé. Le juge pénal détermine ce qui est socialement interdit et la nature/gravité de la peine qu’il convient d’infliger. LIMITE : Le juge pénal devait agir dans le respect de la coutume juridique, mais c’est lui qui créait la coutume. Limites faibles car les édits intéressent la procédure pénale. Arbitraire = synonyme de caprice du juge. EXEMPLE : D’un parlement à un autre, les interdits sociaux définit par les juges variaient comme sur l’homosexualité. Rupture de légalité et défaut de prévisibilité car on ne pouvait pas connaître à l’avance les comportements fautifs. L'arbitrabilité des délits/peines a été critiquée par la philosophie des lumières, par Montesquieu et Beccaria auteur en 1764 du traité des délits et des peines. La philosophie des Lumières a fondé sa critique sur la nécessité de permettre à chaque citoyen d’exercer son libre arbitre. Selon eux, le libre arbitre se situe au fondement même de l’agir humain, si l’on admet que tout agent dispose d’un libre arbitre, la liberté d’agir n’a aucun sens si le gr social ne permet pas à tout le monde connaître par avance le domaine du permis/interdit social. Légalité criminelle permet à tout le monde de connaître à l'avance les interdits sociaux, c’est la condition de l’exercice du libre arbitre. Les auteurs veulent mettre un terme au roi justicier : toute justice émane du roi, quand le juge se prononce, c’est sur délégation. Le ppe de légalité criminelle = Fin du roi justicier. BECCARIA : Les lois seules peuvent déterminer des peines/délits. Ce pv ne peut résider

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qu’en la pers du législateur qui représente toute la société, unit par un contrat social. Légalité criminelle = Antonyme de l’arbitraire des délits/ peines. Le ppe bouleverse l’office du juge répressif. Cela est résumé par une phrase de Montesquieu “ les juges ne sont + que la bouche qui prononce les paroles de la loi”.

II - LA RÉVOLUTION FRANÇAISE DDHC Art 7-8/Art 4 CP (1810)/Convention UE Art 5-7/Art 111-2 CP : Ppe légalité criminelle. PORTALIS : La loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on l’accuse. Le législateur ne doit pts frapper sans avertir. Ppe cardinal, il a été affirmé faux et a subit les attaques des écoles positivistes qui s’inspirent de la philosophie de Louis de Comte. Ils ne croient pas au libre arbitre, l’infraction est le résultat d’un déterminisme biologique ou sociologique. L’Homme ou la Femme criminelle présente des caractéristiques biologiques qui leur permettent de commettre des délits. D’autres ont proposé de raisonner à partir d’un déterminisme social. E. FERMIS : Dès lors que l’on vit dans un milieu social donné, on est déterminé à commettre une infraction. Il peut y avoir des facteurs mais ils ne peuvent pas être considérés comme des déterminants. Si le libre arbitre n’existe pas, nous n’avons pas besoin du ppe de légalité criminelle.

SECTION 2 : LA PORTÉE DU PPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE 3 csq associés au ppe de légalité criminelle : -

Normative : Seule la loi est source de D pénal. La détermination des délits/peines est de la seule cpt de la loi. A l’origine, le mot “loi” est entendu au sens organique. La csq est que seule la norme émanant du pv législatif (le Parlement) pouvait être à l’origine de la création d’une infraction et de l'édiction d’une peine. La déf de la “loi” a évolué, l’entrée en vigueur de la constitution de 1958, la loi doit être entendue au sens matériel du terme de sorte que outre la loi stricto sensu. Il faut ajouter le règlement.

2 lectures ont été proposées : -

L’expression « crimes et délits » est synonyme du mot « infraction » → le sens organique de « loi » est donc maintenu Seuls les crimes et délits sont de la cpt de la loi → les contraventions relèvent alors du pv réglementaire

Lecture 1 : Volonté Révolutionnaire très claire : réserver à la loi seule la cpt en matière d’infraction. Lecture 2 : Travaux du comité → les constituants de 58 voulaient un changement normatif.

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CE s’est prononcé en faveur de la 2e lecture dans arrêt « EKY » du 12/02/1960 : -

Art-111-1 : la loi détermine les crimes et délits Art-111-2 : les règlements déterminent les contraventions

CRITIQUE : Perte du monopole légal, humiliation de la loi Phénomène d’inflation pénale → dénonce la multiplication des infractions. Augmentation pv d’individualisation du juge répressif : # entre peine encourue, peine prononcée et la peine exécutée. 1791 : Système de peine fixe → 1 infraction, 1 peine Ce système n’a jamais fonctionné. Le juge, s’il ne peut pas modifier la peine, peut toujours prononcer la relaxe. Il préférait donc relaxer le prévenu plutôt que de prononcer une peine trop forte. 1810 : maxima et minima des peines = « fourchette de peines ». Ces limites ont, progressivement été franchies. 1824-1832 : Système des circonstances atténuantes qui autorise le juge de descendre en dessous du minimum prévu par la loi. 1992 : Pour chaque infraction ne sont édités que des maxima de peine et le juge peut descendre autant qu’il le veut. La peine exécutée dépend du juge d’application des peines. L’accroissement du pv du juge a contribué au déclin du ppe de légalité des peines (difficile de prévoir la peine encourue). CC dans décision du 19-20/01/1981 : Il résultait de l’art 8 DDHC la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Ce qui compte est la qualité de déf de l’interdit social et pas seulement son origine légale. Pour le juge européen, la notion de D englobe également la JP. Elle est donc entendue au sens large. -

La loi pénale est d'interprétation stricte : La chambre criminelle a affirmé tout au long du 19e qu'en matière pénale, tout est de D étroit. Ppe inscrit à l’art-111-1 du CP la loi pénale est d’interprétation stricte.

Art 432-12 : Incrimine la prise illégale d'intérêt (délit d'ingérence). Ce texte suppose d'être en présence d’un agent public au nom du ppe de l'interprétation stricte car le texte n’est pas applicable à un agent prive le juge a l’interdiction de l’appliquer à un agent prive. Le texte précise qu’il faut établir l'existe d'un intérêt quelconque. La C de Cass a donner toute sa portée à cette expression en considérant que cela visée un intérêt matériel mais aussi un intérêt moral. Toute la loi pénale n’est rien que la loi pénale. Il faut s’en tenir à l’esprit du texte. -

La loi pénale est non rétroactive : Dans CP de 1810, la JP avait déduit ce ppe de

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l’art-10 ne faisant référence qu’au ppe de la légalité. Ajdr ce ppe est réaffirmé en à l’art-112-1 du CP.

CHAP 2 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Loi pénale s’inscrit dans le temps selon les R de D commun, elle s’applique à compter de son entrée en vigueure conformément à l’art 1 du CC et jusqu'à son abrogation (Csq volonte du legislateur ou d’une déclaration d'inconstitutionnalité.) Délit d'harcèlement sexuel : Jugé inconstitutionnel donc abrogé. Le législateur a dû prendre de nvle disposition pour qu'il soit conforme au disposition de D penal. Date d'entrée en vigueur/d’abrogation se situe entre la commission de l'infraction et le jugement de son auteur. DIFFICULTÉ : Quand loi pénale a changer entre la commission d’un fait et le jugement : Conflit de loi dans le temps. 2 situation pour résoudre ce conflit : Conflit intéresse lois pénales de fond ou de formes.

SECTION 1 : LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DES LOIS PÉNALES DE FOND DANS LE TEMPS LOIS D'INCRIMINATION : Relatives aux infractions LOIS DE PÉNALITÉ : Relative aux peines. # Lois de fond nvles + sévères et les lois de fond nvles + douces.

I - LES LOIS DE FOND NVLE + SÉVÈRES A) DÉFINITION

1) Création d’une incrimination

INCRIMINATION : Fait auquel le législateur a associer une peine. Lois créant une incrimination = Lois de pénalisation. EXEMPLE : Harcèlement sexuel : CP de 1992 entrée en vigueur en 1994 art 222-33. Harcèlement moral : Loi du 17/01/2002 art 222-33-2 du CP. Création délit de rodéo motorisé : Loi du 3/08/2018 Code route art L-236-3.

2) L’extension du champs d'application d’une incrimination déjà existante Extension champ d’application d’une incrimination déjà existante peut se réaliser de 2 façons # -

Par l’extension du champ personnel : On élargis les pers auquelle l’infraction peut être imputée.

EXEMPLE : Délit de prise illégale d'intérêt par un ancien fonctionnaire. On reproche à un agent de travailler avec une société qui a été antérieurement placés sous sa surveillance. Inscrit à l’art 432-2 CP. Applicable au fonctionnaire public/agents d’une

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administration publique, loi 11/10/2013 élargi le champ à la pers membre du gvt ou titulaire d’une fonction exécutive locale. Loi 21/04/2016 l’a étendue aux militaires. Loi du 20/01/2017 la étendue aux membres d’une autorité administrative indépendante -

Par l’extension du champ matériel : Désigne l'élargissement des faits susceptible d'être incriminés

EXEMPLE : Loi 24/07/2015 modifie l’art 323-3 CP qui incrimine le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé. Ajoute le fait d’extraire les données que contient un système de traitement automatisé.

3) Création d’un peine Loi du 9/12/2016 : Créer une nvle peine applicable aux pers morales reconnue coupable de fait de corruption → Peine de programme de mise en conformité Art 131-39-2 du CP. 7 mesures que l’on peut imposer à une personne morale -

Imposer la rédaction d’un Code de conduite anti corruption. Former ces salariés au respect de ce Code. Imposer d’identifier les risque de corruption auquel son act l'exposé et on l’oblige à définir des mesures corrective….

4) L’aggravation d’une peine déjà existante AGGRAVATION : Accroissement du tx de la peine existante. EXEMPLE : Peine d’amende associée au délit de corruption est passée d’un tx de 150 mille euro a un tx de 1 million d’euro par l’effet de la loi du 6/12/2013. Fait suite au scandale de l’affaire Cahuzac. AGGRAVATION : Modification du régime juridique applicable à la peine EXEMPLE : Peine complémentaire d'inéligibilité on a modifié son régime juridique avant la loi du 9/12/2016 cette peine était facultative avec la loi Sapin 2 la peine est devenue obligatoire. Art 432-17 CP. AGGRAVATION : Création d’une circonstance aggravante EXEMPLE : Loi 18/03/2003 créer la circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle de la victime. Art 132-77 CP Loi 6/12/2013 a creer une circonstance aggravante en matière d’abus de bien sociaux (Carlos Ghosn) lorsque que le délit d’abs a été réaliser ou faciliter au moyen de compte ouvert auprès d’organisme établi à l’etranger.

B) LA SOUMISSION AU PPE DE NON RÉTROACTIVITÉ En vertu du ppe de la non rétroactivité les lois pénales de fond nvle + sévères ne s’applique pas au faits commis avant leur entrée en vigueur.

1) La valeur du ppe

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Jusqu'à l'entrée en vigueur du nv CP, ppe de la non rétroactivité était déduit des disposition de l’art 4 consacrant le ppe de la légalité criminelle. Art 4 : Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'était pas énoncer par la loi avant qu’ils fussent commis. Mnt le ppe de la non rétroactivité est inscrit à l’art 112-1. Art 112-1 : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Ppe a une valeur légale, internationale exprimé à l’art 7-1 de la CEDH et à l’art 151 du Pacte de NY. Valeur constitutionnelle avec l’art 8 de la DDHC : Nul ne peut être punis en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit.

2) La portée du ppe Raisonner en prenant compte de la date de la commission des faits. → Date de commission des faits anterieure a l’entree en vigueure de la loi de fond nvle + sévères → Loi pas applicable. → Date de commission des faits postérieure à l'entrée en vigueure de la loi de fond nvle + sévères → Loi est applicable. Mise en oeuvre du ppe de la non rétroactivité dépend de la nature de l'élément matériel de l’infraction considérée. Quand on parle d'une infraction il y a 3 eléments constitutifs -

L'élément légal : Le support L'élément matériel : Fait incriminé par la loi L'élément intentionnel : L'agent doit avoir agit frauduleusement

EXEMPLE : Art 311-1 élément légal de l’infraction de vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La mise en oeuvre ppe de non rétroactivité ne suscite aucune difficultés en présence d’une infraction instantanée, aucun pb en ce qui concerne la détermination de la date de commission puisque un tel fait se situe soit avant soit après l'entrée en vigueure de la loi. INFRACTION INSTANTANÉE : Infraction qui s'exécute en un seul trait de de temps. EXEMPLE : Vol, la soustraction se réalise en un seul trait de temps. Si une loi vient punir + sévèrement le vol, ppe de non rétroactivité EXEMPLE : Loi 15/07/2008 Puni + sévèrement le vol d’un bien culturel, pénalité de 3 ans d'emprisonnement a 7 ans. Amende de 45 000 euro à 1 million d’euro. Mise en oeuvre ppe de non rétroactive est + délicate quand on est en présence d’un fait qui peut débuter sous l’empire d’une loi ancienne et se poursuivre sous la loi nvle, ce sont des infractions continue. Difficulté en présence d'infraction d’habitude, d’infraction successive

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INFRACTION CONTINUE : Infraction s'inscrit dans une certaine durée. EXEMPLE : Le recel, fait incriminer à l’art 300-1 SOLUTION : En présence d’une infraction continu la loi de fond nvle + sévère est applicable dès lors que le fait continu ayant débuté avant l'entrée de loi se poursuit après l'entrée de la loi. INFRACTION D'HABITUDE : Infraction suppose la réitération du comportement incriminé par la loi EXEMPLE : Exercice illégal de la médecine, constituer dès qu’il y a une répétition. SOLUTION: La loi de fond nvle est applicable dès lors qu’un des actes d’habitudes est commis postérieurement à l'entrée en vigueure de la loi. INFRACTION SUCCESSIVE : Commission au travers de plusieurs faits. EXEMPLE : Délit de corruption active est un délit qui a 3 degrés de consommation -

Fait de proposer un avantage indu Fait de céder à la sollicitation d’un avantage indu Fait d’octroyer un avantage indu

Lois de participation criminelle + sévères : Loi de fond n’intéresse pas que l’infraction et la peine au sens strict mais comprend aussi les modes de participation criminelle. Solution trouve son illustration dans le ppe de la généralisation de la responsabilité pénale des pers morales : du 1/03/1994 au 31/12/2005, la responsabilité pénale des pers morales ne pouvait être engagée qu’à propos des infractions énumérées par la loi ou le règlement; cette liste d’incrimination a été supprimée par la loi Perben II du 9/03/2004 Art 112-1 CP : Une loi pénale étendant une incrimination à une nvle catégorie de prévenus ne peut s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Ch criminelle a censuré les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité pénale d’une société alors qu’à la date des faits visés à la prévention, les personnes morales ne pouvaient pas être tenues pour responsables à raison de l’infraction considérée (Arrêt...). Lois d’exonération + sévères : Faut-il étendre l’application de la non-rétroactivité aux dispositions nouvelles de l’art 311-12 CP, excluant du bénéfice de l’immunité familiale les alliés de même degré ? La réponse à cette question est positive, la chambre criminelle faisant application de la non-rétroactivité (Crim., 14 nov. 2007). Modalités d’exécution de la peine + sévères : Art 112-2 3° CP : Lorsque les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ont pour résultat de rendre + sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, celles-ci ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

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C) LES ATTÉNUATIONS APPORTÉES PAR LE PPE DE LA NON RÉTROACTIVITÉ Si R de la non-rétroactivité n’est pas contestée dans son ppe, elle supporte des atténuations en présence des lois dites interprétatives, déclaratives ou portant sur la création de mesures de sûreté.

1) LES LOIS INTERPRÉTATIVES LOIS INTERPRÉTATIVE : Lois dont le but est de préciser le sens et la portée d’une loi antérieure. Loi interprétative fait corps avec la loi interprétée donc elle est censée être entrée en vigueur à la même date que la loi interprétée même quand l’interprétation délivrée aggrave la situation antérieure du délinquant. Pour éviter que le législateur ne tourne le ppe de non-rétroactivité sous le prétexte d’interpréter la loi, la ch criminelle de la C Cass prend garde de s’assurer du caractère réellement interprétatif de la loi considérée. EXEMPLE : Selon l’art 222-22 CP, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être physique ou morale, Loi 8/02/2010 est venue préciser que la contrainte morale peut résulter de la # d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de D ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime (Article 222-22-1 du Code pénal). Certains arrêts ont admis que l’âge de la victime et la qualité d’ascendant ou de pers ayant autorité ne constituaient que des circonstances aggravantes du crime de viol/délit d’agression sexuelle. C Cass est revenue sur sa JP consacrée par loi du 8/02/2010.

2) LES LOIS DÉCLARATIVES LOIS DÉCLARATIVES : Lois qui constatent l’existence d’une R préexistante et qui méritent donc d’être considérées comme « consubstantiellement rétroactive » (W. Jeandidier). -

Convention Européenne consacre la rétroactivité des lois de fond nvle + sévères mais art 7 : Ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une pers coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les ppe généraux de D reconnus par les nations civilisées.

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Pacte de NY réserve l’application de l’art 15-1 : Rien dans le présent art ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les ppe généraux de D reconnus par l’ensemble des nations.

Ch criminelle Arrêt Barbie : Affirme déclarative loi du 26/12/1964 et considère que les crimes contre l’humanité étaient imprescriptibles par nature, solution évidente en présence du crime des crimes. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-85.490)

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3) LES LOIS CRÉANT DES MESURES DE SÛRETÉ La mesure de sûreté est un concept créé par l'École positiviste. Ecole classique : Affirme la nécessité de consacrer le ppe de la légalité criminelle pour permettre au libre arbitre de s’exercer pleinement. Si la loi doit prévenir avant de frapper pour que l’agent puisse agir en connaissance de cause, en espérant que la crainte de la punition annoncée le détourne de l’iter criminis. École positiviste : Nie l’existence du libre arbitre et fonde l’agir humain sur le déterminisme. Double csq juridique : -

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Ils entendent...