Penal resumé pdf - Résumé Droit pénal PDF

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DROIT PENAL GENERAL SECTION I LE PHENOMENE CRIMINEL

Def : phénomène criminel est l ensemble des comportements anti sociaux érigés en infraction qui entrainent l’application d’une sanction pénal ! P1 LE COMPORTEMENT ANTI SOCIAL A INFRACTION

=une action ou omission imputable a une personne physique ou morale qui porte atteinte a OP et que la loi ou le règlement frappe d’une sanction pénale.! 1994 : DP punie aussi les personnes morales ! Classification tripartite des infractions :! " ⁃" Crime ! " ⁃" Délits ! " ⁃" Contraventions! Reconnaissables aux peines appliquées Définition toujours juridique et toujours relative! B LA DELINQUANCE OU CRIMANALITE

= ensemble des infractions commises dans un pays donné sur une période déterminé. Phénomène quantitatif ! " ⁃" Criminalité réelle (inconnue! " ⁃" Chiffre noire de la criminalité! " ⁃" La criminalité apparente policière et judiciaire ! " ⁃" Criminalité légale (celle qui donnent lieu a des condamnation) ! C LA DEVIANCE

Ensemble des conduites antisociales commises dans un pays qui sont en partie des infractions mais aussi des comportements non pénalisés et sanctionnés non pénalement.! P2 REACTION DE LA SOCIETE A LA POLITIQUE CRIMINELLE B LA PREVENTION

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Prophylaxie sociale : lutte contre les fléaux sociaux! La surveillance ! La prévention par le rôle dissuasif de la loi pénal!

C REPRESSION

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Peine ! Mesure de sureté !

Les 5 buts de la peine :! " ⁃" Punitif ! " ⁃" Préventif ! " ⁃" Réadaptation ! " ⁃" Fonction d’élimination ! " ⁃" Expressive ! Les mesures de suretés sont des précautions prises pour lutter! contre l’état dangereux d’une personne.! Page  1 sur  33

S2 LE DROIT CRIMINEL ET LES DISCIPLINES VOISINES P1 LES DISCIPLINES JURIDIQUE A LE DROITPENAL

Regroupe les règles juridiques DE FOND ! Il y a d’une part le droit pénal général = ensembles des règles de fond ! applicables indifféremment a toutes les infractions et fixantes conditions ! générales de la répression! C’est dans le DPG qu’on trouve les exigences :! " ⁃" D’un texte! " ⁃" D’un agissement matériel ! " ⁃" Element moral! Le droit pénal spécial qui définie précisément chaque infraction! car les peines applicables sont différentes (escroquerie =/= abus de confiance) ! B PROCEDURE PENALE

Définie l organisation des juridictions pénales et déterminé ! le déroulement du procès des premières constations jusqu’a l’épuisement des voies de recours! C DROIT DE LA PEINE D ELARGISSEMENT BRANCHES INTER

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DPI : branche du droit pénal, principe de T sur le T français! DIP branche international !

P2 DISCIPLINES NON JURIDIQUES A CRIMINOLOGIE

Ensemble des sciences qui étudient le crime comme phénomène! individuel et social, 4 secteurs : ! " ⁃" La criminologie étiologique : maladie sociale, recherche! des causes! " ⁃" Criminologie du passe a l’acte ! " ⁃" Victimologie (pourquoi devient on victime? ! Protection des victimes)! " ⁃" Criminologie de la réaction sociale ! B CRIMINALISTIQUE

Ensemble des procédés techniques de recherches des infractions et de leurs auteurs.!

CHAPITRE II HISTOIRQUE DU DROIT CRIMINEL

A l’origine réaction brutale et primitive! Puis contrôle de la violence, passage a la loi du talion! Puis composition tarifée! Puis organisation d’un pouvoir central qui va prendre en charge la violence , passage a la vergence public.! Vision moral de l’infraction = une faute, un pêcher! Peine d’amendement! Page  2 sur  33

B ANCIEN DROIT

DC : arbitraire et rigueur ! Arbitraire : différentes sources de droit sous l’AR , arbitraire social, arbitraire des juges arbitraire du roi (lettre de cachet, grâce)! Rigueur : peines corporelles et humiliantes. Ignorance du principe de personnalité des délit et des peines! Faute religieuse ! P2 PERIODE INTERMEDIAIRE 1789 1876 A CHANGEMENTS

Changement dans les idées et institutions, ! Principe de la légalité criminelle art 5 7 8 DDHC Légalité des délits et des peines ! Laïcisation du droit! Passage a une seule source : la loi! Mise en place de la classification tripartite! Lutte contre l’arbitraire : système des peines fixes, puis système de la fourchette légal ! Volonté de réduire la rigueur des peines, suppression des supplices ! B COMPROMIS ENTRE AR ET R*

1810 CP napoléonien : contenu mixte! Maintient la légalité criminelle , laïcisation et division tripartite mais on abandonne les peines fixes, injustes. ! Redonne un peu de confiance au juge :! " ⁃" 1832 Circonstances atténuantes ! " ⁃" Retour Ala sévérité : augmentation des peines de mort ! " ⁃" ! Dans les idées au 18e :! Postulat du libre arbitre et de l’acteur rationnel ! Passage de la faute religieuse a la faute moral.! «%Punir pas plus qu’il n’est juste pas plus qu’il n’est utile%» équilibré des peines! «%Améliorer l’homme par la terre et améliorer la terre par l’homme%» ! Vision abstraite du délinquant ! P3 PERIODE MODERNE ET CONTEMPORAINE 1876 auge A LEPOSITIVISME PENAL

Cause interne et externe (facteurs sociaux) , cause endogènes et exogènes ! Déterminisme : l’homme délinquant n’a pas de libre arbitre! Distinction criminel né, les personnes très dangereuses, criminelles aliénés et d’habitude! 1885 : création de la relégation a l’encontre des multirécidivistes ! Criminelle occasionnels et passionnels peuvent être aidés , remettre sur le e droit chemin! - Création du sursis 1891 ! - Liberté conditionnelle 1885!

B COURANT DE LA DEFENSE SOCIALE

Réaction aux abus du positivisme ! Volonté de ne plus lutter contre le devinant mais de lui redonner une place dans la société! Améliorer le délinquant ! GRAMATICA et ANSEL! Combine les solution traditionnelles du DP et des mesures sociales ! Page  3 sur  33

Respect des droits d e l’homme! Mise en place d’un droit spécial des mineurs 2 février 45! Contesté a partir des 70’s! C 70’s-aujd

Diversité des idées, prgramatisme observer et chercher des solutions! Autre attitude, difelité a la défense sociale et aux respects des droits de l%homme! Contestation systématique ! Retour a un certain classicisme et a l’idée de répression, défense des valeurs ! Epoque marquée par ! " ⁃" Inflation penale! " ⁃" Souci du délinquant dans la justice! " ⁃" Augmentation protection des victime! " ⁃" Nouveau cp 1992 ! LES TROIS QUAND PRINCIPES DU DROIT PENAL! " ⁃" Principe de la légalité criminelle! " ⁃" Principe de la culpabilité, pas d’infraction sans-faute! " ⁃" Personnalité des délits et des peines = nul n’est responsable que de son propre fait! S2 EVOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE P1 LA PRCEDURE ACCUSATOIRE

Rome, droit franc a l’époque féodale. La plus ancienne, application pays anglo américain ! " ⁃" Égalité complète accusation et défense. Poursuite appartient a la victime ou ses proches! " ⁃" Jugement rendu par des citoyens rassemblés autour du magistrat, celui ci ne cherche pas les preuve mais dirige le débat ! " ⁃" Rôle passif des juges : statuent seulement sur les preuves apportés par les parties (les avocats) mais n’en recherche pas! " ⁃" Procédure orale, publique et contradictoire ! P2 PROCEDURE INQUISITOIRE

Apparait plus tardivement car suppose un pv fort ! " ⁃" Accusation exercée par un fonctionnaire un procureur qui lance les poursuites! " ⁃" Jugement rendu par juges professionnels! " ⁃" Rôle actif du juge dans la recherche des preuves! " ⁃" Procédure écrite et secrète pas contradictoire ! Système qui protège la société mais écrase les citoyens, pas de garanti des droits de la défense.. torture, dossiers secret. Abrogée en 1788! P3 PROCEDURE MIXTE! Admise CPC NAP 1810! " ⁃" Mise en mouvement des poursuites : par le MP ou par la victime elle même ! " ⁃" Procédure en deux phase : recherche de preuve confiée a la police, instruction.procédure inquisitoire pour cette étape! " ⁃" Phase de jugement : publique, orale contradictoire et délibéré en secret mais décision rendue publique!

CHAPITRE 3 CLASSICATION DES INFRACTIONS

classification idéologique :! " ⁃" Militaire!

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Politique ! Infraction terroristes!

Classification technique :! " ⁃" Action : ex un meurtre! " ⁃" Omission : porter secours! " ⁃" Infraction simple / dh’abitude ! " ⁃" Infraction materielle exige un resultat consommé / infraction formelle : corruption ! " ⁃" Infraction instantané (vol) / infraction continue : recel! On distingue l’element moral : infraction intentionnelle / non intentionnelle ! SECTION 1 CLASSIFICATION TRIPARTITE DESINFRACTIONS 1 ORGINE ET VALEUR

1791 ! B CRITERE DE CLASSIFCATION

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S’interesser a la peine encourue dans les textes! Perdre en compte les peines principales! Seules les peines visant les personnes physiques !

C DIFFICULTES MISE EN OEUVRE

Existence de situations mixtes! Dans la loi :! " ⁃" Contraventions délits! " ⁃" Délit crime ! Dans la JP : ! " ⁃" Circonstance aggravante vol norlammeent délit mais si avec arme : 20 ans de réclusion criminelle : crime : cours d’assiette ! " ⁃" A inverse si personne encoure peine criminelle mais que juge prononcent peine inférieur, la nature de l’infraction ne change pas! P2 INTERET PRATIQUE DE LA DISTINCTION TRIPARTITE A INTERET PRATIQUE AU FOND

source : autorité compétente pour modifier et créer : loi : crime et délit & contravention : réglementaire! Intérêt pour incrimination : ! Pour tous les crimes il faut intention! Pour les délits en principe une intention sauf si la loi en dispose autrement ! Contravention : principe de la faute matérielle mais parfois contraventions intentionnelles ou par maladresse.! Charge de la preuve differente ! pour crime et délit : pèse sur le procureur ! Pour les contravention : le prévenu doit prouver pour échapper a la contravention la force majeure!

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A propos de la tentative : toujours punissable pour les crime, pour les délits que si la loi le prévoit et jamais pour les contravention! Complicité se presente sous trois forme:! " ⁃" Par assistance et aide! " ⁃" Par provocation ! " ⁃" Instruction ! Les trois formes sont punissables pour crime/delit, pour les contraventions seulement provocation et instruction! Intérêt pour les peines :! Privation de liberté seulement pour crime et délit! Concours réel ou concours idéal : ! " ⁃" Si crime et délit ; confusion dans la peine la plus lourde! " ⁃" Pour contraventions : cumul des peines ! Récidive légale : En principe peine multiplié par deux, si trente ans—> perpétuité ! Hypothèse d’une répétition d’infraction après un jugement définitif et dans le cadre de conditions prévues par la loi strictement.! Pour les contra de 5e classe : doit intervenir un an après la condamnation et il faut la même contravention de 5e classe sinon réitération! Pour les délits : 5ans ! Pour les crimes ou délit de 10ans : pas de délais, pour les crimes pas de condition de nature, pour les délits il faut en principe l’identité, la même chose mais assimilation par ex du vol a l’escroquerie ou abus de confiance, recel… même infraction ou sensiblement identique.! Réitération d’infraction : ! situation de répétition d’infraction avec entre les infraction une condamnation définitive mais en dehors des conditions légales d’une récidive 132-7 CP! L’octroi d’un sursis simple ne s’applique que pour les peines correctionnelles (pour délit et par indulgence pour les crime et au contravention de 5e classe.! Prescription :! période a l’issu de laquelle ne peinent peut plus être appliqué! 20ans pour les peines criminelle! 5 ans pour les peines correctionnelle! 3 ans pour les contravention! Exception en matière de terrorisme ou de crime contre l’humanité! B INTERETS PRATIQUE DE PROCEDURE

" ⁃" Competence de juridiction ! " ⁃" Enquête de police : enquête de flagrance réservé au crime et délit! " ⁃" Instruction préparatoire obligatoire pour crime, facultative pour délit exceptionnelle pour les contravention! " ⁃" Pendant l’instruction : détention provisoire possible pour crime et devait crame (punissable de 3ans d’emprisonnement au moins)! " ⁃" Citation directe par procureur ou victime : impossible devant cours d’assise, seulement pour délit ou contravention! " ⁃" Comparution immédiate pour les délits flagrant ! Page  6 sur  33

" ⁃" Prescription de l’action publique : acquise au bout de 10ans pour les crimes, 3ans en correctionnel et 1ans pour une contravention ! SECTION 2 CLASSIFICATION IEOLOGIQUE SELON LA NATURE DES INFRACTIONS P1 INFRACTION MILITAIRE

" ⁃" Infractions purement militaires prévu par le code de justice militaire :! Le fait de se soustraire a ses obligations, atteintes a l’honneur et au devoir militaire, infractions contre la discipline, infractions aux consignes (négligence) ! " ⁃" Infraction d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation , en temps de guerre ces infractions sont militaire en temps de paix elles sont politiques. (Espionnage, trahison, atteinte au secret de la défense nationale…-! " ⁃" Infraction mixtes : de droit commun commise par des militaire dans l’exercice de leur fonction ! Régime des infraction militaire : En plus des peines de droit commun, peine spécifiquement militaire (destitution, perte de gradée exclusion de l’armé)! Pour la récidive : infraction purement militaire ne fond pas jouer règle de la classification! Pour le sursis : condamnation ne font pas tomber le sursis! Jamais d’extradition! Sur la forme : ! P2 INFRACTION POLITIQUE

Repose sur la nature des faits, délinquants politique traité a part.! Motivations spécifiques, inspiré d’un idéal ! Pendant longtemps a bénéficié d’un régime dérogatoire : cour de sureté de l’état peine particulière, règles de procédure particulière. ! Peine : détention criminelle et pas réclusion ! Suppression de la peine de mort en matière politique 1842 ! A NOTION D INFRACTION POLITIQUE

" ⁃" Peine de nature particulière mais critère ne fonctionne que pour les crimes politiques pas de distinction pour les délits crapuleux ou politique ! " ⁃" Place de l’infraction dans le CP livre IV mais d’autres infractions sont politiques et ne sont pas dans le livre IV! " ⁃" Compétence des juridictions : aujourd’hui juridiction ordinaire ! Critère doctrinaux : • critère subjectif : s’attache au MOBILE (pas le motif = raison objective que poursuit l’action d’une personne!!!) du délinquant : quand le délinquant est animé d’une volonté d’agir a des fins politiques : critère fragile car psychologique (le pourquoi du pourquoi)! • Critère objectif : s’attache a l’objet auquel l’infraction porte atteinte : atteinte a la C*, a la sureté de l’état… critère fiable solide et majoritairement adopté dans les pays démocratiques et critère majoritaire en France! Solution JP : ! Trois groupes d’infractions :! " ⁃" Objectivement politique ou purement politique : application du critère objectif! Page  7 sur  33

" ⁃" Infraction complexes : au sens politique, sont des infractions de droit commun mais accomplies sous l’influence d’un mobile politique : double solution :! En droit interne : infraction commises pour raisons politique sont considérés comme d e droit commun idem pour dégradations lors de manifestation ! En droit international : pour l’extradition en matière politique, tradition du droit d’asile donc elle l’extradition exclu les infractions politiques! Traditionnellement en France les infractions complexes sont regarde comme politiquer en droit inter pour empêcher extraditions mais deux limites! " ⁃" Posé dans les convention d’extradition la clause d’attentat ou clause belge : en cas d’attentat contre la personne du droit, l’infraction reste de droit commun et l’extradition est permis! " ⁃" Extradition reste possible si atteinte a la vie même pour des raisons politiques ! " ⁃" infraction connexes : infraction de droit commun commises a une occasion politique. Sont r chercher régime! B REGIME DES INFRACTIONS POLITIQUES

Incrimination : floue ! Peines différentes : réclusion criminelle, détention criminelle! Régime adoucis : recevoir de la visite, accès a la culture! Pas de sursis ni mise a l’eprueve ! Extradition impossible Contrainte par corps ou judiciaire possible pour les deux. ! Infraction politique ne fait pas tomber un sursis simple accordé antérieurement pour une infraction de droit commun ! Pas possible d’application comparution immédiate pour délit politique! Doit y avoir mandat de dépôt a l’audience! Pour les crimes politique : composition particulière de la cour d’assise!

P3 INFRACTION TERRORISTE

Infraction complexe, de droit commun mais qui sont commises dans des but politiques ou lié a des positions religieuses, des revendications particulière ou des comportement qui visent a semer la terreur.! A DEFINITION DE LA NOTION

Cadre generale : hesitation iniziale ! Trois attitude :! " ⁃" Considere les actes de terrorismecomme des actes politique mais inadmissible car regimepolitique plus bienveillant! " ⁃" Considere ces infractions comme de droit commun jusqu’en 86! " ⁃" Acte adieux méritant répression aggravée et procédures plus expéditives ! Pour pouvoir réprimer deux solutions :! " ⁃" Milieu Axe : définition du terrorisme caractérisé par troiselement (DONNEDIEU DE VABRES) : auteurs opèrent en bande organisée, procédés sont de nature a provoquer la terreur et le résultat consiste en un danger commun. Mais trop abstraite! " ⁃" Consiste a enumerer liste d’incrimination deja existence dans le code qui seront soumises a un statut spécial quand leur auteur poursuit une fin d’intimidation ou de terreur sur la population. ! Page  8 sur  33

Les actes de terrorisme :! Definition article 421-1 liste d’infraction qualifiées de terroriste lorsque ces comportements sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour ut de troubler gravement l’ordre public par intimidation ou terreur. On a les atteintes a la vie.! Les extensions dans des articles spéciaux ! Terrorisme écologique ou environnemental, association demalfaiturs terroristes, financement du terrorisme recel présumé de profit lié au terrorisme, sanctionne laprovation personnalisé au terrorisme, punit le fait de préparer des actes de terrorisme seule, en dehors de toute entente! Sanctionne la provocation générale au terrorisme et le ait Den faire publiquement l’apologie, sanctionne le fait d’entraver l’élimination des sites qui vont l’apologie du terrorisme ou provoquant aux terroristes sur les sites de commutations en ligne, puni les individus qui consultent habituellement interne tpour regarder des images ou représentations d’actes terroristes ! —> 421! B REGIME DES INFRACTIONS TERRORISTES

4 intérêt de fond : ! " ⁃" Durcissement des peines ! " ⁃" Mise en place d’une faveur pour les repentis (exonération de peine ou diminution) mais il ne doit pas y avoir tentative il faut que ce soit avant le passage a l’acte! " ⁃" Concerne la prescription : allongée : trente ans au lieux de 20 en matière criminelle! " ⁃" Protection particulière des victime: fond de garantit pour indemniser les victimes toutes les victimes ressortissantes de l’UE et les français même si victime a l’étranger puis étendue a toutes les infractions! Intérêt de la prieure :! " ⁃" Garde a vue allongé peut aller jusqu’a 6jours sur intervention du juge des liberté et et de la détention si risque de renouvellement d’acte terroriste et aussi report de contact avec l’avocat, 96h max! " ⁃" Mesure de contraintes accrues pendantl’enquete de police : perquisition et saisies sans consentement delapersonne et peuvent avoir lieu de nuit ! " ⁃" Allongement du délai de l’action publique a 30 ans 706 CPP! " ⁃" Tribunaux de paris spécialement comptant pouroursuite instruction et jugement ! " ⁃" Composition de cours d’assiette sans jury uniquement magistrat professionnel ! P4 INFRACTION DE DELINQUANCE ORGANISEE A NOTION DE CRIMINALITE ORGANISE

Enumération d’infractions soumise a ce régime particulier quand elles sont d’une particulière gravité et commise en bande...