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Plan de cours Droit Constitutionnel 2 - Frédéric Bérard...

Description

DRT 1502G-B – 3 crédits

Droit constitutionnel 2 Hiver 2018, jeudi à 19h00, Campus Laval, 3111

Droit - FEP http://fep.umontreal.ca/formations/certificats/intervention/droit/ Chargé de cours : Frédéric Bérard Courriel : [email protected]

Descripteur du cours Théorie générale du fédéralisme et du partage des compétences. Introduction à la protection des droits et libertés.

Objectifs du cours Objectifs généraux x Compréhension du partage des compétences législatives au Canada. x Connaissance des différentes théories caractérisant le fédéralisme canadien. x Connaissance des fondements et de la portée de la protection constitutionnelle des droits et libertés individuels. x Compréhension de la définition des différents droits individuels garantis par la Charte. Objectifs spécifiques À la fin de ce cours, l’étudiant devra être en mesure de : x Expliquer les différentes théories d’interprétation développées par la jurisprudence concernant le partage des compétences législatives au Canada. x Appliquer les théories d’interprétation au partage des compétences en matière de droit civil et de droit commercial. x Résoudre des problèmes simples de partage de compétences législatives. x Comprendre comment le fédéralisme canadien a été conçu en matière de fiscalité. x Décrire les origines de la protection des droits et libertés individuels au Canada. x Identifier les différents recours judiciaires permis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. x Identifier les origines de la règle de la séparation des pouvoirs et savoir comment elle s’articule dans le contexte canadien. x Expliquer le concept de la primauté des droits garantis par la Charte sur les lois ordinaires.

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x Différencier les principaux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et quelles sont leurs portées. x Résoudre un problème concret relatif à la protection des droits et libertés fondamentaux. x Appliquer les bases de la logique juridique propre au droit constitutionnel canadien à des questions concrètes.

Approches pédagogiques Le contenu du cours sera dispensé par des exposés magistraux. Les étudiants doivent faire leurs lectures relativement à la matière étudiée, préférablement avant que la matière soit dispensée. Les étudiants sont invités à poser des questions à tout moment afin de clarifier la matière du cours et d’exposer à l’enseignant les aspects de la matière qui restent pour eux les plus obscurs. Les lectures sont essentielles à la réussite de ce cours.

Modalités d’évaluation des apprentissages Un examen intra, tenu le 22 février 2018, concernant la matière abordée durant la première partie du cours. -

Pondération : 30 % de la note finale Durée : 1,5 heure.

Un examen final, tenu le 26 avril 2018, portant sur toute la matière du cours -

Pondération : 70 % de la note finale. Durée : 3 heures.

* L’accès à toute documentation est permis lors des examens. Outils d’évaluation Pondération

Échéance

Examen Intra (1h30)

30%

22 février 2018

Examen final (3h00)

70%

26 avril 2018

Outil d’évaluation

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Échelle de conversion de la Faculté de l’éducation permanente : Points (note en %) Lettre Points 89,5-100

A+

4,3

84,5-89,4

A

4,0

79,5-84,4

A-

3,7

76,5-79,4

B+

3,3

72,5-76,4

B

3,0

69,5-72,4

B-

2,7

64,5-69,4

C+

2,3

59,5-64,4

C

2,0*

56,5-59,4

C-

1,7

53,5-56,4

D+

1,3

49,5-53,4

D

1,0**

34,5-49,4

E

0,5

0-34,4

F

0,0

Qualificatif excellent

très bon

bon

passable faible – échec

(S)

nul – échec sans valeur numérique succès

(E)

sans valeur numérique échec

* note de passage dans un programme ** note de passage dans un cours

Communication des résultats via StudiUM. Les personnes dûment inscrites au cours pourront consulter leurs notes uniquement via StudiUM. Les frais de scolarité doivent avoir été acquittés préalablement pour ce faire. En aucun cas l’enseignant ou la Faculté ne divulguent les résultats en classe, par courriel ou par téléphone. Politique relative aux examens différés La mention F est attribuée à l'étudiant qui ne se présente pas à l'examen intra, à moins qu'il ne justifie son absence auprès de la FEP. A cette fin, il doit, premièrement, présenter, par écrit, au responsable de programmes, un motif valable dès qu’il est en mesure de constater qu’il ne pourra être présent à une évaluation et, deuxièmement, fournir les pièces justificatives à l’appui desdits motifs dans les sept jours suivants l’examen. On entend par motif valable, un motif indépendant de la volonté de l'étudiant, tel la force majeure, le cas fortuit ou une maladie attestée par un certificat médical à l'adresse suivante : [email protected] Seule une absence motivée par écrit à l'attention du responsable de programmes produite dans le délai prévu par la FEP, permet de régulariser la situation en participant à l'examen final qui compte alors pour 100% de la note finale. A défaut de motivation sérieuse reconnue comme telle par la responsable de programmes, la personne se voit attribuer la note « 0 » pour son examen intra.

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Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre de l’examen final. Lorsqu’une absence à l’examen final est autorisée par la responsable de programmes, un examen différé est organisé par la Faculté. À défaut d’autorisation, la note « 0 » est attribuée à l’examen final. Avis : Prendre note que nous considérons qu’il y a conflit d’horaire entre deux cours non seulement lorsque ces cours se donnent le même jour et à la même heure, mais également lorsqu’un cours se termine à l’heure où commence le second cours. Il est par conséquent fortement déconseillé de vous inscrire à des cours qui se suivent (exemple : cours A de 16h00 à 19h00 puis cours B de 19h00 à 22h00) Si, en dépit de l’information qui vous est donnée ici, vous décidiez malgré tout de vous placer volontairement dans une telle situation, c’est-à-dire de suivre deux cours qui se suivent, nous vous prions de prendre bonne note du fait qu’aucun examen différé (ni intra, ni final) ne vous sera accordé au motif que vous ne disposez pas de suffisamment de temps pour vous rendre d’une salle de classe à l’autre..

Politique sur le plagiat Les règlements de la FEP en vigueur concernant la politique sur le plagiat et la fraude est applicable à toutes les évaluations prévues dans ce cours. Le plagiat à l’U de M est sanctionné par le Règlement disciplinaire sur la fraude et le plagiat concernant les étudiants. Pour plus de renseignements, consultez le site www.integrite.umontreal.ca

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Éléments de contenu Calendrier du cours

Cours 1 (11 janvier) 2 (18 janvier)

Matière - Présentation du cours, introduction, révision des sources du droit constitutionnel - Le partage des compétences législatives : règles et théories d’interprétation

3 (25 janvier) - Le partage des compétences en droit civil et en matière de commerce

4 er (1 février)

5 (8 fév.)

- Le fédéralisme et la fiscalité

- Les fondements de la protection des droits de la personne et le domaine d’application des chartes

6 (15 fév.) - Les droits linguistiques au Québec

22 FÉVRIER

Lectures - Bérard, Fréderic et S. Beaulac, Droit à l’indépendance, Éditions XYZ, 2015, pp. 47 à 123 - Switzman c. Elbing La fin de l’État de droit? pp.105108 - Procureur général (Québec) c. Kellogg’s Co. of Canada et autre - Validity of section 5(A) of the dairy Industry act (Renvoi sur la margarine). (résumé) - Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society - Fiscalité, Financement public et pouvoir de dépenser, JurisClasseur Québec. - La fin de l’État de droit? pp. 121 à 124 -Big M Drug Mart Ltd -Oakes (résumé) -La fin de l’État de droit? pp.121 à 124 - Ballantyne, Davidson et McIntyre -Solski Charte canadienne et droits linguistiques : Chapitre 1, 2 et 6

EXAMEN INTRA

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7 er (1 mars)

-Les droits linguistiques hors-Québec

Du 5 au 11 mars

SEMAINE DE LECTURE

8 (15 mars) - La liberté de conscience, de religion, d’expression et d’association

9 (22 mars) - Le droit à la vie

10 (29 mars)

- Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, la justice fondamentale

11 (5 avril)

- Les perquisitions et la protection lors de l’arrestation - Les garanties lors d’un procès en matière criminelle et pénale

12 (12 avril)

- Les recours en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés

13 (19 avril) 26 avril

- Mahe -Doucet-Boudreau -Arsenault-Cameron -Rose-des-vents - Beaulac - Lalonde (Cour d’appel) - Charte canadienne et droits linguistiques : Chapitre 3, 4 et 5

- Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) - R. c. Keegstra (résumé) - R. c. Zundel (résumé) -Le projet de Charte des valeurs québécoises -La Loi 62 x La fin de l’État de droit? pp. 33 à 46 ; pp. 105 à 108 - R. c. Morgentaler (résumé) - Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général) -Carter (résumé) - États-Unis c. Burns (résumé) - La fin de l’État de droit? pp. 93 à 98 - Renvoi sur la Motor Vehicule Act - Canada (Procureur général) c. Bedford - La fin de l’État de droit? pp. 51 à 58 - R. c. Stillman - La fin de l’État de droit? pp. 65 à 86 - Thorson c. Procureur général du Canada

Séance de révision EXAMEN FINAL

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Matériel requis et références bibliographiques Références bibliographiques 

BÉRARD, Frédéric (2012). Fiscalité, financement public et pouvoir de dépenser, JurisClasseur Québec – Droit public (droit constitutionnel), Fascicule 16.



BÉRARD, Fréderic et BEAULAC, Stéphane (2015). Droit à l’indépendance, Éditions XYZ.



HOGG Peter (2006). Constitutional Law of Canada, 12th Student Edition. Carswell.



BÉRARD, Frédéric (2017). Charte canadienne et droits linguistiques : pour en finir avec les mythes, PUM.

Renseignements utiles Règlement des études de premier cycle

http://secretariatgeneral.umontreal.ca/documents-officiels/reglements-et-politiques/reglement-des-etudes-de-premiercycle/

StudiUM Un site Internet du cours sera mis à disposition à partir du réseau interne de l’Université, StudiUM. Les étudiants auront accès illimité au site durant toute la session, et ce depuis le réseau interne de l’Université comme depuis leurs propres connections Internet. Le chargé de cours assurera un suivi constant du contenu du site, ce qui permettra notamment aux étudiants de recevoir régulièrement des informations diverses concernant le cours (documents en ligne, conférences, consignes du travail de session, résultats de leurs examens etc ). Pour avoir accès au site, l’étudiant être dûment inscrit à l’Université et être détenteur d’un UNIP, ce qui lui donnera accès à son portail UdeM. Captation visuelle ou sonore des cours L’enregistrement, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, du cours DRT1502G-B n’est permis qu’à la seule condition d’en avoir obtenu l’autorisation préalable de la part de la chargée de cours ou du chargé de cours. L’autorisation d’enregistrement n’entraîne d’aucune façon la permission de reproduction ou de diffusion sur les médias sociaux ou ailleurs des contenus captés. Ces dernières sont interdites sous toutes formes et en tout temps, sauf si l’enseignant vous en donne l’autorisation. Présentation de toute autre information jugée utile Service de soutien à l’apprentissage du Centre étudiant de soutien à la réussite : http://www.cesar.umontreal.ca/apprentissage/;

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Centre de communication écrite : www.cce.umontreal.ca/ : La qualité de la langue française, parlé et écrite, est une valeur importante à l’Université de Montréal. La qualité de la langue française est un élément dont il est tenu compte lors des évaluations. Si vous éprouvez des difficultés, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de communication écrite. Direction des bibliothèques : www.bib.umontreal.ca/ ; Service « Aide à la persévérance scolaire » : http://fep.umontreal.ca/etudier-a-la-fep/accompagnement-personnalise/ Soutien aux étudiants en situation de handicap : http://www.bsesh.umontreal.ca/

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DROIT CONSTITUTIONNEL II Plan détaillé INTRODUCTION COURS 1 : 1. PRÉSENTATION DU COURS, INTRODUCTION, RÉVISION DES SOURCES DU DROIT CONSTITUTIONNEL 1.1. Le fédéralisme canadien 1.1.1. Théorie du fédéralisme 1.1.2. Les éléments essentiels du fédéralisme 1.1.3. Le Canada et le régime fédéral: nature et définition 1.1.4. Évolution historique du fédéralisme canadien 1.1.5. Comparaison du fédéralisme canadien avec le fédéralisme américain 1.1.6. L’impact des principes constitutionnels sous-adjacents : Renvoi sur la sécession du Québec COURS 2 :

2. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES LÉGISLATIVES : RÈGLES ET THÉORIES D’INTERPRÉTATION 2.1. Introduction : La structure des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 2.2. La démarche à suivre pour la résolution des problèmes de partage des compétences 2.2.1. Les règles d’interprétation générales 2.2.1.1.

La présomption de constitutionnalité des lois

2.2.1.2.

L’intention fédérale

2.2.1.3.

La retenue judiciaire

2.2.2. Les règles d’interprétation applicables à l’étape de la qualification d’une loi 2.2.2.1.

La recherche de l’objet et du but de la loi ou du «caractère dominant»

2.2.2.2.

La Cour s’en remet aux mots employés par le législateur

2.2.2.3.

Il faut distinguer entre les conséquences d’une loi et l’objet même de la législation

2.2.3. Les règles d’interprétation applicables à l’étape du rattachement DRT1502G-B – Droit constitutionnel 2 – Certificat et microprogramme en droit. Faculté de l’éducation permanente, Université de Montréal [√ FEP – Hiver 2018]

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2.2.3.1.

Les règles d’interprétation de la Constitution

2.2.3.1.1. Lecture conjointe des articles 91 et 92 de la L.C. 1867 2.2.3.1.2. La Constitution et les sphères législatives 2.2.3.1.3. L’interprétation évolutive 2.2.4. Les théories élaborées par la jurisprudence 2.2.4.1.

Théorie du chevauchement ou du double aspect

2.2.4.2.

Théorie de la prépondérance

2.2.4.3.

Théorie du pouvoir accessoire

2.2.4.4.

Théorie de la situation d’urgence nationale

2.2.4.5.

Théorie de l’intérêt national ou des dimensions nationales

COURS 3 :

3. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES EN DROIT CIVIL ET EN MATIÈRE DE COMMERCE 3.1. Le droit civil : la portée du paragraphe 92(13) de la L.C. 1867 3.1.1. L’interprétation donnée par le Conseil privé 3.1.2. Les compétences attribuées au fédéral ayant une incidence en droit

civil

3.1.3. Une compétence partagée : le droit familial 3.2. Les matières particulières 3.2.1. La propriété provinciale 3.2.2. Les relations de travail 3.2.3. Le droit international privé 3.2.4. Les assurances 3.2.5. Les contrats et le commerce local 3.3. Le commerce : portée du paragraphe 91(2) de la L.C. 1867 3.3.1. La réglementation du commerce en général 3.3.2. La concurrence 3.3.3. Le commerce international et interprovincial 3.4. Les matières particulières 3.4.1. Le système bancaire, la monnaie et les taux d’intérêt 3.4.2. La faillite et l’insolvabilité

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COURS 4 :

4. LE FÉDÉRALISME ET LA FISCALITÉ 4.1. La compétence fédérale de prélever des impôts 4.1.1. Les taxes directes et indirectes 4.1.2. La prépondérance de la taxe fédérale 4.1.3. L’immunité en faveur de la Couronne 4.2. La compétence provinciale 4.2.1. La taxation directe dans la province 4.2.2. Les ressources naturelles 4.2.3. Le pouvoir d’accorder des permis 4.3. Le pouvoir de dépenser 4.3.1. La reconnaissance de ce pouvoir par la jurisprudence 4.3.2. Les problèmes engendrés par le pouvoir de dépenser 4.3.3. La péréquation 4.3.4. Le droit de retrait COURS 5 :

5. LES FONDEMENTS DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET LES DOMAINES D’APPLICATION DES CHARTES 5.1. Fondements de la protection des droits de la personne 5.1.1. Les fondements philosophiques de la protection des droits de la personne 5.1.2. Les origines historiques de la protection des droits de la personne 5.1.3. Le développement du droit international des droits de la personne au XXe siècle 5.1.4. La protection des droits et libertés fondamentaux 5.1.5. Le paradigme des droits de la personne 5.1.6. Les droits et libertés garantis par les Chartes 5.1.7. La genèse de la Charte québécoise des droits et libertés de la

personne

5.1.8. La genèse de la Charte canadienne des droits et libertés

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5.2. Le champ d’application de la Charte canadienne 5.2.1. L’application à un conflit entre un individu et l’État 5.2.2. Les décisions du pouvoir exécutif 5.2.3. La Charte canadienne et les personnes privées 5.2.4. L’application de la Charte à des étrangers 5.2.5. La Charte et les personnes morales 5.3. Le champ d’application de la Charte québécoise 5.3.1. L’application aux conflits avec l’État et aux conflits entre personnes privées 5.3.2. La Commission des droits de la personne 5.3.3. Les programmes d’accès à l’égalité 5.3.4. Le Tribunal des droits de la personne

COURS 6 : 6. LES DROITS LINGUISTIQUES AU QUÉBEC 6.1. Les droits linguistiques et la liberté d’expression 6.1.1. Affichage commercial 6.2. L’article 23 de la Charte...