Principe de légalité criminelle PDF

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Droit pénal - partie sur le principe de légalité criminelle...

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Principe de la légalité criminelle Principe de textualité : Infraction et peines qualifiées par la loi o Le texte doit être clair et précis, il ne doit pas donner un pouvoir d’interprétation au juge o La peine doit être nécessaire et proportionnée o Application stricte (art 111-4 Code pénal) o Le juge doit faire une opération de qualification l’infraction et doit motiver la peine (=individualisation de la peine) Application de la loi pénale dans le temps o Non-rétroactivité de la loi pénale = on ne punit pas un individu pour un comportement qui au moment où il était fait n’était pas une infraction = La loi pénale ne dispose que pour l’avenir Exceptions : - Infractions qui ont commencé à se réaliser sous l’empire de la loi ancienne et qui s’achèvent sous l’empire de la loi nouvelle (si + douce) - Infraction très particulières que personne ne pouvait ignorer même si aucun texte ne le prévoyait  Crime contre l’humanité… - Rétroactivité de la loi pénale plus douce / rétroactivité in mitius = art 112-1 alinéa 3 Code pénal + art 112-4 alinéa 2 Code pénal (peine cesse son exécution si le fait n’est plus une infraction pénale par une loi postérieure au jugement) MAIS si une amende est recouvrée = pas de restitution - Application immédiate des lois nouvelles de forme Art 112-2 et suivants Code pénal = Loi de procédure Application de la loi dans l’espace = Principe de territorialité Compétence personnelle : o Auteur français = personnalité active (peut être postérieure à l’infraction) - Infraction est un crime - Délit si réciprocité d’incrimination o Victime française = personnalité passive (au moment des faits) - Crime 1

- Délit punit d’une peine d’amende 

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Principe ne bis in idem s’applique si infraction est faite dans pays étranger (jugé définitivement à l’étranger pour ces faits + si la peine a été purgée ou prescrite) France souveraine si l’infraction est commise sur son territoire – même si un autre Etat a déjà jugé l’individu

= Condition écartée pour certaine infractions comme agression sexuelle sur mineur (art 22222 et 222-27-1) = facilité des poursuites o Infraction faite en France - 1 élément - acte - infraction prolongée en France - résultats (principe d’ubiquité) - omission - sur internet - tentative Complicité Complicité commise en France pour infraction commise à l’étranger : - Crime ou délit - « Double incrimination » - Infraction principale constatée par une décision définitive de la loi étrangère Complicité commise en France pour infraction en France : - Même complice étranger peuvent être jugés Infraction commise à l’étranger mais relevant de la compétence des juridictions françaises  Système d’extension = indivisibilité et connexité Compétence réelle Nature du comportement réalisé = porte atteinte aux intérêts de l’Etat français  art 113-10 Code pénal = Aucune condition + pas de principe ne bis in idem Compétence universelle

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Auteur pas français, victime pas française, infraction pas commise en France : Infraction ayant fait une infraction doit se trouver sur le territoire français et peut être appréhendé = auteur principal, complice, auteur d’une tentative Principe ne bis in idem Un individu ne peut pas faire l’objet d’un cumul de condamnation pour les mêmes faits

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