Schéma de synthèse du processus de qualification juridique PDF

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Summary

Schéma concret pour comprendre comment qualifier juridiquement un cas. ...

Description

Schéma de synthèse du processus de qualification juridique La qualification consiste à faire entrer des faits dans des catégories juridiques afin de déterminer l’ensemble des règles de droit positif (objectif) applicables à cette situation.

Passage des faits au droit afin de déterminer si la règle est applicable et proposition de!

Les faits bruts (récit) Qualification juridique des faits Sélection des faits pertinents pour la question posée (ordre chronologique)

Utilité de la qualification :" Identification des catégories juridiques" Identification du ou des problèmes de droit

Les règles de droit applicables (droit positif : la loi en vigueur, la jurisprudence utile, etc)" Les conditions d’application de la règle utile" La loi définit son champ d’application

Passage des faits au droit afin de déterminer si la règle est applicable et proposition de solution

Exemple : Madame X n’est pas satisfaite de sa commande qu’elle vient de recevoir de la société La Redoute car la couleur du produit ne correspond pas à sa commande. " # Que peut faire madame X?" Madame X est un consommateur lié à une société de vente par correspondance (un pro.) par un contrat de vente à distance. Madame X se plaint de ne pas avoir reçu une chose conforme à ce qu’elle avait commandé. Elle reproche au vendeur une mauvaise exécution de son obligation contractuelle....