séance 16 cas pratique (immeuble et meuble) PDF

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Summary

un cas pratique concernant la distinction des meubles et immeubles en droit civil, notion importante pour la propriété et les créances...

Description

Séance 15 ! Il y a plusieurs calcifications des biens possibles : le corporels et l’incorporels, fongibles et non fongibles, consomptibles et non consomptibles. Mais la distinction majeure c’est entre les biens meubles et les biens immeubles, le critère de différence est la mobilité. Cette distinction prend des subdivisions dans les catégories. ! Les immeubles peuvent être : ! - par nature = rattaché au sol y compris le sol (article 518-519), ! - par destination = biens meubles mais incorporé à un bien immeuble soit par exploitation à un fond soit par attache à perpétuel demeure ; il faut que les biens appartiennent au même propriétaire ou un lien économique ou la volonté du propriétaire (article 524), ! - par l’objet au quel il se rattache = droits sur les immeubles (article 517).! Les meubles peuvent être : ! - par nature =susceptibles d’être déplacé, la nature même de l’a chose (article 528),! - par anticipation = bien immeuble qu’on va considéré comme un bien comme les récolte sont considérés comme des biens,! - par determination de la loi = des droits considérés comme immeubles soit par l’objet ou par pure determination de la loi (article 529).! Il est important de distinguer les deux catégories de biens car la catégorie immeuble est plus exigeante que la catégorie meuble, donc considérer un propriétaire, pour savoir quel juge est compétent dans l’affaire = principe de participé de la compétence. ! Exercice – résoudre le cas pratique suivant : Un homme décède laissant derrière lui un testament organisant la légation des biens de son patrimoine à des amis à lui. Son patrimoine est composer de nombreux biens meubles et immeubles qui conviendra de distinguer puisque par son testament, il décide de léguer tous ses biens meubles à Ragueneau et ses biens immeubles à Le Bret. Il convient de se demander quels sont les biens immeubles et les biens meubles ? ! En effet l’article 516 et suivant du code civil envisage que : «#tous les biens sont meubles ou immeubles#», donc toutes les choses et droits sont meubles ou immeubles mais pas les deux. Ainsi, lors d’un testament il s’agirait de distinguer les deux catégories de biens. ! Les biens immeubles : ! Selon l’article 517 du code civil : «#les biens sont immeubles par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s’appliquent#». Les immeubles par nature sont des choses qui en raison de leur nature ne peuvent ni se déplacer, ni être déplacer. Par exception au critère de la nature, le code civil qualifie d’immeuble les biens déplaçables en raison de leur destination, ce qui permet de soumettre au même régime politique tout se qui force un ensemble, c’est le cas d’hypothèques ou d’immeubles par destination. Trois conditions sont nécessaires : Le bien immeubles doit appartenir au propriétaire de l’immeuble par nature. Le propriétaire du bien par nature doit avoir la volonté de crée un lien entre l’immeuble et le meuble pour en faire un immeuble de destination. Il faut qu’il y ait réellement une affectation à un fond selon l’une des modalités prévus par la loi, il y en a deux car il y a deux variétés d’immeubles par destination : destination à l’exploitation d’un fond, l’attache à perpétuelle demeure. ! En l’espèce, la liste de bien appartenant aux biens immobiliers sont le Château, les Terres agricoles, la Ferme, le Potager, la Serre, l’Élevage chèvres/vaches, les Champs de Viticulture et de Vignes, les Matériels agricoles (récolte/vinification), les Tracteurs, la Marqueterie et la Bibliothèque.! Les biens meubles : ! Il y a deux types de meubles : nature et détermination par la loi. Les biens par nature C’est l’article 528 qui les définit : se sont les meubles par nature, les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, toutes les choses mobiles susceptibles de déplacement qui ne sont pas affectés à l’exploitation d’un fond ni attachés à perpétuelle demeure.!

Les biens mobiliers par la determination de la loi, ce sont des droits mobiliers dont l’article 529 donne une énumération non limitative car selon la jurisprudence tous les droits qui ne sont pas immobiliers sont mobiliers. Parmi les droits mobiliers on en trouve en réalité certains dont la nature mobilière s’explique parfaitement en raison de leur objet et puis d’autres qui sont vraiment du à une pure determination de la loi. Des droits mobiliers par l’objet auquel il s’applique cad des droits réels mobiliers qui portent directement sur des choses mobiliers. Des droits mobiliers par pure determination de la loi c’est ce qu’on peut appeler des biens incorporels absolus cad absolument détaché de tout support matériel si bien que leur classement dans des catégories de meubles ou immeubles ne peut pas résulter de la prise en compte de l’objet auquel il s’applique.! En l’espèce, la liste de bien appartenant aux biens mobiliers sont la Cuisine meublé et équipe (si possible de retiré de la maison), les Beaux meubles, l’Ensemble de salon, le Superbe bureau, les Oeuvres/tableaux et les Ouvrages rares. De plus, l’homme décide de donner à Roxane des lettres d’amour qui sont considérés comme des biens meubles.!

Le Bret = Immeubles : ! - chateau ! - Terres agricoles ! - Ferme ! - Potager ! - Serre ! - Élevage chèvres/vaches ! - Champs ! - Viticulture ! - Vignes ! - Matériels agricoles (récolte/vinification) ! - Tracteurs ! - Marqueterie ! - Bibliothèque ! Ragueneau = Meubles : ! - Cuisine meublé et équipe (si possible de retiré de la maison)! - Beaux meubles ! - Ensemble de salon ! - Superbe bureau ! - Oeuvres/tableaux ! - Ouvrages rares ! Roxane = (se décider de se retirer au couvent et des possessions matériels) : !

- Paquet de lettres !...