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TD COMPTABILITE DES SOCIETES CHAP3 : L’affectation du résultat Exercice 1 : Affectation dans une SA avec apports totalement libérés Au 31/12/N, le bénéfice de l’entreprise Alpha, société anonyme au capital constitué de 4 000 actions de valeur nominale 500€, entièrement libérées, est de 631 330€. Les statuts prévoient la répartition suivante : -

Une dotation à la réserve légale Un intérêt statuaire de 5% aux actions sur le montant du capital libéré Le solde, diminué des sommes mises en réserves ou reportées à nouveau, est réparti entre les actions à titre de superdividende.

Extrait du procès-verbal de l’assemblé générale ordinaire :  

Constitution d’une réserve facultative de 200 000€ Attribution aux actions d’un dividende qui soit un multiple de 10 immédiatement inférieur au montant du dividende théorique estimé

Informations complémentaires :  

Report à nouveau N-1 : 31 163.24€ Réserve légale avant répartition : 95 536€

1. Présentez le tableau de répartition du bénéfice 2. Passez l’écriture d’affectation du bénéfice 1) Répartition du bénéfice Bénéfice net (ce cette année) 631 330€ Réserve légale - 127 102.5 = (631 330*5%) + 95 536 RAN créditeur + 31 163.24€ Bénéfice distribuable = 535 390.74 Intérêt statuaire -100 000 (4 000*5%*500) Réserve facultative - 200 000 Solde = 235 390.74 Superdividende arrondi -232 000 (235 390.74/4 000 = 58.84), 58*4 000 = 232 000 Report à nouveau -3 390.74 =0

Origine

Affectation Capitaux Propres

Résultat de l’exercice (=à répartir) Réserve légale Report à nouveau créditeur N-1 Bénéfice distribuable

631 330€ -127 102.5 + 31 163.24 535 390.74

Premier dividende Autres réserves Solde = Superdividende Report à nouveau Totaux

-100 000 -200 000 235 390.74 -232 000 -3 390.74 0

127 102.5

100 000 200 000 232 000 3 390.74 330 493.24

Nombre de titres Dividende unitaire

Report à nouveau N-1 Résultat de l’exercice

Div

Origine 31 163.24 631 330

332 000 (330 493.24 + 332 000 = 662493.24) 4 000 (4 000/500 = 8) 8 (8-5 =2€) Affectation

Réserve légale Autres réserves Dividendes Report à nouveau N

127 102.5 200 000 332 000 3 390.74 662 493.24

662 493.24

2) 31/12/N 120 110 119 1061 1068 457 110

Résultat de l’exercice N Report à nouveau N-1 (SC)

631 330 31 163.24

Report à nouveau N-1 (SD) Réserve légale Autres réserves Associé – dividendes à payer Report à nouveau N Selon décision de l’AGO

127 102.5 200 000 332 000 3 390.74

CORRECTION : 1) Répartition du bénéfice Bénéfice net (ce cette année) 631 330€ (-) RAN SD N-1 (-) 0.00€ = Résultat à répartir 631 330€ (-) Dot réserve légale (-) 31 566.50€ (5%*631 330) 5% du bénéfice car 95 536 + 31 566.50 < 10% du capital [ne pas oublier de justifier] Capital = 500€*4 000 actions = 2 000 000€ [dans la réserve légale selon la réglementation] (+) RAN SC N-1 (+) 31 163.24 = Bénéfice distribuable 630 926.74€ (-) intérêt statutaire (-) 100 000.00€ => 500€*5% (statuts)*4 000 actions (-) réserve facultatives (-) 200 000.00€ (AGO) = Solde disponible 330 926.74€ (330 926 plus 100 000 /4 000 = 107.73 on prend à la dizaine inf, on prend 100, donc 100*4 000 = 400 000) Dividende (Global) = 1er dividende + superdividende (règle ex1) arrondi du dividende.  100€ = dividende total (unitaire) ou 100€*4 000 (-) super dividende (-) report à nouveau

(-) 300 000 (-)30 926.74 =0

2) Ecriture d’affectation Date AGO 120 résultat de l’exercice N 110 report à nouveau N-1 (SC) 1061 Réserve légale 1068 Autres réserves 457 Associé – dividendes à payer 110 Report à nouveau N

631 330.00 31 163.24 31 566.50 200 000.00 400 000.00 30 926.74 Selon décision de l’AGO

3) Capitaux propres Capital social Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice TOTAL

Capital social Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice TOTAL

200 000 95 536 modifier par l’affectation 0 31 163.24 631 330 2 758 029.24 Avant affectation 2 000 000 95 536 0 31 163.24 631 330 2 758 029.24

Affectation 2 000 000 95 536 + 31 163.24 200 000 30 926.74 0

Après affectation 2 000 000 127 102.5 200 000 30 926.74 0 2 358 029.24

Exercice 2 : Affectation dans une SA et report à nouveau N-1 débiteur Le bénéfice net N d’une SA est de 180 000€. A la condition, les apports ont été les suivants : -

Apports en nature : 120 000€ Apports en numéraires : 280 000€, immédiatement libérés à la création

Les actions ont une valeur nominale de 100€

L’exercice précédent a dégagé une perte de 8 000€. Le compte « Reserve légale » présente un solde créditeur de 36 000€ au 31/12/N. L’AGO a prévu : 1. 2.

La dotation à la réserve légale dans la limite fixée par la loi Une réserve statuaire de 18 000€ Un premier dividende de 6% Le solde est réparti aux actionnaires à titre de superdividendes arrondi à l’euro inférieur Le reliquat est reporté sur l’exercice N+1 Répartissez le bénéfice Passez l’écriture correspondante

1) Répartition du bénéfice Bénéfice net (ce cette année) 180 000€ (-) RAN SD N-1 (-) 8 000€ (perte de l’année dernière) = Résultat à répartir 172 000€ (-) Dot réserve légale (-) 4 000 Capital : 120 000 + 280 000 = 400 000. 10% de 400 000 = 40 000. Montant max de la réserve légale : 40 000. Montant actuelle 36 000. Or 36 000 + 8 600 (5%172 000 = 8600) = 44 600 et c’est supérieur à 40 000. (Différence entre 40 000 – 36 000 = 4 000) (-) Dot réserve statutaire (-)18 000€ (+) RAN SC N-1 (+) 0.00€ = Bénéfice distribuable 150 000€ (-) intérêt statutaire (-) 24 000€ (6%*400 000) (-) réserve facultatives (-) 0.00€ (AGO) = Solde disponible 126 000 Dividende (Global) = 126 000/4000 = 31.5 31*4 000 = 124 000 (-) super dividende (-) report à nouveau

(-) 124 000 (-) 2 000 =0

400 000/100 = 4 000 actions. Dividende unitaire : 124 000 + 24 000 / 4 000 = 37

1) Ecriture d’affectation Date AGO Origine 180 000.00 (-) 8 000

120 résultat de l’exercice N 110 report à nouveau N-1 (SC) 1061 Réserve légale 1068 Autres réserves 457 Associé – dividendes à payer 110 Report à nouveau N TOTAL

172 000

Affectation

4 000 18 000 148 000 2 000 172 000

Selon décision de l’AGO Date AGO 120 résultat de l’exercice N 119 report à nouveau N-1 (SD) 1061 Réserve légale 1068 Autres réserves (réserve statutaire) 457 Associé – dividendes à payer 110 Report à nouveau N

180 000.00

TOTAL

180 000

8 000 4 000 18 000 148 000 2 000 180 000

Selon décision de l’AGO

2) Capitaux propres Capital social Réserve légale Réserve statutaire Report à nouveau

Avant affectation 400 000 36 000 0 (8 000)

Résultat de l’exercice

180 000

TOTAL

608 000

Affectation 400 000 36 000 + 4 000 18 000 + 2 000 (on a éliminé les 8 000) 0 Différence ente AV et AP. (148 000) dividendes

Après affectation 400 000 40 000 18 000 2 000 0 (zéro car entièrement répartie) 460 000...