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fiches de TD et ses corrigés. ...

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TD 4 : Elément matériel droit pénal

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L’infraction se définit par la transgression de la loi pénale, fait de violer la loi pénale. Pour retenir une infraction il faut pouvoir caractériser : - un article du CP qui incrimine les faits, nommé l’"«"élément légal"»#

Pour caractériser l’infraction il faut retenir des éléments constitutifs - Elément matériel # - Élément moral (l’intention)#

Element matériel : on s’intéresse au comportement de l’auteur de l’infraction puisque c’est ce qui extériorise l’infraction, ce qui la rend visible. Le droit pénal français ne réprime pas la pensée criminelle, il faut un comportement qui incrimine l’infraction. Car liberticide et manque de preuve !#

Fiche d’arrêt n°1 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 8 janvier 2003 relatif à l’iter criminis à l’élément matériel de l’infraction. / la consommation de l’infraction# Un directeur d’agence falsifie deux chèques de son agence dont il contrefait la signature à la place de la personne compétente pour les déposer sur un compte de la société où il travaille afin de pourvoir son agence en liquidité. # Le directeur se voit introduit en justice pour contrefaçon de chèque et usage. Un appel est interjeté. La cour d’appel de Versailles rend une décision qui relaxe le directeur d’agence le 1er mars 2002 au motif qu’aucun préjudice ne peut être retenu. L’employeur (?) du directeur d’agence se pourvoit en cassation. # La cour d’appel de Versailles juge que pour incriminer le directeur il manque un préjudice à son acte qui n’est ni démontré ni allégué par la partie civile, d’autant plus que les chèques falsifiés émis par le directeur ont été portés sur un compte de la même agence. Les sommes inscrites sur les chèques ont bien été porté au crédit de la société qui serait potentiellement victime de l’infraction. Un pourvoi en cassation est formée. (regarder le 3e «"Attendu que"»)# L’iter criminis doit il comprendre le préjudice? # La consommation de l’infraction de contrefaçon de chèque et d’usage nécessite t-elle que soit retenu un préjudice ? (regarder solution pour trouver le problème de droit)# La cour de cassation répond négativement à cette affirmation. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles pour méconnaissance du sens et de la portée de au visa de l’article L163-3 du Code monétaire et financier. # Elle rappelle que selon ce texte est punissable pour toute personne le fait de contrefaire ou falsifier un chèque dès lors que les textes n’exigent pas un préjudice pour que l’infraction soit consommée. (regarder visa)#

Fiche d’arrêt n°2 Il s’agit d’une prêt rendu par la cour de cassation réunie en chambre criminelle le 20 mars 1974 relatif au désistement volontaire faisant obstacle à la tentative de vol. #

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Le délinquant est suspecté d’avoir commis une tentative de vol dans un tabac fermé, puis s’est désisté suite à l’intervention d’un homme. Un témoin a pu constater la scène. # Un individu chercher à s’intriduire dans un tabac pour commettre un vol, un passant avec qu’il entretient des relations amicales le dissuade et il renonce à son projet.# Une action en justice est introduite contre le délinquant. Appel est interjeté. La cours d’appel de Grenoble condamne le délinquant à deux ans d’emprisonnement. Le délinquant se pourvoit en cassation. # La cours d’appel de Grenoble le condamne à 2 ans d’emprisonnement pour tentative de vol le 25 juillet 1973, elle considère qu’il ne s’est désisté qu’avec l’intervention du tiers. Le prévenu forme un pourvoi en cassation au moyen qu’il s’est désisté volontairement puisque son ami n’a exercé aucune contrainte à son encontre. # La cour d’appel de Grenoble statue sur le désistement qu’elle juge involontaire du délinquant. La cour d’appel juge que l’intervention et les conseils d’un ami du délinquant prouve son désistement involontaire et de ce fait que les conditions de la tentative ne sont pas remplies.# La condition de désistement volontaire pour tentative peut-elle être ineffective de par l’intervention d’un tiers?# Le désistement suite à l’intervention non-contraignante d‘un tiers peut-il est considéré comme volontaire?# La cour de cassation répond négativement à cette question et statue sur la méconnaissance des textes par la Cour d’appel qu’elle juge prête à tout pour dénoncer un désistement involontaire. # La chmabr ecrimielle de la cour de cassation répond affirmativement à cete question, casse l’appel et fait réféence au moyen du pourvoi, elle considère qu’il s‘agissait d’un désistement volontaire. # !!! En princpe le désistement involontaire par un tiers = circonstance extérieure. Mais si intervention du tiers n’est pas contraignante = on parle de désistement volontaire. # Élément matériel : comportement de l’auteur - administration / emploi de la substance motifère# Élément moral : volonté d’admisnitrer et volonté de donner la mort# Est ce qu’il faut que l’élément soit matériellement constitué ? Quand la répression doit-elle intervenir? On retient l’iter criminis.# 1° la pensée criminelle + résolution criminelle = droit pénal n’intervient pas seul# 2° les actes préparatoires ex: acheter une arme = droit pénal n’intervient pas # 3° réalisation de l’infraction qui comprend 4° la consommation de l’infraction : tous les élément constitutifs de l’infraction sont réunis comment faire lorsque tous les éléments constitutifs ne sont pas réunis? Est ce punissable ? Oui 121-5 CP la tentative. Il faut un commencement d’exécution : on commence ces réaliser l’infraction. # A mettre dans les majeures : art 121-4 et 121-5# 1 commence d’exécution# 1 absence de désistement volontaire #

Cas pratique n°1 (on aura pas ce type de cas pratique en partiel)

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l’iter criminis se décompose en 4 étape il conviendra de voir la pensée criminelle (I), les actes préparatoires (II), la tentative (III) la consommation de l’infraction (IV). # I- La pensée criminelle Monsieur Dupont fait part à l’une de ses collègues de ses envies de meurtre puis décide de passer à l’acte. Quel stade de l’iter criminis est en cause et la répression peut-elle intervenir? # Art 10 DDHC qui dispose nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religion pourvu que # pensée criminelle pas réprimée par le droit pénal qui ne s’est pas extériorisée, elle ne constitue pas le commencement d’une infraction. #

II- les actes préparatoires Monsieur Dupont élabore un plan d’action et le met à exécution : il récupère sa carabine, achète des munitions et se poste au coin de la rue pour attendre son employeur. # Il s’agit d’actes préparatoires à l’infraction, le droit pénal n’intervient pas pour les punir qu’à ce stade la volonté criminelle n’est pas certaine. Il ne sera pas possible de punir Mr Dupont au titre de l’homicide volontaire pour ces actes. # III- La tentative (commencement d’exécution) Mr Dupont se poste à l’angle de la rue, met son employeur en joue et appuie sur la détente, la carabine s’enraille et le coup ne part pas. # Selon l’121-4 CP la tentative des crimes est toujours punissable et la tentative de délit est punissable si un texte le prévoit. # L’121-5 CP A CITER «" La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."»# La jp précise que le commencement d’exécution est l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 qui nous précise que sur un plan matériel c’est l’acte qui a pour conséquence directe et immédiate de consommer le crise. Mais incomplet. De jp constante, les juges définissent le commencement d’exécution comme un acte tendant directement à la consommation l’infraction avec l’intention de la commettre. l’art 212-1 CP! L’art 221-3 CP pour le meurtre avec préméditation.# En l’espèce Mr Dupont a mis en joue son employeur et a appuyé sur la détente, son acte tendant donc directement à la consommation de l’infraction. (le meurtre est consommé lorsqu’il y a eu la mort. Il faut un acte homicide qui entraine la mort de la victime et un lien de causalité entre les deux). ici, un acte homicide a été accompli le fait de mettre en joue Mr Dupont avec une carabine. En outre, Mr Dupont avait bien l‘intention de tuer son employeur. (reprendre menace) le commencement d’exécution est donc caractérisé. # En l’espèce, la tentative s’est révélée infructueuse parce que la carabine s’est enrayée. Il s’agit d’une défaillance mécanique donc une circonstance extérieure, indépendante de la volonté de mr Dupont. (Le désistement volontaire doit être antérieure à la consommation de l’infraction donc trop tard).# (Le fait qu’il est prodigué les premiers soins à la victime est intervenu trop tard, ce n’est pas dénaturé à caractériser un désistement volontaire.)# Il s’agit bien d’une tentative d’homicide volontaire, la peine encourue est identique à la peine consommée, mais il y a une circonstance aggravante : d’avoir prémédité l’infraction, Mr Dupont encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité.#

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IV- La consommation de l’infraction Mr Dupont assène 4 coups de couteaux à son employeur. A quel stade peut intervenir la répression?# Art 212-1CP# Art 212-3 CP# En l’espèce, Mr Dupont a poignardé son employeur. L’employeur est décédé des suites de ses blessures.Il avait la volonté de le tuer. Les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés. Mr Dupont a commis un meurtre. Circonstance aggravante. Encourt réclusion criminelle à perpétuité. # Le repentir tardif est sans effet en droit pénal. #

Cas pratique n°1 I.

La tentative de meurtre

M Dupont après de multiples conflits avec son employeur décide sous le coup de l’énervement et de l’alcool de le tuer. Après une première tentative de tir, il échoue. Il réitère son action le lendemain avec un couteau cette fois. Pris de lucidité, après l’avoir poignardé à quatre reprise il s’arrête, appelle les secours et fait les premiers soins. Quelques jours plus tard, son employeur décède. # A quel stade peut intervenir la répression? # L’article 121-3 énonce qu’"»il n’y a pas de crime sans l’intention de le commettre"».# En principe l’article 121-5 du code pénal dispose que «" la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."»# L’article 121-4 énonce que «"est auteur de l'infraction la personne qui :# 1° Commet les faits incriminés ;# 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit."»# Article 121-5 du Code pénal" : «" La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."»# M. Dupont a pensé son acte, avant de le commettre. Il est induit d’une pensée criminelle qui se poursuit jusqu’à la résolution criminelle : d’abord la carabine puis le couteau. Il va ensuite préparer son acte et commencer à le commettre. D’abord en tirant sur la gâchette, plan qui échoue puis le lendemain avec les coups de couteaux au nombre de 4. Mr Dupont a donc commencé son acte, mais au cours de cette violence il est pris d’un désistement, volontaire et conscient qui va le faire se retirer et porter secours à son employeur. Ce désistement est ce qui va permettre à Mr Dupont d’être condamner pour tentative de meurtre. La répression, ce sera la tentative, l’infraction commencée, punie par l’art 121-5 du CP. La tentative est punissable de la même manière que si l'acte avait été commis, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité. En d'autres termes, une tentative assassinat équivaut juridiquement à un assassinat réalisé.# Est ce que son désistement le transforme en homicide involontaire plutôt que meurtre?#

II. L’homicide involontaire

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Article 221-6 Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.# En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende#

Cas pratique n°2! L'élément matériel de l'infraction est défini et pénalement sanctionné par un texte. Cet acte doit être accompli objectivement pour que l'infraction soit constituée. Le problème est de considérer à quel moment l'acte est considéré comme objectivement accompli. L'individu qui veut commettre une infraction franchit plusieurs étapes" : le chemin du crime (iter criminis). Au départ, il y a la simple pensée criminelle, la résolution criminelle, qui est la pensée arrêtée de manière définitive, l'acte préparatoire, qui consiste à préparer l'accomplissement de l'acte (exemple" : acheter un fusil), le commencement de l'acte, et la consommation de l'infraction.# Tentative de meutre ?# Tentative d’empoisonnement # Homicide involontaire # Chico découvre sa femme en plein adultère. Il décide de se venger en lui administrant par bouteille d’eau un médicament toxique à haute dose. C’est finalement l’amie de sa femme qui décède après avoir bu dans la bouteille.# Que risque Chico? #

Quand est ce que Chico est pénalement responsable? Nous envisagerons dans une première partie la tentative d’empoisonnement sur Clara (I) et l’empoisonnement de Madeleine (II) I. La tentative d’empoisonnement de Clara Chico essaie d’empoisonner sa femme en versant une substance toxique dans sa bouteille mais elle ne la la boit pas. # Quelles sont les ocnséquences pénales des agissemens de Chico?# L’article 121-3 énonce qu’"»il n’y a pas de crime sans l’intention de le commettre"». # Article 121-3 al 3 CP«"Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger de la personne d’autrui"»# L’article 121-4 énonce que «"est auteur de l'infraction la personne qui :# 1° Commet les faits incriminés ;# 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit."»# L’article 121-5 dispose que" «" la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."»# La JP commencement d’exécution est un acte tendant à la consommation avec intention de le commettre.#

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L’article 221-5 du CP dispose que «" le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.# L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.# Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.# Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."»# L’article 221-4 dispose que «"Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;"»# Meutre et empoisonnement : pareil dans ce cas? Non empoisonnement = incrimination à part entière. # Pour que la tentative soit punissable, il faut retenir une intention coupable, un commencement d’exécution et l’absence d’un désistement volontaire# Chico a d’abord penser à se venger : il souhaitait la mort de sa femme par intoxication au médicament. Il a donc une pensée criminelle, une pensée coupable : il voulait empoisonner sa conjointe. Il a ensuite préparer son acte en introduisant une substance toxique dans la bouteille de sa femme, il savait qu’elle l’emporterait. Il a prévu son acte. Il est allé jusqu’au bout de son acte sans désistement. Ensuite la consommation de l’infraction réside dans le fait que l’amie de sa compagne a bu la substance et est décédée. l’Elément moral ici était la vengeance. Mais pour prouver un empoisonnement il faut prouver qu’on a injecté à une personne un poison mortel. # En l’espèce Chico introduit une substance mortelle dans la bouteille de sa femme. Il s’agit d’un acte ayant pour conséquence directe et immédiate la consommation de l’infraction. En outre il avait bien l’intention de tuer sa femme. # Son acte a manqué son effet parce que c’est un tiers qui a bu la bouteille, c’est une circonstance extérieure à sa volonté. Aucun désistement volontaire ne peut être retenu parce qu’un tiers a bu la bouteille il s’agit d’une circonstance extérieure à sa volonté, désistement volontaire ne peut pas être retenu, tous les éléments de l’infraction sont constitués, Chico encourt une peine criminelle à perpétuité (car préméditation).# Chico pourrait être inquiété par la justice et punie par la loi pour tentative d’empoisonnement de réclusion criminelle à perpétuité.# II. Homicide involontaire L’empoisonnement de Madeleine Infraction constituée dès que l’intention de tuer. Chico en voulant se venger de sa femme et lui administrer un empoisonnement dans une bouteille en plastique, tue involontairement son amie ayant bu à sa place.# Que risque Chico?# L’article 121-3 énonce qu’"»il n’y a pas de crime sans l’intention de le commettre"». # Article 121-3 al 3 CP«"Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger de la personne d’autrui"»# L’article 121-4 énonce que «"est auteur de l'infraction la personne qui :# 1° Commet les faits incriminés ;# 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit."»# L’article 121-5 dispose que" «" la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."»#

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L’article 221-5 du CP dispose que «" le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.# L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.# Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.# Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."»# En l’espèce Chico a utilisé de la ripaline qui peut devenir mortel a haute dose, il s’agit bien d’une substance mortifère, il en a versé le contenu dans une bouteille bue par Madeleine, il a bien administré la substance à Madeleine. En outre, il a volontairement empoisonné l’eau avec l’intention de tuer. ‘infraction d’empoisonnement est constituée. Il peut être condamné à perpétuité. # L’erreur la victime est indéfférente en droit pénal.# Art 121-6 CP «"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende."»# Chico en essayant de se venger de sa femme à en fait administrer le poison à une autre femme. Imprudent, il ne se doutait pas qu’une tierce personne pourrait boire de cette substance empoisonnée. Sa négligence le nomme coupable d’homicide involontaire comme énoncé à l’art 221-6 du CP. # Chico ...