5 liberté individuelles et collectives des salariés PDF

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Summary

This course was given by SKEMA BUSINESS SCHOOL in September 2020.
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Description

Partie 7 : Comment le droit encadre-t- il le travail salarié? Chap 5 : Les libertés individuelles et collectives des salariés Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles (respect de la vie personnelle, liberté d’expression) et collectives (droit de grève) qui limitent les pouvoirs de l’employeur (lien de subordination). Ces libertés reconnues aux salariés sont exercées notamment par l’intermédiaire des représentants du personnel.

2) Protection de la vie privée Le salarié jouit de la liberté d’expression prévue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, hors de l’entreprise et en son sein Lors de l’embauche et de l’exécution du contrat, l’employeur « ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » art L.120-2 du code du travail Ex : consulter un dossier privé sur l’ordinateur professionnel,vidéosurveillance II- Comment le droit encadre-t-il des libertés collectives ?

I- Comment le droit encadre-il les libertés individuelles ? A- Lutte contre les discriminations – art L 1132-1 1) Définition Traitement inégal et défavorable vis-à-vis de certaines personnes (origine ethnique, nom, sexe, apparence, appartenance syndicale/politique, religion). L’AAI HALDE aujourd’hui remplacée par le défenseur des droits veille au respect es loi en luttant contre les discriminations. 2) L’encadrement contre la discrimination a) Droit à l’embauche : L’employeur ne peut demander que des informations en lien direct avec le poste à pourvoir (interdiction de demander des information sur la vie privée), le candidat peut négocier son contrat, l’employeur doit informer le CE des méthodes de recrutement Nb/ dernière ajout « lieu de résidence » b) Lors de l’exécution du contrat : - S’abstenir de tout harcèlement physique, moral ou sexuel - Informer le salarié de tout système de contrôle et d’identification (interdiction dans les vestiaires ou toilettes) - Interdiction d’effectuer des recherches dans le disque dur, boite mail du salarié à son insu - Respecter ses engagements (travail et rémunération proposée, promotion) - Respecter les obligations légales : SMIC, égalité sexe, emploi travailleurs handicapés - En matière de licenciement et de sanction B- Droit d’expression et la protection de la vie privée- art L 1121-1 1) Liberté d’expression art 2281-1 et 2281-3 Le salarié a le droit de s’exprimer directement ou indirectement (syndicat) auprès de son supérieur hiérarchique ou employeur « Les opinions ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement…, à la condition que cela n’ai dégénéré en abus » » ! Aurélia!Timsit!

A- Les conditions d’exercice du droit de grève 1) Définition Cessation collective (minimum 2 salariés sauf si le salarié répond à un mot d’ordre nationale) du travail concertée en vue d’appuyer des revendications professionnelles non satisfaites et connues de l’employeur. Le contrat de travail est suspendu justifiant une retenue sur salaire 2) Trois Conditions - Arrêt total du travail ; - Concertation des salariés, donc une volonté commune ; - Revendications professionnelles (ex. : amélioration des conditions de travail ou du salaire). Si les trois conditions ne sont pas réunies, il s’agit d’un mouvement illicite. Les salariés concernés risquent donc d’être sanctionné pour faute lourde. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Le blocage de l’accès du site, les dégradations de locaux ou de matériel ne relèvent pas d’une grève et sont illicites. Ils peuvent donc être sanctionnés pénalement, tout comme les actes de violence 3) Caractéristique - Le contrat de travail est suspendu pendant la grève ; Les salaires sont gelés sur cette période - Aucune discrimination entre les salariés en raison de l’exercice de grève (art L 1132-2) - SI grève illicite alors motif pour rupture du contrat pour faute lourde -Il est interdit de recourir à des salariés sous contrats à durée déterminée (art L. 122-3) et/ou à des intérimaires (art L. 124-2-2) pour remplacer des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un conflit collectif. Comme pour tout conflit la grève peut se résoudre par une conciliation, médiation ou arbitrage (rappel cour de 1er) - Préavis et service minimum pour le secteur du public - Droit de grève non reconnu pour certain fonctionnaires : militaires,

[Libertés!individuelles!et!collectives!des!salariés]!

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policiers, juges, personnel pénitencier 4) Formes - Greve sauvage : surprise non prévenue - Débrayage : Arrêt du travail répété pendant une courte période - Tournante : Les services se mettent en grève à tour de rôle pour paralyser l’activité, Illicite - Du zèle : Respecter toute les procédures pour ralentir l’activité, Illicite - Perlée : travail au ralenti, Illicite - Avec occupation des locaux : Illicite - De solidarité : soutenir les revendications de collègues (d’une autre entreprise= Licite ou profession= Illicite) - Politique B- La négociation collective : Le rôle des représentants du personnel La loi instaure deux types d’institutions représentatives du personnel (IRP). Sous peine de commettre un délit d’entrave, l’employeur doit organiser leur élection dans l’entreprise et respecter les attributions que la loi leur confère. Les salariés disposent ainsi de relais (représentants) destinés à défendre et conforter leurs droits. Définition Principales mission Commission Mise en œuvre - Devoir d’information paritaire 1/1/17 - faciliter résolution de conflit régionale Pour les TPE - Proposition pour activité sociale et (- 11 salariés) car pas de culturelle délégué Délégué du Sous forme - Présentation des réclamations personnel d’élection individuelles et collectives à l’employeur (+ de 11 Conditions : 18 - Droit d’alerte en cas d’atteinte au droit salariés) ans, avoir - Saisine de l’inspecteur du travail en cas travailler au de plaintes moins 1 an, - Consulté pour durée du travail, congés, Mandat 4 ans formation… Comité Composé de - Attribution économique, sociale et d’entreprise représentants culturelle : Aménagement du temps de (+ de 50 syndicaux travail, plan de sauvegarde de l’emploi, salariés) désignés par les licenciement économique, problèmes organisations économiques, mutuelle, voyage, service syndicales, le sociaux et médicaux… président du CE - Expression collective des salariés sur les est l’employeur conditions de travail ! Aurélia!Timsit!

Délégué syndical (Plus de 50 salariés) Comité d’hygiène, et sécurité et des conditions de travail (Plus de 50 salariés)

association qui peut avoir une section dans l’entreprise Mandat 4 ans Mandat 4 ans

- Défendre, représenter, informer les intérêts économiques, professionnels et sociaux individuels et collectifs des salariés - Organisation des manifestations - Participation aux négociations collectives - Observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité - Veille au projet d’aménagement, de construction, et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité et bien être au travail - Veille aux méthodes et techniques de travail, postes de travail susceptible de nuire à la santé ou être discriminatoire. - Doit être consulté sur les sujets relatifs à l’organisation du temps de travail, les projets de licenciement économique, le plan de formation...

Délégation Composé de unique du délégués du personnel (50- personnel et CE 300) Complément : Evolution du droit de grève Le droit s’adapte aux différents contexte ;1791 : promulgation de la loi le Chapelier (vient renforcer le décret d’Allarde) en interdisant toutes les formes de rassemblements de professionnels interdit donc toute possibilité de syndicat ou de grève. 1803 : la grève est un délit. La loi du 22 Germinal an XI réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers et l’illégalité des syndicats.1864 : reconnaissance de la liberté de coalition. L’empire se montre plus tolérant à l’égard des ouvriers puisque cette restriction de la loi Le Chapeler rend possible les grèves. 1941  : interdiction de faire grève en France. La loi du 4 octobre est votée par le régime de Vichy. La grève est interdite et la loi pose le principe des syndicats uniques et obligatoires.1946 : les droits sociaux inscrits dans le préambule de la Constitution de la IVe République. Le texte affirme ainsi que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. », instaure le droit de grève et l’interdiction de la discrimination au travail. 1958  : l’attachement à ce préambule et à la déclaration universelle des droits de l’homme sera réaffirmé dans la Constitution de 1958

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