Arrêt Lamarre ( Suite Cours 3) PDF

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Summary

Il y a également des notes de cours du cours DRT119...

Description

ARRÊT LAMARRE cours 3 Lamarre voulait partie d’un terrain. Il y a eu vente aux enchères de ce terrain. La compagnie numérique et Lamarre s’entendent pour que Lamarre achète le terrain et la cie numérique leur rachète la partie du terrain qu’ils voulaient. Au par.7 les partis signent docs déposés devant le tribunal. Ya une bien identifié et un prix fixé entre les partis. Lamarre donne 6 mois au cie numérique pour pouvoir acheter. Lamarre ont vendu à quelqu’un d’autre et ont reçu recours responsabilité civile par la cie numérique. La Cour va se demander est-ce qu’il y a eu un droit exclusif accordé à la cie? Rép : la Cour va dire oui il y a eu promesse d’un contrat par. 28 : il y a eu objet de la promesse= s’attache l’un à l’autre (chose que Lamarre n’ont pas fait). La promesse ne donnera pas de droits réels mais seulement personnels. La promesse est bilatérale dans la formation du contrat et unilatérale dans ses effets car il y a seulement le promettant qui s’est engagé au départ. La Cour reconnait que c’était une promesse qui avait été conclue et les Lamarre ont manqué à leur obligation contractuelle (en vendant à quelqu’un d’autre dans le délai des 6 mois)....