Chapitre 4 : La valeur en douane PDF

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LICENCE LEA L1...

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La valeur en douane I. Intérêt de la notion de valeur La valeur en douane présente un intérêt au regard de trois éléments : • • •

Calcul des droits de douane Détermination de l’assiette de la TVA Établissement des statistiques du commerce extérieur

A) Calcul des droits de douane L’essentiel des droits de douane étant des droits AD VALOREM, la valeur en douane constitue le montant à retenir pour le calcul des droits de douane à l’importation. Néanmoins il existe un certain de nombre de droits qui sont à l’inverse spécifique (5%). Ces droits s’appliquent à des caractéristiques physiques de la marchandise (poids, volume, produits énergétiques…) = Taxation spécifique. B) Détermination de l’assiette de la TVA La valeur en douane va constituer l’élément de base qui sert à l’établissement de l’assiette de la TVA pour les marchandises importées. La TVA est perçue sur les produits importés au mêmes taux que ceux qui sont appliqués aux produits identiques et commercialisés sur le territoire national. C) L’établissement des statistiques du commerce extérieur

Fin de la 2nd mondiale : Projet de valeur reconnue au niveau mondial : General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), ancêtre de l’Organisation Mondiale du Commerce. Accord sur les grands principes de la valeur en douane : Méthode d’évaluation basée sur la valeur transactionnelle. Ce système d’évaluation se veut «équitable, uniforme, neutre, et conforme aux réalités commerciales» Doit reposer autant que possible sur le prix effectif des marchandises à évaluer qui est généralement indiqué sur la facture. Ce prix moyennant certains ajustements est la valeur transactionnelle. Ces notions ont adoptées juridiquement par l’UE en mai 80. Mise en place de dispositifs capables de jauger les règles. • •

Organe politique : Comité de l’évaluation en douane. Représentant des états se réunissent à Genève au siège du GATT d’avant et de l’OMC d’aujourd’hui. Organe technique : Comité technique de l’évaluation en douane. Composé des représentants des administrations douanière signataires de l’accord qui se réunissent à Bruxelles en général 2 fois / ans. Ce comité - donne des avis consultatif - émet des commentaires publics - émets des notes explicatives fondées sur la base des faits présentés. Le rôle et d’assurer l’uniformité d’interprétation et d’application de l’accord sur la valeur.

II. L’évaluation sur la base de la valeur transactionnelle A défaut de valeur transactionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas acceptable, la valeur en douane est déterminée à partir de méthode de substitution. Définition juridique de la valeur en douane : La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la communauté, le cas échéant après ajustement. Définition de la valeur en douane uniquement à l’importation : Le prix payé peut être différent du prix facturé en fonction de : •

Lieu : Les marchandises sont à évoluer dans un endroit précis qui correspond au lieu d’introduction des marchandises sur le territoire douanier de la communauté.

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Vente : Utilisation de la valeur transactionnelle implique que la marchandise à évaluer fait l’objet d’une vente à l’importation. Cas où il n’y a pas de vente : Gratuité, marchandises en consignation, marchandises importées dans le cadre d’un contrat de location, marchandises prêtées…

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Vente pour l’export vers le territoire communautaire : Il faut qu’il y ait le transfert de la marchandise en question vers l’UE. Il en résulte que les transactions entre l’acheteur et le vendeur doit représenter une vente vers le territoire communautaire impliquant un transfert effectif de la marchandise à l’échelon international.

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Temps : En théorie, la valeur transactionnelle est appréciée sans qu’il y est lieu de tenir compte ni du moment de la conclusion du contrat, ni des fluctuations monétaires susceptibles d’intervenir après cette date. Cependant, le moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane doit être fixée précisément afin de déterminer le taux de change à prendre en considération pour la conversion. La date d’acceptation de la déclaration est prise en considération.

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Prix : La valeur transactionnelle est définit comme recouvrant le prix effectif payé ou à payer pour les marchandises. Le prix est la contrepartie financière de la marchandise. Il correspond à l’intégralité du paiement effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, directement ou indirectement. Le prix effectivement payé est le paiement total

III. Les ajustements La valeur transactionnelle (prix effectivement payé ou à payer) peut être ajustée en plus ou en moins afin de déterminer la valeur en douane. Il appartient au déclarant d’établir la valeur en douane en se faisant communiquer les éléments. A) Les éléments à ajouter Ils sont au nombre de 5 : •

Les commissions à la vente : Le commissionnaire est un intermédiaire qui achète ou vente parfois en son propre nom mais pour le compte d'un donneur d'ordre. Ce commissionnaire en douane n'est jamais propriétaire de la marchandise et il représente le vendeur. Il est chargé par le vendeur de rechercher des client dans la communauté européenne et aussi de recueillir des commandes et parfois même d'assurer le stockage de la marchandise. Les commission à la vente font parti de la valeur en douane sont à ajouter au prix payé ou à payer à condition toutefois que ces rémunérations ne soient pas incluses dans le prix.

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Les coûts des contenants et emballage eux même ou de leur utilisation : Il doit être inclus dans la valeur en douane. Le terme emballage selon la dénomination tarifaire désigne aussi bien les contenants extérieurs qu'intérieurs, de même que les enveloppes et supports de toute forme mais à l'exclusion des engins de transport et notamment des conteneurs (giterbox, bigbags, palette...). Généralement, les emballages fournis par le vendeur sont facturés avec la marchandise. En revanche, se pose le problème dévaluation lorsque les emballages sont facturés séparément ou lorsqu'ils sont prêtés ou loués.

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Les produits et services fournis directement ou indirectement par l’acheteur au vendeur (soit sans frais sois à coût réduit et utilisés lors de la marchandise importée) : Il faut différencier les apports matériels (si le client fournit des matières premières, des matières consomptibles ou des outillages à son vendeur) et les apport intellectuels (études, frais d’ingénieries, plans, enquêtes …). Il faut rajouter ces apports dans la valeur en douane dès lors qu'il figurent quelque part.

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Les redevance ou droits de licence relatifs aux marchandises importées que l’acheteur est tenu d’acquitter directement ou indirectement : Un paiement qui va être effectué en contrepartie du droit d'utiliser, de produire ou de vendre un produit ou une marchandise donné(e).

Frais de transport et d’assurance, de manutention et de chargement jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier de la communauté : En cas de contrat EXW. Lieu d'introduction dans le territoire de l'UE : - Pour les marchandise acheminées par voie maritimes= Port de débarquement. - Par voie ferrée, navigables et route= Premier bureau de douane. - Par transport aérien= Tableaux prévu par le code des douanes avec pourcentages. •

La détermination de la valeur en douane est donc fonction des conditions de livraison de la marchandise importées, de l'incoterm. L'idée générale est de prendre en considération l'ensemble des frais liés au transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire de l'UE.

EXERCICE 1 : Tables importées du Mexique en CIF Le Havre 9,80€ pièce x 1000 = 9 800 € Frais de palette = 200 € Commission à la vente = 800 € Valeur facture = 10 000 € Droit de douane = 4% ==> 0,04 x 10 800 = 432 € Taxe fiscale = 1% ==> Se calcule toujours sur la valeur statistique 11 232 x 0,01 = 112 € Transport LE HAVRE/AMIENS = 656% Calculer la valeur en douane? (Valeur au point d'entrée dans l'UE) Prix des tables + Frais de palette + Commission = 9800 + 200 + 800 = 10 800 ATTENTION : La valeur en douane ne comprend pas les droits de douane !! Calculer la valeur statistique? (Valeur de la marchandise au point d'entrée en France) Valeur en douane + Droit de douane = 10 800 + 432 = 11 232 € Calculer l'assiette de la TVA? (Se calcule sur la valeur de la marchandise arrivée à son lieu de destination) Valeur à Amiens = Valeur statistique + Taxe fiscale + Transport Le havre/Amiens = 11 232 + 112 + 656 = 12 000 •

TVA = 0,196 x 12 000 = 2 352 € VALEUR TOTALE DE LA MARCHANDISE = 12 000 + 2 352 = 14 352 €

EXERCICE 2 : CIF le Havre : 500 chemises en coton = 8 000 € Dédouanement le Havre Frais de transport Cordoba/Buenos Aires = 300 € Transport Buenos aires/Le havre = 1 200 € Droits de douane = 4% = 8 000 x 0,04 = 320 € Taxe fiscale = 1% = 8 320 x 0,01 = 83 € TVA = 19,6% Valeur en douane = Prix des chemises = 8 000 On se fout de tous les frais de transport car la valeur est CIF le Havre donc comprend déjà tous les transport !!! Valeur statistique = Valeur en douane + Droit de douane = 8 000 + 320 = 8 320 € Valeur arrivé à Le Havre = Valeur statistique + Taxe fiscale = 8 320 + 83 = 8 403 € Assiette de la TVA = Valeur arrivée + (Valeur statistique x 0,196) = 8403 + 1647 = 10 050€

B) Les éléments à retrancher •

Frais relatifs à des travaux postérieurs à l'importation : Tous les travaux de construction, d'installation, d'entretien, d'assistance technique, de montage de la marchandise.

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Les frais de transport et d'assurance après importation : La valeur en douane étant une valeur franco frontière communautaire, tous les frais de transport et d'assurance supportés après le franchissement de la frontière ne sont pas à inclure dans la valeur en douane. Si les frais de transport ne sont pas connus, c'est au déclarant en douane d'aller chercher la valeur à payer.

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Droits de douane et taxes dues en raison de l'importation peuvent être inclus dans le prix facturé (DAP, DDP...). Dans ce cas on déduit pour déterminer la valeur en douane.

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Les droits de reproduction : A déduire quand il concerne la reproduction de la marchandise après importation

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Les commissions à l'achat : Les commissionnaires à l'achat agissent pour le compte des acheteurs auxquels ils rendent des services pour la recherche de fournisseurs, la conclusion de la vente ou la communication au vendeur des souhaits de l'acheteur. Ils sont généralement rémunérés par une commission d'achat versée par l'acheteur indépendamment du paiement du prix des marchandises achetées par celui ci. Par contre, le montant de la commission à l'achat doit être incorporé dans l'assiette de la TVA.

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Les intérêts de crédit : Les intérêts acquittés en contrepartie d'un délai de paiement accordé par le vendeur à l'acheteur doivent être déduits du prix net facturé s'ils apparaissent distinctement du prix payé pour les marchandises sur la facture ou dans le contrat commercial, quelque soit la personne assurant le financement. Pas de taux usuraire. Les intérêt doivent être incorporés dans l'assiette de la TVA. C) Les réductions de prix

a) Généralités et conditions d'acceptabilité des remises La notion de réduction de prix est utilisée dans le commerce pour désigner une diminution du prix par rapport à un prix courant, à un pris demandé à un autre acheteur ou à tout autre prix plus élevés. Autre termes : Remises, rabais, escomptes … La réduction peut apparaître sur la facture qui comporte alors l'indication du prix BRUT, de la réduction, et dans la plupart des cas le prix NET. Le principe de l'acceptabilité des remises est d'application quelque soit la nature des remises en question mais implique que la réduction : • •

Ait été accordée au moment retenu pour l'évaluation en douane Se rapporte à la marchandise importée

L'existence d'une remise dépassant l'usage commercial ne constitue pas un motif en soit pour rejeter la valeur transactionnelle. b) Les remises rétroactives Parfois un fabricant peut décider par la suite de faire une remise pour ses envois ultérieurs : • Défaut de marchandise • Pas conforme au contrat

EXERCICE :

3 000 tabliers en coton à 8,50€ = 25 500 Rabais 10% sur envoi du 30/01/12 = -1 819 ==> Pas pris en compte car rétroactif donc on l'ajoute Commission à la vente = 1 250 Intérêts de crédit 4,50% = 1 089 FOB NY = 26 020 € Frais de transport NY/BILBAO = 2 050 € BILBAO/IRUN = 640 € IRUN/AMIENS = 1 380 € Droits de douane = 12% ==> 28 800 x 0,12 = 3 456 Taxe fiscale = 1,5% ==> 32 896 x 0,015 = 493 TVA = 19,6% ==> 35 858 x 0,196 = 7 028

Valeur en douane FOB + Rabais + Transport - Intérêts 26 020 + 1 819 + 2 050 – 1 089 = 28 800 Valeur statistique Valeur en douane + Intérêt de crédit + BILBAO/ IRUN + Droit de douane 28 800 + 640 + 3 456 = 32 896 Valeur arrivée Amiens = Valeur stat + Taxe fiscale + IRUN/AMIENS = 32 896 + 493 + 1380 = 35 858 Assiette de la TVA Valeur arrivée + TVA = 35 858 + 7 028 Valeur totale = 26 020 + 2050 + 640 + 1380 + 3456 + 493 + 7 028= 41 067...