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cours de droit international des droits de l'Homme en entier...

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DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME 4 questions de cours, 1 heure. Attention à la qualité de l’écriture, bien définir les termes du sujet sur toutes les questions à traiter, donner des exemples, illustrer : décrire des situations. Donner la date et le nom quand on donne des arrêts. Essaie de structurer en 2 ou 3 parties.

Introduction générale Le droit international des droits de l'Homme renvoie à l’ensemble des règles juridiques qui reconnaissent des droits et libertés aux individus sur le plan international. Le plan international vise plusieurs réalités : cela renvoie à la protection universelle des droits et libertés et principalement aux traités onusiens et renvoie également, et de plus en plus, à la protection régionale des droits et libertés. Principalement 3 systèmes régionaux : -

Le système européen des droits de l’Homme avec la CEDH de 1950 : la difficulté est de ne parler que de la CEDH comme si tous les systèmes régionaux se ramenaient à celui-ci Le système interaméricain de protection des droits de l’Homme avec la CIDH Il existe également le système africain de protection des droits de l’Homme avec la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981.

Deuxième écueil qui est de considérer que le droit international des droits de l'Homme ne renvoie qu’à des mécanismes juridictionnels de protection de droits de l'Homme : en particulier à des systèmes de la Cour européenne et de la convention européenne des droits de l’Homme. Pourquoi considérer que cela ne renvoie qu’à des mécanismes juridictionnels ? On considère à tort que ce ne sont que dans le cadre de ses systèmes que la violation de la norme est sanctionnée. Il faut s’intéresser à tous les mécanismes non juridictionnels et notamment les mécanismes onusiens. En droit international des droits de l'Homme, quand on est confronté à des mécanismes où il n’y a pas de juges, cela peut produire des résultats. En août 2018, le Comité des droits de l'Homme des NU a rendu une constatation à propos de l’affaire « Babyloup » et a estimé que la France avait violé le pacte de 1966 sur les droits civils et politiques. La première réaction majoritaire a été de dire que les constatations du Comité des droits de l’Homme ne sont pas obligatoires et n’engagent à rien. Juridiquement, cette affirmation n’engage à rien. Difficulté seconde : le droit international des droits de l'Homme renvoie à des mécanismes qui sont euxmêmes très disparates.

Ensuite, étudier le droit international des droits de l'Homme est se rendre compte que cette matière est confrontée et a été confrontée à 2 problématiques majeures : -

A été confrontée à la question de son autonomie par rapport au droit international public Est confrontée à la question de la fragmentation du droit international des droits de l'Homme

Sur la question de l’autonomie : un débat récurrent, qui a fait rage, a confronté 2 approches du droit international des droits de l'Homme : -

Première approche tend à considérer que le droit international des droits de l'Homme est une simple application reprise des principes du droit international mais rien de nouveau. Deuxième approche tend à mettre l’accent sur la spécificité normative de ce droit, considérant que ce droit est distinct du droit international public, c’est une branche autonome. Dans le cadre de cette approche, l’argument invoqué est de dire que c’est un droit singulier psq il réserve à l’individu une place spécifique. Autrement dit, l’autonomie renvoie à la capacité d’agir de l’individu, au fait qu’en droit international des droits de l'Homme, l’individu est sujet de droit. 1

DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME C’est un débat qui a commencé à opposer ces 2 approches en 1990 avec encore actuellement des débats virulents. Sur la problématique de la fragmentation de ce droit : depuis la naissance du droit international des droits de l'Homme (avec l’adoption de la DUDH en 1948), on a assisté à une prolifération des textes, des traités de protection des droits de l'Homme, notamment dans le cadre des NU. On a aussi assisté à une prolifération des organes de protection des droits de l'Homme. Cette double prolifération pose un problème de cohérence du droit international des droits de l'Homme, d’où la problématique de la fragmentation.

Le droit international des droits de l'Homme correspond à une mutation du droit international psq fondamentalement, il conduit à étudier une société internationale qui n’est plus exclusivement interétatique. En effet, dans le droit international classique, seuls les Etats sont considérés comme des sujets de droit. La cause des individus était totalement ignorée, on considérait alors que les individus n’étaient pas membres de la société internationale. Par exemple, le mécanisme de la protection diplomatique formé au 19 ème siècle est un mécanisme qui est d’origine coutumière et qui désigne la situation dans laquelle un Etat prend fait et cause pour l’un de ses nationaux lésé par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat. Ce n’est pas encore du droit international des droits de l'Homme, c’est du droit international encore. Également, dans le cadre de ce dispositif, on prenait en considération la conduite de l’individu qui réclamait la protection : « théorie des mains propres » en droit international cad qu’on considérait que lrsq l’individu avait luimême contribué à la situation, il ne méritait pas d’être protégé. Ce mécanisme de la protection diplomatique avait une caractéristique assez originale psq pour pouvoir en bénéficier, il fallait remplir une condition : avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Avec ce mécanisme de protection diplomatique, l’Etat qui agit pour l’un de ses nationaux n’agit pas pour les droits de l’individu mais pour son droit, son intérêt propre, cad celui de faire respecter le droit international. C’est toujours l’Etat qui est au cœur de ce mécanisme de protection diplomatique, d’ailleurs l’Etat n’était pas toujours obligé d’accorder cette protection diplomatique lrsq elle était demandée. Autre exemple : la pratique des interventions d’humanité : forgée au 19 ème siècle et consistait en des interventions armées sur le territoire d’un Etat étranger pour protéger les droits et libertés des ressortissants des Etats intervenants notamment lrsq un Etat s’était rendu coupable de violations des lois de l’Humanité. C’est ce type d’interventions qui a eu lieu à l’égard de l’Empire Ottoman pour protéger des sujets chrétiens. Différence avec la protection diplomatique notamment au niveau des destinataires : on vise les droits et libertés de ressortissants des Etats. On pourrait se dire que cela ressemble à ce que l’on connait aujourd’hui avec le droit international des droits de l'Homme. A la vérité, lrsq on s’intéresse à la pratique des interventions d’humanité, on se rend compte qu’elles étaient profondément ambiguës. Elles ont toujours été exercées à l’encontre de nations non-européennes et dans la plupart des cas, pour protéger des nationaux. De plus, ces interventions étaient ambigües psq elles conduisaient à une intervention armée or le recours à la force militaire pour protéger les droits de l'Homme a souvent été considéré comme une méthode contraire au droit international. Dans ces 2 mécanismes, on reste dans une configuration du droit international classique, cad d’un droit fait par les Etats et pour les Etats. Si l’individu est protégé, il est protégé de façon indirecte.

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DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME Le droit international des droits de l'Homme obéit à une logique différente, le droit international des droits de l'Homme, dont la naissance est constituée par la Charte des NU, la DUDH, repose sur le postulat de l’universalité des droits de l'Homme. Là où le droit international des droits de l'Homme va bouleverser la société internationale classique est que ce droit va reconnaitre des droits aux individus, il va proclamer des droits aux bénéfices des individus : DUDH. Le droit international des droits de l'Homme va surtout donner à l’individu une capacité d’agir, une aptitude à saisir un organe de contrôle qqsoit (Comité des droits de l'Homme, Cour européenne) pour se plaindre d’une violation de ses droits commise par son propre Etat. La révolution juridique se situe ici psq à partir de là, nous assistons à une nouvelle définition de la société internationale. La société internationale n’est plus exclusivement interétatique, elle est désormais marquée par la multiplicité des acteurs et les individus deviennent des sujets de droit. Révolution dans la manière d’appréhender la société internationale psq jusqu’à présent, les droits de l'Homme relevaient du domaine réservé de chaque Etat. La question des droits de l'Homme ne fait plus partie du domaine réservé des Etats : changement de perspective. Cette thèse du domaine réservé avait été exprimée en 1933 par un dignitaire nazi devant la Société des Nations (SDN), il disait « nous sommes un Etat souverain, nous faisons ce que nous voulons de nos pacifistes, de nos juifs et nous n’avons à subir de contrôle de l’humanité, ni de la SDN ». Le droit international des droits de l'Homme fait tomber ce domaine réservé, en ce sens, les Etats vont être soumis à un ensemble d’obligations conventionnelles, un ensemble de contrôle. Les Etats ne subissent pas, les Etats vont consentir. En droit international des droits de l'Homme, pour pouvoir rendre des comptes, un Etat doit signer un traité. Le droit international enseigne que le fait de ratifier un traité pour un Etat est l’expression de la souveraineté.

Section 1. La formation du droit international des droits de l'Homme. Si on s’intéresse à l’histoire du droit international des droits de l'Homme, le réflexe naturel est de se positionner après la 2GM psq c’est à partir de cette période que des textes internationaux ont été adoptés. Mais en réalité, il faut remonter beaucoup plus loin, il y a des prémisses bien avant 1945, des principes du droit international des droits de l'Homme.

§1. Les origines. Il y a des précédents, des périodes de l’Histoire qui montrent que les principes du droit international des droits de l'Homme étaient plus ou moins appliqués dans certaines situations et à propos de certaines catégories de personnes. Le droit international des droits de l'Homme va protéger l’individu de façon générale qqsoit ses appartenances et qqsoit les situations.

Avant 1945, nous allons avoir des protections qui vont être mises en place, non pas de l’individu en tant que tel, mais de catégories de personnes ou de l’individu dans certaines situations bien précises. -

La protection de l’individu dans des situations précises : droit humanitaire, droit des conflits armés. La protection de catégories d’individus : la protection des minorités et protection des travailleurs.

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DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME Ce n’était cependant pas encore du droit international des droits de l'Homme.

Le droit humanitaire : constituait une première tentative de rompre avec la logique du droit international classique, donc de protéger l’individu contre les Etats. En 1864, est signée une Convention de Genève sur l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. Cette Convention de 1864 est dû à l’initiative d’Henri Durant et prévoit une protection minimale des blessés et du personnel sanitaire en cas de conflits armés. C’est à partir de cette convention que va se former le droit international humanitaire, le droit de Genève, avec d’autres conventions qui vont suivre en 1899. La particularité de ce droit humanitaire est qu’il vient affirmer l’importance de la personne humaine qqsoit sa nationalité. En ce sens, le droit international humanitaire préfigure/annonce ce que sera le droit international des droits de l'Homme. Les Etats s’engagent à respecter les droits des Conventions de Genève à tous les individus et pas simplement les nationaux. Néanmoins, le droit international humanitaire comporte un certain nombre de lacunes et en particulier, dans le cadre de ce droit, seuls les Etats sont des sujets de droit, des acteurs. Certes, l’individu était un objet de ce droit mais pas un sujet de ce droit. En ce sens, l’individu, dans le cadre de ce droit international humanitaire, n’a aucune possibilité de déclencher un mécanisme de contrôle. L’inspiration est fondamentalement la même que le droit international des droits de l'Homme mais la place réservée à l’individu diffère. Il y a une complémentarité entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme psq, comme l’a rappelé la CIJ en 2004 dans un avis relatif aux conséquences juridiques de l’établissement d’un mur en territoire palestinien, « le droit international humanitaire qui s’applique en cas de conflits armés, peut s’appliquer en même temps que le droit international des droits de l'Homme ». En termes de garantie, c’est le droit international des droits de l'Homme qui prévoit les garanties les plus importantes.

La protection des minorités nationales : cette protection précède la naissance du droit international des droits de l'Homme en tant que telle. C’est notamment à la suite à la 1GM qu’un certain nombre de textes, de traités (Traité de Versailles de 1919) vont intégrer des dispositions sur la protection des minorités. Pourquoi cet intérêt pour les minorités nationales ? Cette protection doit être mise en parallèle avec le redécoupage territorial issu de ces traités cad qu’après la 1GM, un certain nombre de frontières ont été modifiées et donc s’est présenté la situation d’individus, de groupements d’individus, qui avant la 1GM se trouvaient dans un Etat mais qui à la suite de ce redécoupage territorial se sont retrouvés dans un autre Etat. Il fallait protéger ses minorités. Ces traités vont avoir un double objet : -

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Tout d’abord, ils vont prévoir un certain nombre de droits pour les minorités nationales, droits opposables à l’Etat, des droits qui vont protéger leurs particularismes (libre pratique de la langue, de la religion, droit de créer des écoles). Ces traités vont toujours insister sur le principe d’égalité devant la loi, cad que les Etats signataires de ces traités avaient l’obligation de ne pas discriminer ses minorités nationales. Ces traités de protection des minorités nationales vont prévoir un mécanisme de protection dans le cadre de la SDN, en effet, le Conseil de la SDN (organe intergouvernemental de la SDN) pouvait être saisi par l’un des membres de la SDN d’une violation desdites obligations. Le Conseil de la SDN pouvait adresser des instructions aux Etats. On avait prévu qu’en cas de différends, la CPJI trancherait.

On va même permettre aux membres des minorités d’adresser des pétitions au Conseil de la SDN. Mais dans la pratique, ceci a été un échec et notamment psq le Conseil de la SDN s’est montré très timide en la matière de peur de froisser les Etats. 4

DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME Cette question des minorités est essentielle dans le déclenchement de la 2GM (lire le roman L’Ordre du jour). Dans le cadre de la SDN, il y avait un autre mécanisme au profit des minorités : l’article 22 du Pacte de la SDN énonçait un régime particulier pour les colonies des puissances vaincues lors de la 1GM : mise en place du système du mandat sous l’égide de la SDN cad qu’un certain nombre d’Etats étaient chargés d’administrer des territoires dans l’objectif « de guider les peuples au nom d’une mission sacrée de civilisation ». Dans ce cadre, on a mis en place une Commission permanente des mandats qui était chargée d’examiner les rapports annuels des Etats mais surtout qui pouvait être saisi de plaintes individuelles.

La protection des travailleurs : toujours dans le cadre de la SDN, va être mis en place l’Organisation internationale du travail (OIT) et dans le cadre de cette OIT, il y a un organe qui va voir le jour : la Conférence de l’OIT dont la composition va nous intéresser. Traditionnellement, dans les organisations internationales classiques, ce sont les Etats qui sont représentés, or pour la première fois, vont être représentés les Etats et des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs : progrès évident dans la représentativité des organisations internationales. Les intérêts des individus et des employeurs vont être représentés. Un certain nombre de conventions vont être adoptées et vont générer un certain nombre d’obligations pour les Etats. Également la mise en place du Bureau international du travail qui pouvait être saisi par des organisations professionnelles ouvrières ou patronales. Illustrations d’une idée approfondie par le droit international des droits de l'Homme que l’on ne doit pas se contenter de protéger l’individu, il faut lui permettre d’agir.

§2. Les manifestations. Il y 2 types de manifestations : -

Des manifestations juridiques Des manifestations politiques : politisation du droit international des droits de l'Homme

A. Les manifestations juridiques 2 idées : -

Dans le cadre du droit international des droits de l'Homme, les Etats vont privilégier la voie conventionnelle cad le recours aux traités. Dans le cadre du droit international des droits de l'Homme, nous assistions de plus en plus au développement de ce que l’on appelle la « soft law ».

La préférence pour la voie conventionnelle : cette préférence révèle que le droit international des droits de l'Homme tire sa raison d’être du droit international public psq la plupart des textes du droit international des droits de l'Homme sont des traités, et les traités ont une nature internationale. Le droit international des droits de l'Homme s’inscrit en ce sens dans le cadre du droit international public. Le droit international des droits de l'Homme s’inscrit dans une perspective volontariste, cad que l’on va s’engager dans le cadre de traités avec l’objectif de réunir le plus grand nombre d’Etats.

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DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME Depuis quand on voit dans le droit international des droits de l'Homme l’apparition du traité ? Pactes de 1966 : premier traité généraliste qui reconnait la plus grande partie des droits. On passe par les traités en permettant aux Etats d’utiliser le mécanisme des réserves : on va permettre aux Etats de s’engager dans le cadre d’un traité mais avec un certain nombre d’aménagements : dans le but de réunir le plus d’Etats. Par exemple, la France est un Etat qui a eu souvent recours aux réserves dans le cadre des traités de protection des droits de l'Homme : par exemple, à l’égard de la CEDH, la France a émis une réserve sur l’article 15 sur l’application de la Convention en temps de crise pour protéger les pouvoirs du président de la République selon l’article 16 de la Constitution française.

L’importance de la soft law dans le droit international des droits de l'Homme contemporain : on assiste à un développement de textes, résolutions, déclarations, qui n’ont pas de valeur contraignante. Définition donnée de la soft law par le professeur Salmon « ce sont des règles dont la valeur normative serait limitée pour 2 raisons : soit psq les instruments qui les contiennent ne seraient pas juridiques, soit psq les dispositions en cause, bien que présentes dans un instrument contraignant, ne créeraient pas d’obligations juridiques ». Selon cette définition, cette soft law se développe : d’ailleurs, le texte le plus important du droit international des droits de l'Homme, la DUDH, est de la soft law et est une résolution de l’assemblée générale des NU donc pas de valeur contraignante et pourtant, c’est sans doute le texte le plus important du droit international des droits de l'Homme. Il est le premier texte international à proclamer des droits individuels. Lrsq on examine les textes issus de la soft law en droit international des droits de l'Homme, ces textes peuvent assurer 3 fonctions : -

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Nous avons un certain nombre de textes issus de la soft law qui assurent une fonction d’édicter un comportement : fonction prescriptive qui dénonce un certa...