Cours - les finalités et les spécificités de la règle de droit PDF

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Chapitre 1 - les finalités et les spécificités de la règle de droit Introduction (Image) Déesse grecque, Thémis, représente la justice, signifie «!loi divine!» " Symboles du droit : " - la balance : représente la justice, celui qui la représente est le juge qui reçoit des arguments juridiques (les preuves). Les parties sont jugées de la même manière (principe d’égalité). " - Le bandeau : exprime l’impartialité de la justice des hommes. " - L'épée : l’expression de la force du droit. Cette force n’appartient pas à une personne privée. Elle est confiée à l’Etat. Seul l’Etat a le pouvoir d’exercer une violence en cas de violation de la règle de droit. l’Etat a le monopole de la justice. «!l’Etat a le monopole de la violence légitime!» (Max Weber) "

Définition du droit Le droit c’est l’ensemble des règles émises par un Etat et sanctionner par lui afin de régir les relations entre les individus de la société. Tout le contraire d’un Etat de nature, pour se protéger de l’arbitraire. " La règle de droit se distingue de plusieurs autres types de règles : " • Les règles de la vie sociale" • Les règles morales • Les règles religieuses

Les règles de la vie sociale Ce sont des règles de civilité, de politesse, de courtoisie. Ce sont des conventions sociales, des règles de savoir vivre en société. Ce sont des règles évolutives dans le temps. Ces règles sont sanctionnées en cas de non-respect mais pas par l’Etat. Sanctions possibles : remontrance familiale, mise à l’écart du groupe. Dans certains cas, il arrive que le droit pénètre des domaines qui ne devraient relever que des règles sociales (exemples: la diffamation d’autrui est punie par la loi, fumer en lieu public, téléphoner en lieu public, les excréments d’un animal domestique, …). "

Les règles morales Ces règles établissent une opposition entre le bien et le mal, le vice et la vertu. Ces règles se distinguent aux règles de droit de 3 points de vue :"

- Du point de vue des sources : les règles de morales ont pour source la conscience individuelle du bien et du mal. La capacité de discernement. "

- Du point de vue de leur contenu : le droit formule des règles moralement neutre (exemple : -

règles du code de la route). La morale, elle, impose des devoirs en dehors de toute règle de droit, dictée par notre conscience (ex: la charité, l’aumône)" Du point de vue de la sanction: La violation de la règle de droit est sanctionné par l’Etat tandis que la violation d’une règle morale vient de la conscience individuelle (exemples de sanctions : remords, culpabilité, …). "

Entre les deux types de règle, la séparation n'est pas toujours si nette. En effet, de nombreuses règles de droit sont souvent dictées par la morale (ex: ne pas tuer, ne pas voler, etc)"

Les règles religieuses C’est l’ensemble des commandements imposés par la religion. C'est l’expression de la loi divine. La sanction est : la violation d’une règle religieuse, met en cause la relation de l’homme avec dieu. Les règles de droit et les règles religieuses ne sont pas toujours séparés (ex: le meurtre, le vol, …). En revanche, il y a des règles religieuses qui interdisent certaines choses que les règles de droit n’interdisent pas (ex: l’adultère, l’alcool, …)." L’Etat français est un état laïque (depuis la loi de séparation de l’Eglise de l’Etat du 9 décembre 1905): (1) l’Etat est indépendant de toutes confessions religieuses. (2) l’état proclame le respect de toutes les croyances. Article 1 de la loi 1905 «!la république assure la liberté de conscience. Elle garantie le libre exercice des cultes. Sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public.!»"

I - La notion de droit Le droit est un ensemble de règles organisées et hiérarchisées. La règle de droit est produite, appliquée et sanctionnée par la puissance publique. " On distingue le droit objectif et subjectif, et on caractérise les règles de droit ainsi que leur fonction principale dans une société. "

A - La distinction du droit objectif et du droit subjectif" • Droit objectif : est l’ensemble des règles de droit qui s’imposent à tous les membres de la

société. Il s’agit des lois, ordonnances, décrets, etc. Ces règles de droit sont hiérarchisées (ex: la loi doit être conforme à la constitution). Ces règles de droit objectif sont assorties de sanctions pour en assurer le respect. "

Exemple d’une règle de droit objectif : Article 544 du Code Civil «!La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.!» Article 9 du Code Civil «!Chacun a droit au respect de sa vie privée.!»"

• Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues aux individus par le droit objectif. C’est la capacité d’un individu a exercé ou non son droit. "

Exemple : Droit de propriété (droit objectif): prérogatives du prioritaires (droit subjectif)" - usus / droit d’utilisation de la chose ou non. " - Fructus / droit de percevoir des «!fruits!» (les revenus) de la chose ou non. " - Abusus / droit de disposer de la chose (vendre, donner, modifier, détruire) ou non. "

• L'intérêt de la distinction Droit objectif/Droit subjectif : 1. Il n’y a pas de droits subjectifs (prérogatives individuelles) qui ne soient pas reconnues par un droit objectif. Le droit subjectif découle du droit objectif. " 2. Les points de vue sont complémentaires. Le droit objectif exprime le point de vue de la société, dans son ensemble. Alors que le droit subjectif est spécifique à chaque individu et il dépend de sa volonté. " 3. Il existe toutefois certaines règles de droit objectif qui ne dépendent pas de la volonté. Les règles impératives (ex: un employeur doit rémunérer au salaire minimum son employé)"

• La classification des droits subjectifs :"

Droits patrimoniaux

Droits extra pratrimoniaux

Droits qui ont une valeur monétaire. Celui qui détient un droit patrimonial peut :" - le transmettre, le léguer;" - Le céder (cession), disposer (abusus);" - Être saisi par des créanciers;" Ces biens sont prescriptibles (ils peuvent s’éteindre dans le temps). "

Droits qui ne sont pas évaluables en argent. Plusieurs caractéristiques :" - Intransmissible - Incessibles (peut pas les céder)" - Insaisissable - Imprescriptibles Exemples : droits parentaux, droits civiques, droit au nom, droit à l’image/à la vie privée, droit de grève.

Deux types de droits patrimoniaux :" 1. Les droits réels : droits qui portent sur une chose —> ex: le droit de propriété (usus, fructus, abusus). " 2. Les droits personnels : droits qui s’exercent sur des personnes. Il s’agit de droits de créance. Une personne est obligée vis-à-vis d’une autre.

Droits intellectuels (mixtes) L’auteur d’une oeuvre, il détient des droits patrimoniaux. On lui reconnait des droits moraux sur l’oeuvre : il peut revenir dessus.

B - Les caractères de la règle de droit objectif" La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et permanente. "

1) La portée générale de la règle de droit " La règle s’applique à toutes personnes qui vivent dans la société. Beaucoup de règles sont formulées en utilisant une formule impersonnelle. Ex. : article 8 cc«!tout français jouira de droits civils!» Ce principe est constitutionnel : art 6 D.D.H.C la loi «!droit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse!». " La loi ne peut pas viser une personne en particulier çar c’est une garantie contre : "

- La discrimination individuelle" - L’arbitraire de l’Etat "

Pour autant, cela ne signifie pas que les règles de droits s’appliquent à toutes les personnes. En réalité, de nombreuses lois désignent des groupes particuliers de la société qui auront donc des droits spécifiques (ex.: des règles s’appliquent aux consommateurs). " Le caractère générale impose qu’elle ne soit pas discriminatoire à l’intérieur d’un groupe. "

2) La règle de droit est formulée de manière abstraite" La règle de droit s’applique à des situations et non à des cas particuliers. " Exemples : " Art 1240 CC «!tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer!» " Art 1242.1 CC «!On est responsable (…) des choses que l’on a sous sa garde!» " Parce que la loi est abstraite, elle peut conduire le juge à en donner une interprétation. Le juge produit de la jurisprudence "

3) La règle de droit est obligatoire et coercitive. " Coercition = pouvoir de forcer quelqu’un à faire quelque chose. " La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’Etat. Mais les règles de droit n’ont pas tous le même degré de force obligatoire. Règles impératives/règles supplétives" Trois types de sanctions

Sanction civile

Sanction pénale

Sanction administrative

Cette sanction a pour origine l’atteinte à un droit d’une personne. (Ex: atteinte à la vie privé). " La finalité de la sanction civile est d’obtenir la réparation de l’atteinte aux droits et la cessation du comportement.

Cette sanction a pour origine l’atteinte à la société dans son ensemble. Le législateur a défini dans un code pénale l’ensemble des actes répréhensibles, hiérarchisées : " • Crimes : Cour d’assises (peines:10 ans à la perpétuité, amendes)" • Délits : Tribunal correctionnel (peines:6 mois à 10 ans d’emprisonnement, amendes). " • Contravention : Tribunal de police (peines: amendes, peines de prison légères, autres types)"

Sanction infligée par une autorité administrative indépendante (AAI) qui agit dans le cadre de ses prérogatives des puissances publiques qui lui sont confiées par la loi. " Exemples : CSA, CNIL, Hadopi, autorité de la concurrence (qui sanctionne les ententes illicites et les abus de position dominante), AMF (autorité des marchés financiers).

La sanction pénale à plusieurs caractéristiques :" - le principe de la légalité des peines : La loi détermine les crimes et les délits. Les règlements fixent les contraventions. Par conséquent, personne ne peut être condamné sans texte. " - La loi pénale est d’interprétation stricte : Toute personne doit savoir clairement ce qui est interdit et sanctionné. La loi pénale ne doit être ni obscur ni ambigue." Ces deux premiers principes sont justifiés par souci : " • de garantir la sécurité juridique des personnes" • Lutter contre l’arbitraire de l’Etat" - La responsabilité pénale est personnelle : Art 121.1 CP «!nul n’est responsable pénalement que de son propre chef!»

A) Nature des sanctions" * Sanction civile : réparation; protection d’un intérêt privé" * Sanction pénale : répression; protection de l’intérêt général" * Sanction administrative : c’est une sanction infligé par une autorité administrative indépendante qui agit dans le cas de ses prérogatives de puissance qui lui sont confiés par la loi. Exemples : CNIL, CSA, Hadopi, Autorité de la concurrence (ex. De pratiques anticoncurrentiels : les ententes illicites, les abus de positions dominantes), autorité des marchés financiers, etc. "

B) La distinction entre les règles impératives et supplétives" • L'origine de la distinction : art. 6 du CC «! on ne peut déroger par des conventions particulières (contrats), aux lois qui intéressent l’ordre public (règles impératives) et les bonnes moeurs.!»"

- Règles impératives : les règles impératives sont des règles d’ordre public. Les personnes ne peuvent en aucun cas transgresser le contenu de la loi. Ces règles visent à protéger, certaines personnes réputé plus faibles (ex. Le travailleur protégé par le code du T, le consommateur protégé par le code de la consommation, etc). Elles protègent aussi l’intérêt général. " Exemples : le code de la route, les règles du code pénale, vendre des produits contrefaits, le code de la consommation (ex: les clauses abusives sont interdites), le droit du travail. "

- Règles supplétives: ce sont des règles qui ne sont pas d’ordre public que les personnes peuvent aménager par des contrats. Ces règles supplétives permettent aux personnes d’écarter le cadre général proposé par la loi. " Exemples : le code civil propose aux époux mariés un régime matrimonial dit de la communauté de bien. Mais, les époux peuvent aménager leur régime matrimonial par un contrat de mariage. " "

4) La règle de droit est permanente. " Dés que la règle entre en vigueur, elle va s’appliquer à ceux qu’elle désigne, jusqu’à son abrogation. En principe, la désuétude (=obsolète) d’une loi ne lui fait pas perdre sa force obligatoire. "

C - Les fonctions de la règle de droit" 1) La finalité sociale de la règle de droit" L’histoire de Robinson montre cette finalité de la règle de droit. Tant que Robinson vit seul, il n’y a pas de droit. Les seules règles que Robinson va se donner sont des règles issues de sa morale individuelle. Lorsque Robinson rencontre Vendredi, il y a alors relation sociale . Le droit apparait pour réguler la vie sociale. Il s’agit d’éviter que la force l’emporte sur le droit en cas de litige. " Le droit a une fonction civilisatrice . Chez FREUD, la fonction du droit est de réprimer les pulsions. " %

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2) La règle de droit exprime les valeurs d’une société et définit son Etat de droit" Qu’est qu’un état de droit ?

Un état de droit désigne un système institutionnel dans lequel les autorités de l’Etat sont soumises au droit. " L’Etat de droit implique 2 choses :" - Une égalité de tous devant la loi" - Une organisation hiérarchisée des normes " Au sommet de notre Etat de droit se trouve 3 textes qui ont un rang constitutionnel. Ces textes expriment chacun les valeurs de notre société, de notre Etat de droit. :" • VOIR MAIL DU PROF (pas reçu)"

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3) Le droit remplit une fonction d’organisation de la vie économique"

On distingue généralement un ordre public de direction et un ordre public de protection" a) l’ordre public économique de direction" On peut imposer des limites à certaines libertés économiques, liberté d’entreprendre, de contracter, de concurrence, dans la mesure où ces décisions soient justifiés au nom de l’intérêt général et proportionné au but à atteindre. L’Etat s’immisce dans l’organisation de la production et de la distribution des biens et services pour que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt particulier. " Exemples d’intervention de l’Etat: * Elle a pour but d’interdire l’exploitation et l’exploration du pétrole et du gaz de schiste (-> référence à la charte de l’environnement, de 2004), cette loi importe un interdit à la liberté d’entreprendre. " * Les nationalisations : l’Etat peut obliger qu’on lui vende une propriété. " * Système des prix réglementés : exemple : réglementation des taxes sur le tabac"

b) l’ordre public social de protection" L’ordre public de protection désigne l’ensemble des règles impératives assurant aux individus un minimum de protection sociale. " Il protège les intérêts individuels et réduit les inégalités de fait entre les parties contractantes (ex: salarié/employeur dans le cadre du contrat de travail; consommateur/entreprise; locataire/ bailleur d’un local d’habitation, etc). "

II - Les différentes branches du droit Dans le droit moderne, notre premier droit est le Code civil. Le Code civil, aussi nommé Code Napoléon, date de 1804. Ce Code civil prétend organiser l’ensemble du droit des personnes sur tout le territoire. & Ce droit civil n’est pas spécialisé, il est le droit commun. Mais, la société de 1804 a beaucoup évolué, et son s’est rendu compte de l’incapacité du droit civil a s’adapter à toutes les situations. C’est pourquoi, de nouvelles branches du droit sont nées au cours du temps (exemples: le code du travail qui rassemble les lois sociales, 1915; Le code du commerce rassemble toutes les règles applicables aux commerçants). " Le Code civil c’est le droit commun, c-a-d qu’il s’applique à tous. Puis, les autres branches du droit se caractérisent par un champ d’application spécialisé (ex: le droit du travail a un champ d’application réduit aux individuelles et collectives entre employeur et salarié; le droit du commerce s’applique aux commerçants qui effectuent des actes de commerce). "

A ) la distinction droit national et droit international " Le droit interne c’est l’expression de la souveraineté d’une Nation à se donner à elle même ses propres lois. Ces règles sont applicables à l’ensemble des résidents (ressortissants) d’un pays et sur l’ensemble du territoire. " Le droit international c'est ensemble des règles qui régissent les relations entre des états souverains. Les sources du droit international prennent la forme de traités ou de conventions ou d’accords internationaux. Ces accords peuvent être bilatéraux, régionaux (traités européens) ou multilatéraux (ex.: COP 21 —> Accord de Paris; Traité ONU, Traité OMC; …). Chacun de ces traités déterminent le champ de ses fonctions et les règles de son fonctionnement précis. Parfois ces traités donnent naissance à des institutions internationales permanentes. " Les traités européens ont donné naissance à des institutions : la cour de justice de l’union européenne, le parlement européen, la commission européenne. " Ces traités suivent un processus assez long avant leur entré en vigueur effective. Il y a 3 étapes : " - la négociation entre les Etats : le chef de l’Etat donne l’impulsion politique" - La signature du Traité par les autorités compétentes de chaque pays. La signature du traité ne signifie pas son entrée en vigueur. Le traité fixe lui même les règles de son entrée en vigueur (ex: accord de paris signé le 15/12/2015. Ratification de 55% des pays signataires représentant 55% des rejets de GES)" - La ratification signifie que le traité international signé doit ensuite être adopté par les parlementaires. Parfois la ratification du traité international impose une modification de la constitution. "

B) La distinction droit public et droit privé" 1 - les principes du droit public et du droit privé * Une distinction de principe :" —> Le droit public vise à organiser l’Etat et à réglementer les relation de l’Etat avec les particuliers. " —> Le droit privé vise à organiser les relations des individus entre eux. "

* Une finalité distincte :" —> Le droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général. L’Etat est censé agir au nom de l’intérêt collectif. C’est pourquoi le droit public est un droit impératif. " —> Le droit privé vise à assurer la sauvegarde, la protection des intérêts particuliers. De nombreuses règles de droit privé sont des droit supplétives. "

* Des juridictions différentes : " —> Le droit privé est sanctionné par des juridictions de l’ordre judiciaire. (Tribunal d’instance < tribunal de grande instance)" —> Le droit public est sanctionné par les juridictions de l’ordre administratif. (Tribunal administratif < cour d’appel administrative < conseil d’Etat). "

2 - Les principales branches du droit public le droit constitutionnel Champ de compétences : il détermine les règles d’organisation de l’Etat. Il distingue le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, les modalités de leur désignation (à ces 2 types de pvr) et leur relation entre eux. " Le droit administratif Champ de compétences : il définie et organise les différentes administrations publiques (ex : l’état centrale, les collectivités locales, etc) et régit les relations de ces administrations avec les particuliers. (Ex: le droit fiscale dans le code général des impôts). "

3 - les différentes branches de droit privé " Le droit civil (droit commun) C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent par défaut, c-a-d lorsque le législateur n’a pas prévu de règles spécifiques. (ex. : dans le cc : droit des personnes, droit de la vente, droit des contrats, droit de la responsabilité, le droit du mariage et du divorce, droit des successions, etc). " De nombreux droit d’exception spécialisés Alors que le droit commun s’applique à toutes les personnes, le législateur a créé de nouvelles branches de dro...