CTT - CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE COURS COMPLET 1 PDF

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Summary

This course was made by a teacher of Skema Business School in the 2020/2021 academic year. It contains the full course and tips given by the teacher during the face to face course in SKEMA BUSINESS SCHOOL. You will find some examples in order to help you memorize the course and understand it in an e...

Description

LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Article L1251-1 et suivants CT INTRODUCTION : DEFINITION DU CTT Art L1251-2 CT : « Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. » Les 3 acteurs dans un contrat de travail temporaire : 1- Le travailleur temporaire 2- L’entreprise utilisatrice 3- L’entreprise de travail temporaire PRINCIPE DE LA FINALITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE : Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. I-

LA FORMATION DU CTT A) Les cas de recours au CTT

Idem CDD - Un salarié peut être embauché temporairement dans le cadre d'une mission pour remplacer un salarié se trouvant dans l'un des cas suivants : - Absence, - Passage provisoire à temps partiel, - Suspension de contrat de travail, - Départ définitif précédant la suppression du poste, - Attente de l'arrivée d'un salarié en CDI. - D’accroissement temporaire d'activité - D'emploi à caractère saisonnier où il est d'usage de ne pas recourir à un CDI, - De remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale (ou de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise), - De remplacement d'une personne exerçant une activité libérale (ou de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise), - De remplacement du chef d'une exploitation agricole (ou de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise). Seulement deux cas se distinguent du CDD et sont spécifiques au CTT : o à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, o assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Une entreprise peut-elle embaucher un intérimaire après un licenciement ? Oui, le recours à l'intérim par une entreprise ayant procédé à un licenciement économique est possible à partir de 6 mois. Dans certains cas, le recours à l'intérim est légal avant le délai de 6 mois. Il n'est pas possible de recruter un intérimaire avant un délai de 6 mois suivant un licenciement pour motif économique. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI par le juge. En cas d'accroissement temporaire d'activité, après un licenciement économique, le recours à un contrat d'intérim est toutefois possible avant le délai de 6 mois si : la durée du contrat de mission (non renouvelable) est inférieure à 3 mois, le contrat est lié à la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation.

B) Les mentions obligatoires 1- Le contrat de mission Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Le contrat de mission doit être : - écrit, - signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI) - et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Le contrat de mission doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition. Il doit par ailleurs contenir les informations suivantes : - la qualification professionnelle du salarié, - les conditions de la rémunération (périodicité de paiement), - la durée de la période d'essai, - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire, - une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite, - une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain). 2- Le contrat de mise à disposition Le contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le contrat de mise à disposition est obligatoirement conclu : - par écrit, - et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission. Ce contrat doit contenir les mentions suivantes : - les motifs de recours au travail temporaire justifiés (notamment en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification), - le terme de la mission (ou durée minimale de la mission), - les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée, - le lieu et l'horaire de travail, - le montant de la rémunération (montant du salaire, des éventuels avantages et primes), de l'indemnité de fin de mission, - la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission si cela est envisagé, - la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise de travail temporaire. À savoir : toute clause visant à interdire l'embauche de l'intérimaire par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite (elle est considérée comme inexistante).

II-

L’EXÉCUTION DU CTT A) La durée du contrat

Comme pour le CDD, le CTT doit comporter une durée de 18 mois maximum renouvellement compris sauf exceptions. Deux renouvellements sont possibles. Spécificité : aménagement du terme du contrat. 3 cas se présentent. Le terme de la mission prévu au contrat de travail temporaire ou fixé par avenant peut être aménagé dans les conditions suivantes : 1- le terme peut être avancé d'un jour pour cinq jours de travail, sans réduire la durée de la mission de plus de dix jours de travail. 2- le terme peut être différé d'un jour pour cinq jours travaillés, dans la limite de la durée maximale du contrat de mission. 3- pour des missions inférieures à dix jours de travail, le terme peut être avancé ou différé de deux jours. Article L1251-30 code du travail Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours. L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12. B) La durée de la période d’essai pour l’entreprise utilisatrice Les délais fixés par la loi sont : Durée du contrat ≤ à 1 mois Durée de la période Maximum 2 jours d’essai

1 mois < D < 2 mois Maximum 3 jours

≥ 2 mois Maximum 5 jours

C) Contrôle de l’emploi Les travailleurs temporaires doivent être inscrits sur le registre unique du personnel de l’entreprise utilisatrice. En revanche, n’étant pas salariés de l’entreprise utilisatrice, ils n’ont pas à être mentionnés sur la déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre. La déclaration préalable à l’embauche incombe à l’entreprise de travail temporaire. D) LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES -

L’entreprise de travail temporaire est redevable des cotisations sociales du travailleur temporaire.

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Les salariés temporaires sont salariés de l’entreprise temporaire. Ils sont donc éligibles et électeurs dans l’entreprise de travail temporaire et pas dans l’entreprise utilisatrice.

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Les salariés temporaires sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois sauf s’ils remplacent un salarié absent.

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Les salariés temporaires ont les mêmes droits que les salariés de l’entreprise utilisatrice en matière d’hygiène, de sécurité, de formation, de congés du travail.

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Bien que dépendant juridiquement de l’entreprise de travail temporaire, le travailleur temporaire doit respecter dans l’entreprise utilisatrice les règles du lieu de son travail. En contrepartie, l’entreprise utilisatrice a une obligation de formation du travailleur temporaire. Si le travailleur temporaire commet une faute, la procédure disciplinaire sera appliquée au sein de l’entreprise de travail temporaire.

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L’utilisateur, victime d’un dommage causé par le travailleur temporaire peut obtenir réparation de la part de l’entreprise temporaire s’il prouve que ce dommage est lié à une mauvaise exécution du contrat de mise à disposition par celle-ci.

III-

LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Pas d’originalité par rapport au CDD. Article L1251-28 La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines. Idem pour les sanctions : requalification et amende pénale

SCHÉMA DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES ACTEURS DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Entreprise de travail temporaire Employeur

CT T

Contrat de mise à disposition

Entreprise utilisatrice

Contrat de mission

Travailleur temporaire Salarié

Et quelques liens si vous souhaitez approfondir : http://vosdroits.service-public.fr/F1873.xhtml http://www.journaldunet.com/management/pratique/vos-droits/emploi/contrats/87/le-contrat-de-travailtemporaire.html http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-detravail-temporaire,982.html http://www.juritravail.com/contrat-de-travail/contrat-travail-temporaire...