Dans quelle mesure l\'autonomie locale française est elle atypique PDF

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Subsidiarité : Principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d'autorité publique compétent pour résoudre le problème. C'est la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens. Le niveau supérieur d''intervention que si le problème excède les capacités du niveau inférieur. Doc 1 : Charte européenne sur l'autonomie locale Cette charte définit et protège les droits des CT européennes. Elle consacre l'autonomie locale des CT qui peut être administrative et financière. Doc 2 : évolution de la régionalisation dans les états membres Intro : – 2002, Conférence des ministres européens responsable des CT : érige des principes + définit les autorités régionales avec précaution pour que cette définition s'adapte à la diversité des états membres. – 2008, projet de charte sur la démocratie régionale : référentielle pour les futures régionalisation → compétences / habilitations – Le Conseil de l'Europe consacre le principe d'autonomie régionale pour tous les états membres (autonomie financière, juridique et de gestion) – observations : diversité européenne traduisant des compétences transférées différentes, parfois même des compétences politiques. Différentes gradations / importances. Pays non régionalisé : en raison de leur taille ou de leur situation politique → autonomie municipale seulement. Pays a régionalisation limitée : •

régionalisation territorialement limitée : seule une partie du territoire a été régionalisé et cette partie jouit de pouvoirs législatifs, administratifs et financiers. Raisons historiques, géographiques, culturelles.

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Régionalisation concernant les compétences : les institutions régionales n'ont pas la charge de certaines compétences.

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Régionalisation limitée par l'autonomie : fort contrôle de l'Etat central, subordination au gouvernement mais autonomie juridique et parfois politique (élus).

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Tendance à la recentralisation pour des raisons d'économie d'échelle + volonté de l'Etat de garder le contrôle. Prend la forme de restrictions budgétaires.

Pays a régionalisation forte : → reconnaissance formelle dans la constitution de leur autonomie statutaire, autonomie normative, pouvoir de fixation des impôts (régionaux, locaux..), participation aux politiques publiques (autonomes ou nationales), pouvoir sur les collectivités locales •

régionalisation asymétrique (les régions n'ont pas toutes le même statut : plus d'autonomie financière pour certaines)

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les états fédéraux : autonomie législative, exécutives et judiciaires, propre constitution. Compétences exclusives dans certains domaines

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autonomie financière des régions : pouvoir fiscal plus ou moins limité

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développement de nationalisme régionaux : on cherche une reconnaissance de l'autonomie politique, parfois volonté d'indépendance

Conclusion : variété du niveau de régionalisation entre les états membres. Variété de situation juridiques / politiques / administratives. Influence historique / géographique. Doc 3 : Droit des CT

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principe de subsidiarité : l'action publique doit être exercée au niveau le plus proche du citoyen. Inscription dans la constitution = insécurité juridique (caractère inssaisissable des effets juridiques) → il faudrait définir des critères de répartition matérielle des compétences.

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Différence entre autonomie régionale et décentralisation administrative. Différence entre autonomie politique garantie par la C. nationale et autonomie législative où l'Etat central garde un certain contrôle.

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En France : principe d'uniformité du territoire, pas de différences entre les régions. Exceptions avec le droit dérogatoires (Outre Mer).

Doc 4 : La subsidiarité française existe-t-elle ? Contradiction présomption de compétence à l'Etat et clause générale de compétence. En France, l'Etat garde toujours la main sur les CT (initiative et impulsion de l'Etat ; exécution, gestion par les CT). Lutte contre la fédéralisation. Doc 5 : En France, simple décentralisation administrative. Vers une régionalisation à l'Italienne ? Pas vraiment car pas les mêmes partages de compétences CT / Etat.

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Dissertation : Dans quelle mesure l'autonomie locale française est-elle atypique ? Selon l'article premier la Constitution de 1958, « la France est une République indivisible […] Son organisation est décentralisée ». Ainsi donc, la souveraineté n'est pas partagée mais face à la congestion du centre de décision, la décentralisation territoriale a été mise en place. La décentralisation territoriale est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité territoriale de s’administrer elle-même sous le contrôle de l’Etat, en la dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. D'après la Charte européenne de l'autonomie locale de 1985, « l'autonomie locale est le droit et la capacité effective pour les collectivités de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ». Ainsi, l'autonomie locale doit être reconnue dans la législation interne voire dans la Constitution. Dans la constitution française, le principe d'autonomie locale peut être reconnue à travers le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72. Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités territoriales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne. En effet, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient les limites institutionnelles. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence. Ainsi, l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe incitent les Etats membres à la régionalisation de leur territoire en encourageant la plus grande autonomie locale possible c'est-à-dire l'autonomie financière, politique, normative etc. La France est considérée comme atypique en raison de son indivisibilité reconnue par la Constitution mais également parce qu'elle se contente de la décentralisation administrative pour affirmer son respect de l'autonomie locale imposée par la Charte européenne de l'autonomie locale. Ces réflexions poussent à se questionner sur le cas particulier de la France par rapport aux autres Etats quant à l'autonomie des collectivités territoriales. Ainsi, vient la question de savoir comment la France a-t-elle contourné le principe d'autonomie locale érigé par le Conseil de l'Europe et quelles en sont les critiques générales qui peuvent ressortir au regard de la conception initiale le d'autonomie locale ? Il est a noté que la conception française de l'autonomie locale ne correspond pas à la conception européenne plutôt libérale (I) et que cette autonomie locale traduite par la décentralisation administrative apparaît insuffisante au regard de la conception voulue par le Conseil de l'Europe (II). I. Une conception française de l'autonomie locale détachée de la conception européenne libérale La conception européenne de l'autonomie locale à travers la régionalisation est poussée à tel point qu'elle tend à consacrer l'organisation fédérale (A) alors que la France est encore attachée à son organisation unitaire (B). A) La conception européenne de l'autonomie locale par la régionalisation extrême Par la Charte européenne de l'autonomie locale de 1985, le Conseil de l'Europe pose le principe d'autonomie locale c'est-à-dire la possibilité pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. Par cette définition, la Charte avait l'ambition d'obliger les Etats signataires à appliquer un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Ce principe doit d'ailleurs être protégé par la Constitution. Le troisième paragraphe de l'article 4 de cette Charte pose le principe fondamental selon lequel l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens. Il s'agit d'un principe de subsidiarité par lequel les Etats membres s'engagent à ce que les pouvoirs locaux gèrent et contrôlent une partie importante des affaires publiques dans l'intérêt de la population locale et sous leur propre responsabilité. La Charte considère que les affaires publiques doivent être gérées au plus près du citoyen, la gestion de ces affaires à un niveau supérieur peut être envisagée si la gestion au niveau inférieur est impossible ou moins efficaces. Les organisations territoriales de pays comme l'Autriche, la Suisse ou les Pays-Bas se sont toujours conformées à une règle de subsidiarité, c'est-à-dire un système « ascendant », dans lequel les compétences s'exercent à la base, à l'exception de celles qui sont retenues au niveau supérieur. Droit des CT

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Ainsi, les Etats fédéraux tel que l'Allemagne et l'Autriche appliquent, le plus souvent au niveau local un principe de partage des compétences qui prévaut entre la Fédération et les Etats fédérés, et qui s'apparente clairement au principe de subsidiarité. Ces organisations territoriales répondent entièrement aux principes énoncé par la Charte européenne de l'autonomie locale puisque les compétences des collectivités locales sont clairement définies étant donné que l'intervention étatique n'est qu'exceptionnelle. De plus, les collectivités locales de ces pays sont autonomes autant financièrement, administrativement que politiquement. Cela signifie que le principe de prise de décision se fait au niveau local donc au plus proche du citoyen. Ce type d'autonomie locale complète renforce la démocratie local et c'est ce que recherche le Conseil de l'Europe à travers cette Charte. L'organisation territoriale de type fédérale est donc l'organisation qui correspond le mieux à la volonté de cette Charte européenne de l'autonomie locale. En effet, par cette Charte, le Conseil de l'Europe prône une politique de fédéralisation. Dans d'autre cas (le système français, par exemple), les compétences globales sont au sommet et c'est seulement celles qui sont confiées à l'échelon inférieur qui seront soumise au principe de subsidiarité. Dans ce cas, il s'agit d'un système descendant c'est-à-dire que c'est le pouvoir central qui attribue des compétences propres aux collectivités territoriales. Cela permet à l'Etat de garder la main mise sur les collectivités locales et de conserver la centralisation de certains pouvoirs considéré historiquement comme appartenant au pouvoir central. La France a signé cette Charte de l'autonomie européenne mais en a modulé son application afin de conserver son caractère unitaire. Ainsi, l'autonomie locale des collectivités territoriales en France a été traduite par la décentralisation de certaines compétences. B) Une décentralisation française guidée par la nature unitaire de l'Etat La France est une République indivisible selon la Constitution de 1958. L'indivisibilité de la France traduit son caractère unitaire. Un Etat unitaire est un Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. Ainsi, tous les citoyens sont soumis aux mêmes normes. Un Etat unitaire peut faire l'objet de régionalisation territoriale c'est-à-dire d'une décentralisation au profit de régions auxquelles l'Etat central accorde une certaine autonomie administrative et transfère certaines de ses prérogatives. L'Etat unitaire s'oppose à l'Etat fédéral dans lequel c'est la souveraineté qui est transférée à un niveau plus local. En France, les lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983 se sont efforcées de transférer de l'Etat aux collectivités territoriales des blocs de compétence homogènes c'est-à-dire que la France a été subdivisée territorialement pour prendre le relai au niveau local du pouvoir central. Ces subdivisions obtenues par la décentralisation territoriale, sont placées sous le contrôle de l'Etat, n'ont pas de pouvoir législatif et constituent des autorités administratives n'ayant pas de pouvoir d'initiative. Par le biais de la décentralisation territoriale, la France reste unitaire car elle conserve le pouvoir juridique de révoquer les compétences qu'elle a transféré aux collectivités locales. De même, cette organisation territoriale de décentralisation permet au pouvoir central c'est-à-dire au pouvoir législatif et exécutif de conserver le monopole de l'initiative. Les collectivités territoriales sont donc obligées de suivre les décisions politiques prises par le pouvoir central ; elles ont l’obligation de suivre la décision de l’Etat sur tous les domaines même si elles ne sont pas d’accord. On voit donc apparaître ici une carence du principe de subsidiarité consacré par la Charte européenne de l'autonomie locale. Cette volonté de conserver l'initiative des politiques publiques au niveau de l'Etat s'explique historiquement par la conception catholique « de minimis non curat praetor » mais aussi par l'affirmation du caractère unitaire de l'Etat depuis l'Ancien Régime où l'impulsion politique émanait du roi et était suivit à travers toutes les provinces. C'est donc pour des raisons historiques mais aussi politiques que la France lutte contre une éventuelle fédéralisation, ou tout du moins une forte régionalisation voulu par le Conseil de l'Europe. Ainsi, comparé à ses voisins européens, la l'Etat français préfère conserver l'initiative des politiques publiques pour tout le territoire et délègue leur mise en œuvre aux collectivités territoriales, quitte à ne pas répondre au principe de subsidiarité qu'instaure la Charte européenne de l'autonomie locale. Ainsi, les Droit des CT

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collectivités territoriales n'ont pas de compétence de principe mais ont des compétences d'attribution c'est-à-dire que c'est l'Etat qui décide des compétences qu'il va attribuer aux collectivités locales. De même, les compétences qu'il leur attribuera ne seront que les compétence de mise en œuvre de politiques publiques puisqu'il conserve le monopole de l'initiative. Par cette organisation, se traduit la volonté de la France de garder le contrôle des institutions et des politiques. Ainsi, la France opte pour une stratégie de maintien de la faible autonomie locale actuelle derrière l'apparence du changement à travers la mise en place de la décentralisation. Mais évidemment, la décentralisation française ne suffit pas à satisfaire la conception européenne de l'autonomie locale. II. L’insuffisance de la décentralisation administrative française face à la conception d'autonomie régionale de l'Europe La France a admis une certaine autonomie locale seulement en matière administrative, autonomie qui reste tout de même très contrôlée (A) tandis que la nécessité de la mise en place plus approfondie d'une autonomie locale à travers le principe de subsidiarité semble s'accroitre pour une meilleur efficacité des politiques (B). A) Une autonomie locale existante mais restreinte des collectivités territoriales Dès la décision de 1979, Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est la révision constitutionnelle de 2003 qui l'a inscrit dans la Constitution à l'article 72 alinéa 3. Ce principe donne aux collectivités territoriales la possibilité de s'administrer librement, sans être soumise à des contraintes excessives et sans interférer avec les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi, les collectivités territoriales ont la possibilité de disposer d'un conseil élu, de disposer de l'autonomie financière, de fixer leur propre règle de fonctionnement interne etc. La commune dispose même de la clause générale de compétence c'est-à-dire qu'elle dispose de l'initiative d'intervention générale sans qu'il soit nécessaire que la loi lui ait attribué, dès lors qu'il existe un intérêt public local à l'intervention. Mais cette liberté des collectivités territoriales est limitée puisque tous leurs actes peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi et d'un contrôle par le juge administratif. En effet, le principe de libre administration des collectivités territoriales est garanti par le Conseil constitutionnel en ce qu'il exerce un contrôle restreint des lois en censurant celles qui portent atteinte de manière excessive et injustifiée à la liberté d'administration et en vertu du préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale qui protège les droits des collectivités territoriales européennes. Il s'agit donc plus d'une limitation du pouvoir législatif que d'une réelle autonomie des collectivités territoriales. En effet, la libre administration est soumise au contrôle administratif du préfet en vu du respect de l'Etat unitaire. Le pouvoir central a toutes les prérogatives pour surveiller les personnes et les actes émis par la collectivité (peut révoquer ou suspendre une personne et annuler un acte dit illégal ; peut-être soumis à une autorisation préalable). De plus, l'autonomie financière des collectivités territoriales se trouve entachée par l'intervention importante de l'Etat puisqu'il ne transfert aux collectivités que des compétences dont les recettes sont peu dynamique. En effet, les collectivités territoriales ne bénéficient d'aucun impôt à la rentabilité forte, c'est l'Etat qui en bénéficie par la TVA et par la CSG. La compensation des compétence s'effectue par des dotations de l'Etat mais celles-ci sont faibles car elles sont proportionnelles à la santé de l'Etat. Il convient donc de remarquer que l'Etat français déguise l'autonomie locale voulue par le Conseil de l'Europe à travers la décentralisation et le principe de libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie financière de celles-ci alors que cette autonomie est en réalité fictive. L'autonomie locale des collectivités territoriales en France est également très restreinte en raison du fait que la décentralisation est uniquement administrative. En effet, l'Etat a seulement transféré aux collectivités territoriales, la responsabilité de la planification, du financement et de la gestion liées à certaines fonctions du gouvernements central. Ainsi, les collectivités territoriale ont une compétence de mise en œuvre seulement des politiques publiques impulsées par l'Etat. Par exemple, le RSA est une politique sociale décidées par l'Etat et mise en œuvre par les départements. Ceci s'explique par le fait que la Constitution ne consacre que le principe de libre administration et non pas celui de l'autonomie locale. De même, la réticence de la France dans l'engagement d'une décentralisation politique est ancrée dans l'histoire depuis la Révolution française qui a supprimé les privilèges des communes et qui a standardisé leur organisation. Depuis, c'est l'Etat qui va donner des marges de manœuvre aux communes. La décentralisation politique consisterait à conférer aux citoyens ou à Droit des CT

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leurs élus, plus de pouvoirs de décision et ainsi, soutiendrait la démocratie locale puisque les citoyens auraient plus d'influence dans la formulation de la politique d'une administration. C'est d'ailleurs cette idéologie que défend le Conseil de l'Europe dans sa Charte à travers le principe de subsidiarité notamment. Les différences entre l'autonomie régionale et la décentralisation administrative mènent à la conclusion que la France n'applique que partiellement le principe de l'autonomie locale alors que les intérêts de ce principe sont d'améliorer l'efficacité de l'administration en lui conférant plus de pouvoir et donc plus d'autonomie et de permettre une construction européenne plus simple. B) La nécessité de la mise en place réelle du principe de subsidiarité des collectivités territoriales pour une régionalisation au sens de l'Europe Comme vu précédem...