Dissertation - les pouvoirs du président de la république PDF

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les pouvoirs du président de la république ...

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DECROUX Mélanie Groupe 3

TD 4 – Les pouvoirs du Président de la République « Le président de la République doit être la clef de voute des institutions » exprimait Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution française de la cinquième République aux côtés de Charles De Gaulle. Le président de la République est une institution centrale de la République actuelle. Sous la quatrième République, le président la République n’avait pas une aussi grande importance que le Parlement. Charles De Gaulle était contre ce régime d’Assemblée. Lui et Michel Debré voulait que le chef de l’Etat ait une plus grande importance. Charles De Gaulle voulait un chef d’Etat fort, au-dessus des partis. Le Président de la République était vu comme le garant de l’unité Nationale. De ce fait, Charles De Gaulle voulait lui accorder une plus grande importance dans cette nouvelle Constitution. Le Président de la République est traité au titre II de la Constitution. Le fait qu’il soit traité avant le Gouvernement, le Parlement et toute autre institution montre qu’il a une plus grande importance. Emmanuel Macron, l’actuel Président de la République est le chef de l’Etat français. Le Président de la République apparaît pour la première fois en France sous la IIème République avec Louis Napoléon Bonaparte. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962. Avant cette date, il était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral réunissant les membres du Parlement, les conseillers généraux et les assemblées des régions et départements d’outre-mer. Le Président de la République possède différentes fonctions et pouvoirs. L’article 5 de la Constitution française de 1958 les énumère. Le chef de l’Etat veille au respect de la Constitution, assure le fonctionnement des pouvoirs publics, il est le garant de l’intégrité du territoire, de l’indépendance nationale et du respect des traités internationaux. Il peut aussi être à l’initiative d’un referendum. Le président de la République désigne le chef d'Etat des pays ayant choisi une Constitution républicaine. La dénomination officielle varie selon les pays. Si en France il est appelé président de la République, on parle de président des Etats-Unis ou encore président fédéral en Allemagne. Au Royaume-Uni, le chef de l’Etat n’est pas le Président de la République mais il s’agit de la Reine d’Angleterre. Le Président de la République, du fait de son importance dans la Constitution française de 1958, bénéficie ainsi d’un certain nombre de pouvoir et d’une certaine influence sur les autres organes et institutions de la cinquième république. Les pouvoirs du Président de la République sont-ils exclusifs et sans limites ? Le Président de la République possède des pouvoirs propres qu’ils ne partagent avec personne d’autres (I) mais il possède également des pouvoirs qu’ils partagent avec d’autres institution (II).

I)

Les pouvoirs propres du président

Le Président de la République possède des pouvoirs propres, non contresignés par le premier ministre en période normale (A). Cependant, ses pouvoirs propres ne sont pas les mêmes en période exceptionnelle (B).

A) Les pouvoirs propres du président en temps normal Les pouvoirs propres du président de la République ne sont pas contresignés par le 1 er ministre, ils sont mentionnés à l’article 19 de la Constitution française. Le président de la République peut nominer le 1er ministre de son choix d’après l’article 8 de la Constitution. Il est libre de choisir le 1er ministre qu’il souhaite s’il correspond à la majorité parlementaire étant donné que celui-ci doit être responsable devant le Parlement. Le président de la République peut également mettre fin à la fonction de 1er ministre. Celui-ci présente sa démission au président de la République et ce dernier met fin à ses fonctions. Il peut forcer son 1er ministre à la démission. Mr Fillon avait démissionné avant d’être re nommé par Nicolas Sarkozy le lendemain de sa destitution. Cette démission avait pour unique objectif de changer de gouvernement. Le pouvoir législatif du Président de la République est également l’un de ces pouvoirs propres. Le président de la République peut être à l’origine d’un referendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution. Il peut soumettre tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes environnementales, sociales ou économiques ou encore sur des réformes relatives au service public. Le chef de l’Etat est celui qui promulgue la loi si le referendum est positif selon l’article 10 de la Constitution française. Le Président de la République a un pouvoir sur un autre organe prévu par la Constitution. Il a un pouvoir sur l’Assemblée Nationale. L’article 12 de la Constitution française exprime que le président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. Bien que des consultations du 1er ministre et des Présidents des deux assemblées soient effectués, elles n’obligent en rien le président de la République. Il prend la décision seul de dissoudre cette Assemblée. Le président ne peut pas dissoudre une Assemblée si celle-ci est en place depuis moins de 12 mois dans le but de respecter la volonté du peuple souverain qui aura voté pour élire cette Assemblée durant les élections législatives qui ont lieu « 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution ». Il existe quatre motifs de dissolution. Premièrement, il y a la dissolution sanction, le général De Gaulle l’a utilisé le droit de dissolution en 1962 car l’Assemblée Nationale avait renversé son 1 er ministre, Michel Debré le 14 avril 1962. En 1968, Charles De Gaulle a réutilisé cette dissolution mais pour confirmation et non pour sanction. Il voulait voir si le peuple français avait toujours confiance en lui. François Mitterrand a utilisé le droit de dissolution en 1981 et 1988, chaque fois à la suite de ses élections pour faire coïncider les majorités législatives et présidentiels. Enfin, Jacques Chirac l’a utilisé en 1997 pour anticiper les prochaines élections législatives. Son anticipation fut un échec. Avant cette dissolution, la majorité parlementaire était la même que la majorité présidentielle mais ce ne fut plus le cas après les nouvelles élections législatives.

Le Président de la République a un droit de message d’après l’article 18 de la Constitution française de 1958. Le Président peut communiquer avec le Parlement grâce à des messages écrits ou oraux. Ces messages n’entrainent pas de débats mais sont utilisés lors de l’entrée en fonction du chef de l’Etat, lors du renouvellement de l’AN ou lors d’un évènement important comme les attentats de 2015. Entre la 3 ème République et la 5ème, il n’y avait que des messages écrits. Depuis 2008, une révision constitutionnelle autorise le président de la République à effectuer des messages oraux. Enfin, le président de la République a un pouvoir constituant. Il peut être à l’initiative d’une révision constitutionnelle. Il peut choisir de le soumettre au referendum ou au Parlement réuni en Congrès. Le président de la République a également un pouvoir concernant le Conseil constitutionnel. L’article 56 de la Constitution française indique que le chef de l’Etat nomme trois membres au Conseil constitutionnel et le président de celui-ci. Il est traditionnellement élu pour 9 ans mais rien n’est dit officiellement dans la Constitution concernant cela. Le président de la République peut également saisir le Conseil constitutionnel sur la base de l’article 61 si la constitutionnalité est à vérifier sur une loi et sur la base de l’article 54 si la constitutionnalité doit être vérifié sur un traité.

B) Les pouvoirs exceptionnels du président Il existe 3 régimes d’exceptions en France : pendant l’Etat de sièges, tous les pouvoirs sont donnés aux autorités militaires, pendant l’Etat d’urgence. Enfin, la dernière exception est l’article 16 de la Constitution qui donne tous les pouvoirs au chef de l’Etat temporairement lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire, l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées. L’Assemblée Nationale ne peut pas être dissoute et aucune révision constitutionnelle ne peut être entreprise durant la mise en œuvre de l’article 16. Cet article confère des pouvoirs exceptionnels au président de la République. Il est la conséquence directe de la guerre d’Algérie. L’article 16 est mis en œuvre lorsqu’il y a une menace grave et immédiate pesant sur l’intégrité du territoire ou les institutions de la République. Quand le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, l’article 16 peut aussi être mis en œuvre. Le président de la République doit informer la Nation de la mise en place de l’article 16. Il décide seul du recours à cet article mais peut consulter le 1er ministre, les présidents des Assemblées et le Conseil constitutionnel. Le président de la République prend tous les pouvoirs et peut donc prendre des décisions même dans les domaines qui ne lui sont normalement pas réservés. Il peut prendre la place du Parlement ou du Gouvernement. Le président de la République peut ainsi décider de promulguer une loi mais un contrôle de la légalité sera effectué par le juge administratif d’après le l’arrêt Rubin de Servens rendu par le Conseil d’Etat le 2 mars 1962. Les contrôles et conditions de la mise en œuvre de l’article 16 par le président de la République sont tout de même assez minimes. De ce fait, la révision constitutionnelle de 2008 permet de mieux contrôler l’exécution de cet article. Ainsi, depuis 2008, le Conseil

constitutionnel intervient, s’il est saisi, au bout de 30 jours de mise en œuvre de l’article 16 et obligatoirement au bout de 60 jours dans le but de vérifier si les conditions sont toujours réunies ou si les pouvoirs peuvent être repartagés comme en période normale.

Le président de la République possède un certain nombre de pouvoirs propres mais il existe également des pouvoirs qu’ils partagent avec d’autres personnes.

II)

Des pouvoirs limités

A) Des pouvoirs partagés avec le premier ministre Les pouvoirs partagés sont des actes effectués par le président de la République mais qui nécessite le contreseing du premier ministre car le chef de l’Etat n’est pas responsable. Le président de la République peut effectuer un certain nombre de nomination sur proposition du premier ministre. Par exemple, selon l’article 13 de la Constitution française, le président de la République nomme aux emplois civils et militaires. Une ordonnance de 1958 modifiée à plusieurs reprises établit la liste exacte de ces emplois. L’article 21 relatif au premier ministre exprime que « sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » Le président de la République, sur proposition du premier ministre peut nommer et révoquer les membres du gouvernement. Pour continuer, le Président de la République fixe l’ordre du jour au Conseil des ministres sur proposition de son premier ministre. Le chef de l’Etat peut convoquer le Parlement hors des sessions ordinaires pour débattre d’un ordre du jour fixé par le premier ministre. Le premier alinéa de l’article 13 de la Constitution de 1958 indique que « le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Cette compétence est également partagée avec le premier ministre. Ce dernier contresigne les décrets et ordonnance. Le Président de la République peut refuser de signer une ordonnance c’est par exemple, le cas en période de cohabitation. La cohabitation est la coexistence d'un président de la République et d'un gouvernement de tendances politiques opposées. La première a eu lieu en 1986 lorsque François Mitterrand partisan socialiste était président de la République et que Jacques Chirac, républicain était premier ministre. La cohabitation est le résultat d’élections législatives n’allant pas dans le même sens que les élections présidentielles. Il y a eu une période de cohabitation en 1993 lorsque François Mitterrand avait choisi Balladur comme premier ministre. Enfin, en 1997 a eu lieu la dernière cohabitation entre Jacques Chirac et Lionel Jospin, partisan socialiste. Aujourd’hui le risque de cohabitation est moindre car les élections législatives suivent les élections présidentielles.

B) Des pouvoirs limités par d’autres organes ou institutions Le président de la République a des pouvoirs partagés avec d’autres organes ou institutions que le Gouvernement. Premièrement, le chef de l’Etat n’est pas le seul à pouvoir soumettre un projet de loi au referendum. Par exemple, selon l’article 11 de la Constitution française, un referendum législatif peut être à l’initiative de trois cinquièmes du Parlement s’ils ont le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales soit environ 4,5 millions de personnes. Le Parlement comme le Président de la République ne peuvent pas organiser des referendums sur n’importe quels sujets. L’article 11 indique que le referendum ne peut être organisé que si la proposition de loi ou le projet de loi si l’initiative vient du Président de la République est relative à l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics. Il en est de même pour les révisions constitutionnelles. Le chef de l’Etat ne peut pas proposer un referendum sur n’importe quel aspect de la Constitution. En effet, le dernier alinéa de l’article 89 relatif à la révision constitutionnelle exprime que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. » Parfois, les ministres sont appelés à contresigner une décision prise par le Président de la République. C’est notamment le cas pour le droit de faire grâce. Le président de la République seul va pouvoir le mettre en œuvre mais le premier ministre et le ministre de la justice doivent contresigner cet acte pour qu’il soit valable. De ce fait, la responsabilité du président de la République ne sera pas engagée. Toutefois, le droit de grâce est assez peu utilisé. François Hollande l’avait utilisé pour l’affaire Jacqueline Sauvage en 2016 lorsque celle-ci a abattu son mari qui abusait d’elle. Le droit de grâce est une remise gracieuse de la peine de prison. Enfin, pour signer une ordonnance, appelé décret-loi sous la quatrième République, le Président de la République doit obtenir l’autorisation du Parlement. Une ordonnance est un texte du gouvernement qui intervient dans un domaine de la loi limité. Ici, le Parlement a un pouvoir sur le chef de l’Etat français, il peut le limiter. Ce dernier ne peut pas signer n’importe quel texte de loi....