Examen 2018, questions et réponses PDF

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ANNALES DE QUESTIONS A REPONSE COURTE ENFINANCES PUBLIQUESL’ADOPTION PARLEMENTAIRE DE LA LOI DE FINANCES INITIALE Délais spécifiques de dépôts des différents documents (projet, annexes explicatives et générales) -> en cas de retard du Gouvernement, ça ne diminue pas le temps accordé au Parle...

Description

ANNALES DE QUESTIONS A REPONSE COURTE EN FINANCES PUBLIQUES L’ADOPTION PARLEMENTAIRE DE LA LOI DE FINANCES INITIALE  Délais spécifiques de dépôts des différents documents (projet, annexes explicatives et générales) -> en cas de retard du Gouvernement, ça ne diminue pas le temps accordé au Parlement  Délai global d’examen du texte : 70j (40j pour l’Assemblée et 20j pour le Sénat) -> si le Parlement ne se prononce pas dans les temps, le Gouvernement pourra exécuter le projet de loi par ordonnance Trois types de discussion du texte : - d’abord entre le Gouv et l’AN - ensuite discussion et vote article par article - enfin vote de l’ensemble du texte Art 49.3 Cons : ici le Gouvernement viendra engager sa responsabilité sur un texte -> en l’absence de motion de censure, le texte sera adopté -> sachant que l’AN a toujours le dernier mot Possibilité d’amendements : art 40 Cons vient limiter ce droit, impossible de produire des amendements - qui diminuent les ressources publiques - qui aggravent une charge LA COUR DES COMPTES -> fonctions juridictionnelles et consultatives -> certificateur des comptes publics de l’E : elle vient établir si le système fonctionne Juge des comptes des comptables publics : à savoir que tous les comptes ne sont pas contrôlés, elle tient compte des risques, et exerce un contrôle par rotation, en fonction de la sensibilité desdits comptes LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE -> les Etats sont traités comme des particuliers, ils empruntent aux taux du marché : la monnaie et l’inflation sont gérées par la BCE 

Art 123 TFUE : interdit au système des banques d’accorder des crédits ou découverts aux autorités publiques



Art 124 TFUE : empêche les autorités publiques de bénéficier d’un accès privilégié aux institutions financières

LA LOI DE REGLEMENT -> ou lois de finances rétrospectives

-> intervient l’année qui suit le budget annuel, fait des constatations sur le budget clôturé (permet de savoir si le Gouvernement a bel et bien respecté le budget accordé) L’EXECUTION COMPTABLE DES DEPENSES PUBLIQUES Phases relevant de l’ordonnateur : 1. L’engagement : l’acte par lequel l’organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge 2. La liquidation : a pour objet de vérifier la réalité de la dette de l’établissement et d’arrêter le montant de la dépense 3. L’ordonnancement : l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’établissement à un ou plusieurs créanciers Phases relevant du comptable : 1. Le contrôle de la régularité de l'ordre de dépense et de la présence des pièces justificatives 2. Le paiement LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE Le budget est découpé ainsi :  Mission : ensemble de politiques publiques  Programme : ensemble d’objectifs visés par cette politique (subdivisé en régions)  Actions : mesure permettant d’atteindre le résultat du programme LES CATEGORIES DE COMPTABLES PUBLICS  Caissier : manutention de l’argent public, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents sous son contrôle et responsabilité  Payeur : vérification de la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur -> "Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent" (art 17 décret GBCP) LA CERTIFICATION DES COMPTES PUBLICS -> opérée par la Cour des comptes : on va vérifier que si le système comptable fonctionne et est fiable LE CONTROLE INTERNE DE L’EXECUTION DES DEPENSES -> mécanismes mis en place eu égard à la sensibilité des dépenses et de leur exécution : on le retrouve à plusieurs niveaux, du plus haut de la chaine à l’organisme surveillant d’une collectivité locale Le contrôle interne budgétaire est assuré par les ordonnateurs, sous surveillance des contrôleurs budgétaires LES RESSOURCES DE L’ÉTAT

-> ressources = recettes + dettes Recettes fiscales -> impôts encaissés par l’Etat à son profit : encaissement présentant un caractère définitif, qu’il ne faudra pas rembourser Dans l’ordre d’importance : 1. TVA 2. Impôt sur le revenu 3. Impôt sur les sociétés Ressources non fiscales -> lorsque la ressource n’est pas définitive (si elle est définitive on parlera de recette) : par exemple les emprunts LA SINCERITE BUDGETAIRE -> art 32 et 33 LOLF On distingue :  Sincérité subjective : concerne les lois de finances prévisionnelles -> on attends des prévisions honnêtes et défendables  Sincérité objective : concerne les lois de finances rétrospectives -> dans les lois de règlements, sont attendus des chiffres exacts -> le Haut conseil des finances publiques donne son avis sur ces points (avis suivi par le Ccons) LE PRINCIPE D’EQUILIBRE BUDGETAIRE -> les recettes sont alors égales aux dépenses On trouve deux tableaux importants dans ce principe :  Tableau d’équilibre : qui évalue le solde budgétaire et le déficit budgétaire attendu  Tableau de financement : niveau d’emprunt nécessaire à l’année qui arrive (dans la pratique il faut aussi assumer les emprunts qui couvrent la ou les années passées) LA DETTE PUBLIQUE -> accumulation des déficits budgétaires passés  

Le déficit budgétaire ne doit pas dépasser 3% du PIB La dette publique ne peut pas dépasser 60% du PIB

LA MESURE DE LA PERFORMANCE DEPUIS LA LOLF -> améliorer l’efficacité et la compréhension de la LOLF et de sa mise en œuvre, subdivision en missions, programmes et actions

LA CDBF ou Cour de Discipline Budgétaire et Financière -> contrôle les ordonnateurs financiers AUCUNE COMPETENCE sur les maires et présidents de régions sauf lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de justice ∟aucune compétence sur le subordonné s’il prouve qu’il a agi sous les ordres du maire/président LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES -> lois pluriannuelles qui fixent des plafonds de dépense ou de déficit pour les grandes catégories de finances et de dépenses ATTENTION : ce ne sont que des lois indicatives, et non pas impératives LE SEMESTRE EUROPEEN -> coordination des politiques budgétaires au niveau européen : la Commission va publier un examen annuel de croissance, qui va servir de base aux discussions Le Gouvernement doit transmettre des documents :  Son programme de stabilité : établit sur 3 ans, fixe des objectifs de dépenses et de déficits  Son programme national de réforme : fixe des mesures concrètes pour limiter dépenses et déficits -> la Commission viendra ensuite donner son avis et le publiera quelques mois plus tard LA DISCIPLINE BUDGETAIRE EUROPEENNE  Déficit budgétaire : pas plus de 3% du PIB Dette publique : pas plus de 60% du PIB  Exiger des États membres l’envoi de leur budget prévisionnel et de la programmation pluriannuelle des finances publiques  Mécanisme d’alerte + surveillances diverses LA PROCEDURE POUR DEFICIT EXCESSIF Art 126 TFUE : les Etats doivent apporter la preuve de finances publiques saines, et satisfaire à deux critères :  Le déficit budgétaire ne doit pas dépasser 3% du PIB  La dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB -> on demande aux Etats la réflexion sur des programmes de stabilité, quels sont les objectifs et comment y parvenir

La procédure de déficit excessif prévoit que le pays concerné fournisse un plan des mesures et des politiques correctives envisagées, ainsi qu’un calendrier relatif à leur réalisation. ∟les pays de la zone euro qui ne suivent pas les recommandations formulées sont passibles d’une amende LA RESPONSABILITE DE L’ORDONNATEUR FINANCIER -> les ordres donnés par l’ordonnateur sont examinés via la procédure de contrôle budgétaire : contrôlés par le CBCM  Regarde la soutenabilité des engagements pris par l’ordonnateur  Observe la répartition des budgets au sein du programme  Certains actes sont soumis à l’approbation directe du CBCM compte tenant de leur montant important Comment passer outre le refus d’un CBCM ? -> uniquement possible par l’aval du ministre du budget LE RESPONSABLE DE PROGRAMME Trois missions attribuées : - élaboration de la stratégie et du budget du programme, organisation du dialogue de gestion : il s’engage véritablement sur les résultats de son programme et sur sa sincérité, sur le fait qu’il soit réalisable - pilotage du programme : s’assure de sa mise en œuvre effective et de celle du projet annuel de performances - compte rendu et responsabilité : responsable devant son Ministre, tout en sachant que le Parlement peut aussi l’auditionner  Responsable politique  Responsable de gestion LA FONGIBILITE ASYMETRIQUE -> fongibilité : le responsable de programme peut redistribuer des actions, augmenter ou diminuer des crédits Fongibilité asymétrique -> connait des limites variables (donc pas toujours les mêmes)  Limite générale : lorsqu’il modifie une action, le responsable de programme doit respecter le plafond de ce programme  Limite variable : à l’intérieur d’un programme, il peut modifier le montant des dépenses allouées SAUF le montant des dépenses de personnels, il en existe un montant propre à chaque programme L’ANNUALITE BUDGETAIRE -> le Parlement autorise les dépenses et les recettes du budget pour une année seulement : le Gouvernement n’a donc qu’une année pour les exécuter, passé ce délai, ils sont perdus

LES COMPTES SPECIAUX Deux fonctions :  Retracer les mouvements de fonds provisoires  Retracer des opérations commerciales non exercées à titre principal Le transfert de crédits entre budget et comptes spéciaux est impossible -> le montant sera donc reporté d’une année sur l’autre Deux types de comptes spéciaux :  Comptes d’affectations : se contentent d’affecter des dépenses à des recettes -> les comptes d’affectations spéciales -> les comptes de concours financiers : avances et prêts Comptes à découvert : on trouve non seulement une affectation mais aussi un découvert -> les comptes de commerce -> les comptes d’opérations monétaires (opérations monétaires de l’Etat, notamment du FMI) 

LE CONTROLE PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES Base législative : art 14 DDHC (le pouvoir des contribuables de faire voter un budget et d’en surveiller son exécution) Confié aux membres des Commissions des finances des deux assemblées :  Procéder à des investigations et des auditions (la demande est contraignante)  Demander la communication de renseignements ou documents  Adresser des observations au Gouvernement qui doit y répondre dans un délai de 2 mois  Bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes LA SEPARATION DES ORDONNATEURS FINANCIERS ET DES COMPTABLES PUBLICS L’ordonnateur n’a aucun droit de manipuler l’argent public -> seul un comptable peut le faire, sur ordre d’un ordonnateur -> facilité de contrôlé -> difficulté pour frauder LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE D’UNIVERSALITE BUDGETAIRE  Opérations de trésoreries : gestion de la dette et emprunts  Prélèvements sur recettes : recette précédée d’un signe négatif, c’est une dépense de l’E se trouvant dans la colonne des recettes  Rétablissement de crédits : au lieu d’allouer la dépense annulée au budget général, on va la remettre dans son budget affecté LE CBCM ou Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel

-> analyser la situation financière des ministères, détecter et maîtriser les risques financiers, évaluer la sincérité des prévisions de dépenses Principales missions : - assurer le contrôle budgétaire au sein d’un ministère - en être le comptable public - transmettre aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur un rapport annuel de l’exécution budgétaire et de l’analyse de la situation financière du ministère LES AMENDEMENTS PARLEMENTAIRES Le Parlement peut proposer des modifications du projet de lois de finances, tout en respectant quelques limites :  Art 40 : interdit les amendements ayant pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique Art 47 : apporte une certaine nuance -> celle de la compensation au sein d’un même programme, en gros si la dépense est compensée par une recette au sein du programme, c’est valable 

Art 40 : interdit une diminution des ressources publiques (là aussi on retrouve le principe de compensation, mais UNIQUEMENT grâce des dispositifs qui existent déjà)

LE CONTENU JURIDIQUE DES LOIS DE FINANCES Contenu obligatoire dans la LF :  Autorisation de perception des ressources de l’Etat (donnée par le Parlement)  Evaluation des recettes budgétaires  Plafonds de dépenses et d’autorisation d’emploi - plafond global (niveau maximum des dépenses de l’E pour l’année) - plafond de chaque comptes spéciaux + de chaque budget annexe - plafond global des dépenses de personnels  Données générales de l’équilibre (tableau d’équilibre et de financement) Contenu interdit -> les cavaliers budgétaires...