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un travail plus méthodique...

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M1 

MINI.  ÉTRANGER 

INTRO 

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CIVIL  IMMATÉRIEL 

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c : définition, création, suppression  mars 27, 2019

PUBLIC 

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LE SERVICE PUBLIC

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L’Etat ne dispose de sa puissance que pour assurer le besoins collectifs. Pour Réné Chapus : une activité constitue un service publ quand elle est assurée ou assumé ou assuré par une personne publique en vue d’un intérêt public. Le service publi est un ensemble d’activité auquel s’applique un régime juridique spécifique.

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LES AUTRES ARTICLES RELATIFS La détermination du Service Public résulte de deux À CE SUJET

critères : D i m e n s io n organique du Service Public rattachement a une personne publique.

Fiches de droit administratif

:

le

Une activité peut être de Service Public que si elle est gér directement (régie) ou indirectement (délégation de SP) pa une personne publique. Le critère organique fait référence aux institutions, aux structures, qui assurent cette activité. Il s’agit des services d l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements

Définition et caractère du droit administratif Les autorités décentralisées : commune, département, région L’histoire et le fondement du droit administratif Les normes constitutionnelles en droit administratif Les normes internationales en droit administratif

publics. C’est un ensemble d’agents et de moyens matériels. Une institution avec ses personnels, ses biens et se matériels. Cependant, identifier automatiquement d’adm au service public est simplificateur. Certaines activités des organes adm ne relèvent pas du Service Public et de nombreuses mission de Service Public sont prises en charges par des personne privées. Le Service Public ne coïncide pas toujours avec l personnalité publique.

La place de la loi et du règlement en droit administratif L’autorité de la jurisprudence en droit administratif Juridictions administratives (conseil d’État, tribunal administratif, CAA…) Le juge administratif : l’administration et ses juges Les différents recours en contentieux administratif L’exercice des recours en contentieux administratif

Dim ension fonctionnel du Service Public : une activité d’intérêt général.

L’examen des recours en contentieux administratif Les autorités centrales de l’État

Le contenu de la mission doit être un but d’intérêt généra L’intérêt général est une notion difficile à cerner, elle es généralement le fruit de la volonté des gouvernants. Elle do avoir un caractère désintéressé (≠ recherche exclusive de gain) + prise en compte d’objectif a long terme. L’Intérê Général évolue avec le temps. En 1916 les activité culturelles sont reconnues de Service Public. D i m e n s i o n matériel

:

règles

spécifique

au

fonctionnement du service public.

(président, gouvernement, préfet…) Le règlement des difficultés de compétence (juge judiciaire ou administratif) Les contentieux administratifs réservés au juge judiciaire Le pouvoir judiciaire, législatif, et exécutif des juridictions administratives Les compétences des juridictions en contentieux administratif Le Service Public : définition, création, suppression

Léon Duguit : conception objective du Service Public Service Public = toute activité dont l’accomplissement doit êtr assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable a la société et parce qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut êtr

La gestion du Service Public en régie directe ou délégation Le régime juridique des services publics Police administrative : définition, mesures et limites

réalisé que par l’intervention de la force gouvernante. Le Service Public contient l’idée de finalité sociale, d satisfaction des besoins collectifs, il est le pivot du rôle de l’Etat. Le pouvoir de l’Etat ne se justifie qu’en tant qu’il réalis des services pour la collectivité. Gaston Jèze : les gouvernants décident quels sont les besoins communs qu’il convient de satisfaire par le biais du Service Public. Rôle idéologique du Service Public:le Service Public est a cœur du débat sur le rôle de l’Etat, sur ses fonctions – finalités. Le Service Public fonde la distinction entre le Dro Administratif et le droit commun. Le Service Public est l légitimation du droit administratif.

Tous les cours : Intro : Introduction au droit / Droit privé,Droit public Affaires : Droit des affaires et de l’entreprise,

Critique libéral de l’extension service public : Philosophiques (=le Service Public est vecteur d’une idéologie socialisante = danger pour les libertés individuelles). – Economique (= rôle croissant de

Droit commercial, Effets de commerce / Instrument de paiement, Entreprises en difficulté,Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit des sociétés Public : Droit public, Finances Publiques, Fonction publique, Droit public économique

l’administration : augmentation des dépenses publique

Pénal :Droit pénal, Droit pénal spécial,

donc des prélèvements obligatoires). Le Service Publi

Procédure pénale

est non compétitif, de faible productivité.

Administratif : Droit administratif,Droit administratif des biens, Collectivités Territoriales, Contentieux administratif, Grands arrêts du droit

La notion de service public a évolutive et l’Etat procède a un redéfinition constante du champ d’intervention du Servic Public. Transfert de pans entiers d’activités au secteur privé.

administratif, Institutions administratives Constitution : Droit Constitutionnel, Contentieux Constitutionnel, Institutions constitutionnelles, Libertés publiques

I- LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

Éco/ Compta : Comptabilité, Cours d’économie Droits étrangers :Droit comparé, Droit américain, Droit anglais, Droit belge, Droit

Il faut qu’une activité d’intérêt général (§1) ait été érigée e Service Public, ce qui suppose une prise en charge pa l’administration (§2), et qu’existe un certain régime pour de détecter cette volonté (§3).

camerounais, Droit canadien, Droit sénégalais, Droit suisse, Droit Tunisien, Droit marocain, Droit ivoirien Obligations : Droit des obligations, Droit des contrats, Responsabilité délictuelle, Contrats spéciaux

§ 1. Une activité d’intérêt général

Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit

La notion de Service Public est lié a l’intérêt général. L’Intérê Général permet de légitimer l’intervention publique, l’Intérê Général est la raison d’être des Service Public. L’Intérê G énéral ≠ neutre. C’est le produit d’un choix opéré pa l’autorité publique qui conduit a sacrifier / valoriser telle catégorie d’intérêt aux dépens d’autres. 1.

Définition de l’intérêt générale Approche utilitariste : l’intérêt commun est la somme des intérêts particuliers. Approche volontariste : l’intérêt commun transcende les intérêts spécifiques des groupes ou personnes, il es

d’auteur, Droit informatique Civil : Droit civil, Droit des biens, Droit des personnes, Droit de la famille, Successions et libéralités, Sûretés, Voie d’exécution / recouvrement, Régimes matrimoniaux, Procédure civile Social : Droit du travail, Droit social / santé Fiscalité : Droit fiscal International :Droit international privé, Droit international public Rural, écologie, etc... : Droit de l’écologie, Rural et environnement, Urba, construction… :Urbanisme et Construction, Droit des transports

l’expression de la volonté générale. C’est ce qui confère

Histoire :Histoire des Institutions Publiques,

a l’Etat la mission de poursuivre des fins qui s’imposen

Histoire des relations internationales, Histoire du

à l’ensemble des individus. Conception prédominante e France.

droit, Histoire du droit privé, Histoire du droit public Socio Politique :Science politique, Sociologie, Vie politique, Philosophie du droit – Pensée

Dans un Etat gendarme, l’Intérêt Général est limité a l’exercice de fonctions régalienne, l’Intérêt Général se confond avec l maintien de l’ordre, seules certaines activité relevait de l’intérê commun. L’Etat ne pouvait agir dans d’autres domaines, c serait pénétrer dans la sphère réservée aux personne privées. Quel qu’en soit le contenu, l’intérêt général conditionne celle du service public. 1.

La caractérisation de l’intérêt générale: résulte d’une démarche en 2 temps: Approche subjective :l’Intérêt Général est le résulta d’un choix effectué par les pouvoirs publics.

Contient ce qui est nécessaire pour la collectivité entière et/o d’un arbitrage entre des intérêts contradictoires. De + en + d’activité sont reconnus faire partie du Service Publi

juridique International et Euro : Relations internationales, Droit européen, Institutions européennes et internationales Patrimonial : Assurance, Droit bancaire, Droit immobilier Judiciaire, procédures : Droit judiciaire / droit processuel

(culture). Aujourd’hui il est d’Intérêt Général de répondre aux besoin collectifs de la population, par une action des pouvoirs publics dans de nombreux domaines : assurer la cohérence sociale (lutte contre les inégalités, éducation, sport) et territoriale (urbanisme, communication). La poursuite d’objectifs économiques, la sauvegarde du patrimoine commun de la Nation en ses différentes dimensions. Approche objective : s’interroge sur la nature de l’intérê en cause. Le juge statue en fonction des représentation sociales de son époque. Mission d’Intérêt Général —>

caractère désintéressé de

l’activité lié à la garantie d’une prise en compte d’objectifs à longs terme profitable à la collectivité (CE 1997 Ordre de avocats de la Cour de Paris). Difficulté de caractérisations des activités mixtes —> imbrication des interventions publiques et privées et des objectifs poursuivis (statut des fédérations sportives). Le SPIC sont écartelés entre la nécessité d’agir selon un logique financière et la réalisation de leur mission de Servic Public. Des opérations peuvent être d’intérêt général bie qu’elles concourent aussi à la satisfaction d’intérêts privés L’activité est considéré l’Intérêt Général car la recherche d’avantages financiers et les bénéfices des personnes privée n’interviennent qu’à titre accessoire, complémentaire, et non comme finalité exclusive de l’action administrative.

§ 2 – La prise en charge par une personne publique (élément organique) Au début du XXe siècle seules les personnes publiques (Eta Collectivité Territoriale, Etablissement Public ) pouvaien exercer une activité de Service Public. Aujourd’hui la présence d’une personne publique est toujour nécessaire afin de crée ou d’organiser un Service Public, mai cette prise en charge du Service Public peut être : Directe : le service est géré directement par une personne publique qui en assure la direction. (En régie ou dans le cadre d’un organisme spécialisé de droi public). Indirecte : par l’intermédiaire d’une personne privée, la personne publique se contente d’assumer la gestion e contrôlant

l’activité

des

organismes

privés

qu

interviennent. Une mission d’Intérêt Général confiée à un organisme priv

sera reconnue comme un Service Public si elle exerce un mission d’Intérêt Général, avec des prérogatives de puissance publiques

et

est contrôlé par l’administration (CE 1963

Narcy). La

jurisprudence CE 2007 Association du personne

relevant des établissements pour inadaptés établit un autre critère pour définir s’il s’agit d’un service public. Le juge dispose de 3 hypothèses : Le législateur peut avoir définit au préalable si il s’ag d’une activité de Service Public ou pas. Les 3 critères de la jurisprudence Narcy. Dans la carence des deux critères précédent, un faiscea d’indices (conditions de sa création, organisation e fonctionnement, mesures prises, gestion etc). Application de la jurisprudence APREI CE : 2008 Commissariat de l’énergie atomique. Une personne privé peut exercer une mission de Service Public dans plusieurs hypothèses : -Habilitations unilatérales : une personne publiques a charge unilatéralement une personne d’une mission de Service Public. – Délégations contractuelles : l’activité d’Intérêt Général été confiée à une personne privée par un contrat. L’existenc d ’ u n contrôle

permet

de

caractériser

la

volonté

de

l’administration de créer un Service Public, et la détention de prérogatives de puissance publique sont déterminé a part des stipulations contractuelles. Services publics d’initiative privée : une personne privée prend l’initiative de créer une activité d’intérê général que l’administration transforme ultérieuremen en Service Public en exerçant un droit de regard sur so organisation / lui accordant des financements.

§ 3 – Un régime juridique a caractère spécifique É l é me n t matériel : soumission a un régime juridique spécifique, règles communes à tous les services, justifié par la mission d’intérêt général. -La détention de prérogatives de puissance publiqu est un critère qui permet de différencier de simples activités d’intérêt général et le service public. Les organismes de droit privé ne détenant pas de prérogativ de puissance publique peuvent néanmoins être considéré comme gérant un Service Public en vertu d’une loi ou s’ils son soumis à un contrôle étroit de l’administration (eu égard à

l’Intérêt Général de son activité, conditions de sa création organisation, fonctionnement, obligations imposées vérification). – Obligations de service public : égalité et continuité.

II – CREATION OU SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS §1. La compétence pour la création ou la suppression du service public Si l’Etat se veut garant de l’intérêt général, les Service Publi ne peuvent être créés ou supprimés que par une autorit publique. La création peut s’opérer ex nihilo ou ériger une activité préexistante en Service Public. La compétence diffèr selon que le Service Public sera considérer de dimensio nationale (A) ou locale (B).

A. Services publics nationaux Avant 1958 : la création/ suppression d’un Service Public de dimension nationale relevait de la compétence du législateur.

La création de Service Public est considéré

comme portant atteinte aux libertés publiques (la liberté d’entreprendre) le pouvoir réglementaire ne pouvait agit que sur l’habilitation. Après

1958

: la

compétence

est

celle

du

pouvoi

réglementaire. Le législateur intervient que si la création du Service Public découle ou mets en cause des disposition constitutionnelles. C’est le cas de services dont l’existence es prévue par la Constitution (défense, justice, sécurité sociale) par un traité international ou par l’article 34 de la Consitutio (création de catégorie d’EP). C’est aussi le cas des Servic Public mettant en causes des garanties fondamentales. Pour le reste le pouvoir réglementaire est compétent. La définition des règles constitutives du Service Public relèv de la loi si c’est elle qui l’a créé. Le pouvoir réglementaire peu préciser les dispositions législatives grâce a la jurisprudence Suppression: principe de parallélisme des compétences. Cas particulier des Etablissements Publics : seul le Législateu est compétent que pour créer des nouvelles catégorie d’Etablissement Public , la création des établissements se fa par décrets. Pour déterminer si un nouvel Etablissement Public entre dan une catégorie préexistante on doit se demander s’il existe déjà un Etablissement Public ayant une spécialité analogue ou un mission comparable. Si oui, a-t-il le même rattachemen territorial ? Le Législateur doit fixer les règles constitutives des catégorie d’Etablissement Public , le cadre général de son organisation

et fonctionnement.

B. Service publics locaux Création: les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (conseils municipaux, généraux ou régionaux) on une compétence de principe. Ils sont soumis au respect de la décentralisation administrative (répartition des compétence entre l’Etat et les collectivités locales) et la liberté du commerce. Ils peuvent le faire uniquement dans le cadre d’habilitations législatives précises ou sur la base de leu clause générale de compétence. Suppression: mêmes conditions. L’organisation des services relève de l’assemblée pour les règles générales et de l’autorité territoriale pour le reste.

§ 2. L’obligation ou la faculté d’exercer cette compétence Dans notre Etat d’économie libéral le champ du Service Publi n’est pas neutre idéologiquement. Si les Service Public vena couvrir l’ensemble des activités des la vie économique, il y aurait une socialisation de l’économie contraire à la liberté d’entreprendre (principe a valeur constitutionnelle). Ainsi le domaine du service public est divisé entre des secteurs d’interventions obligatoire (A) ou facultatifs (B).

A. Les services publics obligatoires Collectivités locales : liste de services qu’elle est tenue d’assurer, fixé par les lois de décentralisation. Etat : la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes/ règles de valeurs constitutionnel. Ces services ne saurait être supprimé et laisser régir le libre jeu des acteurs économiques privés. Service Publi obligatoires : – Service Public liés aux fonctions de souveraineté : défense nationale, relations extérieures, justice, police, monnaie – Service Public non régalien permettant la réalisation de droits fondamentaux: enseignement public et laïc, formation professionnelle, aide et sécurité sociales. C’est un secteur ou l’initiative privé n’est cependant pas exclus. Service publics nationaux : le service est accompli à l’échelon national par une seule entreprise: services qui san être exigé par la Constitution, ne saurait être transféré a secteur privé par le législateur.

B. Les services publics facultatifs Le champ du Service Public est le résultat d’un choix politique

Toute activité ne doit pas être un Service Public et tou Service Public ne doit pas avoir un domaine d’action tro étendu. La loi peut apporter a la liberté d’entreprendre des limitation liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées pa l’Intérêt Général a condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionné a l’objectif poursuivie. Aujourd’hui, l’acte adm qui crée un Service Public e l’absence de dispositions législatives explicites doit respecte tant la liberté du commerce et de l’industrie que le droit de la concurrence. Cette approche est le fruit d’une évolution jurisprudentielle : 1) Phase libéral du Conseil d’Etat La liberté du commerce et de l’industrie interdisait aux personnes publiques d’ériger en Service Public des activité économiques et de concurrencer ainsi des entreprises privées. 2) 1914 : développement de l’interventionnism économique public Cet interventionnisme a entrainé des assouplissements à ce principe. La multiplication des Service Public venan concurrencé le secteur pr...