La summa divisio distinction droit public, droit privé PDF

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La summa divisio : distinction droit public, droit privé La summa divisio e  st composée du superlatif summus au féminin summa qui veut dire: “la plus haute”, “la plus élevée” et du substantif divisio qui signifie division. Cette expression signifie littéralement “la division la plus élevée”. C’est une expression latine signifiant "division principale" ou "distinction majeure". La summa divisio est la distinction idéologique du droit privé et du droit public. Cette distinction prend racine à l’époque des romains. Cette summa divisio concerne les différentes branches du droit, le droit public et le droit privé. La summa divisio:quelle est la distinction entre droit public et droit privé? Tout d’abord nous étudierons le sens de cette distinction (I) puis nous aborderons la légitimité de cette distinction (II)

I.

Le sens de cette distinction

Qu’est-ce que le droit public (A) et qu’est-ce que le droit privé (B)? A. Le droit public Le droit public est un ensemble de règles ayant pour objet l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, ainsi que ses relations avec les individus. Il concerne les Institutions juridiques. L’état est une instance qui exerce les 3 pouvoirs, exécutif législatif et judiciaire, et qui dispose du monopole de la contrainte. Ces trois pouvoirs peuvent s’exercer de 2 manières : - de manière centrale - de manière déléguée par des collectivités publiques. Les collectivités publiques interviennent par secteurs (établissement publics) ou par territoire (collectivités territoriales). Le pouvoir central peut se décentraliser sans pour autant délocaliser son pouvoir, c’est la déconcentration.

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Le droit public se compose de 3 disciplines : le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public. Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles qui définissent la légitimité, l’organisation et le contenu des pouvoirs constitutifs de l’état. Le droit administratif est le droit qui a pour objet la mise en œuvre du pouvoir exécutif, qui définit l’organisation de l’administration, le statut personnel de l’état, détermine les moyens de l’action de l’administration, définit la responsabilité de l’état et traite le contentieux administratif qui est donc le fonctionnement de la justice administrative. Le droit international public, lui, régit les relations internationales entre les Etats. On y étudie les traités. B. Le droit privé Le droit privé aussi appelé droit judiciaire est le droit de la société civile. Il régit les relations entre les particuliers et concerne les rapport entre des individus privés, entre les sujets de droit. Le droit privé se compose de plusieurs disciplines qui sont : le droit civile, le droit de la procédure, le droit judiciaire privé, le droit commercial, le droit social, le droit pénal et le droit international privé. Le droit civil est le droit principale mais aussi le droit commun, il peut être subdivisé en plusieurs sous matières tel que le droit des personnes, le droit de la famille, de successions et beaucoup d’autres matières. Le droit commercial aussi peut être subdivisé en plusieurs matières comme le droit commercial général, le droit du commerce spécialisé, le droit de la concurrence ou encore le droit de la société. Le droit international privé ,lui, c’est le droit qui essaye de résoudre les problème de nationalité c’est aussi le droit des méthodes.

II. La légitimité de la distinction: Différentes différents sujet (A) ainsi qu’une fonction différente (B) . A. Un sujet différent C’est une question qui occupe encore aujourd’hui le débat public.

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On n’organise pas un État de la même manière qu’on organise les relations entre personnes privés. Cette distinction correspond à une différence d’objet qui est indiscutable. En effet, le droit public organise l'État alors que le droit privé régit les relations entre des sujets privé . On se demande alors s’il est légitime de soumettre l’Etat à des règles qui échappent au droit privé. Pourquoi est-ce que, quand l’état est mis en procès il a son propre juge. Pourquoi l’état se protège t il avec son propre statut juridique ses propres règles. B. Une fonction différente: Il est normal que l’état ait ses propres règles, en effet, institutionnellement parlant les normes supra reconnaissent l’état comme une entité indépendante. Rationnellement parlant l’état a des prérogatives de puissance publique aux fins d’accomplir des missions de service public donc d’intérêt général Ce régime dérogatoire a 2 traits caractéristiques : l’unilatéralisme (attitude qui consiste, pour une puissance, à décider d'une action sans tenir compte du point de vue des autres institutions) a  insi que le privilège du préalable (principe de droit énoncé par le professeur Maurice Hauriou. Ce principe comporte deux éléments dont un qui dit que l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits par ses propres moyens, sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un juge). Ce qui aiguillonne le service public c’est d'être au service du plus grand nombre, quels que soient les moyens des individus. Ce sont les services publics où on déconnecte le besoin de la capacité.

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