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Description

Le domicile Dans le langage courant, le domicile est le lieu d’habitation de la personne. En droit le domicile est le mode de rattachement de la personne à un lieu, c’est l’article 102 du Code civil qui définit le domicile. Le domicile se définit comme le lieu où la personne a son principal établissement (ses affaires et là où elle est rattachée fiscalement). C’est le lieu où la personne va exercer ses droits civils, c’est le domicile qui va déterminer la compétence du tribunal, les listes électorales.

Section 1 : La détermination du domicile Le domicile d’une personne est en principe choisit volontairement ou dans certains cas il lui est imposé. On parle de domicile mais on parle aussi de résidence (qui est le lieu d’habitation effectif). Le domicile est une localisation juridique alors que la résidence désigne le lieu d’habitation effectif. Le plus souvent le domicile et la résidence se superposent et ce n’est pas forcément le cas.

I.

Le domicile volontaire

Il y a une liberté de choisir son domicile, la liberté d’aller et venir, et d’ailleurs l’art 8 de la CEDH consacre la vie privée du domicile et permet aussi à toute personne de choisir librement son domicile. Cela peut susciter des difficultés lorsque dans un contrat de travail un salarié se voit imposer un domicile. On ne peut pas imposer à un salarié un domicile près du travail. Deux éléments permettent de déterminer le domicile choisit par une personne, un élément matériel ou objectif, un rattachement de la personne à ce lieu et c’est là qu’on peut faire le rattachement avec le domicile et la résidence. Et il y a l’élément intentionnel ou subjectif, avec la volonté de se rattacher juridiquement. Cette volonté se manifeste par plusieurs éléments comme les listes électorales (avec le fait de déclarer un domicile pour plusieurs tâches administratives).

II.

Le domicile imposé

Il y a des exceptions où la loi dit où est le domicile de telle ou telle personne. Sont concernées le mineur non émancipé. Si les parents ont des domiciles distincts alors le domicile de l’enfant est fixé où ce dernier réside. En cas de résidence alternée, la loi n’a rien prévu. (Article 108-2 du Code civil fixe le domicile du mineur chez ses pères et mères jusqu’à la majorité ou son émancipation), le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur selon l’article 108-3 du code civil. Dans les autres cas la fonction de la personne justifie la détermination de son domicile par la loi. L’article 107 du code civil prévoit le domicile des personnes qui sont investie des professions irrévocables et conférées à vie qui impliquent des fonctions à vie (notaire, magistrats de l’ordre judicaire, …). Les domestiques sont visées dans l’article 109 du code civil mais qui ne doit pas être très utilisés de nos jours. L’alinéa 2 de l’article 102 prévoit un domicile pour les bateliers ou forains qui doivent choisir une commune où ils fixent leur domicile. Les époux ont en principe le même domicile qu’ils choisissent ensemble avec des exceptions possibles, la Cour de cassation admet que les époux peuvent avoir pour des raisons professionnelles des domiciles différents.

Dans le décret de 2016, il pose de nouvelles règles pour les personnes sans domicile stable. Elles peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’un centre social et avoir un lien avec la commune où elle exerce la domiciliation.

Section 2 : Les caractères du domicile Le domicile est d’abord nécessaire pour des raisons de police, mais plus largement, ce n’est pas seulement un problème de relation avec mais aussi les tiers. Pour conclure des contrats par exemple, il faut un domicile. Il peut y avoir plusieurs résidences mais qu’un seul domicile. 1er caractère : Il est obligatoire, une personne doit avoir un nom et un domicile, l’état doit pouvoir s’adresser à un individu à un domicile déterminé. 2ème caractère : Il est unique, c’est l’endroit où la personne paye ses impôts et vote qui définit le domicile. Il y a une exception qui est l’élection de domicile, c’est la faculté de choisir un domicile différent du domicile ordinaire pour les suites relatives à un acte déterminé. Ex : On va élire domicile chez un avocat dans un procès pour que tous les actes relatifs au procès soient envoyés chez un avocat. Il y a un cas particulier qui date d’une loi de 2010 sur les violences conjugales qui est prévu par les articles 515-9 et suivants du Code civil qui prévoient ce que l’on appelle l’ordonnance de protection qui permettra à un juge d’organiser la protection d’une personne victime de violence. Dans ce cadre de procédure, la victime peut demander que son domicile n’apparaisse pas dans la procédure et soit dissimulé. 3ème caractère : Le domicile est inviolable, car c’est le prolongement de la personne et ainsi en conséquence il est inviolable (Art 226-4 du Code Pénal). L’art 8 de la CEDH proclame le droit au respect du domicile ce qui oblige les Etats à règlementer les perquisitions ou les visites domiciliaires.

Section 3 : Les fonctions du domicile Le domicile constitue un critère de compétence territoriale, ainsi la compétence d’un juge ou d’un tribunal est déterminée par ce domicile. C’est aussi le critère de détermination de la loi applicable. C’est également le critère de réalisation de certains actes juridiques (ex : Le mariage, l’ouverture d’une succession qui va s’ouvre au lieu de domicile du défunt). Aujourd’hui notamment en droit international privé le critère de la résidence devient de plus en plus important et a tendance à être préférer au domicile il correspond mieux à la réalité de la vie de la personne....