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L’évolution du droit des sociétés On trouve dans des civilisations très anciennes des traces de mécanismes qui s’apparentent à des sociétés Les babyloniens avec le code d’Amourabie = on y trouve la règlementation d’une sorte de société. (-2000 av. JC) Chez les grecs anciens = droit des sociétés pour permettre le développement du commerce maritime. Les grecs sont à l’origine qui reste d’actualité en droit français selon lequel chaque associé doit participer aux bénéfices et aux pertes en fonction de sa part dans la société. Au Moyen-Âge = La commenda = contrat par lequel une personne qui avait de l’argent en donnait à une autre exerçant une activité n’avait pas suffisamment de fond. Cette personne qui avait apporté de l’argent participait au bénéfice et aux pertes. On interdisait le prêt à intérêt en droit canonique. Il faut attendre une seconde phase pour assister à l’émergence d’un droit des sociétés. Ordonnance de Colbert dans le code Savary = textes sur les sociétés commerciales. Dans le code civil en 1804, on trouve la règlementation du contrat des société. Le code de commerce avec la règlementation des sociétés commerciales. A partir de la fin du 19ème siècle, la règlementation se fait en dehors du code de commerce. En 1867, on adopte une très grande loi: la loi sur les sociétés par action. Ce texte est destiné à permettre le développement du capitalisme. Plus tard, et toujours en dehors du code du commerce, on adopte le texte qui régit la SARL en 1925 et qui s’inspire du droit allemand. On arrive à l’époque contemporaine. Il faut distinguer deux périodes: Des années 50 aux années 80 • Dans cette période, on distingue deux grandes lois qui émergent: ‣ La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (reprises dans le code de commerce de 2000). On le réforme car on considère que le droit antérieur comporte des lacunes, il y a eu des scandales et on a voulu que le législateur renforce le caractère d’ordre public des textes. Ce sont des textes très précis et dirigistes = pénalisation renforcée du droit des sociétés. On a souhaité protéger les associés (surtout minoritaires) et les tiers. S’agissant des SA, on a permis à ceux qui le souhaitaient d’adopter une structure dualiste (au lieu d’avoir seulement un CA, on a deux directions: le Conseil de Surveillance et le Directoire) pour administrer la société. L’ordonnance de 1967 sur le GIE. Plus de souplesse qui ne concurrence pas la société + Ordonnance la même année qui créée la COB (commission d’organisation des bourses) = volonté que cette autorité encadre l’activité des sociétés qui sont cotées en bourses.

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‣ La loi du 4 janvier 1978: modifie les textes du CC ou figure les dispositions du droit commun des sociétés (on réforme le titre 19 du Livre 3) Des années 80 à aujourd’hui. • Textes extrêmement nombreux, une méthode législative est critiquable et est difficile à suivre. Parmi ces textes, il faut en retenir quelques uns. Il y a la loi de 1985, qui a permis de créer les sociétés uni-personnelles, EURL, aussi la loi NRE qui a pour objectif d'améliorer la gouvernance des sociétés. Mais aussi, une loi de sécurité financière de 2003, plusieurs lois en 2005, notamment la loi de modernisation économique LME, la PME.

Cette année encore, a plusieurs reprises, des textes sont intervenus dans différentes directions, avec notamment un décret de Janvier 2011 concernant les EURL, les SASU. L'associé unique est aussi le gérant de l'entreprise, et lorsque ces sociétés ne dépassent pas un certain seuil en terme de salaire, fiscal, et on dispense le gérant d'établir un rapport de gestion qui est destiné aux associés. Parmi les textes récents, il y a la loi du 17 Janvier 2011 relative la représentation devant les conseils d'administration et les conseils de surveillance des sociétés cotées. On a forcé l'entrée des femmes dans les conseils d'administration. La loi du 18 Mars 2011 qui est venu changer les SCP pour le paiement des dettes de sociétés. Tendance de l'évolution, parfois concrète mais parfois contradictoire. On répond à certaines atteintes, pas seulement les atteintes d'affaires, mais aussi à certaines atteintes pour le public, sur certaines questions sensibles comme la rémunération. Sept tendances: La diversification des structures : on favorise la création d'entreprise, on réponds aux attentes des milieux d'affaire. On va jusqu'à créer des structures nouvelles, ou simplement diversifier des structures déjà existantes. Cela était le cas pour l'exercice des professions libérales, ou la création des sociétés par action simplifiée. Il y a aussi la société européenne., créations des structures uni-personnelles. Au sein même de la société anonyme, mouvement de diversification également, dans la gouvernance, qui c'est amorcé de manière certaine, avec une distinction sur les sociétés cotées et les sociétés non cotées. Le législateur a eu pour soucis de favoriser la transmission des entreprises sociétaires. C'est à priori un peu plus facile de transmettre des entreprises sociétaires, on regrette toujours l'existence de certains freins. On a donc imaginé des opérations, avec la loi des PME, ou on instaurait le régime de location ou d'action de parts de SARL, on permet aussi leur acquisition en crédit bail. L'idée était que la location allait favoriser l'achat pour celui qui louait, c'était l'occasion de tester l'entreprise sans pour autant se lancer dans une démarche d'investissement. Ce mouvement visant à favoriser la transmission se poursuit toujours. Le législateur s'était forcée de favoriser cette transmission sur le plan fiscal, avec la loi 2000, sur les successions des droits sociaux. La simplification : elle est quand même assez nuancée car elle va concerner surtout les petites structures. Certaines mesures adoptées par les lois de 2005 avec la LME et PME, mais aussi avec le décret de 2011 sur les sociétés uni-personnelles. Dans ce domaine, on a assouplit certaines exigences, notamment avec les exigences de

corrum dans les assemblées générales dans les sociétés anonymes. Est apparu le recours aux technologies modernes, avec la possibilité de participer au conseil d'administration par vision conférence, ou de participer au vote par voie électronique. On l'a imaginé pour la SA puis pour la SARL. La simplification la plus aboutie, trouve sa place dans la création des SAS. Le recul du dirigisme des droits des sociétés : on s'était forcé de donner une place plus grande à la liberté des associés, et on assisté au phénomène de contractualisation des sociétés. On s'est rendu compte que la rigidité de notre droit était un frein à l'implantation des sociétés. On a eu des mesures variées, qui ont eu pour objet d'assouplir des règles existantes et de donner des règles de libertés aux associés. La dépénalisation du droit des société : elle concerne essentiellement le fonctionnement interne des sociétés. On a pu constater qu'il y avait une inefficacité de ces sanctions pénales, car elles étaient trop lourdes et donc pas appliquées. On a donc entamé une dépénalisation des sociétés, en imaginant par exemple la privation du droit de vote, ou des injonctions. Ce mouvement de dépénalisation connait certaines limites, il ne concerne pas tout le droit des sociétés, comme en matière financière ou elle n'existe pas. La transparence et la sécurité : ce soucis se vérifie pour les grandes structures en particulier. Il s'agit d'assurer une meilleure information d'associés et des tiers, et d'apporter une plus grande sécurité dans toutes les opération susceptibles d'être effectuées dans toutes ces sociétés. La rémunération des dirigeants des sociétés a été remise en question en 2005 puis 2007 avec l'emploi et le pouvoir d'achat. La sécurité vient en complément de la transparence, qui est de plusieurs ordres, avec d'abord, la sécurité financière, loi de 2003. Réponse à une crise de confiance qui avait affecté les marchés. Le législateur a souhaité lutter contre le blanchiment d'argent, ou les délits. La sécurité peut être aussi d'autres nature, comme le soucis d'assurer une sécurité environnementale. On est venu imposer aux sociétés des obligations nouvelles, essentiellement à partir de 2003, qui exploitent des installations qui sont classées, obligations qui vont se traduire dans le contenu de l'information que ces sociétés doivent diffuser, notamment dans le rapport de gestion, qui doit être présenté et comporté un volet environnemental. En Juillet 2010, lors de l'adoption de Grenelle II, répercussions sur les obligations de certaines sociétés, on est venu imposer la prise en charge de la réparation des dommages environnementaux par des sociétés mères. Le gouvernement d'entreprise, la Coporate government . Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de 2011. C'est l'ensemble des idées importées, d'outre atlantique, visant à favoriser les intérêts des actionnaires dans les sociétés cotées, grâce principalement à une plus grande transparence et à un meilleur contrôle des organes dirigeants. Exemple : la RME, on est venu permettre de dissocier les fonctions de direction. Cela répond aux attentes communautaires....